Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (DORS/2002-63)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2018-108, art. 391 | 2019-01-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :