Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 68.2 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresses des parties et des personnes intéressées ainsi que ceux de leur avocat, le cas échéant;

  • b) la procédure de dépôt des documents.

  • DORS/2000-139, art. 35
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