Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)

1 Les renseignements ci-après relatifs à la personne qui administre le programme de financement des réductions des émissions :

• a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;

• c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé;

• d) son numéro d’entreprise, le cas échéant;

• e) l’adresse de son site Web, le cas échéant;

• f) ses documents constitutifs, notamment ses statuts constitutifs et leurs modifications, contrats de société de personnes ou déclarations de fiducie;

• g) son organigramme;

• h) les noms et titres des membres de son conseil d’administration, le cas échéant;

• i) la description détaillée de son mécanisme de contrôle en matière de finances et de gestion;

• j) la description détaillée de ses méthodes de gestion;

• k) la description détaillée de son système d’information.

2 Les renseignements ci-après relatifs au programme de financement des réductions des émissions :

• a) sa description;

• b) la liste des types de projets admissibles à un financement par le programme;

• c) une estimation de la durée des projets qui seront financés par le programme;

• d) les politiques, critères, procédures et étapes clés des projets aux termes desquels les projets sont financés;

• e) les politiques relatives aux conflits d’intérêts;

• f) si le programme de financement est opérationnel depuis au moins trois ans, ses trois derniers audits des états financiers;

• g) si le programme de financement est opérationnel depuis moins de trois ans, les renseignements sur sa stabilité financière et sur les ressources nécessaires à ses opérations.