Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 16, al. 57(1)e)

  • Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois

    • 57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :

      • e) l’article 7.2 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;