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Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (C.R.C., ch. 1058)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

ANNEXE III(art. 6 et 9 et art. 92 de l’ann. I)

Liste des comptes

Comptes des bénéfices non répartis

  • 302 Solde viré du revenu

  • 303 Redressements d’exercices précédents

  • 304 Divers redressements des bénéfices non répartis

  • 315 Affectations des dividendes

  • 318 Impôt sur le revenu applicable aux redressements des bénéfices non répartis

Détail des comptes des bénéfices non répartis

Généralités

Les soldes de tous les comptes des bénéfices non répartis sont virés au compte du bilan 92 (Bénéfices non répartis) à la fin de chaque exercice financier.

  • 302 Solde viré du revenu

    Ce compte indique le solde débiteur ou créditeur provenant des comptes de revenu pour l’exercice financier.

  • 303 Redressements d’exercices précédents

    • (1) Sauf instruction contraire de la Commission dans un cas particulier, la compagnie inclut dans ce compte tous les redressements importants apportés aux revenus des exercices financiers précédents, lorsque ces redressements satisfont aux exigences du paragraphe 78(1) du règlement.

    • (2) Liste type des postes, relatifs aux redressements d’exercices précédents, à inclure dans ce compte : (Voir le règlement, article 14)

      • a) redressement ou règlement des impôts sur le revenu; et

      • b) redressement ou règlement des créances résultant d’un litige.

  • 304 Divers redressements des bénéfices non répartis

    • (1) Ce compte comprend les redressements apportés aux bénéfices non répartis non prévus ailleurs.

    • (2) La compagnie ne se sert pas de ce compte sans avoir obtenu au préalable l’approbation de la Commission.

  • 315 Affectations des dividendes

    • (1) Ce compte comprend le montant des dividendes déclarés au cours de l’exercice financier sur toutes les catégories d’actions en circulation.

    • (2) Des registres auxiliaires sont tenus de façon à indiquer séparément les dividendes déclarés pour chaque genre et catégorie d’actions.

    • (3) Lorsque des dividendes sont versés autrement qu’en espèces, le détail complet de chaque transaction est indiqué.

    • (4) Les dividendes déclarés à même les surplus d’apport sont débités du compte 91 (Surplus d’apport).

  • 318 Impôt sur le revenu applicable aux redressements des bénéfices non répartis

    Ce compte comprend les impôts sur le revenu estimatif des gouvernements fédéral, provinciaux ou autres (débit ou crédit) imputables à l’ensemble des postes du revenu imposable et des déductions du revenu imposable qui, pour des fins de comptabilité, sont portés au compte des bénéfices non répartis.

  • DORS/2020-50, art. 5
 
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