Loi sur le développement des exportations (L.R.C. (1985), ch. E-20)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 15 | 2024-06-28 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-28 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2022, ch. 10 | 2022-09-01 |
| 2020, ch. 5 | 2020-03-25 |
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada, Règlement sur l’
- Date de modification :