Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)

Note marginale :Audiences publiques

• 27 (1) Les audiences du Tribunal sont publiques.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des audiences s’il est convaincu que les raisons justifiant la confidentialité l’emportent sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des audiences.

Note marginale :Contre-interrogatoire

28 Toute partie peut contre-interroger un témoin :

• a) de plein droit, dans le cas où le témoin est appelé par une partie adverse;

• b) avec l’autorisation du Tribunal, dans les autres cas.

Note marginale :Moyens de défense

29 Sous réserve de l’article 19, l’article 24 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif s’applique à la revendication particulière et, à cette fin, celle-ci est assimilée à la poursuite.

Note marginale :Retrait d’une question

• 30 (1) Toute partie peut retirer la question qu’elle a présentée au Tribunal tant que ce dernier n’a pas statué sur celle-ci. Le Tribunal en est alors dessaisi.

• Note marginale :Dépens

  (2) Le Tribunal peut adjuger les dépens lors du retrait de la question.

• Note marginale :Saisine du Tribunal

  (3) Le fait pour une partie de retirer sa question ne la rend pas irrecevable à en saisir à nouveau le Tribunal.

Note marginale :Preuve non admissible

31 Sous réserve du paragraphe 34(1), aucune preuve des actes — déclarations, aveux ou prises de position — faits par une personne au cours des audiences du Tribunal n’est admissible dans le cadre d’une autre procédure.

Note marginale :Préavis concernant les décisions sur l’indemnisation

32 Au plus tard quatorze jours avant toute décision du Tribunal sur la question de l’indemnisation, le Tribunal avise les parties et le président qu’une telle décision sera rendue.

Note marginale :Motifs écrits et publication

33 Le Tribunal motive par écrit ses décisions. Il fait publier les décisions et les motifs de la manière qu’il estime indiquée.

Note marginale :Révision judiciaire

• 34 (1) Les décisions du Tribunal sont susceptibles de révision judiciaire au titre de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales.

• Note marginale :Chose jugée

  (2) Sous réserve du paragraphe (1), les décisions du Tribunal ne sont pas susceptibles de révision, sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction et découlant essentiellement des mêmes faits.

Note marginale :Garantie

35 Lorsque le Tribunal rend une décision établissant qu’une revendication particulière est mal fondée ou accordant une indemnité pour une revendication particulière :

• a) chaque partie intimée est libérée de toute responsabilité, à l’égard de la première nation revendicatrice et de chacun de ses membres, découlant essentiellement des mêmes faits que ceux sur lesquels la revendication est fondée;

• b) le revendicateur est tenu de garantir chaque partie intimée contre toute somme qu’elle est tenue de payer par suite d’un recours pris dans le cadre d’une action intentée par la première nation revendicatrice ou l’un de ses membres contre un tiers et fondée essentiellement sur les mêmes faits que la revendication particulière.

Note marginale :Paiement de l’indemnité

• 36 (1) Le cas échéant, Sa Majesté peut opter pour le paiement de l’indemnité en versements échelonnés, la somme totale devant être payée dans les cinq ans suivant la date de la décision du Tribunal.

• Note marginale :Intérêts

  (2) La portion impayée de l’indemnité porte intérêt simple, à partir de la date où la décision a été rendue, au taux de financement à un jour de la Banque du Canada à cette date, majoré de 2,5 %, tel intérêt devant être payé en même temps que chaque versement.

Note marginale :Revendication ne pouvant être maintenue

37 La revendication particulière ne peut être maintenue dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le revendicateur introduit devant une autre juridiction une instance contre Sa Majesté fondée essentiellement sur les mêmes faits, ou portant sur les mêmes terres ou autres éléments d’actif que sa revendication et susceptible de donner lieu à une décision incompatible, sans prendre immédiatement les mesures nécessaires pour suspendre l’instance;

• b) le revendicateur fait un nouvel acte de procédure dans l’instance visée à l’alinéa a) ou au paragraphe 15(3), ou ne maintient pas la suspension de l’instance.

Note marginale :Documents publics

• 38 (1) Tout document déposé auprès du Tribunal est public.

• Note marginale :Documents confidentiels

  (2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité d’un document s’il est convaincu que l’intérêt d’une personne ou d’une partie à la non-divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à la publicité du document.

Dispositions générales

Règlements

Note marginale :Règlements

39 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter à la partie 2 de l’annexe le nom de tout accord relatif à l’autonomie gouvernementale autochtone.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

• 40 (1) Dans les six premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur les activités du Tribunal pour l’exercice précédent et sur les activités projetées pour le prochain exercice, ainsi que les états financiers et tout rapport du vérificateur général du Canada à leur égard.

• Note marginale :Ressources

  (2) Il peut indiquer dans le rapport si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions pendant l’exercice en cause et lui permettront de s’en acquitter au cours du prochain exercice.

• Note marginale :Dépôt

  (3) Le ministre dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où le rapport lui a été présenté.

Examen et rapport

Note marginale :Examen

• 41 (1) La cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre effectue l’examen du mandat et de la structure du Tribunal, de l’efficacité de son fonctionnement et de toute autre question liée à la présente loi qu’il estime indiquée. Au cours de l’examen, il donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations.

• Note marginale :Rapport

  (2) Dans l’année suivant le début de l’examen, il fait dresser et signe un rapport où sont consignées ses recommandations de modification de la présente loi, notamment en ce qui touche les attributions du Tribunal, ainsi que les observations présentées par les premières nations.

• Note marginale :Dépôt du rapport au Parlement et renvoi

  (3) Enfin, il dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la signature du rapport et la chambre renvoie ce rapport à son comité compétent.

Dispositions transitoires

Note marginale :Revendications existantes

• 42 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une première nation a présenté au ministre une revendication fondée sur l’un ou l’autre des faits mentionnés au paragraphe 14(1), et lui a communiqué le type de renseignements requis par la norme établie en application du paragraphe 16(2) :

  • a) la première nation est réputée avoir déposé la revendication conformément à l’article 16 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) si le règlement de tout ou partie de la revendication est en cours de négociation à cette date, le ministre est réputé avoir avisé la première nation de son acceptation de négocier le règlement au titre de cet article à la même date.

• Note marginale :Examen des revendications par le ministre

  (2) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre examine chacune des revendications fondées sur l’un ou l’autre des faits mentionnés au paragraphe 14(1) qui lui ont été présentées par une première nation avant cette date, à l’exception de celles dont il a avisé par écrit la première nation de son refus d’en négocier le règlement, en tout ou en partie, et prend l’une des mesures suivantes :

  • a) si la première nation lui a communiqué le type de renseignements requis par la norme établie en application du paragraphe 16(2), il l’informe par écrit qu’elle est réputée avoir déposé la revendication conformément à l’article 16 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) si elle ne lui a pas communiqué ce type de renseignements, il lui demande par écrit de lui communiquer les renseignements manquants;

  • c) si le règlement de tout ou partie de la revendication est en cours de négociation à cette date, il l’informe par écrit que, pour l’application de l’article 16, il est réputé l’avoir avisée de son acceptation de négocier ce règlement à la même date.

• Note marginale :Date de dépôt

  (3) La première nation est réputée avoir déposé conformément à l’article 16 la revendication à l’égard de laquelle elle a communiqué les renseignements visés à l’alinéa (2)b) :

  • a) soit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans le cas où le ministre reçoit les renseignements dans les six mois suivant la demande de communication;

  • b) soit à la date de réception de ceux-ci par le ministre, dans le cas où celle-ci est postérieure de plus de six mois à la demande de communication.

• Note marginale :Avis de la date du dépôt

  (4) Sur réception des renseignements visés à l’alinéa (2)b), le ministre avise par écrit la première nation de la date du dépôt.

Note marginale :Précision

43 Il demeure entendu que le refus du ministre de négocier le règlement d’une revendication, s’il a été opposé à la première nation avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne peut être pris en compte pour saisir le Tribunal de la revendication mais n’a pas pour effet d’empêcher la première nation de déposer la même revendication auprès du ministre après cette date.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

44 [Modification]

45 [Modification]

Loi sur les Cours fédérales

46 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

47 [Modification]

48 [Modification]

49 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

50 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

51 [Modification]

Abrogation

52 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*53 La présente loi entre en vigueur cent vingt jours après la date de sa sanction.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 16 octobre 2008.]