Loi sur la capitale nationale
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2007-03-31 :
Note marginale :Premier dirigeant
6 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
Note marginale :Absence ou empêchement
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
Note marginale :Idem
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance simultanée de leurs postes, la Commission peut désigner un autre commissaire pour assumer la présidence.
- L.R. (1985), ch. N-4, art. 6
- 1995, ch. 29, art. 55(A)
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