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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Version de l'article 24 du 2011-09-30 au 2016-03-31 :


Note marginale :Adaptations générales

 Le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes localesNote de bas de page 2 est adapté de façon que :

  • a) la mention d’un texte législatif sur les recettes locales vaille mention d’un texte législatif pris par une première nation en vertu des alinéas 5(1)b), d), f) ou g) de la Loi relativement à d’autres recettes;

  • b) la mention des recettes locales vaille mention d’autres recettes.


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