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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes (DORS/2011-201)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

DORS/2011-201

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2011-09-30

Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

C.P. 2011-1105 2011-09-29

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 74b) et de l’article 142 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes, ci-après.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autres recettes

autres recettes Les recettes visées à l’article 3. (other revenues)

compte de recettes en fiducie garanti

compte de recettes en fiducie garanti À l’égard d’une première nation, compte établi par l’Administration financière des premières nations et la première nation, dans lequel d’autres recettes sont maintenues à des fins de financement en vertu du présent règlement. (secured revenues trust account)

compte intermédiaire

compte intermédiaire À l’égard d’une première nation, compte établi par elle, dans lequel sont déposés d’autres recettes à des fins de financement en vertu du présent règlement et duquel l’Administration financière des premières nations peut transférer ces recettes dans le compte de recettes en fiducie garanti. (intermediate account)

Loi

Loi La Loi sur la gestion financière des premières nations. (Act)

  • DORS/2016-29, art. 30

Note marginale :Renvoi

  •  (1) Dans le présent règlement, le renvoi à toute disposition de la Loi ou de ses règlements, y compris le renvoi figurant dans toute disposition adaptée par le présent règlement, vaut mention de la disposition dans sa version adaptée ou restreinte par le présent règlement, sauf si le renvoi est fait en vue de préciser quelle disposition est adaptée ou restreinte.

  • Note marginale :Renvoi

    (2) En ce qui concerne le financement garanti par d’autres recettes, le renvoi, dans la Loi, dans ses règlements ou dans tout avis ou autre document établi en vertu de la Loi ou de ses règlements, à la Loi, à l’un de ses règlements ou à l’une de leurs dispositions, vaut mention de la Loi, du règlement ou de la disposition dans sa version adaptée ou restreinte par le présent règlement.

Recettes et fins

Note marginale :Autres recettes

 Pour l’application de l’alinéa 74b) de la Loi, peuvent être utilisées, pour trouver du financement aux fins prévues à l’article 4, les autres recettes suivantes :

  • a) les recettes fiscales et les droits imposés ou perçus par une première nation en application d’un texte législatif ou d’un contrat autres que les recettes suivantes :

    • (i) les recettes locales,

    • (ii) les recettes provenant des taxes gérées par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation;

  • b) les redevances dues à une première nation en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • c) les redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • d) les recettes tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve, établis sous le régime de la Loi sur les Indiens, d’une première nation qui a pris en charge les recettes visées à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • e) les recettes tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve, établis sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

  • f) les recettes autrement dues à une première nation aux termes d’un marché conclu avec une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception des recettes perçues par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation;

  • g) les recettes, autres que les recettes locales, versées à une première nation par des entreprises lui appartenant en totalité ou en partie, y compris les dividendes provenant d’actions qu’elle détient;

  • h) les transferts d’un gouvernement provincial, régional, municipal ou local à une première nation;

  • i) les transferts de Sa Majesté du chef du Canada à une première nation, si l’accord régissant le transfert prévoit expressément une telle utilisation et que toutes les autres conditions applicables sont remplies;

  • j) les intérêts gagnés par une première nation sur des dépôts, des investissements ou des prêts, autres que les intérêts détenus par Sa Majesté du chef du Canada à son profit.

  • DORS/2016-29, art. 31

Note marginale :Autres fins

 Pour l’application de l’alinéa 74b) de la Loi, les autres recettes d’une première nation peuvent être utilisées pour trouver du financement à toute fin visant à promouvoir le développement économique ou social de la première nation, notamment :

  • a) pour les projets d’infrastructure, y compris les infrastructures pour la prestation de services locaux sur les terres de réserve, le logement, des usines et de la machinerie, des immeubles et d’autres immobilisations, qui appartiendront en totalité ou en partie à la première nation;line blanc

  • b) pour le matériel roulant qui appartiendra en totalité ou en partie à la première nation;

  • c) pour les terres qui appartiendront en totalité ou en partie à la première nation;

  • d) pour les actions d’une personne morale ou tout autre titre de participation dans une personne morale ayant notamment pour objet la propriété, l’exploitation, la gestion ou la vente de produits d’installations de production d’énergie, d’installations de traitement des déchets ou des eaux usées ou de tout autre service ou installation public;

  • e) pour la prestation de services locaux au moyen de financement-location d’immobilisations;

  • f) pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation à court terme ou pour refinancer une créance à court terme contractée aux mêmes fins.

Application

Note marginale :Adaptations applicables aux autres recettes

 La Loi est adaptée de façon que ses dispositions et celles de ses règlements s’appliquent à l’utilisation faite par une première nation d’autres recettes afin de trouver du financement à l’une des fins prévues à l’article 4, sous réserve des adaptations et des restrictions formulées dans le présent règlement.

Adaptation de la Loi sur la gestion financière des premières nations

[DORS/2016-29, art. 32]

Note marginale :Dispositions inapplicables

 La Loi est adaptée de façon que celles de ses dispositions qui sont énumérées ci-après ne s’appliquent pas au financement garanti par d’autres recettes, aux textes législatifs pris par une première nation pour garantir un tel financement ou à ceux qu’elle prend en vertu des alinéas 5(1)b) ou d) de la Loi relativement à d’autres recettes :

  • a) l’article 6;

  • b) les paragraphes 8(4) et (5);

  • c) l’article 11;

  • d) l’article 13;

  • e) les paragraphes 31(1) à (3);

  • f) les articles 32 et 33;

  • g) l’article 35;

  • h) le sous-alinéa 84(5)b)(ii).

Note marginale :Mention des recettes locales

  •  (1) Les dispositions ci-après de la Loi sont adaptées de façon que la mention des recettes locales vaille mention des autres recettes :

    • a) l’alinéa 5(1)b);

    • b) le paragraphe 52(1) et les alinéas 52(2)e) et (3)d);

    • c) les paragraphes 53(1), (2) et (4);

    • d) l’article 54;

    • e) l’alinéa 55(2)c);

    • f) le paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Version anglaise

    (2) Les dispositions ci-après de la version anglaise de la Loi sont adaptées de façon que la mention « local revenues » vaille mention de « other revenues » :

    • a) l’alinéa 5(1)g);

    • b) les paragraphes 53(3), (5), (6) et (8).

Note marginale :Adaptation du paragraphe 5(2)

 Le paragraphe 5(2) de la Loi ne s’applique pas au texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b), d), f) ou g) de la Loi relativement à un emprunt de fonds par une première nation auprès de l’Administration financière des premières nations qui est garanti par d’autres recettes.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 5(3)

 Le paragraphe 5(3) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur à la date que ce texte prévoit.

Note marginale :Adaptation de l’article 14

 L’article 14 de la Loi est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Déclaration d’autres recettes

14 La première nation qui utilise d’autres recettes pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière fournit sur demande à cette dernière ainsi qu’au Conseil de gestion financière des premières nations un état dans lequel elle déclare, séparément de ses autres fonds, toutes les autres recettes qu’elle touche, y compris celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir le prêt.

 
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