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Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (C.R.C., ch. 1058)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

Titres (suite)

Placements dans des compagnies appartenant au même groupe et autres placements (suite)

  •  (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission, la compagnie peut réduire ses placements dans une compagnie constituée séparément et qu’elle contrôle, en vue de représenter sa part dans les pertes de cette compagnie, lorsque l’exploitation d’une telle compagnie est censée constituer une partie intégrante du réseau de transport de pétrole de la compagnie.

  • (2) La compagnie porte le montant d’une réduction visée au paragraphe (1) au crédit du compte 74 (Allocation pour les pertes de valeur des placements) et au débit du compte 415 (Provisions pour les pertes de valeur des placements) à moins que le montant de l’inscription ne soit substantiel, auquel cas elle le débite du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu).

  • (3) Sous réserve de l’approbation de la Commission, lorsque la compagnie a pourvu à une perte selon cet article et que la compagnie constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la compagnie qui détient le contrôle ajuste l’allocation pour pertes inscrite au compte 74 en portant simultanément le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 404 (Redressement de la valeur des placements) à moins que le profit ne soit substantiel auquel cas elle le crédite au compte 402 (Revenu extraordinaire).

  • DORS/2020-50, art. 5

Émission de titres

Renseignements généraux

  •  (1) Dans les articles 70 à 74,

    dépenses

    dépenses comprend

    • a) toute commission payée pour la commercialisation des actions ou des titres de dettes,

    • b) le prix de revient de la préparation et de la diffusion des prospectus,

    • c) le prix de revient de la préparation des certificats et autres documents semblables, et

    • d) les frais légaux encourus lors de l’émission des titres; (expense)

    escompte

    escompte désigne l’excédent de la valeur nominale ou déclarée d’un titre émis ou revendu sur la valeur reçue pour ce titre; (discount)

    prime

    prime désigne l’excédent de la valeur reçue lors de l’émission ou de la revente de titres sur leur valeur nominale ou déclarée. (premium)

  • (2) Lorsqu’un prospectus comprend l’émission de capital-actions et de titres de dette à long terme, les chefs de dépenses qui peuvent être distingués comme se rapportant au capital-actions ou aux titres de dette sont séparés et le reste des dépenses est réparti selon le rapport entre le produit des dettes à long terme ou du capital-actions et le produit global.

  • (3) Il est tenu des comptes séparés au grand livre pour chacune des catégories ou sous-catégories de titres.

Capital-actions

  •  (1) Les primes reçues pour l’émission d’actions avec valeur nominale sont créditées au compte 91 (Surplus d’apport).

  • (2) Le coût d’émission des actions est débité du compte 42 (Frais d’organisation).

  • (3) [Abrogé, DORS/86-999, art. 17]

  • DORS/86-999, art. 17

Dette à long terme

  •  (1) L’escompte et les frais totaux ou les primes totales moins les frais, selon le cas, applicables à chaque série de chaque catégorie de dette à long terme sont inscrits dans un sous-compte séparé du compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme).

  • (2) Tous les soldes débiteurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) sont considérés comme faisant partie du solde du compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette).

  • (3) Tous les soldes créditeurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) sont considérés comme faisant partie du solde du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme).

  • (4) Lorsque l’escompte et les frais totaux ou les primes totales moins les frais applicables à une émission particulière de titres ne dépassent pas 25 000 $, la compagnie peut, au moment de l’émission, débiter le montant total du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme), ou le créditer au compte 408 (Libération de primes sur la dette à long terme), selon le cas.

 Au cours de chaque exercice financier, il est débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) et crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) une partie de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 41, et le calcul de cette partie est fonction du rapport entre l’exercice financier et la période active restante des titres respectifs, calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et il est également crédité au compte du revenu 408 (Libération de primes sur la dette à long terme) et débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme) une portion semblable de chacun des soldes créditeurs inscrits au compte 76.

  •  (1) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance, autrement que par un échange ou une conversion en actions, le montant de l’escompte et des dépenses non amortis de la dette ou le montant de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée est crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme), selon le cas, et si le montant n’est pas substantiel, il est simultanément débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) ou crédité au compte 408 (Libération de primes sur la dette à long terme), selon le cas, au cours de l’année de rachat.

  • (2) Si le montant visé au paragraphe (1) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et porter ce montant au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu) ou au crédit du compte 402 (Revenu extraordinaire), selon le cas.

  • (3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), si une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance par un refinancement au moyen de l’émission de nouveaux titres de dette à long terme, la compagnie peut, si le montant n’est pas substantiel, amortir le montant de l’escompte et des dépenses non amortis ou de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée, en débitant de façon régulière les sommes du compte 418 ou en les créditant au compte 408, selon le cas, pendant une période qui ne doit pas dépasser la plus courte des deux suivantes, soit le reste de la durée initiale de l’émission ou de la série rachetée ou la durée de la nouvelle dette à long terme.

  • (4) Si le montant visé au paragraphe (3) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et porter ce montant au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu) ou au crédit du compte 402 (Revenu extraordinaire), selon le cas.

  • (5) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance par un échange ou une conversion en actions de la compagnie, la comptabilisation de la transaction est soumise à l’approbation préalable de la Commission.

  • DORS/86-999, art. 18
  • DORS/2020-50, art. 4
  • DORS/2020-50, art. 5

Dette passive à long terme de la compagnie

  •  (1) Lorsqu’une dette à long terme est rachetée et inscrite au compte 24 (Dette passive à long terme de la compagnie), et que la différence entre le montant payé pour le rachat et la valeur nominale plus la prime non amortie applicable, ou moins l’escompte et les dépenses non amortis applicables, selon le cas, n’est pas substantielle, cette différence est débitée du compte 420 (Autres frais imputables au revenu) ou créditée au compte 410 (Autres revenus), selon le cas.

  • (2) Si le montant de la différence visé au paragraphe (1) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et porter ce montant au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu) ou au crédit du compte 402 (Revenu extraordinaire), selon le cas.

  • DORS/86-999, art. 19
  • DORS/2020-50, art. 4

Disponibilités et exigibilités

Disponibilités

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les disponibilités comprennent les espèces et autres actifs utilisés pour les transactions courantes et que, dans le cours normal des transactions, l’on prévoit convertir en espèces ou affecter à la production de revenu dans l’année courante.

  • (2) Les matériaux et les fournitures sont également compris dans les disponibilités, même s’ils ne sont pas consommés dans l’année courante.

  • (3) Les disponibilités d’une valeur douteuse sont réduites ou radiées des comptes appropriés de revenu ou des frais d’exploitation dans la mesure voulue pour en ajuster la valeur, mais les mauvaises créances sont débitées du compte 75 (Provision pour créances douteuses) dans la mesure où une allocation a été prévue à cette fin.

Exigibilités

  •  (1) Les exigibilités comprennent les obligations payables sur demande ou dont l’échéance est dans un an ou moins.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les emprunts exigibles qui échoient en moins d’un an et qui

    • a) ont été contractés d’abord pour la construction d’installations, et

    • b) seront remplacés par du financement à long terme,

    peuvent être inscrits au compte 86 (Autres dettes à long terme).

Actif et passif accumulés

  •  (1) Lorsque, durant un mois donné, une transaction influe sur les comptes de la compagnie, mais que le montant en cause ne peut être déterminé avec précision à la fin de ce mois, il est estimé et inscrit aux comptes appropriés, à moins que son effet sur les comptes ne soit négligeable.

  • (2) Lorsque le montant réel en cause dans une transaction visée au paragraphe (1) a été déterminé, le montant estimatif est redressé de façon à indiquer le montant réel.

  • (3) [Abrogé, DORS/86-999, art. 20]

  • DORS/86-999, art. 20
 
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