Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-30 Versions antérieures
ANNEXE 17(paragraphe 126(2))Contenu du rapport sur le solde des unités de conformité
1 Les renseignements ci-après sur le créateur enregistré ou le fournisseur principal :
a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;
c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé.
2 Les renseignements ci-après sur chaque type d’unités de conformité prévu au paragraphe 106(3) du présent règlement :
a) le nombre de ces unités de conformité que le créateur enregistré a créées comme unités de conformité provisoires pendant la période de conformité;
b) le nombre de ces unités de conformité que le créateur enregistré ou le fournisseur principal a cédées conformément au paragraphe 106(5) du présent règlement pendant la période de conformité;
c) le nombre de ces unités de conformité qui ont été inscrites aux comptes du créateur enregistré ou du fournisseur principal conformément au paragraphe 106(5) du présent règlement pendant la période de conformité;
d) le nombre de ces unités de conformité qui ont été retirées du compte du créateur enregistré en application du paragraphe 108(1) du présent règlement pendant la période de conformité;
e) le nombre de ces unités de conformité qui ont été inscrites aux comptes du créateur enregistré ou du fournisseur principal en application du paragraphe 108(1) du présent règlement pendant la période de conformité;
f) le nombre de ces unités de conformité que le créateur enregistré ou le fournisseur principal a cédées conformément à l’article 109 du présent règlement pendant la période de conformité;
g) le nombre de ces unités de conformité créées comme unités de conformité provisoires pendant la période de conformité ou toute période de conformité antérieure et qui étaient inscrites au compte du créateur enregistré ou du fournisseur principal le 31 juillet suivant la fin de la période de conformité en cause;
h) le nombre de ces unités de conformité que le créateur enregistré ou le fournisseur principal s’engage à offrir en cession sur le marché de compensation des unités de conformité conformément au paragraphe 110(1) du présent règlement;
i) le nombre de ces unités de conformité que le créateur enregistré ou le fournisseur principal a cédées pendant la période de conformité précédant la période de conformité en cause, conformément au paragraphe 112(1) du présent règlement.
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