Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (DORS/2002-63)

Exclusion

1 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel:

• a)  [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 36]

• b)  [Abrogé, DORS/2018-108, art. 391]

• c)  [Abrogé, DORS/2010-74, art. 1]

• d) et e) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 36]

• f)  la Loi relative aux aliments du bétail;

• g)  la Loi sur les engrais;

• h)  la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

• i)  la Loi sur la santé des animaux;

• j)  [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 36]

• k)  [Abrogé, DORS/2018-108, art. 391]

• l)  la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, exception faite de l’acte criminel prévu à l’article 50 de cette loi;

• m)  la Loi sur la protection des végétaux;

• m.1) la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;

• n)  la Loi sur les semences.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2002.