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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 269

    • 269 L’article 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

      • Restriction à l’égard de la propriété intellectuelle

        (8) Si, à la date à laquelle une ordonnance est rendue à son égard sous le régime de la présente loi, la compagnie est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans la disposition d’actifs autorisée en vertu du paragraphe (6), cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

  • — 2018, ch. 27, art. 271

  • — 2019, ch. 29, art. 136

    • 136 La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

      • Redressements normalement nécessaires

        11.001 L’ordonnance rendue au titre de l’article 11 en même temps que l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 11.02(1) ou pendant la période visée dans l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe relativement à la demande initiale n’est limitée qu’aux redressements normalement nécessaires à la continuation de l’exploitation de la compagnie débitrice dans le cours ordinaire de ses affaires durant cette période.

  • — 2019, ch. 29, art. 137

    • 2005, ch. 47, art. 128

      137 Le passage du paragraphe 11.02(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Suspension : demande initiale
        • 11.02 (1) Dans le cas d’une demande initiale visant une compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il peut imposer et pour la période maximale de dix jours qu’il estime nécessaire :

  • — 2019, ch. 29, art. 138

    • 138 L’article 11.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

      • Facteur additionnel : demande initiale

        (5) Lorsqu’une demande est faite au titre du paragraphe (1) en même temps que la demande initiale visée au paragraphe 11.02(1) ou durant la période visée dans l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, le tribunal ne rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) que s’il est également convaincu que les modalités du financement temporaire demandé sont limitées à ce qui est normalement nécessaire à la continuation de l’exploitation de la compagnie débitrice dans le cours ordinaire de ses affaires durant cette période.

  • — 2019, ch. 29, art. 139

    • 139 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.8, de ce qui suit :

      • Divulgation de renseignements financiers
        • 11.9 (1) Sur demande de tout intéressé sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice et sur préavis de la demande à tout intéressé qui sera vraisemblablement touché par l’ordonnance rendue au titre du présent article, le tribunal peut ordonner à cet intéressé de divulguer tout intérêt économique qu’il a dans la compagnie débitrice, aux conditions que le tribunal estime indiquées.

        • Facteurs à prendre en considération

          (2) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, notamment, les facteurs suivants :

          • a) la question de savoir si le contrôleur acquiesce à la divulgation proposée;

          • b) la question de savoir si la divulgation proposée favorisera la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement viable à l’égard de la compagnie débitrice;

          • c) la question de savoir si la divulgation proposée causera un préjudice sérieux à tout intéressé.

        • Définition de intérêt économique

          (3) Au présent article, intérêt économique s’entend notamment :

          • a) d’une réclamation, d’un contrat financier admissible, d’une option ou d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge, d’un nantissement, d’un privilège ou d’un autre droit qui grève le bien;

          • b) de la contrepartie payée pour l’obtention, notamment, de tout intérêt ou droit visés à l’alinéa a);

          • c) de tout autre intérêt ou droit prévus par règlement.

  • — 2019, ch. 29, art. 140

    • 140 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Réclamations » précédant l’article 19, de ce qui suit :

      Obligation d’agir de bonne foi

      • Bonne foi
        • 18.6 (1) Tout intéressé est tenu d’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au titre de la présente loi.

        • Bonne foi — pouvoirs du tribunal

          (2) S’il est convaincu que l’intéressé n’agit pas de bonne foi, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée.

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