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Loi sur la capitale nationale

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2007-03-31 :


Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Idem

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance simultanée de leurs postes, la Commission peut désigner un autre commissaire pour assumer la présidence.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 6
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)

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