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Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 9, par. 7(2)

    • 2009, ch. 27, art. 4
      • 7 (2) Le paragraphe 5.1(2) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 9, art. 8

    • 2009, ch. 27, art. 5

      8 L’article 5.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Vente interdite

        5.2 Il est interdit au fabricant de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 qui contient un additif visé à la colonne 1.

      • Inscriptions
        • 5.3 (1) Il est interdit de fabriquer ou de vendre un produit du tabac sur lequel figure une inscription, sauf si celle-ci est autorisée par règlement.

        • Exception

          (2) La personne qui fabrique ou vend un produit du tabac sur lequel figure une inscription ne contrevient toutefois pas au paragraphe (1) si celle-ci est exigée sous le régime d’une loi provinciale.

        • Additif

          (3) Malgré les articles 5.1 et 5.2, le fabricant peut utiliser un additif réglementaire pour faire figurer sur un produit du tabac une inscription autorisée par règlement ou exigée sous le régime d’une loi provinciale et vendre le produit sur lequel figure une telle inscription.

  • — 2018, ch. 9, art. 10

    • 10 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

      • Interdiction

        6.01 Il est interdit au fabricant, sous réserve des règlements, de vendre un produit du tabac à moins de transmettre au ministre les renseignements exigés en vertu du paragraphe 6(1) à l’égard de ce produit.

  • — 2018, ch. 9, par. 11(2)

    • 2009, ch. 27, par. 8(1)
      • 11 (2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) concernant les inscriptions qui peuvent figurer sur les produits du tabac;

  • — 2018, ch. 9, par. 11(5)

    • 2009, ch. 27, par. 8(1)
      • 11 (5) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit :

        • c.3) concernant l’interdiction prévue à l’article 6.01, notamment en ce qui concerne la suspension de la vente du produit du tabac en cause;

  • — 2018, ch. 9, par. 14(2)

      • 14 (2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Moyen de défense

          (2) Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir contrevenu au paragraphe (1) s’il est établi qu’elle a tenté de vérifier, conformément aux règlements, si la personne avait au moins dix-huit ans.

  • — 2018, ch. 9, par. 15(2) et (3)

      • 15 (2) L’alinéa 9(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) elle a sommé le livreur de vérifier, conformément aux règlements, si la personne qui prend livraison du produit a au moins dix-huit ans.

      • (3) Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Moyen de défense du livreur

          (3) Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir contrevenu au paragraphe (1) pour avoir livré un produit du tabac ou un produit de vapotage s’il est établi qu’elle a vérifié, conformément aux règlements, si la personne qui a pris livraison du produit avait au moins dix-huit ans.

  • — 2018, ch. 9, art. 17

    • 17 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Appareils distributeurs

        12 Il est interdit, sous réserve des règlements, de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac ou des produits de vapotage au moyen d’un appareil distributeur.

  • — 2018, ch. 9, par. 19(1)

      • 19 (1) L’alinéa 14a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) régir les vérifications visées au paragraphe 8(2), à l’alinéa 9(2)b) et au paragraphe 9(3);

  • — 2018, ch. 9, par. 19(3)

      • 19 (3) L’alinéa 14e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) régir les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 12;

  • — 2018, ch. 9, art. 25

    • 25 L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction

        19 Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac ou d’un élément de marque d’un produit du tabac, y compris au moyen de l’emballage, sauf dans la mesure où elle est autorisée par les dispositions de la présente loi ou des règlements.

  • — 2018, ch. 9, art. 28

      • 28 (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Attestations et témoignages
          • 21 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac par l’entremise d’attestations ou de témoignages, et ce, qu’ils soient exposés ou communiqués sur l’emballage ou de toute autre façon.

      • (2) Le paragraphe 21(3) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 9, art. 31

    • 2009, ch. 27, par. 12(1)

      31 Le paragraphe 23.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Emballage — additifs interdits
        • 23.1 (1) Il est interdit d’emballer un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 d’une manière, notamment au moyen d’un élément de marque, qui pourrait faire croire qu’il contient un additif visé à la colonne 1.

  • — 2018, ch. 9, art. 39

    • 39 Le paragraphe 30.43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avantages pour la santé
        • 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un produit de vapotage, y compris au moyen de l’emballage, d’une manière qui pourrait faire croire que l’usage du produit ou ses émissions pourraient présenter des avantages pour la santé au sens des règlements.

  • — 2018, ch. 9, par. 44(6)

      • 44 (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l’application du paragraphe 30.43(1), un avantage pour la santé;

  • — 2018, ch. 9, art. 54

    • 54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.3, de ce qui suit :

      • Conservation des documents
        • 42.31 (1) Le fabricant conserve, durant la période et selon les modalités réglementaires, les documents utilisés en vue de transmettre des renseignements au ministre en application des articles 6, 7.3 ou 32.

        • Lieu de conservation et fourniture

          (2) Le fabricant les conserve à son établissement au Canada ou en tout lieu réglementaire et, sur demande écrite, les fournit au ministre.

  • — 2018, ch. 9, art. 57

    • 57 Les articles 43.1 et 43.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Additifs, ingrédients et inscriptions — fabricants

        43.1 Le fabricant qui contrevient au paragraphe 5.1(1), à l’article 5.2, au paragraphe 5.3(1) ou aux articles 7.21 ou 7.22 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines.

      • Inscriptions — autres contrevenants

        43.2 Quiconque, n’étant pas un fabricant, contrevient au paragraphe 5.3(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

  • — 2018, ch. 9, art. 58

    • 58 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Infractions — procédure sommaire

        44 Quiconque contrevient aux paragraphes 6(1) ou (2), à l’article 6.1, aux paragraphes 7.3(1) ou (2), à l’article 7.5, aux paragraphes 10(1), (2) ou (3) ou 26(1) ou (2), à l’article 30.7 ou aux paragraphes 31(1) ou (3), 32(1) ou (2), 38(1) ou (2) ou 42.31(1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • — 2018, ch. 9, art. 59

    • 59 L’article 44.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Interdiction de vendre

        44.1 Le fabricant qui contrevient aux articles 6.01 ou 7.4 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • — DORS/2019-108, art. 1

    • 1 Le passage des articles 4 et 4.1 de l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageNote de bas de page 1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Colonne 2
      ArticleProduit du tabac
      4

      Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :

      • (1) les cigarettes

      • (2) les tubes

      • (3) les produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac, qui sont roulés dans du papier et qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif

      4.1

      Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :

      • (1) les feuilles d’enveloppe

      • (2) le tabac en feuilles

  • — DORS/2019-108, art. 2

    • 2 L’article 4.2 de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleAdditifProduit du tabac
      4.2Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)

      Sous réserve des articles 4.3 et 4.4, les cigares, sauf les suivants :

      • (1) les cigares qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, qui sont munis d’une cape apposée en hélice et qui n’ont pas de papier de manchette

      • (2) les cigares qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation

  • — DORS/2019-108, art. 3

    • 3 Le passage de l’article 4.3 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

      Colonne 1
      ArticleAdditif
      4.3Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir le papier de gainage, pour donner au papier de manchette la couleur brun terne (Pantone 448 C) ou l’aspect du liège ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)
  • — DORS/2019-108, art. 4

    • 4 Le passage de l’article 4.4 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

      Colonne 1
      ArticleAdditif
      4.4Agents colorants, sauf ceux utilisés pour donner au papier de manchette la couleur brun terne (Pantone 448 C) ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C)
  • — DORS/2019-108, art. 5

    • 5 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.4, de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleAdditifProduit du tabac
      4.5Agents colorants, sauf ceux utilisés pour donner au produit du tabac la couleur brun terne (Pantone 448 C)Produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac, qui ne sont pas roulés dans du papier, mais qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
      4.6Agents colorants, sauf les agents blanchissants

      Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :

      • (1) les filtres

      • (2) les papiers destinés à être utilisés avec un produit du tabac

      4.7Agents colorants, sauf ceux utilisés pour noircir le fil entourant la circonférence du bidiLes bidis, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
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