RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ».

PARTIE 1Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

Édiction de la Loi

Note marginale :Édiction

1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, dont le texte suit :

PARTIE 21984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Modification de la Loi

2 Le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :

3 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 1

• 5 (1) Les définitions de Administration régionale crie, bande crie, bande naskapie, bénéficiaire cri, convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, Convention de la Baie James et du Nord québécois, Conventions, Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), terre de catégorie IA et terre de catégorie II, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 1(1)

  (2) Les définitions de bande, chef, électeur, membre, membre du conseil et terre de catégorie III, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  bande

  bande ou bande naskapie La Nation naskapie de Kawawachikamach, visée à l’article 14. (band or Naskapi band)

  chef

  chef Personne qui occupe le poste de chef de la bande conformément à la partie II. (chief)

  électeur

  électeur Membre de la bande qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province. (elector)

  membre

  membre Membre de la bande aux termes de l’article 20. (member)

  membre du conseil

  membre du conseil Le chef ou un conseiller de la bande. (council member)

  terre de catégorie III

  terre de catégorie III Terre constituée en terre de catégorie III conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec). (Category III land)

• (3) L’alinéa a) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) terre visée aux chapitres 4.4. et 5 de la Convention du Nord-Est québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 191.6 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée, à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec n^o 394-81 du 12 février 1981 conformément aux articles 191.3 et 191.5 de la même loi et entériné par le décret du Canada n^o C.P. 1981-809 du 26 mars 1981;

• (4) L’alinéa b) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (b) after the transfer to Canada by Quebec by final deed for the exclusive use and benefit of the Naskapi band pursuant to sections 4.4 and 5 of the Northeastern Quebec Agreement and section 191.6 of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec), the land described in such final deed,

• (5) La définition de Naskapi Development Corporation, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  Société de développement des Naskapis

  Naskapi Development Corporation means the Naskapi Development Corporation established by the Act respecting the Naskapi Development Corporation (Quebec); (Société de développement des Naskapis)

• (6) Les définitions de assemblée extraordinaire et personne morale ou personnalité morale, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  assemblée extraordinaire

  assemblée extraordinaire L’assemblée de la bande mentionnée aux articles 83 à 88. (special band meeting)

  personne morale

  personne morale ou personnalité morale S’entendent au sens de « corporation » dans la Convention du Nord-Est québécois. (French version only)

• (7) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

• (8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Bande antérieure

    (2) Dans la présente loi, bande antérieure s’entend de bande au sens de la Loi sur les Indiens.

6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 2

9 L’intertitre précédant l’article 9.1 et les articles 9.1 à 9.3 de la même loi sont abrogés.

• 10 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application de lois provinciales par règlement

  • 11 (1) Pour l’application des dispositions concernant, à l’alinéa 5.1.13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.

• (2) Les alinéas 11(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) ni des bénéficiaires naskapis;

  • b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de la Convention du Nord-Est québécois;

  • c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires naskapis;

  • d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires naskapis ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.

11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 3 et 4

12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 6

14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15 Les alinéas 20.1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :

16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Objects of band

  21 The objects of the band are

• (2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées;

• (3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (b) to use, manage, administer and regulate its Category IA-N land and the natural resources thereof;

  • (c) to control the disposition of rights and interests in its Category IA-N land and in the natural resources thereof;

  • (d) to regulate the use of buildings on its Category IA-N land;

• (4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres de catégorie IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

  • i) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions naskapies;

  • j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la Convention du Nord-Est québécois lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.

• 18 (1) Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Legal capacity of band

  • 22 (1) The band has, subject to this Act and the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

• (2) Le sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) its buildings or other immovable assets on its Category IA-N land; or

• (3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) the provision of public services to or in respect of its Category IA-N land or residents thereof.

• 19 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • 23 (1) L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la bande.

• Note marginale :2009, ch. 23, art. 352

  (2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Lois non applicables

    (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la bande.

20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

24 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 L’article 36 de la même loi est abrogé.

27 Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 Le paragraphe 38(7) de la même loi est abrogé.

29 L’article 43 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 30 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoir de réglementation

  • 45 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, prendre des règlements administratifs concernant les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées et les habitants de ces terres, notamment dans les domaines suivants :

• (2) Le sous-alinéa 45(1)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) of occupants and tenants of its Category IA-N land, except Canada and Quebec,

• 31 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements relatifs aux terres et aux ressources

  • 46 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs sur l’usage des terres et des ressources ainsi que sur la planification correspondante, notamment, en ce qui concerne les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

• (2) Les alinéas 46(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) the inventory, use and management of its Category IA-N land and the natural resources thereof;

  • (b) the adoption of land use plans and resource use plans in relation to its Category IA-N land; and

  • (c) use permits relating to its Category IA-N land and buildings located thereon, and the conditions relating to the issuance, suspension or revocation of such permits.

• 32 (1) L’alinéa 48(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’exercice du droit d’exploitation visé au chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec);

• (2) Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) en application de l’article 37 de cette loi, les conditions de résidence applicables à la chasse et à la pêche sportives par des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis;

  • d) le droit d’exploitation des personnes d’ascendance naskapie mentionné à l’article 38.1 de cette loi.

• (3) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présentation des règlements

    (2) La bande présente au comité conjoint, dont font mention le chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, les projets de règlements administratifs qu’elle se propose de prendre en application du paragraphe (1) suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

34 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 7, 8 et 9

36 L’intertitre « Dispositions transitoires pour les Cris » précédant l’article 58 et les articles 58 à 62.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

37 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 38 (1) Le passage de l’article 68 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Eligibility to be elected council member

  68 Any elector of the band is eligible to be elected to the office of council member of the band unless he or she

• (2) L’alinéa 68f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) ne réside pas dans la réserve Matimekosh.

• 39 (1) Le sous-alinéa 69b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vi) est en curatelle sous le régime des lois de la province;

• (2) L’alinéa 69d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;

40 L’article 71 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41 L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42 Le paragraphe 78(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44 L’article 81 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 Le titre de la partie IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 10

46 L’alinéa 90(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 11

• 47 (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accès aux documents

    (2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :

• Note marginale :2009, ch. 12, art. 11

  (2) Le paragraphe 91(2.1) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 12, art. 12

48 Les paragraphes 93(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 13

49 Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50 Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51 L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52 L’article 99 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(1)

• 53 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de mise en tutelle

  • 100 (1) Le ministre, s’il estime, d’après un examen effectué par lui ou par son délégué en application du paragraphe 91(2), au vu du rapport du vérificateur établi en application du paragraphe 94(1) ou par suite de l’inobservation de la présente partie, que les affaires financières de la bande sont dans un grave état de gabegie, peut avertir celle-ci par avis écrit motivé de son intention d’affecter un administrateur à la gestion de ses affaires.

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(2)

  (2) Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nomination d’un administrateur

    (3) Dans l’année qui suit l’avis donné à la bande, déduction faite des soixante premiers jours, le ministre peut, par arrêté, procéder à la nomination d’un administrateur s’il estime insuffisantes les mesures de redressement. L’arrêté fixe aussi les fonctions de l’administrateur. Il en donne sans délai une copie à la bande.

54 Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55 Le paragraphe 102(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 56 (1) Le passage du paragraphe 103(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Titulaires du droit de résidence

  • 103 (1) Ont le droit de résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

• (2) L’alinéa 103(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) a member of the band;

• (3) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Élargissement du droit de résidence

    (2) En sus des personnes visées au paragraphe (1), peuvent résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

• (4) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) a person so authorized in writing by the band or by a by-law of the band;

  • (b) a person so authorized by virtue of a grant from the band under Part VIII;

• (5) L’alinéa 103(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) subject to subsection (3), a person engaged in administrative or public duties approved by the band or scientific studies approved by the band.

• (6) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation du nombre d’étrangers

    (3) La bande peut interdire aux personnes visées à l’alinéa (2)d) de résider sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées dans le cas où leur nombre risquerait de modifier notablement la composition démographique de la communauté.

Note marginale :2009, ch. 12, art. 15

57 L’article 104 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(1)

• 58 (1) Les paragraphes 105(1) à (3) de la même loi sont abrogés.

• (2) L’alinéa 105(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les personnes qui ont la qualité de membres de la bande en application de l’alinéa 20.1a).

• (3) Le passage du paragraphe 105(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Élargissement du droit d’accès

    (5) En sus des personnes mentionnées au paragraphe (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :

• (4) L’alinéa 105(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) a holder of a right or interest granted under Part VIII in Category IA-N land or in a building situated thereon;

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(2)

  (5) L’alinéa 105(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3);

59 Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

60 L’article 109 de la même loi et le titre de la partie VI le précédant sont remplacés par ce qui suit :

61 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 17

• 64 (1) Les paragraphes 113(1) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Sol et sous-sol

  • 113 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N.

  • Note marginale :Consentement et indemnisation

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 31 janvier 1978, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le titulaire d’un droit ou titre visé à l’article 115 peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.

• (2) L’alinéa 113(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) a grant by the band of a right or interest in its Category IA-N land in connection with the giving of the consent referred to in subsection (2); and

Note marginale :2009, ch. 12, art. 18 et 19

65 Les articles 114 et 115 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 20

• 66 (1) Les paragraphes 116(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Modalités d’exercice des droits

  • 116 (1) Les droits visés au paragraphe 113(3) ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), dans sa version au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

• (2) Le paragraphe 116(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités d’exercice des droits

    (3) Les droits visés à l’article 115 ne peuvent s’exercer que conformément à la section XXII de la Loi des mines (Québec), dans sa version au 31 janvier 1978, sauf que l’établissement des servitudes que prévoit cette section se limite aux servitudes temporaires.

• (3) Le passage du paragraphe 116(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnisation de la bande

    (4) La bande reçoit, à titre d’indemnisation pour l’usage, dans les conditions prévues au paragraphe 113(3) ou à l’article 115, des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :

• (4) Le paragraphe 116(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnités foncières

    (5) Les articles 125 et 126 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux indemnités foncières visées à l’alinéa (4)a).

67 L’intertitre précédant l’article 117 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(1)

• 68 (1) Les paragraphes 117(1) et (1.1) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(2)

  (2) Les paragraphes 117(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Droit équivalent

    (4) La bande est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure des Naskapis de Schefferville sur des terres de catégorie IA-N, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(3) et (4)

  (3) Les paragraphes 117(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Cas de possession ou d’occupation

    (6) La bande est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

  • Note marginale :Restrictions applicables

    (7) Les paragraphes 132(2) et (4) et l’article 137 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’octroi par la bande de droits ou d’intérêts sur des terres en application des paragraphes (4) ou (6).

69 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 70 (1) Le passage du paragraphe 120(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Expropriation pour cause d’utilité publique

  • 120 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA-N, y établir des servitudes ou exproprier les bâtiments qui y sont situés. Cette faculté ne peut toutefois s’exercer qu’aux fins de la mise en place des ouvrages et des services publics suivants :

• (2) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’autorité n’a pas réussi, malgré des efforts sérieux, à obtenir, pour un coût inférieur ou sensiblement équivalent à celui de l’implantation de l’ouvrage sur des terres de catégorie IA-N, que celui-ci soit implanté :

• (3) Le sous-alinéa 120(2)a)(ii) de la même loi est abrogé.

• (4) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  and has been unable to do so at a cost substantially equivalent to or lower than the cost of locating the pipeline or transmission line on Category IA-N land; and

• (5) L’alinéa 120(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) il est prévu d’implanter l’ouvrage le plus loin possible du centre des zones résidentielles situées sur des terres de catégorie IA-N.

71 Le paragraphe 122(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 73 (1) Le paragraphe 124(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mention du caractère d’avantage direct

    (2) L’autorité fait mention, dans l’avis d’expropriation, du caractère d’avantage direct, pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA-N qui ont été attribuées à la bande, revêtu par la réalisation des fins visées ou, le cas échéant, de l’absence de ce caractère.

• (2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (3) Where the expropriating authority referred to in subsection (2) fails to indicate its opinion in accordance with that subsection or indicates that, in its opinion, the service or structure referred to in subsection (2) is not of direct benefit to the members of the band as a community or to a significant portion of the band’s Category IA-N land, the service or structure shall be deemed, for the purposes of this Part, not to be of direct benefit to the members of the band as a community or to a significant portion of the band’s Category IA-N land.

• (3) Le paragraphe 124(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renvoi du litige devant le Tribunal administratif du Québec

    (4) En cas de désaccord sur le caractère d’avantage direct ou l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)a) à d), la question est tranchée par le Tribunal administratif du Québec, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

• (4) Le paragraphe 124(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Éléments d’appréciation

    (6) Pour déterminer l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)b) à d) ou pour apprécier le caractère d’avantage direct dans un cas d’espèce non prévu au paragraphe (1), il doit être tenu compte de l’usage que peuvent tirer les membres de la bande, en tant que communauté, de la réalisation de la fin en cause, des avantages qu’elle peut leur procurer et qu’elle peut donner aux terres de catégorie IA-N qui sont attribuées à la bande.

• 74 (1) Le passage du paragraphe 125(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règles régissant les indemnités foncières totales ou partielles

  • 125 (1) Les règles qui suivent s’appliquent aux cas d’indemnisation foncière, totale ou partielle, prévus à l’alinéa 116(4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4) :

• (2) Les sous-alinéas 125(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) elles font partie des terres de catégorie III,

  • (ii) elles sont contiguës aux terres de catégorie IA-N de la bande,

• (3) L’alinéa 125(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) le nouveau choix effectué, le Québec et le Canada prennent sans délai les mesures nécessaires pour constituer les terres retenues en terres de catégorie IA-N de la bande, sauf entente différente conclue entre le Québec et la bande et approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;

• (4) Le paragraphe 125(2) de la même loi est abrogé.

75 Les articles 126 et 127 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76 Le passage de l’article 129 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

77 Le titre de la partie VIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

79 Le paragraphe 137(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 22

80 L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 23

81 Les paragraphes 139(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

82 Le titre de la partie IX de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 83 (1) La définition de abandon, au paragraphe 141(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  abandon

  abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées. (cession)

• (2) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Octroi de droits selon les autres parties de la loi

    (2) L’octroi de droits et intérêts effectué par la bande, sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.

• 84 (1) Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Approbation par référendum

  • 144 (1) L’abandon exige l’approbation des électeurs de la bande par référendum avec un vote positif de plus de cinquante pour cent.

• (2) L’alinéa 144(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) affiché au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.

85 L’alinéa 150(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86 Le passage de l’article 151 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

87 Le titre de la partie XI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 88 (1) Le passage de l’article 153 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faculté d’expropriation

  153 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :

• (2) L’alinéa 153b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) des droits visés à l’article 115;

89 Le titre de la partie XII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

91 Le paragraphe 158(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93 Le paragraphe 160(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94 L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95 L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96 Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 97 (1) L’alinéa 166(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à la bande naskapie ou aux premières nations cries prises à partie;

• Note marginale :2009, ch. 12, art. 24

  (2) Les alinéas 166(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) au ministre, dans le cas d’une réclamation visée à l’alinéa 165(1)a);

  • e) au Gouvernement de la nation crie, dans le cas où celui-ci est pris à partie.

• (3) Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Identité du réclamant

    (3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170.

98 L’article 171 de la même loi est abrogé.

99 L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 12, par. 90(1) et (2)

• 100 (1) Les définitions de conjoints et conseil de famille, à l’article 174 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  conjoints

  conjoints Deux personnes :

  • a) soit dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;

  • b) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale, compte tenu des coutumes naskapies;

  • c) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. (consorts)

  conseil de famille

  conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire naskapi décédé, composé conformément à l’article 182. (family council)

• (2) L’alinéa b) de la définition de enfant, à l’article 174 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit réalisée conformément aux coutumes naskapies. (child)

101 L’article 175 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 Les articles 179 et 180 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

105 Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 106 (1) Le passage du paragraphe 182(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Composition of family council

  • 182 (1) The family council of a deceased Naskapi beneficiary shall consist of the following person or persons :

• (2) Le paragraphe 182(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Where no survivors in immediate family

    (2) Where a deceased Naskapi beneficiary leaves no survivors described in subsection (1), the family council of the deceased shall consist of the three closest surviving relatives of the age of majority, as determined in accordance with the law of the Province, who are ordinarily resident in the Territory as defined in section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act.

107 L’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 108 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Substitution de la bande au conseil de famille

  • 184 (1) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

• (2) Le passage du paragraphe 184(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• (3) Le passage du paragraphe 184(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  the council of the band shall act as the deceased’s family council.

109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 110 (1) L’alinéa 187(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire naskapi qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens;

• (2) Le passage du paragraphe 187(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens personnels :

• Note marginale :2009, ch. 12, art. 25

  (3) Les alinéas 187(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

  • b) achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de la bande;

  • c) donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre la bande et le Canada.

• (4) Le passage du paragraphe 187(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  shall be deemed always to be situated on Category IA-N land.

• 111 (1) Les alinéas 188(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA-N;

  • b) les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA-N.

• (2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) nul Indien ni la bande ne sont assujettis à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;

Note marginale :2009, ch. 12, art. 26

112 L’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 27

113 L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 114 (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est abrogé.

• (2) Le passage du paragraphe 192(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appartenance à la bande naskapie

    (2) Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :

• (3) L’alinéa 192(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) ils ont été achetés sur des crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande.

• (4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  shall, for the purposes of section 190, be deemed always to be the property of the band.

115 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 28

116 L’article 194 de la même loi est abrogé.

• 117 (1) Le passage du paragraphe 196(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Accords en matière de pouvoirs de police

  • 196 (1) La bande peut, pour se faire aider ou suppléer dans l’exercice de ses pouvoirs de police sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conclure, sous réserve d’approbation du procureur général et du ministre chargé des affaires municipales de la province, des accords avec :

• (2) L’alinéa 196(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le Gouvernement de la nation crie;

• (3) L’alinéa 196(1)d) de la même loi est abrogé.

• (4) Le passage du paragraphe 196(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

  for the provision of policing services on its Category IA-N land.

• Note marginale :2009, ch. 12, art. 29

  (5) Le paragraphe 196(1.1) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 12, art. 30

118 L’article 197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 31

119 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

• 121 (1) Le passage du paragraphe 200(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence des juges de paix

  • 200 (1) Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 12.4.1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :

• (2) L’alinéa 200(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) par les dispositions suivantes du Code criminel : article 266 (voies de fait), article 445 (tuer ou blesser des animaux) et article 445.1 (cruauté envers les animaux).

• (3) Le paragraphe 200(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cour des poursuites sommaires

    (2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXVII du Code criminel.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « a band » par « the band »

122 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « a band » est remplacé par « the band » :

• a) les définitions de councillor et referendum, au paragraphe 2(1);

• b) l’article 9;

• c) le passage du paragraphe 22(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• d) le paragraphe 23(3);

• e) les articles 25 et 26;

• f) l’article 39;

• g) le passage du paragraphe 40(1) précédant l’alinéa a);

• h) le passage du paragraphe 41(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• i) le paragraphe 44(1);

• j) le passage du paragraphe 45(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (6);

• k) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a);

• l) le passage du paragraphe 48(1) précédant l’alinéa a);

• m) le passage du paragraphe 50(2) précédant l’alinéa a);

• n) le paragraphe 51(1);

• o) le paragraphe 52(2);

• p) l’article 54;

• q) le paragraphe 55(1);

• r) l’article 64;

• s) les paragraphes 74(1) et (2);

• t) le paragraphe 75(1);

• u) le paragraphe 76(1);

• v) les paragraphes 77(1) et (2);

• w) les paragraphes 82(1) et (2);

• x) le passage du paragraphe 83(1) précédant l’alinéa a);

• y) l’article 84;

• z) les paragraphes 86(1), (2) et (4);

• z.1) le paragraphe 89(1) et le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a);

• z.2) le paragraphe 90(1), le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes (3) à (6);

• z.3) le passage du paragraphe 91(1) précédant l’alinéa a);

• z.4) le passage de l’article 92 précédant l’alinéa a);

• z.5) le passage du paragraphe 93(1) précédant l’alinéa a);

• z.6) les paragraphes 94(3) et (4);

• z.7) le paragraphe 96(1);

• z.8) le passsage du paragraphe 97(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);

• z.9) le paragraphe 100(2);

• z.10) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a);

• z.11) les paragraphes 122(1) à (4);

• z.12) les alinéas 124(1)a) et b);

• z.13) le passage du paragraphe 132(1) précédant l’alinéa a);

• z.14) les paragraphes 136(5) et (7) à (9);

• z.15) les paragraphes 137(1) et (2);

• z.16) le paragraphe 139(1);

• z.17) le paragraphe 142(1);

• z.18) le passage de l’article 146 précédant l’alinéa a);

• z.19) l’article 149;

• z.20) les alinéas 150(1)a) et b);

• z.21) le passage du paragraphe 152(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• z.22) les articles 154 et 155;

• z.23) le sous-alinéa 156c)(i);

• z.24) le passage du paragraphe 188(1) précédant l’alinéa a);

• z.25) le paragraphe 193(3);

• z.26) le paragraphe 202(1);

• z.27) les paragraphes 203(1) et (2).

Note marginale :Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »

123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :

• a) le sous-alinéa 22(2)a)(i);

• b) le sous-alinéa 45(1)h)(i);

• c) l’alinéa 47(1)a);

• d) l’article 101;

• e) l’alinéa 108(1)b);

• f) le titre de la partie VII;

• g) le paragraphe 121(2);

• h) les sous-alinéas 129c)(i) et d)(i);

• i) le paragraphe 130(2);

• j) l’article 131;

• k) les alinéas 132(1)a) et b);

• l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);

• m) l’article 140;

• n) les paragraphes 145(1) à (3);

• o) l’article 148;

• p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• q) l’alinéa 151f) et h);

• r) l’alinéa 177a);

• s) le paragraphe 196(2).

PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination

Dispositions transitoires

Note marginale :Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement

• 124 (1) La Commission crie-naskapie peut établir, pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission Crie-Naskapie et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 98, un dernier rapport, en français, en anglais, en cri et en naskapi, sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Elle adresse le rapport au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

• Note marginale :Diffusion du rapport

  (2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte au Gouvernement de la nation crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque première nation crie et au conseil de la bande naskapie.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  bande naskapie

  bande naskapie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi band)

  Commission crie-naskapie

  Commission crie-naskapie La commission constituée par l’article 158 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Cree-Naskapi Commission)

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

  première nation crie

  première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)

  Société de développement des Naskapis

  Société de développement des Naskapis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi Development Corporation)

2000, ch. 12Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.

Modifications corrélatives

S.R.C., 1970, ch. V-4Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

L.R., ch. E-21Loi sur l’expropriation

128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-6Loi sur l’arpentage des terres du Canada

129 Le sous-alinéa 24(1)a)(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

• 132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

• (2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi;

2008, ch. 22Loi sur le Tribunal des revendications particulières

• 133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, la mention

  • Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

    Cree-Naskapi (of Quebec) Act

  est remplacée par ce qui suit :

  • Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

    Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act

• (2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

    Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act

Dispositions de coordination

Note marginale :2009, ch. 23

134 Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 19(2) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 352 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont été produits, le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi : évaluation d’impact, Régie canadienne de l’énergie et protection de la navigation

• 135 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.

• (2) Si l’article 10 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 131 de la présente loi :

  • a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

    • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

    • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

• (3) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 10, l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 10 de l’autre loi sont concomitantes :

  • a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

    • a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

    • a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee;