Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)

Note marginale :Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »

123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :

• a) le sous-alinéa 22(2)a)(i);

• b) le sous-alinéa 45(1)h)(i);

• c) l’alinéa 47(1)a);

• d) l’article 101;

• e) l’alinéa 108(1)b);

• f) le titre de la partie VII;

• g) le paragraphe 121(2);

• h) les sous-alinéas 129c)(i) et d)(i);

• i) le paragraphe 130(2);

• j) l’article 131;

• k) les alinéas 132(1)a) et b);

• l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);

• m) l’article 140;

• n) les paragraphes 145(1) à (3);

• o) l’article 148;

• p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);

• q) l’alinéa 151f) et h);

• r) l’alinéa 177a);

• s) le paragraphe 196(2).

PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination

Dispositions transitoires

Note marginale :Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement

• 124 (1) La Commission crie-naskapie peut établir, pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission Crie-Naskapie et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 98, un dernier rapport, en français, en anglais, en cri et en naskapi, sur l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Elle adresse le rapport au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance suivant sa réception.

• Note marginale :Diffusion du rapport

  (2) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement, le ministre en adresse le texte au Gouvernement de la nation crie, à la Société de développement des Naskapis, au conseil de chaque première nation crie et au conseil de la bande naskapie.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  bande naskapie

  bande naskapie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi band)

  Commission crie-naskapie

  Commission crie-naskapie La commission constituée par l’article 158 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Cree-Naskapi Commission)

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

  première nation crie

  première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)

  Société de développement des Naskapis

  Société de développement des Naskapis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie. (Naskapi Development Corporation)

2000, ch. 12Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.

Modifications corrélatives

S.R.C., 1970, ch. V-4Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

L.R., ch. E-21Loi sur l’expropriation

128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-6Loi sur l’arpentage des terres du Canada

129 Le sous-alinéa 24(1)a)(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

• 132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

• (2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi;