Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)

Définitions

• 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

  effet sur la communauté d’invertébrés benthiques

  effet sur la communauté d’invertébrés benthiques Différence statistique entre les données visées au sous-alinéa 11a)(ii) d’une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques effectuée :

  • a) soit dans la zone exposée et dans la zone de référence;

  • b) soit dans les zones d’échantillonnage de la zone exposée qui indiquent un gradient décroissant de concentration d’effluent. (effect on the benthic invertebrate community)

  effet sur la population de poissons

  effet sur la population de poissons Différence statistique entre les données portant sur les indicateurs visés au sous-alinéa 11a)(i) d’une étude sur la population de poissons effectuée :

  • a) dans la zone exposée et dans la zone de référence;

  • b) soit dans les zones d’échantillonnage de la zone exposée qui indiquent un gradient décroissant de concentration d’effluent. (effect on the fish population)

  effet sur les tissus de poissons

  effet sur les tissus de poissons Concentration de dioxines et de furannes chlorés — exprimée selon les équivalents toxiques du 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine — supérieure à 15 pg/g (poids humide) dans les tissus musculaires ou de 30 pg/g (poids humide) dans le foie ou dans l’hépatopancréas des poissons pris dans la zone exposée. (effect on fish tissue)

  poisson

  poisson S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches, à l’exclusion des parties de poissons, de mollusques, de crustacés et d’animaux marins. (fish)

  zone d’échantillonnage

  zone d’échantillonnage Partie de la zone de référence ou de la zone exposée où des échantillons représentatifs sont prélevés. (sampling area)

  zone de référence

  zone de référence Eaux où vivent les poissons et où se trouve un habitat du poisson, qui ne sont pas exposées à un effluent et qui présentent, dans la mesure du possible, les caractéristiques les plus semblables à celles de la zone exposée. (reference area)

  zone exposée

  zone exposée Eaux où vivent les poissons et habitat du poisson qui sont exposés à un effluent. (exposure area)

Essais de toxicité sublétale

• • 2 (1) Les essais de toxicité sublétale sont effectués en conformité avec les méthodes applicables prévues aux paragraphes (2) et (3) et par enregistrement des résultats portant sur une espèce d’invertébrés et une espèce d’algues.

  • (2) Lorsque l’effluent est immergé ou rejeté dans l’eau douce, les essais de toxicité sublétale sont effectués conformément aux méthodes ci-après, compte tenu de leurs modifications successives, et selon les espèces en cause :

    • a) [Abrogé, DORS/2008-239, art. 11]

    • b) dans le cas d’une espèce d’invertébrés, la Méthode d’essai biologique : essai de reproduction et de survie du cladocère Ceriodaphnia dubia (Rapport SPE 1/RM/21 — Deuxième édition), publiée en février 2007 par le ministère de l’Environnement du Canada;

    • c) dans le cas d’une espèce d’algues :

      • (i) soit la Méthode d’essai biologique : essai d’inhibition de la croissance d’une algue d’eau douce (Rapport SPE 1/RM/25 — Deuxième édition), publiée en mars 2007 par le ministère de l’Environnement du Canada,

      • (ii) soit la méthode intitulée Détermination de l’inhibition de la croissance chez l’algue Selenastrum capricornutum (Méthode de référence MA 500-S. cap.2.0), publiée en septembre 1997, par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

  • (3) Lorsque l’effluent est immergé ou rejeté dans l’eau de mer ou l’eau d’estuaire, les essais de toxicité sublétale sont effectués conformément aux méthodes ci-après, compte tenu de leurs modifications successives, et selon les espèces en cause :

    • a) dans le cas d’une espèce d’invertébrés, la Méthode d’essai biologique : essai sur la fécondation chez les échinides (oursins verts et oursins plats) (Rapport SPE /1/RM/27), publiée en décembre 1992 par le ministère de l’Environnement du Canada;

    • b) dans le cas d’une espèce d’algues :

      • (i) soit la méthode intitulée Short-term Methods for Estimating the Chronic Toxicity of Effluents and Receiving Waters to Marine and Estuarine Organisms (Third Edition) (Méthode de référence EPA/821/R/02–014), publiée en octobre 2002 par l’Environmental Protection Agency des États-Unis,

      • (ii) soit la méthode intitulée Short-term Methods for Estimating the Chronic Toxicity of Effluent and Receiving Waters to West Coast Marine and Estuarine Organisms (First Edition) (Méthode de référence EPA/600/R-95-136), publiée en août 1995 par l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Études de suivi biologique

• 3 Les études de suivi biologique se composent :

  • a) d’une étude sur la population de poissons dans le cas où la concentration de l’effluent dans la zone exposée est supérieure à 1 % en deçà de 250 m d’un point d’immersion de l’effluent;

  • b) d’une étude sur les tissus de poissons dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) depuis la présentation du dernier rapport d’interprétation, l’effluent a contenu une concentration mesurable de 2,3,7,8-TCDD ou de 2,3,7,8-TCDF au sens du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers,

    • (ii) le dernier rapport d’interprétation révèle un effet sur les tissus des poissons;

  • c) d’une étude sur la communauté d’invertébrés benthiques dans le cas où la concentration de l’effluent dans la zone exposée est supérieure à 1 % en deçà de 100 m d’un point d’immersion de l’effluent.

Plan d’étude

• • 4 (1) Un plan d’étude est présenté à l’agent d’autorisation au moins six mois avant le prélèvement des échantillons qui serviront à effectuer l’étude de suivi biologique. Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il comporte les renseignements suivants :

    • a) les renseignements prévus à l’article 5 portant sur la caractérisation du site;

    • b) les précisions voulues sur le déroulement de l’étude sur la population de poissons, si une telle étude est exigée en vertu de l’alinéa 3a), notamment :

      • (i) les renseignements prévus aux alinéas 6a) à d),

      • (ii) la façon dont l’étude permettra de déterminer tout effet de l’effluent sur la population de poissons;

    • c) les précisions voulues sur le déroulement de l’étude sur les tissus de poissons, si une telle étude est exigée en vertu de l’alinéa 3b), notamment :

      • (i) les renseignements prévus aux alinéas 6a) à d),

      • (ii) la façon dont l’étude permettra de déterminer tout effet de l’effluent sur les tissus de poissons;

    • d) les précisions voulues sur le déroulement de l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques visée à l’alinéa 3c), si elle est requise, notamment :

      • (i) les renseignements prévus aux alinéas 7a) à d),

      • (ii) la façon dont l’étude permettra de déterminer tout effet de l’effluent sur la communauté d’invertébrés benthiques;

    • e) les dates de prélèvement de tous les échantillons;

    • f) le détail des mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité qui seront prises pour garantir la validité des données recueillies;

    • g) un sommaire des résultats de toute étude de suivi biologique antérieure portant sur les populations de poissons, les tissus de poissons ou la communauté d’invertébrés benthiques;

    • h) les précisions voulues sur l’ampleur et la portée géographique de l’effet, si les deux derniers rapports d’interprétation indiquent le même effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques.

  • (2) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit l’ampleur et la portée géographique d’un effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le caractère indéterminé de la cause de cet effet, le plan d’étude comporte les renseignements suivants :

    • a) le sommaire des résultats prévu à l’alinéa (1)g);

    • b) la description détaillée des études à effectuer sur le terrain et en laboratoire pour déterminer la cause de l’effet.

  • (3) Si le dernier rapport d’interprétation indique soit la cause de l’effet sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques, soit le fait que les solutions n’ont pu être trouvées, le plan d’étude comporte la description détaillée des études à effectuer pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer cet effet.

  • (4) Si le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer l’effet, le plan d’étude comporte les renseignements prévus au paragraphe (1).

• • 5 (1) Le plan d’étude comporte, à l’égard de la caractérisation du site, les renseignements suivants :

    • a) une description de la façon dont l’effluent se mélange dans la zone exposée, y compris une estimation de la concentration de l’effluent à 100 m et à 250 m, respectivement, de chacun des points d’immersion de l’effluent;

    • b) une description des zones de référence et des zones exposées où les études de suivi biologique seront effectuées, y compris une représentation cartographique des zones d’échantillonnage ainsi que les renseignements sur les caractéristiques géologiques, hydrologiques, océanographiques, limnologiques, chimiques et biologiques de ces zones;

    • c) une description des facteurs anthropiques, naturels ou autres non liés à l’effluent étudié, mais qui sont susceptibles de contribuer à tout effet observé;

    • d) le type de procédé de production et le système de traitement utilisés par la fabrique;

    • e) tout renseignement supplémentaire propre à la caractérisation du site.

  • (2) Un sommaire des renseignements visés au paragraphe (1) peut être présenté si les renseignements ont déjà été présentés dans un plan d’étude et, le cas échéant, le sommaire comprend une description détaillée des modifications apportées depuis la présentation du dernier plan d’étude.

• 6 Les renseignements concernant l’étude sur la population de poissons et l’étude sur les tissus de poissons comprennent, motifs scientifiques à l’appui, les éléments suivants :

  • a) les espèces de poissons choisies, compte tenu de l’abondance des espèces les plus exposées à l’effluent;

  • b) les zones d’échantillonnage choisies;

  • c) la taille des échantillons choisie;

  • d) les méthodes sur le terrain et en laboratoire qui ont été choisies.

• 7 Les renseignements concernant les études sur la communauté d’invertébrés benthiques comprennent, motifs scientifiques à l’appui, les éléments suivants :

  • a) les zones d’échantillonnage choisies, compte tenu de la diversité des invertébrés benthiques et de la zone la plus exposée à l’effluent;

  • b) la taille des échantillons choisie;

  • c) la période d’échantillonnage choisie;

  • d) les méthodes sur le terrain et en laboratoire qui ont été choisies.

Déroulement des études de suivi biologique

• • 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les études de suivi biologique sont effectuées conformément au plan d’étude présenté en application de l’article 4.

  • (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique n’a pas à suivre le plan d’étude si des circonstances inhabituelles l’en empêchent au quel cas il en avise sans délai l’agent d’autorisation et l’informe des modifications à apporter aux modalités du déroulement de l’étude.

• 9 Lors du déroulement de l’étude sur la population de poissons ou la communauté d’invertébrés benthiques, des échantillons d’eau sont prélevés dans les zones d’échantillonnage choisies aux termes des alinéas 6b) et 7a) et les renseignements suivants sont enregistrés :

  • a) la température de l’eau;

  • b) la profondeur;

  • c) la concentration d’oxygène dissous;

  • d) dans le cas où l’effluent est rejeté dans l’eau douce, le pH, la conductivité électrique, la dureté, le phosphore total, l’azote total et le carbone organique total;

  • e) dans le cas où l’effluent est rejeté dans l’eau de mer ou l’eau d’estuaire, la salinité.

• 10 Lors du déroulement de l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques, des échantillons de sédiments sont prélevés dans les zones d’échantillonnage choisies aux termes de l’alinéa 7a) et les renseignements suivants sont enregistrés :

  • a) la distribution granulométrique des sédiments et la teneur en carbone organique total des sédiments;

  • b) le rapport carbone/azote, le potentiel redox (Eh) et les sulfures, dans le cas où l’effluent est rejeté dans l’eau de mer ou l’eau d’estuaire.

Évaluation des données des études

• 11 Les données des études de suivi biologique doivent être utilisées :

  • a) pour calculer la moyenne, la déviation-type, l’erreur type ainsi que les valeurs minimales et maximales dans les zones d’échantillonnage quant aux éléments suivants :

    • (i) dans le cas de l’étude sur la population de poissons et s’il est possible d’obtenir les donnés servant à déterminer les indicateurs ci-après, les indicateurs de la croissance des poissons, de leur reproduction, de leur condition et de leur survie, qui comprennent la longueur, le poids corporel total, l’âge, le poids du foie ou de l’hépatopancréas et, si les poissons ont atteint la maturité sexuelle, le poids des oeufs, la fécondité et le poids des gonades,

    • (ii) dans le cas de l’étude sur la communauté d’invertébrés benthiques, la densité totale des invertébrés benthiques, l’indice de régularité, la richesse des taxons et l’indice de similarité;

  • b) pour déterminer le sexe des poissons sélectionnés et la présence de lésions, de tumeurs, de parasites et autres anomalies;

  • c) pour analyser les résultats des calculs effectués en application de l’alinéa a) et l’information déterminée au titre de l’alinéa b) qui indique s’il existe une différence statistique entre les zones d’échantillonnage;

  • d) pour effectuer une analyse statistique des résultats des calculs effectués en application de l’alinéa a) afin de déterminer la probabilité de détection correcte d’un effet d’une ampleur prédéterminée ainsi que le degré de confiance pouvant être accordé aux calculs;

  • e) pour calculer la concentration de dioxines et de furannes chlorés dans les tissus de poissons pris dans la zone exposée, laquelle concentration est exprimée selon les équivalents toxiques du 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine.

Rapport d’interprétation

• • 12 (1) Une fois terminées les études de suivi biologique effectuées en application des articles 8 à 10, il est établi un rapport d’interprétation comportant, sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), les éléments suivants :

    • a) les écarts par rapport au plan d’étude qui se sont produits durant les études et l’incidence de ces écarts sur les études;

    • b) la latitude et la longitude des zones d’échantillonnage, exprimées en degrés, en minutes et en secondes, et une description qui permet de reconnaître l’emplacement de ces zones;

    • c) les dates et heures de prélèvement des échantillons;

    • d) la taille des échantillons;

    • e) les résultats de l’évaluation des données effectuée en application de l’article 11 et les données brutes justificatives;

    • f) d’après les résultats visés à l’alinéa e), l’indication de tout effet :

      • (i) sur la population de poissons,

      • (ii) sur les tissus de poissons,

      • (iii) sur la communauté d’invertébrés benthiques;

    • g) si le plan d’étude comporte les renseignements visés à l’alinéa 4(1)h), l’ampleur et la portée géographique de l’effet;

    • h) les renseignements visés aux articles 9 et 10;

    • i) le détail de toute plainte reçue au cours des trois dernières années par le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique et qui porte sur l’altération du goût ou de l’odeur des poissons;

    • j) les conclusions des études de suivi biologique fondées sur les résultats de l’analyse statistique prévue à l’alinéa 11c), compte tenu de ceux des éléments suivants qui ont pu influer sur ces résultats :

      • (i) les résultats de toute étude de suivi biologique antérieure,

      • (ii) la présence de facteurs anthropiques, naturels ou autres non liés à l’effluent à l’étude qui sont susceptibles de contribuer à tout effet observé,

      • (iii) les résultats des mesures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité qui peuvent porter atteinte à la fiabilité des conclusions,

      • (iv) l’exposition à l’effluent des poissons qui ont été sélectionnés;

    • k) l’incidence des résultats sur le plan d’étude des études de suivi biologique subséquentes;

    • l) la date de la prochaine étude.

  • (2) Si le plan d’étude est présenté en application du paragraphe 4(2), le rapport d’interprétation ne comporte que la cause de l’effet sur la population de poissons, les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques ainsi que les données brutes justificatives et, si la cause n’a pas été déterminée, les raisons de l’échec ainsi que les mesures à prendre pour déterminer cette cause dans la prochaine étude.

  • (2.1) Si le plan d’étude est présenté en application du paragraphe 4(3), le rapport d’interprétation ne comporte que les études réalisées pour dégager les solutions qui permettraient d’éliminer l’effet et les résultats de ces solutions, en l’absence de telles solutions, les raisons de l’échec ainsi que les mesures à prendre pour dégager les solutions dans la prochaine étude.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (1)f), si une étude sur la population de poissons, sur les tissus de poissons ou sur la communauté d’invertébrés benthiques n’a pas à être faite aux termes du présent règlement, l’effluent est considéré comme n’ayant aucun effet sur cette population, ces tissus ou cette communauté.