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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-05-04 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphes 97(1) et (2.1) et article 98)

Droits

Article	Service visé par la Loi	Droits ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Réception et examen par le directeur :
	a) d’une demande visée au paragraphe 2(6), d’une demande de dispense visée aux paragraphes 10(2) ou 82(3) ou d’une demande visée au paragraphe 151(1), à l’article 156 ou aux paragraphes 171(2) ou 187(11)	250
	b) de statuts constitutifs envoyés aux termes de l’article 7 :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	c) de modifications aux statuts envoyées aux termes du paragraphe 27(4), de clauses modificatrices envoyées aux termes du paragraphe 177(1) ou de clauses réglementant la réorganisation envoyées aux termes du paragraphe 191(4) :
	(i) si elles sont envoyées à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elles sont envoyées par tout autre moyen	250
	d) de statuts constitutifs mis à jour envoyés aux termes du paragraphe 180(2)	100
	e) de statuts d’une société issue d’une fusion envoyés aux termes du paragraphe 185(1) :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	f) de clauses de prorogation envoyées aux termes du paragraphe 187(3) :
	(i) si elles sont envoyées à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elles sont envoyées par tout autre moyen	250
	g) d’une demande d’un document attestant de la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 188(1) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	250
	h) de clauses d’arrangement envoyées aux termes du paragraphe 192(6)	500
	i) de clauses de reconstitution envoyées aux termes du paragraphe 209(2) :
	(i) si elles sont envoyées à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elles sont envoyées par tout autre moyen	250
	j) d’une déclaration de renonciation à dissolution envoyée aux termes du paragraphe 211(10) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	50
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	100
	k) d’un rapport annuel envoyé aux termes de l’article 263 :
	(i) s’il est envoyé à l’aide du service en ligne du directeur	12
	(ii) s’il est envoyé par tout autre moyen	40
	l) d’une demande de certificat visée au paragraphe 263.1(1) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	10
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	20
	m) de documents envoyés aux termes du paragraphe 265(1) ou d’une demande visée au paragraphe 265(3)	250
	n) d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 265.1(1) ou d’une demande visée au paragraphe 265.1(3)	250
2	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes visés au paragraphe 266(2), dans le cas où la demande de copie ou d’extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait	5
3	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes, visés au titre du paragraphe 266(2) :
	a) si la demande de copie ou d’extrait est faite à l’aide du service en ligne du directeur, par copie ou extrait	10
	b) si la demande est faite par tout autre moyen, par copie ou extrait	40
4	Examen accéléré par le directeur d’un document visé au paragraphe 97(2.1) du présent règlement	100

DORS/2010-128, art. 33 et 34(A)
DORS/2019-225, art. 3

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13