Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2014, ch. 2, art. 47

  • 2002, ch. 7, art. 125

    47 Le paragraphe 207(1.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

    • Territoires

      (1.1) Sont cependant soustraits à l’application de la présente partie :

      • a) les biens réels domaniaux dont le commissaire du Yukon a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Yukon;

      • b) les terres domaniales dont le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

• — DORS/2026-28, art. 1

  • 1 Les articles 2 et 3 de la partie 1 de l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ sont remplacés par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 1999, ch. 33

    • 2 

      Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n, où « n » est plus grand que 2, notamment :

      • a) 

        Hexabromobiphényl (CAS 36355-01-8)
      • b) 

        Octabromobiphényl (CAS 27858-07-7)
      • c) 

        Decabromobiphényl (CAS 13654-09-6)

    • 3 

      Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2 (CAS 61788-33-8)

• — DORS/2026-28, art. 2

  • 2 L’article 6 de la partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 6 

      Phosphamidon (phosphate de 2-chloro-2-(diéthylecarbamoyl)-1 méthylvinyle et de diméthyle) (CAS 13171-21-6) et ses isomères :

      • a) 

        Isomère (Z) (CAS 23783-98-4)
      • b) 

        Isomère (E) (CAS 297-99-4)

• — DORS/2026-28, art. 3

  • 3 L’article 8 de la partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 8 

      Bis (butylène-2)tétrahydro-2,3,4,5 furfural (CAS 126-15-8)

• — DORS/2026-28, art. 4

  • 4 L’article 9 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 9 

      Dinosèbe (CAS 88-85-7) et ses sels et esters

• — DORS/2026-28, art. 5

  • 5 L’article 16 de la partie 2 de l’annexe 3 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 16 

      Composés du mercure, notamment les composés inorganiques et les composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure

• — DORS/2026-28, art. 6

  • 6 L’article 17 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 17 

      Pentachlorophénol (CAS 87-86-5) et ses sels et esters

• — DORS/2026-28, art. 7

  • 7 L’article 29 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 29 

      Dinitro-ortho-crésol (DNOC) (CAS 534-52-1) et ses sels, notamment :

      • a) 

        DNOC-ammonium (CAS 2980-64-5)
      • b) 

        DNOC-potassium (CAS 5787-96-2)
      • c) 

        DNOC-sodium (CAS 2312-76-7)

• — DORS/2026-28, art. 8

  • 8 L’article 34 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • 34 

      Endosulfan (CAS 115-29-7) et ses isomères :

      • a) 

        Alpha-endosulfan (CAS 959-98-8)
      • b) 

        Bêta-endosulfan (CAS 33213-65-9)

• — DORS/2026-28, art. 9

  • 9 Le passage de l’article 35 de la partie 2 de l’annexe 3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • 35 

      Le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et les composés qui contiennent un des groupements C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N, notamment :

• — DORS/2026-28, art. 10

  • 10 La partie 2 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    • 36 

      Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (CAS 25637-99-4), notamment :

      • a) 

        1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (CAS 3194-55-6)
      • b) 

        Alpha-hexabromocyclododécane (CAS 134237-50-6)
      • c) 

        Bêta-hexabromocyclododécane (CAS 134237-51-7)
      • d) 

        Gamma-hexabromocyclododécane (CAS 134237-52-8)

    • 37 

      Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, ses sels et les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome
    • 38 

      Phorate (CAS 298-02-2)
    • 39 

      Les polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10, notamment :

      • a) 

        Tétrabromodiphényléther (CAS 40088-47-9)
      • b) 

        Pentabromodiphényléther (CAS 32534-81-9)
      • c) 

        Hexabromodiphényléther (CAS 36483-60-0)
      • d) 

        Heptabromodiphényléther (CAS 68928-80-3)
      • e) 

        Décabromodiphényléther (CAS 1163-19-5)

• — DORS/2026-28, art. 11

  • 11 L’article 18 de la partie 3 de l’annexe 3 de la même loi est abrogé.

• — DORS/2026-28, art. 12

  • • 12 (1) La partie 3 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      • 21 

        Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome
      • 22 

        Ferbame (CAS 14484-64-1)

    • (2) La partie 3 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      • 23 

        1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo [12.2.1.1^6,9.0^2,13.0^5,10]octadéca-7,15-diène, dont la formule moléculaire est C₁₈H₁₂Cl₁₂ (CAS 13560-89-9)