Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 3, art. 460

  • 460 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

    • h) s’assurer d’un approvisionnement et d’une distribution d’un article, au Canada ou à l’étranger, conformes aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique;

    • i) réagir aux actes, aux politiques ou aux pratiques d’un pays étranger ou d’une association de pays qui pourraient être préjudiciables aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique.

• — 2026, ch. 3, art. 461

  • 461 Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

    • g) s’assurer d’un approvisionnement et d’une distribution d’un article, au Canada ou à l’étranger, conformes aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique.