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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

PARTIE 5Tribunal de la sécurité sociale (suite)

Organisation du Tribunal (suite)

Généralités

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Le président et les vice-présidents résident dans la périphérie de ce lieu définie par le gouverneur en conseil.

  • 2005, ch. 34, art. 60
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Services et installations

  •  (1) Le ministre peut fournir à l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs les services administratifs et installations qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse à son tour fournir des services d’appui et des installations au Tribunal.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Le ministre peut dépenser les recettes provenant de la fourniture de services administratifs et d’installations à l’administrateur en chef qu’il a reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.

  • 2014, ch. 20, art. 466

Note marginale :Séances du Tribunal

 Toute demande présentée au Tribunal est entendue par un membre agissant seul.

  • 2005, ch. 34, art. 61 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Audiences

 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient.

  • 2005, ch. 34, art. 62
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Frais et indemnités

  •  (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Toute somme à verser au titre du paragraphe (1) peut être prélevée sur les crédits affectés par le Parlement pour les dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • 2005, ch. 34, art. 63
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2014, ch. 20, art. 467

Note marginale :Pouvoir du Tribunal

  •  (1) Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Régime de pensions du Canada

    (2) Toutefois, dans le cas d’une demande visant le Régime de pensions du Canada, le Tribunal peut seulement trancher toute question de droit ou de fait concernant :

    • a) l’admissibilité d’une personne à une prestation ou le montant de cette prestation;

    • b) l’admissibilité d’une personne à un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou le montant de ce partage;

    • c) l’admissibilité d’une personne à bénéficier de la cession de la pension de retraite d’un cotisant ou le montant de cette cession;

    • d) l’opportunité d’infliger une pénalité en vertu de la partie II de cette loi ou le montant de cette pénalité.

  • Note marginale :Loi sur l’assurance-emploi

    (3) Si, au cours de l’examen d’une demande, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.

  • 2005, ch. 34, art. 64
  • 2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204

Note marginale :Régime de pensions du Canada

 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :

  • 2005, ch. 34, art. 65
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Modification de la décision

  •  (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

    • a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

    • b) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Limite

    (3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.

  • Note marginale :Division

    (4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.

  • 2005, ch. 34, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Prorogation des délais

 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58(3) et 59(1).

  • 2005, ch. 34, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Décision définitive

 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 2005, ch. 34, art. 68 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la conduite des affaires du Tribunal, notamment :

  • a) la procédure à suivre dans les appels interjetés devant le Tribunal;

  • b) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

  • c) les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58(3) et 59(1);

  • d) les raisons spéciales pour l’application de l’article 63;

  • e) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

  • f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2005, ch. 34, art. 69 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Règlement — documents et informations électroniques

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre les règlements visés aux alinéas 73(1)c), d) et f).

  • Note marginale :Règlement — définitions

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application des règlements visés au paragraphe (1), définir document électronique, électronique, information électronique, signature électronique et technologie.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Les paragraphes 73(2) à (5) s’appliquent aux règlements visés au présent article.

  • 2005, ch. 34, art. 70
  • 2012, ch. 19, art. 224
 
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