Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le pilotage

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2021-06-08 :


Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé

 En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 20

Date de modification :