Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)
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Sanctionnée le 2018-03-29
PARTIE 21984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (suite)
Modification de la Loi (suite)
96 Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mission
165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de cette constitution.
97 (1) L’alinéa 166(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à la bande naskapie ou aux premières nations cries prises à partie;
Note marginale :2009, ch. 12, art. 24
(2) Les alinéas 166(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) au ministre, dans le cas d’une réclamation visée à l’alinéa 165(1)a);
e) au Gouvernement de la nation crie, dans le cas où celui-ci est pris à partie.
(3) Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Identité du réclamant
(3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170.
98 L’article 171 de la même loi est abrogé.
99 L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Champ d’application de la présente partie
173 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA-N.
Note marginale :2000, ch. 12, par. 90(1) et (2)
100 (1) Les définitions de conjoints et conseil de famille, à l’article 174 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
- conjoints
conjoints Deux personnes :
a) soit dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;
b) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale, compte tenu des coutumes naskapies;
c) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. (consorts)
- conseil de famille
conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire naskapi décédé, composé conformément à l’article 182. (family council)
(2) L’alinéa b) de la définition de enfant, à l’article 174 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) soit réalisée conformément aux coutumes naskapies. (child)
101 L’article 175 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Successions ab intestat
175 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.
102 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Testaments admis par le ministre
(2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.
103 Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Tutelle
178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
104 Les articles 179 et 180 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Vacance de succession
179 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire naskapi est dévolue à la bande; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.
Note marginale :Succession ab intestat
180 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.
105 Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Réunion du conseil de famille
181 (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.
106 (1) Le passage du paragraphe 182(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Composition of family council
182 (1) The family council of a deceased Naskapi beneficiary shall consist of the following person or persons :
(2) Le paragraphe 182(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Where no survivors in immediate family
(2) Where a deceased Naskapi beneficiary leaves no survivors described in subsection (1), the family council of the deceased shall consist of the three closest surviving relatives of the age of majority, as determined in accordance with the law of the Province, who are ordinarily resident in the Territory as defined in section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act.
107 L’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Situation d’impasse
183 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.
108 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Substitution de la bande au conseil de famille
184 (1) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.
(2) Le passage du paragraphe 184(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Idem
(2) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(3) Le passage du paragraphe 184(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
the council of the band shall act as the deceased’s family council.
109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Effect of disposition
185 A disposition of any traditional property of a deceased Naskapi beneficiary by the deceased’s family council pursuant to this Part passes the property in question to the recipient as of the moment when the recipient takes possession of the property, and any debt in respect of that property thenceforth becomes the responsibility of the recipient.
Note marginale :Where a recipient renounces traditional property
186 Where any person designated by the family council of a deceased Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed by the laws of the Province relating to intestate succession.
110 (1) L’alinéa 187(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire naskapi qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens;
(2) Le passage du paragraphe 187(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Idem
(2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens personnels :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 25
(3) Les alinéas 187(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
b) achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de la bande;
c) donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre la bande et le Canada.
(4) Le passage du paragraphe 187(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
shall be deemed always to be situated on Category IA-N land.
111 (1) Les alinéas 188(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA-N;
b) les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA-N.
(2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) nul Indien ni la bande ne sont assujettis à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;
Note marginale :2009, ch. 12, art. 26
112 L’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Biens insaisissables
190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA-N — d’un bénéficiaire naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
Note marginale :Idem
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles de la bande, situés sur des terres de catégorie IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
Note marginale :Idem
(3) Les droits ou intérêts de la bande sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées ne sont susceptibles en aucun cas ni de privilège, hypothèque ou autre charge, ni de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution.
Note marginale :Idem
(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires naskapis ou la bande, sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.
Note marginale :Vente conditionnelle
(5) La personne qui conclut avec un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N ou la bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA-N.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 27
113 L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Rattachement aux terres de catégorie IA-N
191 Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens meubles :
a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
b) achetés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement ou par la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande;
c) fournis, après l’entrée en vigueur de la présente partie, à des bénéficiaires naskapis, ou à la bande, en vertu d’un traité ou d’un accord entre la bande et le Canada.
114 (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 192(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Appartenance à la bande naskapie
(2) Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :
(3) L’alinéa 192(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) ils ont été achetés sur des crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande.
(4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
shall, for the purposes of section 190, be deemed always to be the property of the band.
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