Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2012-02-29 :


 Il est interdit à la société d’exercer ses activités au Canada dans des locaux attenants à ceux d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances, sauf si elle indique de façon claire à ses clients qu’elle est distincte de la société d’assurances ou de l’agent ou du courtier d’assurances.

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