Loi sur le pilotage
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2021-06-08 :
Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé
31 En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 20
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