Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2008-144, art. 9

  • • 9. (1) Malgré les articles 3 et 4, le contrat ou l’arrangement établissant un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou un fond de revenu viager qui est conclu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut l’être en vertu des articles 20 ou 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

    • (2) La formule 3 de l’annexe II du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, peut continuer d’être utilisée, pour l’application du paragraphe 18(3) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, pendant une période de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• — DORS/2010-149, art. 27

  • 27. La capitalisation de tout régime peut se poursuivre en application l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, jusqu’au dépôt du premier rapport actuariel après l’entrée en vigueur du présent article.

• — DORS/2010-149, art. 28

  • 28. La mention de « passif non capitalisé » dans le présent règlement vaut mention de « passif initial non capitalisé » au sens du paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

• — DORS/2010-149, art. 29

  • • 29. (1) Dans le calcul du ratio de solvabilité moyen pour le premier rapport actuariel à déposer après l’entrée en vigueur du présent article, le ratio de solvabilité qui est établi à la date d’évaluation compte non tenu des rajustements prévus aux paragraphes 9(8) et (9) peut être utilisé comme ratio de solvabilité, selon le cas :

      • a) à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure;

      • b) à la deuxième date d’évaluation antérieure.

    • (2) Si le ratio de solvabilité moyen est établi au titre de l’alinéa (1)a), l’actif de solvabilité s’entend de la valeur de l’actif du régime, calculée en fonction de la valeur marchande ou d’une valeur s’y rattachant, au moyen d’une méthode qui emploie les valeurs marchandes sur une période d’au plus cinq ans afin de stabiliser les fluctuations à court terme.

    • (3) Dans le calcul du ratio de solvabilité moyen du deuxième rapport actuariel à déposer après l’entrée en vigueur du présent article, le ratio de solvabilité établi à la date d’évaluation compte on tenu des rajustements prévus aux paragraphes 9(8) et (9) peut être utilisé comme ratio de solvabilité à la deuxième date d’évaluation antérieure.

• — DORS/2010-149, art. 30

  • 30. Le présent règlement ne s’applique pas au régime capitalisé en application du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne.