Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)

1 Les renseignements ci-après sur le propriétaire du régime :

• a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;

• c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé.

2 Les renseignements ci-après sur les membres du régime de certification :

• a) le nombre de membres actuels;

• b) le nombre de nouveaux membres;

• c) le nombre de membres suspendus;

• d) le nombre de membres dont la participation au régime a pris fin et les motifs pour lesquels elle a pris fin.

3 Les renseignements ci-après sur le fonctionnement du régime de certification :

• a) le nombre d’années restantes à la période d’approbation du régime;

• b) les changements apportés à la portée du régime;

• c) la quantité de charges d’alimentation certifiées, par catégorie et pays d’origine;

• d) le nombre d’audits, par membre du régime et par type de charges d’alimentation;

• e) le nombre de situations de non-conformité, par membre du régime;

• f) le nombre de situations de non-conformité, par catégorie et degré de gravité;

• g) le nombre de cas de fraude ou d’irrégularités détectées.

4 Les renseignements ci-après sur la conception et le fonctionnement du système de gestion du régime de certification :

• a) la description de la participation des intervenants pendant la rédaction et l’examen du régime, ainsi que les réponses à leurs contributions, le cas échéant;

• b) les critères de reconnaissance et d’accréditation des organismes de certification;

• c) les qualifications exigées des auditeurs, selon leurs fonctions;

• d) les exigences liées à l’impartialité des organismes de certification et des auditeurs;

• e) les procédures de détection et de traitement des situations de non-conformité;

• f) les procédures de surveillance des organismes de certification;

• g) les procédures de prévention des activités frauduleuses, notamment la détection, le traitement et les procédures de suivi en cas de fraude présumée ou d’autres irrégularités;

• h) une description de toutes plaintes déposées contre le régime et de la manière dont elles ont été résolues;

• i) l’analyse des exigences du régime par rapport aux pratiques exemplaires actuelles de l’industrie.

5 La description des procédures permettant l’accessibilité des documents suivants :

• a) la traduction des exigences et des procédures du régime de certification dans la langue commune des pays et des régions d’où proviennent les charges d’alimentation certifiées;

• b) la liste des producteurs de charges d’alimentation certifiées et des certificats correspondants;

• c) les rapports des auditeurs.

6 La description des améliorations apportées au régime de certification par le propriétaire du régime et, le cas échéant, toute recommandation formulée par celui-ci à l’égard de toute question liée au régime réglementaire.