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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes (DORS/2011-201)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Adaptation de la Loi sur la gestion financière des premières nations (suite)

[DORS/2016-29, art. 32]

Note marginale :Adaptation de l’article 51

 L’article 51 de la Loi est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Intervention requise

51 Sur réception de l’avis visé au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des autres recettes en conformité avec l’article 53, selon ce qu’il estime indiqué.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 52(1)

  •  (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de façon à omettre la mention du compte de recettes locales.

  • Note marginale :Adaptation des alinéas 52(1)b) et (3)c)

    (2) Les alinéas 52(1)b) et (3)c) de la Loi sont adaptés de façon à omettre la mention de l’alinéa 33(3)b).

Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(1)

  •  (1) Le passage du paragraphe 53(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de façon à omettre la mention du compte de recettes locales.

  • Note marginale :Adaptation de l’alinéa 53(1)c)

    (2) L’alinéa 53(1)c) de la Loi est adapté de façon à omettre la mention de l’alinéa 33(3)b).

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(2)

    (3) Le paragraphe 53(2) de la Loi est adapté de façon que :

    • a) l’alinéa a) s’applique seulement aux textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)b), d) et f) et du paragraphe 9(1) de la Loi;

    • b) les pouvoirs du Conseil vaillent mention du pouvoir d’agir à la place du conseil de la première nation en ce qui concerne :

      • (i) les actifs de la première nation qui génèrent d’autres recettes ainsi que la résiliation ou la conclusion de tout accord les concernant,

      • (ii) la gestion de toutes les autres recettes que la première nation perçoit au titre des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)b), d) et f) de la Loi, et l’emprunt des fonds nécessaires.

    • c) si, en agissant en vertu du sous-paragraphe b)(i), le Conseil exerce les pouvoirs conférés au conseil par la Loi sur les Indiens :

      • (i) ses pouvoirs sont assujettis aux restrictions imposées par cette loi,

      • (ii) il agit à titre de mandataire du conseil dans l’exercice de ces pouvoirs;

    • d) les pouvoirs visés au sous-alinéa b)(ii) :

      • (i) comprennent le pouvoir de gérer les autres recettes d’une première nation qui ont été reçues avant ou qui le seront après la prise en charge, par le Conseil, de la gestion des autres recettes de la première nation, y compris celles qui sont mêlées à d’autres fonds de la première nation,

      • (ii) ne comprennent pas le pouvoir de gérer les autres recettes de la première nation tant qu’elles sont dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans le compte intermédiaire.

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(8)

    (4) Le paragraphe 53(8) de la Loi est adapté de façon à omettre la mention de la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • DORS/2016-29, art. 33

Note marginale :Étendue des pouvoirs

 Pour l’application des articles 52 et 53 de la Loi, dans leur version adaptée par les articles 12 et 13 :

  • a) les pouvoirs conférés au Conseil s’étendent à la totalité des autres recettes de la première nation, y compris celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière des premières nations;

  • b) les pouvoirs exercés par le Conseil relativement au défaut de la part de toute première nation à l’égard d’un prêt garanti par d’autres recettes ne s’étendent pas à la gestion des recettes locales de la première nation ni à celle de son compte de recettes locales.

Note marginale :Adaptation de l’article 54

 L’article 54 de la Loi est adapté de façon que la mention d’un texte législatif sur les recettes locales vaille mention d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b), d), f) ou g) de la Loi relativement à un prêt, garanti par d’autres recettes, qui est obtenu par la première nation auprès de l’Administration financière des premières nations.

 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 34]

Note marginale :Adaptation de l’article 79

 L’article 79 de la Loi est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Restrictions

79 L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt qui doit être garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le membre emprunteur a pris un texte législatif concernant l’emprunt de fonds en vertu de l’alinéa 5(1)d) et en a transmis une copie à l’Administration;

  • b) l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;

  • c) le membre emprunteur a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations, au titre du paragraphe 50(3), un certificat relatif à son rendement financier et en a transmis copie à l’Administration;

  • d) le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :

    • (i) géré par un tiers approuvé par l’Administration,

    • (ii) assorti de la condition que le tiers qui gère le compte soit tenu de verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec lui, aux dates prévues dans l’accord, avant de lui verser tout solde;

  • e) le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.

  • DORS/2016-29, art. 35

Note marginale :Adaptation par adjonction de l’article 79.1

 La Loi est adaptée, par adjonction après l’article 79, de ce qui suit :

Note marginale :Tenue du registre

  • 79.1 (1) L’Administration tient un registre de tous les textes législatifs relatifs aux autres recettes qui lui sont transmis au titre de l’alinéa 79a).

  • Note marginale :Affichage sur le site Web

    (2) Les textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement au financement garanti par d’autres recettes sont affichés sur un site Web géré par elle dans les trente jours suivant la réception du texte législatif transmis par la première nation au titre à l’alinéa 79a).

 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 36]

Note marginale :Adaptation de l’article 85

 L’article 85 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement du fonds de bonification du crédit

    (1.1) Les paiements versés à partir du fonds de bonification du crédit à un fonds de réserve constitué pour le financement garanti par d’autres recettes doivent être remboursés dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle le paiement — ou le premier paiement s’il y en a eu plusieurs — a été effectué et aucun paiement n’est effectué à partir du fonds de bonification du crédit après l’expiration de cette période tant que le fonds de réserve n’a pas été entièrement renfloué en application du paragraphe 84(5).

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 86(1)b)

 L’alinéa 86(1)b) de la Loi est adapté de façon à omettre la mention de la Commission de la fiscalité des premières nations.

 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 37]

 [Abrogé, DORS/2016-29, art. 37]

Adaptation du Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes

[DORS/2016-29, art. 38]

Note marginale :Adaptations générales

 Le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettesNote de bas de page 2 est adapté de façon que :

  • a) la mention d’un texte législatif sur les recettes locales vaille mention d’un texte législatif pris par une première nation en vertu des alinéas 5(1)b), d), f) ou g) de la Loi relativement à d’autres recettes;

  • b) la mention des recettes locales vaille mention d’autres recettes.

  • DORS/2016-29, art. 39
 
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