Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

Loi concernant l’aménagement et l’embellissement de la région de la capitale nationale

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la capitale nationale.

  • S.R., ch. N-3, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bien

bien ou propriété Bien immeuble ou meuble. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (property)

bien de la Commission

bien de la Commission ou propriété de la Commission Bien relevant de la Commission et géré par elle, ou placé à son nom. (property of the Commission)

Commission

Commission La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3. (Commission)

ministère

ministère

ministre

ministre Le premier ministre du Canada ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

municipalité locale

municipalité locale Municipalité située, en tout ou partie, dans la région de la capitale nationale. (local municipality)

premier dirigeant

premier dirigeant Le premier dirigeant de la Commission. (Chief Executive Officer)

président

président Le président de la Commission. (Chairperson)

région de la capitale nationale

région de la capitale nationale Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis dans l’annexe. (National Capital Region)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

terrains publics

terrains publics Biens immeubles placés sous l’autorité d’un ministère et gérés par lui. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (public lands)

vice-président

vice-président[Abrogée, 2006, ch. 9, art. 283]

voie publique

voie publique Route, rue, chemin, ruelle, passage ou allée. (highway)

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 1
  • 1992, ch. 1, art. 141
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2006, ch. 9, art. 283

Maintien de la commission

Note marginale :Maintien de la Commission

  •  (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.

  • Note marginale :Président et premier dirigeant

    (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Commissaires

    (4) Les commissaires, à l’exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :

    • a) trois de municipalités locales de l’Ontario, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d’Ottawa;

    • b) deux de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale dont au moins un de la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la rivière Gatineau;

    • c) huit d’un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b).

    • d) et e) [Abrogés, 2002, ch. 17, art. 19]

  • Note marginale :Admissibilité

    (5) Pour être admissible à la charge de commissaire en tant que représentant d’une municipalité locale, il faut y avoir sa résidence ordinaire au moment de sa nomination.

  • Note marginale :Nouvelle nomination

    (6) À l’exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.

  • Note marginale :Vacance

    (7) Une vacance parmi les commissaires n’empêche pas le fonctionnement de la Commission.

  • Note marginale :Non-cotisation (pension de retraite)

    (8) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux commissaires.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 3
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 1995, ch. 29, art. 54 et 55(A)
  • 2002, ch. 17, art. 19
  • 2006, ch. 9, art. 285

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 La Commission est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-3, art. 4
  • 1984, ch. 31, art. 14

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale nationale.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 2

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 6
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)
  • 2006, ch. 9, art. 286

Note marginale :Traitement

  •  (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les commissaires sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 7
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)
  • 2006, ch. 9, art. 287
 
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