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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

Administrations de pilotage (suite)

Fonctionnement (suite)

Note marginale :Président

  •  (1) Le président d’une Administration, s’il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

  • Note marginale :Temps partiel

    (1.1) Si le président d’une Administration exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l’Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

  • Note marginale :Intérim du président

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 13
  • 1998, ch. 10, art. 147
  • 2006, ch. 9, art. 292(A) et 294(A)

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Le président et le vice-président d’une Administration reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnité journalière des autres membres

    (2) Les autres membres reçoivent l’indemnité journalière fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils exercent des fonctions pour le compte de l’Administration.

  • Note marginale :Autres indemnités

    (3) Les membres d’une Administration ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 14
  • 2001, ch. 26, art. 318
  • 2006, ch. 9, art. 293(A)
  • 2019, ch. 29, art. 230

Note marginale :Personnel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une Administration peut employer le personnel, notamment les pilotes brevetés et les apprentis-pilotes, qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités.

  • Note marginale :Services contractuels

    (2) Lorsque la majorité des pilotes brevetés de la région — ou d’une partie de la région — décrite à l’annexe au regard d’une Administration donnée forment une personne morale ou en sont membres ou actionnaires et choisissent de ne pas devenir membres du personnel de l’Administration, celle-ci peut conclure avec la personne morale un contrat de louage de services pour les services de pilotes brevetés et la formation d’apprentis-pilotes dans la région — ou partie de région — visée par le contrat; l’Administration ne peut alors engager de pilotes ou d’apprentis-pilotes dans la région — ou partie de région — en cause.

  • Note marginale :Possibilité pour les pilotes de devenir membres ou actionnaires

    (3) La personne morale qui passe un contrat avec une Administration en application du paragraphe (2) doit permettre aux pilotes brevetés ou apprentis-pilotes de la région — ou partie de région — visée par le contrat qui ne sont pas membres ou actionnaires de cette personne morale de le devenir selon les mêmes modalités que les pilotes brevetés et apprentis-pilotes qui l’ont formée ou en sont membres ou actionnaires.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 9

Note marginale :Renouvellement du contrat

  •  (1) Cinquante jours avant l’expiration d’un contrat de louage de services mentionné au paragraphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d’un commun accord un médiateur et un arbitre, et de soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.

  • Note marginale :Absence d’accord

    (2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l’arbitre qu’elles ont choisi n’est pas disponible.

  • Note marginale :Médiation

    (3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.

  • 1998, ch. 10, art. 148

Note marginale :Dernières offres

  •  (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l’arbitre — ainsi qu’à la partie adverse — sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.

  • Note marginale :Décision de l’arbitre

    (2) L’arbitre dispose d’un délai de quinze jours pour choisir l’une ou l’autre des dernières offres dans son intégralité. Pour ce faire, il tient compte notamment des principes énoncés à l’article 2.

  • Note marginale :Conséquence de la décision

    (3) La dernière offre choisie par l’arbitre est définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d’expiration du contrat précédent.

  • Note marginale :Partage des honoraires

    (4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.

  • 1998, ch. 10, art. 148
  • 2019, ch. 29, art. 231

Note marginale :Maintien des activités

 Il est interdit à la personne morale qui a conclu un contrat de louage de services en vertu du paragraphe 15(2) de même qu’à ses membres ou actionnaires de refuser de fournir des services de pilotage pendant la durée de validité d’un contrat ou au cours des négociations en vue du renouvellement d’un contrat.

  • 1998, ch. 10, art. 148

Note marginale :Contenu des contrats de louage de services

 Une Administration n’est pas autorisée à conclure ou à modifier un contrat de louage de services qui est visé au paragraphe 15(2) et qui traite des sujets visés aux alinéas 52(1)a) à o).

  • 2019, ch. 29, art. 232

Note marginale :Disponibilité des contrats de louage de services

 Une Administration fournit à toute personne qui en fait la demande, la copie de tout contrat de louage de services visé au paragraphe 15(2) qu’elle a conclue.

  • 2019, ch. 29, art. 232

Note marginale :Pilotes contractuels

 Si une Administration exige les services d’un pilote breveté dans une zone de pilotage obligatoire où elle n’a pas d’employés ou dans laquelle aucune personne morale visée par le paragraphe 15(2) n’a été formée, l’Administration peut conclure un contrat de louage de services avec un ou plusieurs pilotes brevetés.

  • 2019, ch. 29, art. 232

Note marginale :Assimilation à organisme de la fonction publique

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Une Administration peut, par règlement administratif, régir son activité et notamment :

    • a) définir les fonctions de ses membres et de son personnel;

    • b) déléguer à quiconque, aux termes d’un mandat général ou spécial, tout ou partie des pouvoirs suivants :

      • (i) ceux du président de l’Administration,

      • (ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratif ou général;

    • c) prévoir la gestion et le contrôle de ses biens.

  • Note marginale :Copies disponibles

    (2) Une Administration doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande copie de ses règlements administratifs.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 17
  • 2006, ch. 9, art. 294(A)

Mission et pouvoirs

Note marginale :Mission

 Conformément aux principes énoncés à l’article 2, une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 234
 
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