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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2016, ch. 14)

Sanctionnée le 2016-12-15

ANNEXE(article 56)

ANNEXE 2(article 11.2 et paragraphes 113.1(5), (6), (11.141), (11.15) et (12))Premiers et deuxièmes taux de cotisation supplémentaires

Premiers taux de cotisation supplémentaires

EmployésEmployeursTravailleurs autonomes
Année(%)(%)(%)
20190,150,150,3
20200,30,30,6
20210,50,51,0
20220,750,751,5
20231,01,02,0
2024 et chaque année subséquente1,01,02,0

Deuxièmes taux de cotisation supplémentaires

EmployésEmployeursTravailleurs autonomes
Année(%)(%)(%)
2024 et chaque année subséquente4,04,08,0
 

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