Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), Règlement d’
- Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac), Règlement d’
- Exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan, Règlement d’
- Santé des non-fumeurs, Règlement sur la
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