TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

PARTIE 1MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE TEXTES CONNEXES

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

2. Le paragraphe 56(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa z.3), de ce qui suit :

3. L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

• 4. (1) Le passage du paragraphe 81(4) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(ii) est remplacé par ce qui suit :

  Le présent paragraphe ne s’applique pas si le particulier demande pour l’année la déduction prévue aux articles 118.06 ou 118.07.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 5. (1) Le passage du sous-alinéa 110.1(1)d)(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’une des personnes suivantes :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

• 6. (1) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 15 000 $,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• (3) Le paragraphe 117.1(1) de la même loi ne s’applique pas relativement au paragraphe 118.01(2) de la même loi pour l’année d’imposition 2014.

• 7. (1) Les paragraphes 118.06(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Définition de « services admissibles de pompier volontaire »

  • 118.06 (1) Au présent article et à l’article 118.07, « services admissibles de pompier volontaire » s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de volontaire.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 3 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

    • a) effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :

      • (i) une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie,

      • (ii) une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage;

    • b) fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés aux paragraphes (3) et 118.07(3).

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 8. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118.06, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 118.07 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 118.06.

    « organisme admissible de recherche et sauvetage »

    “eligible search and rescue organization”

    « organisme admissible de recherche et sauvetage » Organisme de recherche et sauvetage à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) il est membre de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne;

    • b) son statut d’organisme de recherche et sauvetage est reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique.

    « services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage »

    “eligible search and rescue volunteer services”

    « services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage » Services, sauf les services admissibles de pompier volontaire, fournis par un particulier en sa qualité de volontaire auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage, qui consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas de situations de recherche et sauvetage ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par l’organisme et à participer aux activités de formation indispensable liées à la prestation de services de recherche et sauvetage. En sont exclus les services de recherche et sauvetage fournis à un organisme autrement qu’à titre de volontaire.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 3 000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :

    • a) effectue au cours de l’année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :

      • (i) une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage,

      • (ii) une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie;

    • b) fournit, conformément à la demande du ministre, les certificats visés aux paragraphes (3) et 118.06(3);

    • c) n’a pas déduit de somme en application de l’article 118.06 pour l’année.

  • Note marginale :Certificat

    (3) Sur demande du ministre, le particulier qui demande pour une année d’imposition la déduction prévue au présent article doit fournir au ministre un certificat écrit, provenant du dirigeant d’équipe, ou d’un autre particulier qui remplit un rôle semblable, de chaque organisme admissible de recherche et sauvetage auquel il a fourni des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage pour l’année, attestant le nombre d’heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage qu’il a effectuées au cours de l’année pour l’organisme en cause.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 9. (1) Le passage de l’alinéa c) de la définition de « total des dons de biens écosensibles » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) le don a été fait par le particulier au cours de l’année ou d’une des dix années d’imposition précédentes à l’une des personnes suivantes :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

• 10. (1) Le passage de l’alinéa 118.2(2)l) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave ou de surdité profonde ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :

• (2) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.91), de ce qui suit :

  • l.92) à titre de rémunération pour la conception d’un plan de traitement personnalisé pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) en raison de sa déficience grave et prolongée, si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) en raison de la déficience du particulier, de l’époux ou du conjoint de fait ou de la personne à charge, une somme serait déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle la rémunération est payée si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 118.3(1)c),

    • (ii) le plan est requis pour l’accès au financement public d’un traitement spécialisé ou est prescrit par :

      • (A) un médecin en titre ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,

      • (B) un médecin en titre ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,

    • (iii) le traitement prévu par le plan est prescrit par l’une des personnes ci-après et, s’il est mis en oeuvre, est administré sous sa surveillance générale :

      • (A) un médecin en titre ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,

      • (B) un médecin en titre ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,

    • (iv) le bénéficiaire du paiement est une personne dont l’entreprise habituelle comprend la conception de tels plans à l’intention de particuliers auxquels elle n’est pas liée;

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après 2013.

• 11. (1) Le passage du paragraphe 118.3(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Personne déficiente à charge

    (2) L’excédent du montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une personne (sauf une personne à l’égard de laquelle l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) qui réside au Canada à un moment donné de l’année et qui a le droit de déduire un montant pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’impôt payable par cette personne en vertu de la présente partie pour l’année calculé avant toute déduction en application de la présente section  —  à l’exception des articles 118 à 118.07 et 118.7  —  est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour l’année dans le cas où :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 12. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  C 

  la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

• (2) L’alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 13. (1) L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’alinéa 118(1)c), au paragraphe 118(10) ou à l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section,

• (2) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 14. (1) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B 

  la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 15. (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d’application des crédits

  118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 16. (1) L’article 118.94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Impôt payable par les non-résidents

  118.94 Les articles 118 à 118.07 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 17. (1) Le passage du paragraphe 122.5(3) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt

    (3) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au quart du montant obtenu par la formule suivante :

• (2) Le paragraphe 122.5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (5) Si un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et que les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à ce mois.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 18. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2014 et avant 2016 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2016) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

• (2) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2014 et avant avril 2015;

  • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2014 et avant avril 2015.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2014.

• 19. (1) L’alinéa 127.531a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) la somme déduite, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10), de l’un des articles 118.01 à 118.07, du paragraphe 118.3(1), de l’un des articles 118.5 à 118.7 et 119 ou du paragraphe 127(1), dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 20. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) de l’un des articles 118 à 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 et 118.9,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 21. (1) Le paragraphe 149.1(4.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui accepte un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

• (2) Le paragraphe 149.1(4.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) si l’association accepte un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

• (3) Le paragraphe 149.1(25) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) l’organisme ou l’association a accepté un don d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États, qui est inscrit sur la liste mentionnée au paragraphe 6.1(2) de cette loi.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux dons acceptés après le 10 février 2014.

• 22. (1) Le paragraphe 152(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

• (2) Le paragraphe 152(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cotisation réputée ne pas avoir été établie

    (10) Malgré les autres dispositions du présent article, un montant d’impôt est réputé, pour l’application de tout accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas avoir fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente loi jusqu’à ce que, selon le cas :

    • a) la période au cours de laquelle la garantie est acceptée par le ministre prenne fin, dans le cas où une garantie suffisante pour l’impôt est acceptée par le ministre aux termes des paragraphes 220(4.5) ou (4.6);

    • b) le montant soit perçu par le ministre, dans le cas où des renseignements relatifs à la cotisation établie à l’égard du montant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

23. L’alinéa 153(1)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 24. (1) Le passage du paragraphe 204.81(8.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règles transitoires

    (8.3) Si une société agréée à capital de risque de travailleurs avise le ministre par écrit de son intention de faire retirer son agrément en vertu de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 novembre 2013.

• 25. (1) L’alinéa 204.85(3)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  • (vi) immédiatement avant la fusion ou l’unification, au moins une des sociétés remplacées est une société qui a donné l’avis visé au paragraphe 204.81(8.3) et au moins une des sociétés remplacées est une société agréée à capital de risque de travailleurs qui n’a pas donné cet avis;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 novembre 2013.

26. Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit :

27. Le passage du paragraphe 238(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 28. (1) L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

  • (xv) à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais uniquement en vue de permettre au Centre d’évaluer l’utilité des renseignements qu’il fournit à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• (2) Le paragraphe 241(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

  • r) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat;

  • s) fournir à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dans l’unique but d’assurer l’observation de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des renseignements confidentiels :

    • (i) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utiles pour déterminer si une entité déclarante, au sens de l’article 244.1, s’est conformée à un devoir ou à une obligation prévu par la partie XV.1,

    • (ii) d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1.

• (3) L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9.4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Infractions graves

    (9.5) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente :

    • a) des renseignements confidentiels, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu’ils constituent des éléments de preuve d’une action ou d’une omission commise au Canada ou à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait :

      • (i) une infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :

        • (A) l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers,

        • (B) les articles 119 à 121, 123 à 125 et 426 du Code criminel,

        • (C) l’article 465 du Code criminel, relativement à une infraction visée à la division (B),

        • (D) les articles 144, 264, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,

      • (ii) une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus,

      • (iii) une infraction passible :

        • (A) d’une peine minimale d’emprisonnement,

        • (B) d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité,

        • (C) d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

          • (I) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

          • (II) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

          • (III) qui met en cause l’usage d’une arme;

    • b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.

• 29. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XV, de ce qui suit :

  PARTIE XV.1DÉCLARATION DES TÉLÉVIREMENTS

  Note marginale :Définitions

  244.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « casino »

  “casino”

  « casino » Entité autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l’un des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement stable, selon le cas :

  • a) qu’elle présente comme étant un casino et où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;

  • b) où se trouve un appareil à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.

  La présente définition ne vise pas l’entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré et qui est autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins de bienfaisance, si l’activité se déroule dans l’établissement d’un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino.

  « centrale de caisses de crédit »

  “credit union central”

  « centrale de caisses de crédit » Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec.

  « client »

  “client”

  « client » Entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une entité déclarante, ainsi que toute entité pour le compte de qui elle agit.

  « entité »

  “entity”

  « entité » Particulier, personne morale, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale.

  « entité déclarante »

  “reporting entity”

  « entité déclarante » L’une ou l’autre des entités suivantes :

  • a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale;

  • c) les coopératives de services financiers régies par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, ou par la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77;

  • d) les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • e) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • f) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • g) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • h) les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;

  • i) les casinos, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire;

  • j) les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui se livrent à l’acceptation de dépôts dans le cadre de la prestation de services financiers au public;

  • k) les centrales de caisses de crédit, en ce qui a trait aux services financiers qu’elles offrent à une entité, sauf une entité visée à l’un des alinéas a) à g) et j) qui est membre de la centrale de caisses de crédit en cause.

  « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables »

  “money services business”

  « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables » Entité qui se livre aux opérations de change, ou qui exploite une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité.

  « espèces »

  “cash”

  « espèces » Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger.

  « fonds »

  “funds”

  « fonds » Espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit à l’égard de ceux-ci.

  « télévirement »

  “electronic funds transfer”

  « télévirement » Transmission  —  par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur  —  d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition.

  Note marginale :Télévirement

  • 244.2 (1) Toute entité déclarante est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements établie sur le formulaire prescrit concernant :

    • a) le télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération;

    • b) le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération.

  • Note marginale :Télévirement à l’intérieur du Canada

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas, relativement à un télévirement, à l’entité déclarante qui, selon le cas :

    • a) expédie le télévirement à une entité située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger;

    • b) reçoit le télévirement d’une entité située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger.

  • Note marginale :Intermédiaire

    (3) Le paragraphe (1) s’applique, relativement à un télévirement, à l’entité déclarante qui, selon le cas :

    • a) ordonne à une autre entité déclarante d’effectuer le télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à l’autre entité déclarante les nom et adresse du client;

    • b) reçoit le télévirement d’une autre entité déclarante pour un bénéficiaire au Canada dans des circonstances où le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse du bénéficiaire.

  • Note marginale :Télévirement effectué par un mandataire

    (4) Si une entité déclarante donnée est le mandataire d’une autre entité déclarante, ou est habilitée à agir en son nom, relativement à un télévirement, le paragraphe (1) s’applique relativement au télévirement à l’autre entité déclarante et non à l’entité donnée.

  Note marginale :Casino

  244.3 Tout télévirement relativement auquel le paragraphe 244.2(1) s’applique qui se produit pendant une activité qu’un organisme de bienfaisance enregistré exerce à des fins de bienfaisance temporairement, dans l’établissement d’un casino, pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino, est déclaré par le casino surveillant l’activité.

  Note marginale :Opérations effectuées le même jour

  • 244.4 (1) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) un particulier, sauf une fiducie, qui est une entité déclarante sait que les télévirements sont effectués par une seule entité ou pour son compte;

    • b) un employé d’une entité déclarante, sauf une entité visée à l’alinéa a), sait que les télévirements sont effectués par une seule entité ou pour son compte.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au télévirement envoyé à deux bénéficiaires ou plus qui est demandé par l’une ou l’autre des entités suivantes :

    • a) l’administrateur d’un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale;

    • b) un ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • c) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;

    • d) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou un mandataire de celle-ci;

    • e) toute société dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.

  Note marginale :Devises

  244.5 Si une entité déclarante effectue un télévirement en devises, le montant du télévirement est converti en dollars canadiens selon :

  • a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur au moment où le télévirement est effectué;

  • b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment où le télévirement est effectué.

  Note marginale :Déclaration

  244.6 Toute déclaration de renseignements relative à un télévirement qu’une entité déclarante est tenue de produire aux termes de la présente partie doit :

  • a) d’une part, être produite dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement;

  • b) d’autre part, être transmise par voie électronique selon les directives établies par le ministre, si l’entité a les moyens techniques de le faire.

  Note marginale :Tenue de registres

  • 244.7 (1) Toute entité déclarante qui est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes de la présente partie doit tenir des registres qui permettent au ministre de déterminer si elle s’est conformée à ses devoirs et obligations prévus par la présente partie.

  • Note marginale :Forme

    (2) Tout registre à tenir aux termes de la présente partie peut être conservé sous une forme lisible par machine ou électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

  • Note marginale :Conservation

    (3) Toute entité déclarante à qui incombe l’obligation de tenir des registres aux termes de la présente partie relativement à un télévirement doit les conserver pendant au moins cinq ans à compter de la date du télévirement.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux télévirements effectués après 2014.

• (3) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(3), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1^er janvier 2015, le dernier en date étant à retenir, la définition de « casino », à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

  « casino »

  “casino”

  « casino »

  • a) Le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel :

    • (i) met sur pied et exploite une loterie dans un établissement stable présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes,

    • (ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel, ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans tout autre établissement stable où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables;

  • b) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii);

  • c) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement stable présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois;

  • d) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement stable présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes.

• (4) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1^er janvier 2015, le dernier en date étant à retenir :

  • a) la définition de « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables », à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

    « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables »

    “money services business”

    « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables » Entité à laquelle l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :

    • a) elle a un lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture de l’un des services suivants :

      • (i) les opérations de change,

      • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

      • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

      • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

      • (v) un service visé par règlement;

    • b) elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture, à l’intention d’entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après, qu’elle fournit aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :

      • (i) les opérations de change,

      • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

      • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

      • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

      • (v) un service visé par règlement.

  • b) l’article 244.2 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

    • Note marginale :Entités à l’étranger

      (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités visées à l’alinéa b) de la définition de « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables » relativement aux services qu’elles fournissent à des entités se trouvant à l’étranger.

• 30. (1) La définition de « caisse de crédit », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « caisse de crédit »

  “credit union”

  « caisse de crédit » S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1.

• (2) L’alinéa 248(37)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les dons d’objets visés au sous-alinéa 39(1)a)(i.1), à l’exception d’objets acquis dans le cadre d’un arrangement de don, au sens du paragraphe 237.1(1), qui est un abri fiscal;

• (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

31. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit :

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

32. L’article 103 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

• 33. (1) Le passage de l’alinéa 108(1.1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard :

• (2) Le passage de l’alinéa 108(1.1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) égale ou supérieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles les paiements ont été effectués :

• (3) L’alinéa 108(1.11)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;

• (4) Le passage de l’alinéa 108(1.11)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :

• (5) Le sous-alinéa 108(1.2)a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

• (6) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux montants déduits ou retenus après 2014.

34. L’alinéa 202(2)m) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 35. (1) L’article 6708 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  6708. Pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b), l’article 27.2 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, est une règle de liquidation.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 novembre 2013.

• 36. (1) Le paragraphe 8517(3.01) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (3.001) Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur (ou d’un employeur que celui-ci a remplacé) qui était un employeur participant dans le cadre de la disposition;

    • b) des prestations viagères payées ou à payer au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;

    • c) le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert;

    • d) selon le cas :

      • (i) le régime n’est pas un régime de retraite individuel et la réduction des prestations viagères payées ou à payer au particulier a été approuvée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable,

      • (ii) le régime est un régime de retraite individuel, la somme transférée du régime pour le compte du particulier est le dernier paiement provenant du régime et tous les biens détenus dans le cadre du régime sont distribués pour le compte des participants au régime dans les 90 jours suivant le transfert.

  • (3.01) En cas d’application du présent paragraphe, l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le transfert :

    A 

    représente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert, compte non tenu de la réduction mentionnée aux alinéas (3)c) ou (3.001)b), selon le cas;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux transferts de régimes de pension agréés effectués après 2012.

• 37. (1) L’article 9000 du même règlement et l’intertitre « Fiducie qui n’est pas une institution financière » le précédant sont remplacés par ce qui suit :

  Personne qui n’est pas une institution financière

  9000. Les personnes ci-après sont des personnes visées pour l’application de la définition de « institution financière » au paragraphe 142.2(1) de la Loi :

  • a) la Banque de développement du Canada;

  • b) la BDC Capital Inc.;

  • c) une fiducie, à un moment donné, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à ce moment :

    • (i) la fiducie est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi,

    • (ii) la fiducie est réputée, en vertu de cet alinéa, avoir été créée au plus deux ans avant ce moment,

    • (iii) le coût de la participation du fiduciaire dans la fiducie, déterminé selon les alinéas 138.1(1)c) et d) de la Loi, ne dépasse pas 5 000 000 $.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 29 novembre 2013.

C.R.C., ch. 385Règlement sur le Régime de pensions du Canada

• 38. (1) Le passage de l’alinéa 8(1.1)a) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur :

• (2) Le passage de l’alinéa 8(1.1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération a été payée :

• (3) L’alinéa 8(1.11)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;

• (4) Le passage de l’alinéa 8(1.11)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :

• (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux montants déduits ou retenus après 2014.

DORS/97-33Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

• 39. (1) Le passage de l’alinéa 4(2)a) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement dans le délai suivant :

• (2) Le passage de l’alinéa 4(2)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le troisième jour  —  samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin de chacune des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération assurable a été versée :

• (3) L’alinéa 4(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année précédant l’année donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il a informé le ministre de son choix;

• (4) Le passage de l’alinéa 4(3)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année précédant l’année donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il a informé le ministre de son choix :

• (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux montants déduits ou retenus après 2014.

PARTIE 2L.R., ch. E-15MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MESURES RELATIVES À LA TPS/TVH)

Note marginale :2007, ch. 18, par. 6(2)

• 40. (1) L’alinéa c) de la définition de « membre admissible », au paragraphe 156(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon le cas :

    • (i) il a des biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) et il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales,

    • (ii) il n’a pas de biens autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale, il a effectué des fournitures et la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont des fournitures taxables,

    • (iii) il n’a pas de biens autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale, il n’a pas effectué de fournitures taxables et il est raisonnable de s’attendre à ce qui suit :

      • (A) il effectuera des fournitures tout au long des douze mois à venir,

      • (B) la totalité ou la presque totalité de ces fournitures seront des fournitures taxables,

      • (C) la totalité ou la presque totalité des biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) qui seront fabriqués, produits, acquis ou importés par lui au cours des douze mois à venir seront destinés à être consommés, utilisés ou fournis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

• Note marginale :2007, ch. 18, par. 6(11)

  (2) Le paragraphe 156(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix visant les fournitures sans contrepartie

    (2) Pour l’application de la présente partie, si une personne qui est un membre déterminé d’un groupe admissible produit après 2014 un choix qu’elle a fait conjointement avec un autre membre déterminé du groupe, toute fourniture taxable effectuée entre eux à un moment où le choix est en vigueur est réputée être effectuée sans contrepartie.

• (3) L’article 156 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Choix produit avant 2015

    (2.01) Pour l’application du présent article, le choix qui y est prévu et qui est produit avant le 1^er janvier 2015 est réputé ne pas avoir été produit.

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 27(4)

  (4) Le paragraphe 156(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Forme du choix et de la révocation

    (4) Le choix conjoint fait par un membre déterminé donné d’un groupe admissible et un autre membre déterminé du groupe et la révocation du choix par ceux-ci :

    • a) d’une part, sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements requis par celui-ci et précisent la date de leur entrée en vigueur (appelée « date d’entrée en vigueur » au présent paragraphe);

    • b) d’autre part, sont présentés au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

      • (i) à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

        • (A) la date où le membre déterminé donné est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur,

        • (B) la date où l’autre membre déterminé est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur,

      • (ii) à toute date postérieure que fixe le ministre.

• (5) L’article 156 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité solidaire

    (5) Une personne donnée et une autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues par la présente partie qui découlent du défaut de verser un montant de taxe nette de l’une ou l’autre personne, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente partie, si cette taxe est attribuable à une fourniture effectuée entre elles à un moment donné et que, selon le cas :

    • a) le choix prévu au paragraphe (2) fait conjointement par elles :

      • (i) est en vigueur à ce moment,

      • (ii) a cessé d’être en vigueur avant ce moment, mais les personnes agissent comme s’il était en vigueur à ce moment;

    • b) les personnes prétendent avoir fait le choix conjoint prévu au paragraphe (2) avant ce moment et agissent comme si ce choix était en vigueur à ce moment.

• (6) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.

• (7) Le paragraphe (2) s’applique aux fournitures effectuées après 2014.

• (8) Le paragraphe (4) s’applique relativement à un choix ou à une révocation dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à 2014 ainsi que relativement à un choix qui est en vigueur le 1^er janvier 2015. Toutefois, dans le cas d’un choix qui est en vigueur avant 2015 et de la révocation de ce choix qui doit entrer en vigueur avant 2016, l’alinéa 156(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

  • b) d’autre part, sont présentés au ministre, selon les modalités qu’il détermine, après 2014 et avant le 1^er janvier 2016 ou à toute date postérieure que fixe le ministre.

• (9) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux fournitures effectuées après 2014.

Note marginale :2007, ch. 18, par. 13(1)

• 41. (1) Le sous-alinéa 178.8(7)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux produits importés après le 2 octobre 2003 ainsi qu’aux produits importés avant le 3 octobre 2003 qui, avant cette date, n’ont pas fait l’objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :1993, ch. 27, par. 44(1)

42. Le sous-alinéa 179(2)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 43. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

  Note marginale :Restriction touchant le recouvrement

  180.01 Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une personne donnée est réputée, en vertu de l’alinéa 180d), avoir payé une taxe égale à celle payée par une personne non-résidente :

  • a) le paragraphe 232(3) ne s’applique pas relativement à la taxe payée par la personne non-résidente;

  • b) aucune partie de la taxe payée par la personne non-résidente ne peut lui être remboursée ou remise, ou être autrement recouvrée par elle, sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 janvier 2014.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 44(1)

• 44. (1) Le paragraphe 225(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre restriction

    (3.1) Un montant n’est pas à inclure dans le total visé à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) pour la période de déclaration d’une personne dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant, selon le cas :

    • a) est inclus dans un redressement, un remboursement ou un crédit pour lequel la personne a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe;

    • b) a été autrement remboursé ou remis à la personne, ou autrement recouvré par elle, sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 avril 1996.

Note marginale :2013, ch. 34, par. 416(1)

• 45. (1) Le paragraphe 225.1(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autre restriction

    (4.1) Un montant n’est pas à inclure dans le total visé à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour la période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où, avant la fin de la période, le montant, selon le cas :

    • a) est inclus dans un redressement, un remboursement ou un crédit pour lequel l’organisme a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe;

    • b) a été autrement remboursé ou remis à l’organisme, ou autrement recouvré par lui, sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique en vue du calcul de la taxe nette d’un organisme de bienfaisance pour les périodes de déclaration commençant après 1996.

Note marginale :1993, ch. 27, par. 93(1)

• 46. (1) L’alinéa 232(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le montant est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’autre personne pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle remet la note de débit ou reçoit la note de crédit, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé dans une déclaration produite pour une de ses périodes de déclaration antérieures;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 avril 1996.

47. L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, par. 76(1)

• 48. (1) L’intertitre « Déclaration de renseignements des institutions financières » précédant l’article 273.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Déclarations de renseignements

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• 49. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273.2, de ce qui suit :

  Note marginale :Télévirement

  273.3 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente partie.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• 50. (1) L’alinéa 295(5)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (viii) à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais uniquement en vue de permettre au Centre d’évaluer l’utilité des renseignements qu’il fournit à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• (2) Le paragraphe 295(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

  • o) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de tout montant qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

• (3) L’article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.03), de ce qui suit :

  • Note marginale :Infractions graves

    (5.04) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente :

    • a) des renseignements confidentiels, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu’ils constituent des éléments de preuve d’une action ou d’une omission commise au Canada ou à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait :

      • (i) une infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :

        • (A) l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers,

        • (B) les articles 119 à 121, 123 à 125 et 426 du Code criminel,

        • (C) l’article 465 du Code criminel, relativement à une infraction visée à la division (B),

        • (D) les articles 144, 264, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,

      • (ii) une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus,

      • (iii) une infraction passible :

        • (A) d’une peine minimale d’emprisonnement,

        • (B) d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité,

        • (C) d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

          • (I) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

          • (II) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

          • (III) qui met en cause l’usage d’une arme;

    • b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 300, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 29, par. 50(1)

• 52. (1) Le passage de la définition de « praticien » précédant l’alinéa b), à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  « praticien » Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

  • a) elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

• 53. (1) L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

  • l) services d’acupuncture;

  • m) services de naturopathie.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

Note marginale :2008, ch. 28, par. 84(1)

• 54. (1) Le passage de l’article 14 de la partie II de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • 14. La fourniture, sauf la fourniture détaxée ou visée par règlement, d’un service de formation ou d’un service de conception d’un plan de formation si, à la fois :

    • a) la formation est conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer et est donnée ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera donnée à un particulier donné ayant un trouble ou une déficience ou à un autre particulier qui prend soin ou assure la surveillance du particulier donné autrement qu’à titre professionnel;

• Note marginale :2008, ch. 28, par. 84(1)

  (2) Les sous-alinéas 14b)(i) et (ii) de la partie II de l’annexe V de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) une personne agissant en qualité de praticien, de médecin, de travailleur social ou d’infirmier ou d’infirmière autorisé et dans le cadre d’une relation professionnel-client entre la personne et le particulier donné a attesté par écrit que la formation est ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera un moyen approprié d’aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,

  • (ii) une personne visée par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes visée par règlement a attesté par écrit, compte tenu de circonstances ou conditions visées par règlement, que la formation est ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera un moyen approprié d’aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

Note marginale :2008, ch. 28, par. 84(1)

• 55. (1) Le passage de l’article 15 de la partie II de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • 15. Un service de formation ou un service de conception d’un plan de formation n’est pas visé à l’article 14 si la formation est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

• 56. (1) L’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

  • o) la fourniture d’une aire de stationnement si, à la fois :

    • (i) la fourniture est effectuée pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme de bienfaisance,

    • (ii) au moment où la fourniture est effectuée, il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un bien d’une personne donnée  —  municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université  —  ou à un établissement exploité par cette personne,

    • (iii) au moins une des conditions ci-après est remplie :

      • (A) d’après les statuts régissant l’organisme de bienfaisance, celui-ci utilisera vraisemblablement une partie appréciable de son revenu ou de ses actifs au profit d’une ou de plusieurs des personnes données visées au sous-alinéa (ii),

      • (B) l’organisme de bienfaisance et une personne donnée visée au sous-alinéa (ii) ont conclu, entre eux ou avec d’autres personnes, un ou plusieurs accords relatifs à l’utilisation par les particuliers visés à ce sous-alinéa d’aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture,

      • (C) une personne donnée visée au sous-alinéa (ii) accomplit des fonctions, ou exerce des activités, relatives aux fournitures par l’organisme de bienfaisance d’aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013. Toutefois, la fourniture d’une aire de stationnement effectuée par un organisme de bienfaisance après cette date et avant le 25 janvier 2014 n’est incluse à l’alinéa o) de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V de la même loi, édicté par le paragraphe (1), que si elle remplit également les conditions suivantes :

  • a) l’aire de stationnement est située dans un bien donné à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre, au moment où la fourniture est effectuée, à ce que les aires de stationnement qui y sont situées soient utilisées principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un bien d’une personne donnée  —  municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université  —  ou à un établissement exploité par cette personne;

  • b) au moins une des conditions ci-après est remplie :

    • (i) d’après les statuts régissant l’organisme de bienfaisance, celui-ci utilisera vraisemblablement une partie appréciable de son revenu ou de ses actifs au profit d’une ou de plusieurs des personnes données visées à l’alinéa a),

    • (ii) l’organisme de bienfaisance et une personne donnée visée à l’alinéa a) ont conclu, entre eux ou avec d’autres personnes, un ou plusieurs accords relatifs à l’utilisation des aires de stationnement situées dans le bien donné par les particuliers visés à cet alinéa,

    • (iii) une personne donnée visée à l’alinéa a) accomplit des fonctions, ou exerce des activités, relatives aux fournitures par l’organisme de bienfaisance d’aires de stationnement situées dans le bien donné.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 102(1)

• 57. (1) L’article 5 de la partie V.1 de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 5. La fourniture par un organisme de bienfaisance de biens ou de services, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées sans contrepartie, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) les fournitures de sang ou de dérivés du sang;

    • b) les fournitures d’aires de stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme de bienfaisance.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

• 58. (1) La partie V.1 de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

  • 7. La fourniture (sauf la fourniture par vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un organisme de bienfaisance si, à la fois :

    • a) au moment où la fourniture est effectuée, l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’ensemble des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture sont réservées à l’usage de particuliers qui se rendent à un hôpital public,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un hôpital public;

    • b) il ne s’avère pas :

      • (i) que la totalité ou la presque totalité des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture sont réservées à l’usage de personnes autres que des particuliers qui se rendent à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (ii) que la fourniture ou le montant de la contrepartie de la fourniture est conditionnel à l’utilisation de l’aire de stationnement par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (iii) que la convention portant sur la fourniture est conclue à l’avance, que, selon les modalités de cette convention, l’utilisation d’une aire de stationnement située dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture est permise pour une durée totale de plus de vingt-quatre heures et que cette utilisation doit être faite par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel;

    • c) aucun choix fait par l’organisme de bienfaisance selon l’article 211 de la loi n’est en vigueur, relativement au bien dans lequel l’aire de stationnement est située, au moment où la taxe prévue à la partie IX de la loi deviendrait payable relativement à la fourniture si celle-ci était une fourniture taxable.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

• (3) Si un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi a été perçu par un organisme de bienfaisance relativement à la fourniture d’une aire de stationnement qu’il a effectuée après le 21 mars 2013 et avant le 25 janvier 2014 alors qu’aucune taxe n’était percevable par lui relativement à la fourniture en raison de l’application du paragraphe (1), pour le calcul de la taxe nette de l’organisme, le montant est réputé ne pas avoir été perçu au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi.

• (4) Si un montant est réputé, en vertu du paragraphe (3), ne pas avoir été perçu par une personne au titre de la taxe et que ce montant a été pris en compte lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette de la personne en vertu de l’article 296 de la même loi pour une de ses périodes de déclaration, la personne, au plus tard un an après la date de sanction de la présente loi, peut demander par écrit au ministre du Revenu national d’établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire pour tenir compte du fait que le montant est réputé ne pas avoir été perçu par elle au titre de la taxe. Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence :

  • a) examine la demande;

  • b) établit, en vertu de l’article 296 de la Loi sur la taxe d’accise, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant la taxe nette de la personne pour toute période de déclaration de celle-ci, et les intérêts, pénalités ou autres obligations de la personne, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation a trait au montant.

• 59. (1) L’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « zone de stationnement déterminée » Relativement à la fourniture d’une aire de stationnement, l’ensemble des aires de stationnement qui pourraient être choisies pour le stationnement selon la convention portant sur la fourniture de l’aire de stationnement si l’ensemble de ces aires de stationnement étaient inoccupées et qu’aucune d’elles n’était réservée à des utilisateurs particuliers.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

• 60. (1) La partie VI de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

  • 25.1 La fourniture (sauf la fourniture par vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un organisme du secteur public si, à la fois :

    • a) au moment où la fourniture est effectuée, l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’ensemble des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture sont réservées à l’usage de particuliers qui se rendent à un hôpital public,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un hôpital public;

    • b) il ne s’avère pas :

      • (i) que la totalité ou la presque totalité des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture sont réservées à l’usage de personnes autres que des particuliers qui se rendent à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (ii) que la fourniture ou le montant de la contrepartie de la fourniture est conditionnel à l’utilisation de l’aire de stationnement par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (iii) que la convention portant sur la fourniture est conclue à l’avance, que, selon les modalités de cette convention, l’utilisation d’une aire de stationnement située dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture est permise pour une durée totale de plus de vingt-quatre heures et que cette utilisation doit être faite par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel;

    • c) aucun choix fait par l’organisme du secteur public selon l’article 211 de la loi n’est en vigueur, relativement au bien dans lequel l’aire de stationnement est située, au moment où la taxe prévue à la partie IX de la loi deviendrait payable relativement à la fourniture si celle-ci était une fourniture taxable.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 24 janvier 2014.

• 61. (1) La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

  • 9.1 La fourniture d’un appareil d’optique qui est conçu spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique, si l’appareil est fourni sur l’ordonnance écrite d’une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou d’optométriste pour le traitement ou la correction d’un trouble visuel du consommateur nommé dans l’ordonnance.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

PARTIE 3MODIFICATION DE LA LOI DE 2001 SUR L’ACCISE, DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (SAUF LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TPS/TVH) ET DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

Modification de la loi

• 62. (1) Le passage du paragraphe 42(1) de la version française de la Loi de 2001 sur l’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Imposition

  • 42. (1) Un droit sur les produits du tabac fabriqués au Canada ou importés et sur le tabac en feuilles importé est imposé aux taux prévus à l’annexe 1 et est exigible :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• 63. (1) Le passage de l’article 43 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droit additionnel sur les cigares

  43. Est imposé aux taux prévus à l’annexe 2, en plus du droit imposé en vertu de l’article 42, un droit sur les cigares qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés. Ce droit est exigible :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• 64. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :

  Définition de « année inflationniste »

  • 43.1 (1) Au présent article, « année inflationniste » s’entend de 2019 et de chacune des cinquièmes années suivantes.

  • Note marginale :Ajustements

    (2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1^er décembre d’une année inflationniste donnée de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

    • a) le taux obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 30 novembre de l’année inflationniste donnée,

      B 

      la somme  —  arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure  —  obtenue par celle des formules ci-après qui est applicable :

      • (i) si l’année inflationniste donnée est 2019 :

        C/D

        où :

        C 

        représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2019,

        D 

        l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s’étant terminée le 30 septembre 2013,

      • (ii) pour toute autre année inflationniste donnée :

        E/F

        où :

        E 

        représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année inflationniste donnée,

        F 

        l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année inflationniste qui précède l’année inflationniste donnée;

    • b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

    • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) la division de ce total par douze;

    • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2008, ch. 28, par. 56(1)

• 65. (1) Le paragraphe 53(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes

  • 53. (1) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• 66. (1) Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Droit spécial sur le tabac du voyageur

    (2) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 2 de l’annexe 3, sur le tabac du voyageur au moment de son importation.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• 67. (1) Les alinéas 56(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) si l’exportation est effectuée conformément à l’alinéa 50(4)a) par le titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits, les taux prévus à l’article 3 de l’annexe 3;

  • b) sinon, les taux prévus à l’article 4 de l’annexe 3.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2006, ch. 4, par. 34(1)

• 68. (1) L’intertitre « TAXE SUR LES STOCKS DE PRODUITS DU TABAC » précédant l’article 58.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  TAXE SUR LES STOCKS DE CIGARETTES

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2006, ch. 4, par. 34(1); 2007, ch. 35, par. 197(1)

• 69. (1) Les définitions de « tabac à cigarettes », « tabac imposé » et « unité », à l’article 58.1 de la même loi, sont abrogées.

• (2) L’article 58.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « année inflationniste »

  “inflationary adjusted year”

  « année inflationniste » S’entend au sens du paragraphe 43.1(1).

  « cigarettes imposées »

  “taxed cigarettes”

  « cigarettes imposées » Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 12 février 2014 au taux figurant à l’alinéa 1b) de l’annexe 1, en son état le 11 février 2014, et qui, à zéro heure le 12 février 2014, à la fois :

  • a) étaient offertes en vente dans le cours normal des activités de leur propriétaire;

  • b) n’étaient pas offertes en vente par distributeur automatique;

  • c) n’étaient pas exonérées de ce droit en vertu de la présente loi.

  « date d’ajustement »

  “adjustment day”

  « date d’ajustement »

  • a) Le 12 février 2014;

  • b) dans le cas d’une année inflationniste, le 1^er décembre de cette année.

• (3) Le passage de la définition de « cigarettes imposées » précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  « cigarettes imposées »

  “taxed cigarettes”

  « cigarettes imposées » Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement autre que le 12 février 2014 et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

• (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 12 février 2014.

• (5) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 30 novembre 2019.

Note marginale :2006, ch. 4, par. 34(1); 2007, ch. 35, par. 198(1) et 199(1)

• 70. (1) Les articles 58.2 à 58.4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Assujettissement —  majoration de 2014

  • 58.2 (1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 12 février 2014 au taux de 0,020 15 $ par cigarette.

  • Note marginale :Assujettissement —  années inflationnistes

    (2) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1^er décembre d’une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :

    • a) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé :

      (A – B)/5

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1^er décembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1b) de l’annexe 1,

      B 

      le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 30 novembre de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) s’agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé :

      C – D

      où :

      C 

      représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1^er décembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,

      D 

      le taux de droit applicable à chaque cigarette le 30 novembre de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Le résultat obtenu en application des alinéas (2)a) ou b) est arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure.

  Note marginale :Exemption pour petits détaillants

  58.3 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de cigarettes imposées qu’un exploitant détient à zéro heure à une date d’ajustement dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 cigarettes.

  Note marginale :Inventaire

  58.4 Pour l’application de la présente partie, le redevable de la taxe prévue par cette partie est tenu de faire l’inventaire de ses cigarettes imposées détenues à zéro heure à une date d’ajustement.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2007, ch. 35, par. 200(1)

• 71. (1) Le paragraphe 58.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Déclaration

  • 58.5 (1) Tout redevable de la taxe prévue par la présente partie est tenu de présenter une déclaration au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, au plus tard :

    • a) le 30 avril 2014, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

    • b) le dernier jour du mois suivant décembre d’une année inflationniste, dans les autres cas.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2007, ch. 35, par. 201(1)

• 72. (1) Le paragraphe 58.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Paiement

  • 58.6 (1) Toute personne est tenue de verser au receveur général le total de la taxe dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard :

    • a) le 30 avril 2014, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);

    • b) le dernier jour du mois suivant décembre d’une année inflationniste, dans les autres cas.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2008, ch. 28, par. 58(1)

• 73. (1) L’article 180.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Remboursement —  tabac non ciblé importé

  • 180.1 (1) Le ministre peut rembourser à la personne qui a importé du tabac fabriqué la somme déterminée selon le paragraphe (2) relativement au tabac si, à la fois :

    • a) la personne fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :

      • (i) le droit imposé sur le tabac en vertu de l’article 42, au taux fixé aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) de l’annexe 1, en leur état le 11 février 2014, a été acquitté,

      • (ii) il s’agit de tabac non ciblé qui :

        • (A) a été livré à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage, ou à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, avant le 12 février 2014,

        • (B) a été exporté avant le 12 février 2014 pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger;

    • b) la personne demande le remboursement au ministre dans les deux ans suivant l’importation du tabac.

  • Note marginale :Montant du remboursement

    (2) Le montant du remboursement est égal à l’excédent du droit visé à l’alinéa a) sur le droit visé à l’alinéa b) :

    • a) le droit visé au sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) le droit qui aurait été imposé sur le tabac en vertu de l’article 42 si le taux de droit applicable avait été celui fixé aux alinéas 1a), 2a) ou 3a) de l’annexe 1, en leur état le 11 février 2014.

• (2) L’article 180.1 de la même loi est abrogé.

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 12 février 2016.

• 74. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :

  Note marginale :Télévirement

  207.1 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• 75. (1) L’alinéa 211(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (viii) à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais uniquement en vue de permettre au Centre d’évaluer l’utilité des renseignements qu’il fournit à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• (2) Le paragraphe 211(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

  • n) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

• (3) L’article 211 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Infractions graves

    (6.4) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente :

    • a) des renseignements confidentiels, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu’ils constituent des éléments de preuve d’une action ou d’une omission commise au Canada ou à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait :

      • (i) une infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :

        • (A) l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers,

        • (B) les articles 119 à 121, 123 à 125 et 426 du Code criminel,

        • (C) l’article 465 du Code criminel, relativement à une infraction visée à la division (B),

        • (D) les articles 144, 264, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,

      • (ii) une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus,

      • (iii) une infraction passible :

        • (A) d’une peine minimale d’emprisonnement,

        • (B) d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité,

        • (C) d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

          • (I) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

          • (II) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

          • (III) qui met en cause l’usage d’une arme;

    • b) les renseignements établissant les motifs raisonnables mentionnés à l’alinéa a), dans la mesure où ces motifs sont fondés sur les renseignements visés à cet alinéa.

Note marginale :2007, ch. 35, par. 202(1); 2008, ch. 28, par. 61(1); 2013, ch. 33, par. 54(1)

• 76. (1) L’alinéa 216(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des produits suivants :

    • (i) le produit de 0,21 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

    • (ii) le produit de 0,21 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iii) le produit de 0,26 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iv) le produit de 0,41 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• (2) L’alinéa 216(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des produits suivants :

    • (i) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      (A/5) × 2

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes au moment de l’infraction, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

    • (ii) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      B × 2

      où :

      B 

      représente le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac au moment de l’infraction, prévu à l’article 2 de l’annexe 1,

    • (iii) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de grammes de tabac fabriqué auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      (C/50) × 2

      où :

      C 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes au moment de l’infraction, prévu à l’article 3 de l’annexe 1,

    • (iv) s’agissant de cigares, le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      D × 5

      où :

      D 

      représente le taux de droit applicable à chaque cigare au moment de l’infraction, prévu à l’alinéa a) de l’annexe 2;

• Note marginale :2007, ch. 35, par. 202(2); 2008, ch. 28, par. 61(2); 2013, ch. 33, par. 54(2)

  (3) L’alinéa 216(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des produits suivants :

    • (i) le produit de 0,32 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

    • (ii) le produit de 0,32 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iii) le produit de 0,39 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

    • (iv) le produit de 0,82 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

• (4) L’alinéa 216(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des produits suivants :

    • (i) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      (A/5) × 3

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes au moment de l’infraction, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,

    • (ii) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      B × 3

      où :

      B 

      représente le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac au moment de l’infraction, prévu à l’article 2 de l’annexe 1,

    • (iii) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de grammes de tabac fabriqué auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      (C/50) × 3

      où :

      C 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes au moment de l’infraction, prévu à l’article 3 de l’annexe 1,

    • (iv) s’agissant de cigares, le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      D × 10

      où :

      D 

      représente le taux de droit applicable à chaque cigare au moment de l’infraction, prévu à l’alinéa a) de l’annexe 2;

• (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1^er décembre 2019.

Note marginale :2007, ch. 18, art. 122

• 77. (1) L’article 236 de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

Note marginale :2007, ch. 35, par. 203(1); 2008, ch. 28, art. 62; 2013, ch. 33, art. 55

• 78. (1) Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 0,40 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;

  • b) 0,40 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

  • c) 502,19 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.

• (2) Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes retirées en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (A/5 + B) × 2

    où :

    A 

    représente le taux de droit prévu à l’article 1 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes,

    B 

    le taux de droit prévu à l’alinéa 4a) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes;

  • b) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (C + D) × 2

    où :

    C 

    représente le taux de droit prévu à l’article 2 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac,

    D 

    le taux de droit prévu à l’alinéa 4b) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac;

  • c) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de kilogrammes de tabac fabriqué retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (E + F) × 40

    où :

    E 

    représente le taux de droit prévu à l’article 3 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué,

    F 

    le taux de droit prévu à l’alinéa 4c) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué.

• (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

Note marginale :2003, ch. 15, par. 47(1); 2007, ch. 35, par. 204(1) et 207(1); 2008, ch. 28, par. 63(1) et (2); 2013, ch. 33, par. 56(1) et (2)

• 79. (1) Le passage de l’annexe 1 de la même loi précédant l’article 5 est remplacé par ce qui suit :

  ANNEXE 1(articles 42, 43.1 et 58.2)TAUX DU DROIT SUR LES PRODUITS DU TABAC
  

  • 1. Cigarettes, par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet :

    • a) 0,525 75 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté.

  • 2. Bâtonnets de tabac, par bâtonnet :

    • a) 0,105 15 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté.

  • 3. Tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, par quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un emballage :

    • a) 6,571 88 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté.

  • 4. Cigares, par lot de 1 000 cigares :

    • a) 22,885 59 $;

    • b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté.

• (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 42, 43.1 et 58.2, paragraphes 216(2) et (3) et article 240)

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

Note marginale :2007, ch. 35, par. 208(1) et (2)

• 80. (1) L’annexe 2 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  ANNEXE 2(articles 43 et 43.1)DROIT ADDITIONNEL SUR LES CIGARES
  

  Cigares, par cigare, la plus élevée des sommes suivantes :

  • a) selon le cas :

    • (i) 0,082 26 $,

    • (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté;

  • b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

    • (i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 82 %,

    • (ii) si oui, la somme, exprimée en pourcentage,  —  arrêtée à l’unité, les résultats ayant au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

      A × 1000

      où :

      A 

      représente le taux ajusté prévu au sous-alinéa a)(ii), à supposer qu’il n’est pas exprimé en dollars.

• (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 43 et 43.1 et paragraphes 216(2) et (3))

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

Note marginale :2003, ch. 15, art. 51 à 53; 2008, ch. 28, par. 65(1), 66(1) et 67(1); 2013, ch. 33, par. 57(1), 58(1) et 59(1)

• 81. (1) Le passage de l’annexe 3 de la même loi précédant l’article 4 est remplacé par ce qui suit :

  ANNEXE 3(articles 53, 54, 56 et 58.2)TAUX DES DROITS SPÉCIAUX SUR CERTAINS PRODUITS DE TABAC FABRIQUÉ
  

  • 1. Droit spécial sur le tabac fabriqué importé :

    • a) en dollars par cigarette, le taux  —  arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure  —  obtenu par la formule suivante :

      A/5

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) en dollars par bâtonnet de tabac, le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac, prévu à l’article 2 de l’annexe 1;

    • c) en dollars par quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes, prévu à l’article 3 de l’annexe 1.

  • 2. Droit spécial sur le tabac du voyageur :

    • a) en dollars par cigarette, le taux  —  arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure  —  obtenu par la formule suivante :

      A/5

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) en dollars par bâtonnet de tabac, le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac, prévu à l’article 2 de l’annexe 1;

    • c) en dollars par quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes, prévu à l’article 3 de l’annexe 1.

  • 3. Droit spécial sur les produits du tabac non estampillés :

    • a) en dollars par cigarette, le taux  —  arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure  —  obtenu par la formule suivante :

      A/5

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;

    • b) en dollars par bâtonnet de tabac, le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac, prévu à l’article 2 de l’annexe 1;

    • c) en dollars par kilogramme de produits du tabac, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le taux  —  arrêté à la cinquième décimale, les résultats ayant au moins cinq en sixième décimale étant arrondis à la cinquième décimale supérieure  —  obtenu par la formule suivante :

      A × 20

      où :

      A 

      représente le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes de tabac fabriqué, prévu à l’article 3 de l’annexe 1.

• (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 », à l’annexe 3 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  (articles 53, 54, 56, 58.2 et 240)

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 février 2014.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

Application

82. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, relativement à une somme donnée, cette somme est déterminée et les intérêts afférents sont calculés comme si les alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 79, les sous-alinéas a)(i) et b)(i) de l’annexe 2 de cette loi, édictés par l’article 80, et l’article 81 étaient entrés en vigueur le 12 février 2014.

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 34(1)

• 83. (1) Le paragraphe 68.16(3) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (3) Tout paiement versé à une personne visée aux alinéas (1)i) ou (2)e) est réputé, pour l’application du paragraphe (4), de l’alinéa 97.1(1)b) et des articles 98 à 101, avoir été versé à l’acheteur.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sanction de la présente loi.

Note marginale :2006, ch. 4, par. 130(1)

• 84. (1) Le paragraphe 79.03(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins

    (4) Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et les pénalités prévues aux paragraphes 7(1.1) ou 68.5(9.1) ou aux articles 95.1 ou 95.2, dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour sa période de déclaration et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et pénalités.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sanction de la présente loi.

• 85. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Faux énoncés ou omissions

  • 95.2 (1) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture, une réponse ou un rapport (appelés « déclaration » au présent article) établi pour une période de déclaration, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité de 250 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 25 % de la somme des montants suivants :

    • a) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant de taxe à payer par la personne, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant de cette taxe,

      • (ii) le montant qui correspondrait à la taxe à payer par la personne si la taxe était déterminée d’après les renseignements indiqués dans la déclaration;

    • b) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un remboursement, d’une remise ou d’un autre montant à payer à la personne (appelés « remise » au présent article) en vertu de la présente loi, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant qui correspondrait à la remise à payer à la personne si la taxe était déterminée d’après les renseignements indiqués dans la déclaration,

      • (ii) le montant de la remise à payer à la personne.

  • Note marginale :Charge de la preuve relativement aux pénalités

    (2) Dans tout appel interjeté en vertu de la présente loi au sujet d’une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article, le ministre a la charge d’établir les faits qui justifient l’imposition de la pénalité.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux déclarations produites par une personne après la date de sanction de la présente loi.

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 44(1); L.R., ch. 12 (4^e suppl.), par. 36(1)

• 86. (1) L’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Défaut de produire un rapport ou une déclaration

  97. Quiconque est requis, aux termes d’une partie de la présente loi, sauf la partie I, de produire un rapport ou une déclaration et omet de le faire dans le délai imparti commet une infraction et encourt une amende minimale de dix dollars et maximale de cent dollars.

  Note marginale :Déclarations fausses

  • 97.1 (1) Commet une infraction toute personne qui :

    • a) fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce à leur énonciation, dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture, une réponse ou un rapport produit ou fait en vertu de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;

    • b) pour éluder le paiement ou le versement d’une taxe prévue par la présente loi ou pour obtenir un remboursement, une remise ou un autre montant sans y avoir droit aux termes de la présente loi :

      • (i) détruit, modifie, mutile, cache ou autrement aliène tout registre d’une personne,

      • (ii) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent ou acquiesce à leur accomplissement, ou omet, ou consent ou acquiesce à l’omission, d’inscrire un détail important dans les registres d’une personne;

    • c) volontairement, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement ou le versement d’une taxe ou d’un autre montant qu’elle impose;

    • d) volontairement, de quelque manière que ce soit, obtient ou tente d’obtenir un remboursement, une remise ou un autre montant sans y avoir droit aux termes de la présente loi;

    • e) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d).

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    (2) Toute personne qui commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs :

    • a) soit une amende minimale de 50 % et maximale de 200 % de la taxe qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement, de la remise ou de l’autre montant qu’elle a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $;

    • b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de deux ans.

  • Note marginale :Poursuite par voie de mise en accusation

    (3) Toute personne accusée d’une infraction visée au paragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs :

    • a) soit une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de la taxe qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement, de la remise ou de l’autre montant qu’elle a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 25 000 $;

    • b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Pénalité sur déclaration de culpabilité

    (4) La personne déclarée coupable d’une infraction visée aux paragraphes (2) ou (3) n’est passible de la pénalité prévue au paragraphe 79(5) ou aux articles 95.1, 95.2 ou 109 ou dans un règlement pris sous le régime de la présente loi pour la même évasion ou la même tentative d’évasion que si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

  • Note marginale :Suspension d’appel

    (5) Le ministre peut demander, à l’égard d’un appel interjeté en vertu de la présente loi, la suspension des procédures devant la Cour fédérale ou la suspension ou l’ajournement des procédures devant le Tribunal lorsque les faits débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’objet de poursuites entamées en vertu du présent article. Dès lors, les procédures sont suspendues ou ajournées dans l’attente du résultat des poursuites.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sanction de la présente loi.

• 87. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Télévirement

  98.2 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

• 88. (1) L’article 102 de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sanction de la présente loi.

• 89. (1) L’article 108 de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sanction de la présente loi.

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• 90. (1) La Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

  Note marginale :Télévirement

  37.1 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

PARTIE 41997, ch. 36TARIF DES DOUANES

Modification de la loi

91. Dans le chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, « Note supplémentaire. » est remplacé par ce qui suit :

92. Le chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note supplémentaire 1, de ce qui suit :

93. Les n^os tarifaires 8905.20.10 et 8905.90.10 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi sont abrogés.

94. Le n^o tarifaire 9809.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est abrogé.

95. La dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9833.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction de « au gouverneur général, » avant « au premier ministre du Canada ».

96. La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

97. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :29 novembre 2013

• 98. (1) Les articles 91 et 92 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2013.

• Note marginale :5 mai 2014

  (2) Les articles 93, 96 et 97 sont réputés être entrés en vigueur le 5 mai 2014.

PARTIE 5LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

99. Est édictée la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 3 de la présente loi :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu

• 100. (1) Le paragraphe 162(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Défaut de fournir son numéro d’identification

    (6) La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise ou son numéro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par une disposition réglementaire de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :

    • a) une demande d’attribution du numéro est faite dans les 15 jours suivant la réception de la demande ou, dans le cas d’un numéro d’identification fiscal fédéral américain, dans les 90 jours suivant la réception de cette demande;

    • b) le numéro est fourni à cette personne dans les 15 jours suivant sa réception.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord figurant à l’annexe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.

• 101. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XVII, de ce qui suit :

  PARTIE XVIIIPROCESSUS ÉLARGI DE DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS

  Note marginale :Définitions

  • 263. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « accord »

    “agreement”

    « accord » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.

    « compte déclarable américain »

    “U.S. reportable account”

    « compte déclarable américain » Compte financier qui, selon l’accord, doit être considéré comme un compte déclarable américain.

    « institution financière canadienne non déclarante »

    “non-reporting Canadian financial institution”

    « institution financière canadienne non déclarante » Toute institution financière canadienne ou autre entité résidant au Canada qui, selon le cas :

    • a) est visée à l’une des sous-sections C, D et G à J de la section III de l’annexe II de l’accord;

    • b) démontre de façon adéquate qu’elle est visée à l’une des sous-sections A, B, E et F de la section III de l’annexe II de l’accord;

    • c) remplit les conditions nécessaires pour être un bénéficiaire effectif exempté selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis en vigueur à la date de la signature de l’accord;

    • d) démontre de façon adéquate qu’elle remplit les conditions nécessaires pour être une IFE réputée conforme, au sens donné au terme deemed-compliant FFI dans les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis en vigueur à la date de la signature de l’accord.

    « institution financière particulière »

    “listed financial institution”

    « institution financière particulière » Institution financière qui est, selon le cas :

    • a) une banque régie par la Loi sur les banques ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que cette dernière exerce au Canada;

    • b) une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale;

    • c) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

    • d) une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou une centrale de caisses de crédit ou une fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec;

    • e) une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77;

    • f) une société d’assurance-vie ou une société d’assurance-vie étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances ou une société d’assurance-vie régie par une loi provinciale;

    • g) une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

    • h) une société de fiducie régie par une loi provinciale;

    • i) une société de prêt régie par une loi provinciale;

    • j) une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds;

    • k) une entité qui est présentée au public comme étant un mécanisme de placement collectif, un fonds commun de placement, un fonds négocié en bourse, un fonds de capital-investissement, un fonds spéculatif, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou un mécanisme de placement similaire qui est établi pour faire des investissements dans des actifs financiers, ou le commerce de tels actifs, et qui est géré par une entité visée à l’alinéa j);

    • l) une entité qui est une chambre ou une agence de compensation;

    • m) un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui se livre à l’acceptation de dépôts.

    « transmission électronique »

    “electronic filing”

    « transmission électronique » La transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre.

  • Note marginale :Institution financière

    (2) Pour l’application de la présente partie, les termes « institution financière canadienne » et « institution financière canadienne déclarante » ont le sens qui leur serait donné dans l’accord et le terme « institution financière canadienne non déclarante », au paragraphe (1), a le sens qui lui serait donné par ce paragraphe si la définition de « institution financière », à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :

    • g) Le terme « institution financière » désigne une entité  —  établissement de garde de valeurs, établissement de dépôt, entité d’investissement ou compagnie d’assurance particulière  —  qui est une institution financière particulière au sens de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Compte financier

    (3) Pour l’application de la présente partie, l’accord s’applique comme si le sous-alinéa ci-après figurait après le sous-alinéa (1) de la définition de « compte financier », à l’alinéa 1s) de l’article 1 de l’accord :

    • (1.1) un compte qui est un compte de nom de client tenu par une personne ou une entité qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;

  • Note marginale :Numéro d’identification

    (4) Pour l’application de la présente partie, les mentions « NIF canadien » et « numéro d’identification fiscal » figurant dans l’accord valent également mention du numéro d’assurance sociale.

  • Note marginale :Terminologie

    (5) Pour l’application de la présente partie, les termes qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de l’accord.

  • Note marginale :Texte modificatif

    (6) Nul n’encourt de responsabilité pour ne pas s’être conformé à une obligation imposée par la présente loi qui découle d’une modification apportée à l’accord, sauf si, à la date du prétendu manquement, selon le cas :

    • a) le texte de la modification avait été publié dans la Gazette du Canada;

    • b) des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de la teneur de la modification.

  Note marginale :Désignation de comptes

  • 264. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les comptes financiers ci-après peuvent être désignés par une institution financière canadienne déclarante comme n’étant pas des comptes déclarables américains pour une année civile :

    • a) les comptes de particuliers préexistants visés à la sous-section A de la section II de l’annexe I de l’accord;

    • b) les nouveaux comptes de particuliers visés à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord;

    • c) les comptes d’entités préexistants visés à la sous-section A de la section IV de l’annexe I de l’accord;

    • d) les nouveaux comptes d’entités visés à la sous-section A de la section V de l’annexe I de l’accord.

  • Note marginale :Compte déclarable américain

    (2) Une institution financière canadienne déclarante ne peut désigner un compte financier pour une année civile que s’il fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable qui sont tous désignés pour l’année.

  • Note marginale :Règles applicables

    (3) Les règles énoncées à la sous-section C de la section VI de l’annexe I de l’accord s’appliquent pour déterminer si un compte financier est visé à l’un des alinéas (1)a) à d).

  Note marginale :Obligation d’identification —  comptes financiers

  • 265. (1) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue d’établir, de tenir à jour et de documenter les procédures de diligence raisonnable visées aux paragraphes (2) et (3).

  • Note marginale :Diligence raisonnable  — généralités

    (2) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de se doter des procédures de diligence raisonnable suivantes :

    • a) s’agissant de comptes de particuliers préexistants qui sont des comptes de faible valeur, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section II de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections B et C de cette section, sous réserve de la sous-section F de cette section;

    • b) s’agissant de comptes de particuliers préexistants qui sont des comptes de valeur élevée, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section II de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections D et E de cette section, sous réserve de la sous-section F de cette section;

    • c) s’agissant de nouveaux comptes de particuliers, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord :

      • (i) soit les procédures exposées à la sous-section B de cette section,

      • (ii) soit, dans le cas d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait de comptes de particuliers préexistants qui sont des comptes de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture des comptes quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;

    • d) s’agissant de comptes d’entités préexistants, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section IV de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections D et E de cette section;

    • e) s’agissant de nouveaux comptes d’entités, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section V de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections B à E de cette section.

  • Note marginale :Diligence raisonnable  — comptes non désignés

    (3) L’institution financière canadienne déclarante qui ne désigne pas un compte financier en application du paragraphe 264(1) pour une année civile est tenue de se doter des procédures de diligence raisonnable ci-après à l’égard du compte :

    • a) s’agissant d’un compte de particulier préexistant visé à la sous-section A de la section II de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections B et C de cette section, sous réserve de la sous-section F de cette section;

    • b) s’agissant d’un nouveau compte de particulier visé à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord :

      • (i) soit les procédures exposées à la sous-section B de cette section,

      • (ii) soit, dans le cas d’un compte qui fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait d’un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture du compte quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;

    • c) s’agissant d’un compte d’entité préexistant visé à la sous-section A de la section IV de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections D et E de cette section;

    • d) s’agissant d’un nouveau compte d’entité visé à la sous-section A de la section V de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées aux sous-sections B à E de cette section.

  • Note marginale :Règles et définitions

    (4) Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section B de la section I de l’annexe I de l’accord ainsi que la section VI de cette annexe s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2) et (3). Toutefois :

    • a) pour l’application de la sous-section C de cette section VI, le compte dont le solde est négatif est réputé avoir un solde nul;

    • b) la définition de « EENF » au paragraphe 2 de la sous-section B de cette section VI est réputée avoir le libellé suivant :

      • 2. EENF

      Le terme « EENF » (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n’est pas une IFE, au sens donné au terme « FFI » dans les Treasury Regulations des États-Unis, ou qui est une entité visée à l’alinéa 4j) de la sous-section B de la présente section. Il comprend toute entité non américaine qui, selon le cas :

      • a) réside au Canada et n’est pas une institution financière particulière au sens de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu;

      • b) réside dans une juridiction partenaire autre que le Canada et n’est pas une institution financière.

  • Note marginale :Indices américains

    (5) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), du sous-alinéa (2)c)(ii), de l’alinéa (3)a) et du sous-alinéa (3)b)(ii), le paragraphe 3 de la sous-section B de la section II de l’annexe I de l’accord est réputé avoir le libellé suivant :

    • 3. Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence de l’un quelconque des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section ou s’il se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante doit examiner ou tenter d’obtenir les renseignements visés dans la partie du paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section qui s’applique dans les circonstances et doit considérer le compte comme un compte déclarable américain, à moins que l’une des exceptions figurant à ce paragraphe 4 s’applique à ce compte.

  • Note marginale :Institution financière

    (6) Pour l’application des procédures mentionnées aux alinéas (2)d) et e) et (3)c) et d) au compte financier d’un titulaire de compte qui réside au Canada, la définition de « institution financière », à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, est réputée avoir le libellé suivant :

    • g) Le terme « institution financière » désigne une entité  —  établissement de garde de valeurs, établissement de dépôt, entité d’investissement ou compagnie d’assurance particulière  —  qui est une institution financière particulière au sens de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Comptes de courtiers

    (7) Le paragraphe (8) s’applique à une institution financière canadienne déclarante relativement à un compte de nom de client qu’elle tient si, à la fois :

    • a) les biens portés au compte sont également portés à un compte financier (appelé « compte connexe » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) tenu par une institution financière (appelée « courtier » à ces mêmes paragraphes) qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;

    • b) le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable américain.

    Toutefois, le paragraphe (8) ne s’applique pas si l’institution financière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées en vertu du présent article.

  • Note marginale :Comptes de courtiers

    (8) En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière canadienne déclarante relativement à un compte de nom de client :

    • a) les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à l’institution financière relativement au compte;

    • b) l’institution financière se fie à la détermination faite par le courtier relativement au compte connexe pour déterminer si ce compte est un compte déclarable américain.

  Note marginale :Déclaration  — comptes déclarables américains

  • 266. (1) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de présenter au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable américain tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 29 juin 2014.

  • Note marginale :Déclaration —  institutions financières non participantes

    (2) Toute institution financière canadienne déclarante est tenue de présenter au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant les paiements faits au cours de l’année civile précédente  —  2015 ou 2016  —  à une institution financière non participante qui est titulaire d’un compte financier tenu par l’institution financière canadienne déclarante.

  • Note marginale :Production

    (3) La production des déclarations de renseignements visées aux paragraphes (1) et (2) se fait par transmission électronique.

  Note marginale :Tenue de registres

  • 267. (1) L’institution financière canadienne déclarante doit tenir, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les preuves documentaires.

  • Note marginale :Forme des registres

    (2) L’institution financière canadienne déclarante qui tient des registres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Période minimale de conservation

    (3) L’institution financière canadienne déclarante qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant :

    • a) dans le cas d’une autocertification, le dernier jour où un compte financier connexe est ouvert;

    • b) dans les autres cas, la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapporte.

  Note marginale :Anti-évitement

  268. La personne qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie est assujettie à l’obligation comme si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique.

  Note marginale :IFE réputée conforme

  269. Si une institution financière canadienne démontre de façon adéquate qu’elle doit être traitée comme une IFE réputée conforme en vertu de l’annexe II de l’accord, la présente partie s’applique à elle, avec les modifications nécessaires, dans la mesure où l’accord lui impose des obligations de diligence raisonnable et de déclaration.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord figurant à l’annexe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.

PARTIE 6DIVERSES MESURES

Section 1Paiements  —  Anciens Combattants

Note marginale :Allocation pour perte de revenus

• 102. (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation pour perte de revenus en vertu des paragraphes 18(1) ou 22(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012  —  ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte  —  la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  A – B – C

  où :

  A 

  représente l’allocation pour perte de revenus qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte;

  B 

  l’allocation pour perte de revenus versée à la personne pour cette période;

  C 

  toute prestation d’assurance-invalidité prolongée versée ou à verser en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire à la personne pour cette période en raison de l’ordonnance de règlement dans l’affaire Manuge c. Canada approuvée par la Cour fédérale le 15 avril 2013.

• Note marginale :Versement

  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation pour perte de revenus versée ou à verser en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Note marginale :Allocation de soutien du revenu

• 103. (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation de soutien du revenu en vertu de l’un ou l’autre des articles 27 à 31 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012  —  ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte  —  la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  A – B – C

  où :

  A 

  représente l’allocation de soutien du revenu qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte;

  B 

  l’allocation de soutien du revenu versée à la personne pour cette période;

  C 

  toute prestation d’assurance-invalidité prolongée versée ou à verser en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire à la personne pour cette période en raison de l’ordonnance de règlement dans l’affaire Manuge c. Canada approuvée par la Cour fédérale le 15 avril 2013.

• Note marginale :Versement

  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation de soutien du revenu versée ou à verser en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Note marginale :Allocation aux anciens combattants

• 104. (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013  —  ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période n’avait pas été prise en compte  —  la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  A – B

  où :

  A 

  représente l’allocation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité versée à l’ancien combattant, ou à son égard, en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période;

  B 

  l’allocation versée à la personne pour cette période.

• Note marginale :Versement

  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

Note marginale :Prestations de guerre pour les civils

• 105. (1) Est versée à la personne qui a reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013  —  ou qui aurait été admissible à recevoir une telle prestation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de cette loi pour cette période n’avait pas été prise en compte  —  la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

  A – B

  où :

  A 

  représente la prestation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour cette période n’avait pas été prise en compte;

  B 

  la prestation versée à la personne pour cette période.

• Note marginale :Versement

  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une prestation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Note marginale :Trésor

106. À la demande du ministre des Anciens Combattants, il est payé sur le Trésor les sommes visées aux articles 102 à 105.

Note marginale :Définitions

• 107. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « conjoint de fait »

  “common-law partner”

  « conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  « enfant à charge »

  “dependent child”

  « enfant à charge » S’entend :

  • a) dans le cas des versements visés aux articles 102 et 103, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;

  • b) dans le cas des versements visés aux articles 104 et 105, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

  « survivant »

  “survivor”

  « survivant » Selon le cas :

  • a) l’époux qui, au moment du décès de la personne en cause, résidait avec celle-ci;

  • b) la personne qui, au moment du décès de la personne en cause, était son conjoint de fait.

• Note marginale :Couples séparés

  (2) L’époux est considéré comme résidant avec la personne en cause et le conjoint de fait conserve sa qualité de conjoint de fait s’il est démontré que l’époux ou conjoint de fait ne vit pas avec la personne en cause pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) le placement de l’un d’eux dans un établissement de santé;

  • b) une situation de nature temporaire;

  • c) d’autres circonstances indépendantes de leur volonté.

• Note marginale :Personne décédée

  (3) Si la personne ayant droit à l’un des versements visés aux articles 102 à 105 décède avant que ce versement ne soit fait, les règles ci-après s’appliquent :

  • a) si, au moment du décès, il y a un survivant, la somme lui est versée en entier;

  • b) si, au moment du décès, il n’y a pas de survivant, mais qu’il y a un ou plusieurs enfants à charge, chacun d’eux reçoit la somme résultant de la division de la somme à verser par le nombre d’enfants à charge;

  • c) si, au moment du décès, il n’y a ni survivant ni enfant à charge, aucune somme n’est versée.

Section 2Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R., ch. B-2Loi sur la Banque du Canada

108. L’article 18 de la Loi sur la Banque du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

109. La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

Section 3Initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail

L.R., ch. H-3Modification de la Loi sur les produits dangereux

110. Le titre intégral de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 21, par. 72(2)

• 111. (1) La définition de « “produit contrôlé” » ou « “produit dangereux” », à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

  (2) Les définitions de « analyste », « inspecteur » et « vendre », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « analyste »

  “analyst”

  « analyste » Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1).

  « inspecteur »

  “inspector”

  « inspecteur » Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1).

  « vendre »

  “sell”

  « vendre » Est notamment assimilé à l’acte de vendre le fait d’effectuer une offre de vente ou de distribution, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou la distribution, de distribuer à un ou plusieurs destinataires, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie, ou encore le transfert de possession constituant un baillement ou, au Québec, le transfert de détention d’un bien meuble, dans un but précis, sans transfert de propriété et avec l’obligation de remettre le bien au propriétaire ou à une personne précise, notamment le transfert effectué dans le cadre d’un contrat de dépôt, d’un contrat de louage, d’un gage, d’un prêt à usage ou d’un contrat de transport.

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « article manufacturé »

  “manufactured article”

  « article manufacturé » Article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l’usage, en des conditions normales, et l’installation, si celle-ci est nécessaire pour l’usage auquel il est destiné, n’entraînent pas le rejet de produits dangereux ni aucune forme de contact d’un individu avec ces produits.

  « contenant »

  “container”

  « contenant » Tout emballage ou récipient, à l’exclusion d’un réservoir de stockage, notamment un sac, un baril, une bouteille, une boîte, un tonneau, une cannette ou un cylindre.

  « document »

  “document”

  « document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements pouvant être compris par un individu ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

  « étiquette »

  “label”

  « étiquette » Ensemble d’éléments d’information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme.

  « fiche de données de sécurité »

  “safety data sheet”

  « fiche de données de sécurité » Document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son stockage dans le lieu de travail.

  « fournisseur »

  “supplier”

  « fournisseur » Personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux.

  « lieu de travail »

  “work place”

  « lieu de travail » S’entend au sens des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1).

  « mélange »

  “mixture”

  « mélange » Combinaison d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux et qui n’est pas une substance ou solution qui est composée d’au moins deux de ces ingrédients et qui n’est pas une substance.

  « personne »

  “person”

  « personne » Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.

  « produit dangereux »

  “hazardous product”

  « produit dangereux » Produit, mélange, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2.

  « réviseur »

  “review officer”

  « réviseur » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 26.2.

  « substance »

  “substance”

  « substance » Tout élément chimique ou composé chimique  —  à l’état naturel ou obtenu grâce à un procédé de production  —  qu’il soit présent isolément ou combiné à un additif pour en préserver la stabilité, ou à un solvant pour en préserver la stabilité ou la composition, ou à toute impureté issue du procédé de production.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1; 1999, ch. 31, art. 127(A)

112. L’article 11 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1; 2002, ch. 28, art. 86

• 113. (1) Les alinéas 12a) à c) de la même loi sont abrogés.

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

  (2) L’alinéa 12e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) de résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés;

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1; 2010, ch. 21, art. 74

  (3) Les alinéas 12f) et g) de la même loi sont abrogés.

• (4) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • j) de toute chose mentionnée à l’annexe 1.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1; 1999, ch. 31, art. 128(F)

114. Les articles 13 et 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1; 1999, ch. 31, art. 129

• 115. (1) Les alinéas 15(1)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) définir, pour l’application de l’annexe 2, le sens de tout terme utilisé dans cette annexe mais non défini dans la présente loi;

  • a.1) déterminer les catégories et sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2;

  • b) prévoir toute mesure concernant la classification des produits, mélanges, matières ou substances dans chacune des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2;

  • c) prévoir toute mesure concernant les fiches de données de sécurité;

  • c.1) prévoir toute mesure concernant les étiquettes;

  • d) prévoir toute mesure concernant la tenue de documents, notamment en précisant les documents à tenir ainsi que leurs période et lieu de conservation;

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

  (2) Les alinéas 15(1)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • f) soustraire à l’application de la présente partie et des règlements pris en vertu du présent paragraphe ou de certaines de leurs dispositions, selon les conditions et modalités qui peuvent être fixées par ces règlements :

    • (i) la vente ou l’importation de tout produit dangereux ou catégorie de produits dangereux d’une façon générale ou selon des critères spécifiques relatifs à la quantité ou à la concentration de ce produit, aux circonstances, aux lieux ou installations, aux objectifs ou aux contenants,

    • (ii) toute catégorie de fournisseurs;

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

  (3) Les alinéas 15(1)i) à l) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • i) définir l’expression « lieu de travail » pour l’application de la présente partie;

  • j) obliger le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada à fournir, aussitôt que possible selon les circonstances, les renseignements qui figurent sur la fiche de données de sécurité qu’il a en sa possession pour ce produit au professionnel de la santé ou de la sécurité prévu par règlement, qui lui en fait la demande à l’une des fins prévues par règlement;

  • k) obliger le professionnel de la santé ou de la sécurité prévu par règlement qui demande à un fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada de lui fournir des renseignements sur le produit dangereux à l’une des fins prévues par règlement à tenir confidentiels ceux de ces renseignements pour lesquels le fournisseur est soustrait à l’obligation de communication en application de toute loi fédérale et que celui-ci désigne comme devant être tenus confidentiels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués;

  • l) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, obliger le fournisseur qui vend ou importe des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada à révéler, aussitôt que possible selon les circonstances, sur demande d’une personne faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par règlement pris en vertu du présent paragraphe, la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de toute fiche de données de sécurité que le fournisseur a fournie ou a veillé à ce qu’elle soit fournie, en conformité avec les exigences prévues à l’alinéa 13(1)a.1), ou qu’il a obtenue ou préparée en conformité avec les exigences prévues à l’alinéa 14a);

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

  (4) Les paragraphes 15(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la vente ou l’importation d’un produit dangereux visé aux paragraphes 14.1(1) ou (2).

  • Note marginale :Documents externes

    (3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :

    • a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

    • b) toute organisation commerciale ou industrielle;

    • c) toute administration.

  • Note marginale :Documents reproduits ou traduits

    (4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par une autre personne ou un organisme et qui comporte, selon le cas :

    • a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

    • b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

  • Note marginale :Documents produits conjointement

    (5) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration, en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

  • Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

    (6) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

    • a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

    • b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

  • Note marginale :Portée de l’incorporation

    (7) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Interprétation

    (8) Il est entendu que les paragraphes (3) à (7) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés à ces paragraphes.

  • Définition de « administration »

    (9) Au présent article, « administration » s’entend de l’administration fédérale, d’une société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’une administration provinciale, d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, d’un gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, d’une administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

116. L’article 16 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2004, ch. 15 art. 68

117. Le paragraphe 16.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

118. L’article 17 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

119. L’article 18 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch.24, 3^e suppl. art. 1

120. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

121. L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

• 122. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Désignation

  • 21. (1) Pour l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, le ministre peut désigner à titre d’inspecteur ou d’analyste tout individu  —  personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée  —  qu’il estime qualifié. Si l’individu est l’employé d’une administration provinciale ou d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, le ministre doit obtenir l’approbation de l’administration ou de l’organisme public avant de procéder à sa désignation.

• Note marginale :L.R., ch.24 (3^e suppl.), art. 1

  (2) Le paragraphe 21(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certificate to be produced

    (2) The Minister shall furnish every inspector with a certificate of designation and, on entering any place in accordance with subsection 22(1), an inspector shall, on request, produce the certificate to the person in charge of that place.

• (3) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Objectifs, directives et codes de pratique

    (3) Le ministre peut établir des objectifs, lignes directrices et codes de pratique pour régir l’exercice des attributions des inspecteurs ou des analystes au titre de la présente loi.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

123. L’intertitre précédant l’article 22 et les articles 22 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

124. L’alinéa 27a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

125. L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

126. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 1

127. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), par. 2(2)

128. L’annexe II de la même loi est remplacée par les annexes 1 et 2 figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 129. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 130 à 138.

  « ancienne loi »

  “former Act”

  « ancienne loi » La Loi sur les produits dangereux dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114.

  « produit contrôlé »

  “controlled product”

  « produit contrôlé » S’entend au sens de l’article 2 de l’ancienne loi.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire, les termes des articles 130 à 138 s’entendent au sens de l’article 2 la Loi sur les produits dangereux.

Note marginale :Vente d’un produit contrôlé

• 130. (1) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il le vend à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Importation d’un produit contrôlé

  (2) L’article 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (3) Les articles 13 et 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’appliquent pas au fournisseur à l’égard de la vente ou de l’importation d’un produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé s’il le vend ou l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Revente d’un produit contrôlé

• 131. (1) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (2) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit dangereux qui lui a été vendu et qui n’est pas un produit contrôlé s’il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Importation d’un produit contrôlé pour son propre usage dans son lieu de travail

• 132. (1) L’article 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (2) L’article 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit dangereux qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail et qui n’est pas un produit contrôlé s’il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Vente d’un produit contrôlé

• 133. (1) Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il le vend à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Importation d’un produit contrôlé

  (2) Le paragraphe 14.1(2) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

Note marginale :Revente d’un produit contrôlé

• 134. (1) Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui lui a été vendu et qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 133 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Importation d’un produit contrôlé pour son propre usage dans son lieu de travail

  (2) Le paragraphe 14.1(2) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail et qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 133 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

Note marginale :Vente ou importation d’un produit contrôlé  —  faux renseignements

• 135. (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente ou de l’importation d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il le vend ou l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente ou importation, en situation de contravention aux articles 13 ou 14, selon le cas, de l’ancienne loi si ceux-ci étaient en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (2) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente ou de l’importation d’un produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé s’il le vend ou l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Revente d’un produit contrôlé  —  faux renseignements

• 136. (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (2) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit dangereux qui lui a été vendu et qui n’est pas un produit contrôlé s’il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Importation d’un produit contrôlé pour son propre usage dans son lieu de travail  —  faux renseignements

• 137. (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.

• Note marginale :Produit dangereux qui n’est pas un produit contrôlé

  (2) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit dangereux qu’il prévoit utiliser seulement dans son lieu de travail et qui n’est pas un produit contrôlé s’il l’importe à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article.

Note marginale :Mentions des règlements

138. Pour l’application des articles 130 à 137, toute mention de la liste de divulgation des ingrédients ou des règlements dans l’ancienne loi vaut mention de la liste de divulgation des ingrédients établie en vertu de l’ancienne loi ou des règlements pris en vertu de l’ancienne loi, respectivement, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114.

L.R., ch. L-2Modification du Code canadien du travail

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), par. 3(1)(A); 2000, ch. 20, par. 2(6)(F)

• 139. (1) La définition de « substance dangereuse », au paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :

  « substance dangereuse »

  “hazardous substance”

  « substance dangereuse » Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits dangereux.

• Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), par. 3(2)

  (2) Le paragraphe 122(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définitions

    (2) Dans la présente partie, « étiquette », « fiche de données de sécurité » et « produit dangereux » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 5; 2000, ch. 20, par. 6(2)(F) et (3)

140. Les alinéas 125.1c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 7

141. Le paragraphe 125.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

142. Le paragraphe 144(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Alinéas 125.1c) à e) du Code canadien du travail

143. Les alinéas 125.1c) à e) du Code canadien du travail ne s’appliquent pas à l’employeur qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 140, ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article, respecte les exigences prévues à ces alinéas dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 comme si ceux-ci étaient toujours en vigueur.

Note marginale :Produits dans le lieu de travail

144. À la date fixée par décret pour l’application de l’article 143, ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article, les alinéas 125.1c) à e) du Code canadien du travail ne s’appliquent pas à l’employeur  —  en ce qui a trait aux produits dangereux se trouvant dans le lieu de travail à la date fixée par décret pour l’application de l’article 143  —  s’il respecte les exigences prévues à ces alinéas dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 comme si ceux-ci étaient toujours en vigueur.

Note marginale :Terminologie

• 145. (1) Sauf indication contraire, les termes des articles 143 et 144 s’entendent au sens de l’article 122 du Code canadien du travail.

• Note marginale :Mentions

  (2) Pour l’application des articles 143 et 144 :

  • a) les termes « étiquette », « fiche signalétique », « liste de divulgation des ingrédients », « produit contrôlé » et « signal de danger » aux alinéas 125.1c) à e) du Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 s’entendent au sens de la Loi sur les produits dangereux dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114;

  • b) toute mention de la liste de divulgation des ingrédients à l’alinéa 125.1e) du Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 vaut mention de la liste de divulgation des ingrédients dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 114;

  • c) toute mention de règlements, de renseignements réglementaires ou de signaux de danger réglementaires aux alinéas 125.1c) à e) du Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 vaut mention de règlements, de renseignements réglementaires ou de signaux de danger réglementaires dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 140.

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie IIIModification de laLoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• 146. (1) Les définitions de « fiche signalétique » et « produit contrôlé », au paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, sont abrogées.

• (2) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « dénomination chimique »

  “chemical name”

  « dénomination chimique » Appellation scientifique d’une matière ou d’une substance conforme aux systèmes de nomenclature du Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society, ou de l’Union internationale de chimie pure et appliquée, ou autre appellation scientifique reconnue à l’échelle internationale qui identifie clairement la matière ou la substance.

  « étiquette »

  “label”

  « étiquette » S’entend d’un document qui contient une étiquette, au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux, qui est conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi.

  « fiche de données de sécurité »

  “safety data sheet”

  « fiche de données de sécurité » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

  « mélange »

  “mixture”

  « mélange » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

  « numéro d’enregistrement CAS »

  “CAS registry number”

  « numéro d’enregistrement CAS » Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society.

  « produit dangereux »

  “hazardous product”

  « produit dangereux » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

  « substance »

  “substance”

  « substance » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

Note marginale :1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, art. 27(F); 2012, ch. 31, al. 284a)(F)

• 147. (1) Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de dérogation  — fournisseur

  • 11. (1) Le fournisseur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, de communiquer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l’agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de communiquer :

    • a) s’agissant d’une matière ou substance qui est un produit dangereux :

      • (i) sa dénomination chimique,

      • (ii) son numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique,

      • (iii) la dénomination chimique de toute impureté, de tout solvant de stabilisation ou de tout additif de stabilisation se trouvant dans la matière ou la substance qui est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, en application de la Loi sur les produits dangereux, et qui contribue à la classification de la matière ou de la substance dans la classe de danger pour la santé, en application de cette loi;

    • b) s’agissant d’un ingrédient d’un mélange qui est un produit dangereux :

      • (i) sa dénomination chimique,

      • (ii) son numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique,

      • (iii) sa concentration ou sa plage de concentration;

    • c) s’agissant d’une matière, d’une substance ou d’un mélange qui est un produit dangereux, le titre d’une étude toxicologique qui identifie la matière, la substance ou un ingrédient du mélange.

  • Note marginale :Demande de dérogation —  employeur

    (2) L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions du Code canadien du travail, de communiquer l’un ou l’autre des renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l’agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de communiquer :

    • a) s’agissant d’une matière ou substance qui est un produit dangereux :

      • (i) sa dénomination chimique,

      • (ii) son numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique,

      • (iii) la dénomination chimique de toute impureté, de tout solvant de stabilisation ou de tout additif de stabilisation se trouvant dans la matière ou la substance qui est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, en application de la Loi sur les produits dangereux, et qui contribue à la classification de la matière ou de la substance dans la classe de danger pour la santé, en application de cette loi;

    • b) s’agissant d’un ingrédient d’un mélange qui est un produit dangereux :

      • (i) sa dénomination chimique,

      • (ii) son numéro d’enregistrement CAS ou tout autre identificateur unique,

      • (iii) sa concentration ou sa plage de concentration;

    • c) s’agissant d’une matière, d’une substance ou d’un mélange qui est un produit dangereux, le titre d’une étude toxicologique qui identifie la matière, la substance ou un ingrédient du mélange;

    • d) l’identificateur du produit dangereux, à savoir sa marque, sa dénomination chimique ou son appellation courante, commerciale ou générique;

    • e) les renseignements sur le produit dangereux, autres que son identificateur, qui constituent des moyens d’identification;

    • f) les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit dangereux.

• Note marginale :2007, ch. 7, art. 1

  (2) Le passage du paragraphe 11(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (4) La demande de dérogation est accompagnée de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette en cause et contient :

Note marginale :2012, ch. 31, al. 284b)(F)

• 148. (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fonctions du directeur de la Section de contrôle

  • 12. (1) Sur réception d’une demande de dérogation et de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette en cause ainsi que du paiement du droit exigible, l’agent de contrôle en chef :

• (2) L’alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) charge un agent de contrôle d’étudier la demande et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause.

• Note marginale :2001, ch. 34, art. 50(F)

  (3) Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) contient une offre faite à toute partie touchée de présenter auprès de l’agent de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause dans le délai qui est spécifié dans l’avis.

• (4) Le paragraphe 12(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation

    (3) L’avis visé à l’alinéa (1)a) ne peut fournir de renseignements faisant l’objet de la demande.

• 149. (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fonctions de l’agent de contrôle

  • 13. (1) L’agent de contrôle étudie la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause conformément aux modalités réglementaires et :

• (2) L’alinéa 13(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) décide si la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne fournit pas de renseignements visés par la demande, aux exigences des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas.

150. Le paragraphe 14(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 151. (1) Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Décision par écrit

  • 15. (1) L’agent de contrôle rend, aussitôt que possible, une décision motivée par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause et :

• (2) L’alinéa 15(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fait donner un avis de la décision à chaque partie touchée qui a présenté à l’agent des observations par écrit concernant la demande et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause.

• (3) Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notification de la décision

    (2) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) doit contenir les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision de l’agent de contrôle et la motivation de celle-ci, sans toutefois fournir de renseignements faisant l’objet de la demande.

Note marginale :2007, ch. 7, art. 3

152. Les paragraphes 16.1(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 7, art. 4

153. Le paragraphe 17(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 7, art. 5

• 154. (1) Le sous-alinéa 18(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de l’agent de contrôle, auraient dû être communiqués sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette qui lui a été soumise;

• Note marginale :2007, ch. 7, art. 5

  (2) Le sous-alinéa 18(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) un avis contenant les renseignements qui ont été communiqués sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en exécution de l’engagement.

• (3) Le paragraphe 18(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation

    (3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut contenir de renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.

155. Le paragraphe 24(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

156. L’article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 157. (1) L’alinéa 27(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de la commission d’appel, auraient dû être communiqués sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette qui faisait l’objet d’un appel.

• (2) Le paragraphe 27(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limitation

    (3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut contenir de renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.

Note marginale :2012, ch. 31, par. 278(3)

158. Les paragraphes 46(3) et (4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Paragraphe 19(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• 159. (1) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(1) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant l’instance visée à ce paragraphe.

• Note marginale :Paragraphe 19(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

  (2) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(2) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant le reste de la période prévue à ce paragraphe.

Dispositions de coordination

Note marginale :2013, ch. 40

160. Dès le premier jour où le paragraphe 194(2) de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 et l’article 142 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 144(4) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-5

• 161. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-5, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Dès le premier jour où l’article 106 de l’autre loi et l’article 147 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 11(2) précédant l’alinéa a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande de dérogation —  employeur

    (2) L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, de communiquer l’un ou l’autre des renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l’agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de communiquer :

• (3) Dès le premier jour où l’article 107 de l’autre loi et le paragraphe 149(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

  • b) décide si la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne fournit pas de renseignements visés par la demande, aux exigences des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas.

• (4) Dès le premier jour où le paragraphe 109(1) de l’autre loi et l’article 152 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Engagement

  • 16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions  —  sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande  —  selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.

• (5) Dès le premier jour où le paragraphe 110(1) de l’autre loi et l’article 153 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre

  • 17. (1) S’il ne reçoit pas l’engagement signé ou n’est pas convaincu que le demandeur l’a respecté, l’agent de contrôle lui ordonne de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, sauf dans la mesure où elles obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

162. Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 160 et 161, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 4L.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Note marginale :2012, ch. 14, art. 1

163. L’alinéa 3(2)h) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est remplacé par ce qui suit :

Section 5L.R., ch. J-1Loi sur les juges

Note marginale :2012, ch. 31, art. 210

164. L’alinéa 13d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 31, art. 210

165. L’alinéa 20d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 6L.R., ch. M-5Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Modifications de la loi

166. La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est modifiée par adjonction, après l’article 2.8, de ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Parlementaire déjà suspendu

167. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une personne est déjà suspendue par suite d’un vote majoritaire à cet effet, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, et que son droit d’accumuler du service validable n’a pas été rétabli par un tel vote, les périodes visées à l’article 2.9 et au paragraphe 2.92(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, édictés par l’article 166, commencent le jour où la présente section entre en vigueur.

Section 7L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Modifications de la loi

168. L’article 17 de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 60, ann. I, art. 7

169. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170. L’annexe de la même loi est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Soixante jours après la sanction

• 171. (1) L’article 168 entre en vigueur soixante jours après la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 169 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 8L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2005, ch. 38, art. 81

172. Le passage du paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les douanes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 25, art. 69

173. Le passage du paragraphe 129(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 25, art. 75

174. Le paragraphe 138(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 9Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R., ch. 41 (4^e suppl.), partie ILoi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

175. La définition de « conseil », à l’article 3 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, est abrogée.

Note marginale :1995, ch. 29, par. 2(1) et (2)(A) et art. 3; 2002, ch. 17, art. 4

176. L’intertitre précédant l’article 18 et les articles 18 et 19 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :1992, ch. 1, art. 10

177. Les paragraphes 21(2) et (2.1) de la même loi sont abrogés.

Dissolution du conseil

Note marginale :Fin des mandats

• 178. (1) Le mandat des membres du Conseil de promotion économique du Canada atlantique, constitué par l’article 18 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, prend fin à l’entrée en vigueur de la présente section.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de redressement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Section 10Société d’expansion du Cap-Breton

Dissolution

Note marginale :Définitions

179. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 180 à 186.

« Agence »

“Agency”

« Agence » L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, constituée par l’article 10 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre au sens de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

« Société »

“Corporation”

« Société » La Société d’expansion du Cap-Breton maintenue en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton.

Note marginale :Dissolution

180. La Société est dissoute à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

Note marginale :Transfert des éléments d’actif et obligations

• 181. (1) À la date d’entrée en vigueur de la présente section :

  • a) les éléments d’actif de la Société et de ses filiales, sauf les biens réels visés à l’alinéa c), sont transférés à l’Agence;

  • b) les obligations de la Société et de ses filiales, sauf celles visées à l’alinéa d), sont assumées par l’Agence;

  • c) la gestion des biens réels sur lesquels la Société a un droit, titre de propriété ou intérêt est transférée au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

  • d) les obligations de la Société et de ses filiales envers les anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton, constituée par la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, qui ont été acquises par la Société ou ses filiales le 31 décembre 2009, sont assumées par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

• Note marginale :Transfert de crédits : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société liées aux biens réels visés à l’alinéa (1)c) et aux dépenses de celle-ci liées à ses obligations visées à l’alinéa (1)d) sont réputées être affectées aux dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

• Note marginale :Transfert de crédits : Agence

  (3) Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société, sauf les sommes visées au paragraphe (2), sont réputées être affectées aux dépenses de l’Agence.

Note marginale :Nomination auprès de l’Agence

• 182. (1) Malgré le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, tout employé de la Société ou d’une de ses filiales, sauf celui visé au paragraphe (2), est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein de l’Agence et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

• Note marginale :Nomination auprès du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) L’employé de la Société ou d’une de ses filiales dont les attributions concernent les biens réels ou les obligations visés respectivement aux alinéas 181(1)c) et d) est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

• Note marginale :Employé

  (3) L’employé visé aux paragraphes (1) ou (2) a le droit :

  • a) de recevoir, pour le poste mentionné aux paragraphes (1) ou (2), le taux de rémunération auquel il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales, tant que ce taux est plus élevé que celui prévu par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste;

  • b) de conserver les crédits de congés annuels et de congés de maladie auxquels il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales;

  • c) de voir porter à son crédit, aux fins d’établissement de ses congés annuels au sein de la fonction publique, les années de service cumulées au sein de la Société, d’une filiale de celle-ci ou de la Société de développement du Cap-Breton constituée sous le régime de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton.

  À tout autre égard, il est régi par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste.

Note marginale :Fin des mandats

• 183. (1) Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

• Note marginale :Absence de droit à réclamation

  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Note marginale :Dispositions non applicables

184. Les paragraphes 91(1) et (3) de Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la dissolution, ni à la vente ou, d’une façon générale, à la disposition des éléments d’actif des filiales de la Société.

Note marginale :Liquidation

185. Le ministre peut prendre, après la dissolution de la Société, toute mesure nécessaire ou liée à sa liquidation et à celle de ses filiales.

Note marginale :Instances judiciaires en cours

186. Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Société ou de l’une ou l’autre de ses filiales, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente section et auxquelles la Société ou sa filiale, selon le cas, est partie.

L.R., ch. 41 (4^e suppl.), partie ILoi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Note marginale :2002, ch. 17, art. 3

187. L’alinéa 13h.1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est remplacé par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1998, ch. 10, art. 173

188. L’alinéa 89.1(3)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 51

189. La partie I de l’annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

Note marginale :DORS/99-333, art. 2

190. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

191. L’annexe II de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression de ce qui suit :

Abrogation

Note marginale :Abrogation

192. La Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, partie II du chapitre 41 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Section 111990, ch. 3Loi sur les musées

Modification de la loi

193. L’article 9 de la Loi sur les musées est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Définitions

Note marginale :Définitions

194. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 195 à 204.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre du Patrimoine canadien.

« musée »

“Museum”

« musée » Le Musée canadien de l’histoire.

Ouvrages de référence en ligne

Définition de « programme »

195. Aux articles 196 à 199, « programme » s’entend du programme appelé « Ouvrages de référence en ligne ».

Note marginale :Transfert de responsabilité

196. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.

Note marginale :Transfert de crédits

197. Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.

Note marginale :Obligations, contrats et autorisations

198. À la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

• b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

• c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

• d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

Note marginale :Actifs

199. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.

Musée virtuel du Canada

Définition de « programme »

200. Aux articles 201 à 204, « programme » s’entend du programme appelé « Musée virtuel du Canada ».

Note marginale :Transfert de responsabilité

201. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.

Note marginale :Transfert de crédits

202. Les sommes affectées  —  et non déboursées  —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.

Note marginale :Obligations, contrats et autorisations

203. À la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

• b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

• c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

• d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

Note marginale :Actifs

204. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 121990, ch. 4Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

Note marginale :1994, ch. 24, par. 34(2)(F)

206. Les définitions de « Nordion » et de « Theratronics », au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

• 207. (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) par une personne si l’acquisition des actions par cette personne :

    • (i) d’une part, est ou est réputée être un investissement vraisemblablement à l’avantage net du Canada aux termes des articles 21 à 23 de la Loi sur Investissement Canada,

    • (ii) d’autre part, n’est pas interdite par la partie IV.1 de cette loi.

• (2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception : détenteurs subséquents

    (3.1) Aucune des restrictions découlant du paragraphe (1) ni aucun des règlements visés au paragraphe (2) ne s’appliquent aux actions avec droit de vote visées à l’alinéa (3)c) qui sont détenues subséquemment par une autre personne.

208. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

209. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 131991, ch. 46Loi sur les banques

210. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 415.1, de ce qui suit :

Section 141991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

• 211. (1) Le paragraphe 237(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.01) régir le processus précédant la convocation de l’assemblée extraordinaire visée au paragraphe (1.1), notamment l’élaboration d’une proposition de transformation, et régir la convocation de cette assemblée;

• (2) L’alinéa 237(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) régir la propriété des actions d’une société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires, notamment limiter les circonstances dans lesquelles le ministre peut donner l’agrément visé au paragraphe 407(1);

• (3) L’article 237 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01)

    (2.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01) peuvent prévoir l’intervention du tribunal dans le cadre du processus visé à cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles le tribunal doit être saisi de questions relatives à ce processus, et régir les pouvoirs et la procédure du tribunal à cet égard. Ils peuvent aussi régir les autorisations du surintendant relativement aux préavis envoyés dans le cadre de ce processus.

Section 15Coopération en matière de réglementation

1993, ch. 16Loi sur la sécurité automobile

212. Le titre intégral de la version française de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 33, art. 350

• 213. (1) Les définitions de « marque nationale de sécurité », « norme » et « véhicule », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « marque nationale de sécurité »

  “national safety mark”

  « marque nationale de sécurité » Le signe, la mention ou l’abréviation prévus par règlement ou toute combinaison de ceux-ci.

  « norme »

  “standard”

  « norme » Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter, directement ou indirectement, les risques de mort, de blessures ou de dommages matériels dus à l’utilisation des véhicules; sont notamment visées les normes visant à favoriser l’utilisation par le public d’éléments de sécurité ou à faciliter la création, l’enregistrement ou l’extraction de renseignements.

  « véhicule »

  “vehicle”

  « véhicule » Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail.

• (2) La définition de « fabrication » ou « construction », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « fabrication » ou « construction »

  “manufacture”

  « fabrication » ou « construction » S’agissant d’un véhicule, ensemble des opérations de réalisation de celui-ci y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.

214. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 216. (1) L’alinéa 5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) justification, conformément aux règlements, de la conformité ou, si les règlements le prévoient, à la satisfaction du ministre;

• (2) Les alinéas 5(1)d) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) apposition sur les matériels, conformément aux règlements, des renseignements réglementaires;

  • e) fourniture avec les matériels, conformément aux règlements, des documents et accessoires réglementaires;

  • f) diffusion, conformément aux règlements, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;

  • g) tenue et fourniture, conformément aux règlements, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les exigences applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);

  • h) tenue par l’entreprise, conformément aux règlements, d’un fichier permettant d’identifier tout acheteur d’équipements  —  fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise  —  qui souhaite y être identifié.

• (3) Le paragraphe 5(2) de la même loi est abrogé.

• 217. (1) L’alinéa 7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) satisfont ou satisferont aux exigences réglementaires, ne seront utilisés qu’à des fins prévues par règlement et ne se trouveront au Canada que pour une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, avant que l’importation ait eu lieu et conformément aux règlements, une déclaration à cet effet;

• (2) L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) sont en transit au Canada ou utilisés exclusivement par une personne de passage.

• (3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exportation ou destruction

    (1.01) Avant l’expiration de la période visée à l’alinéa (1)a), l’importateur, conformément aux règlements, exporte ou détruit les matériels importés en application de cet alinéa.

  • Note marginale :Exception  — donation

    (1.02) Malgré le paragraphe (1.01), l’importateur peut donner, avec l’approbation du ministre et conformément aux règlements, tout véhicule importé en application de l’alinéa (1)a).

• (4) Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Véhicule provenant des États-Unis ou du Mexique

    (2) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si, à la fois :

    • a) le véhicule respecte les exigences réglementaires;

    • b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.

  • Note marginale :Importation pour les pièces

    (2.1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, à la fois :

    • a) le véhicule ne sera pas présenté pour immatriculation par une province;

    • b) le véhicule sera enregistré, conformément aux règlements, auprès de la personne désignée par règlement;

    • c) le véhicule sera démonté pour ses pièces.

• (5) Le paragraphe 7(4) de la même loi est abrogé.

• (6) Le paragraphe 7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Auteur lié

    (5) L’auteur d’une déclaration visée au présent article est tenu de se conformer à celle-ci.

218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

219. Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

220. L’intertitre précédant l’article 10 est remplacé par ce qui suit :

• 221. (1) Les paragraphes 10(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de défaut

  • 10. (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.

  • Note marginale :Avis déjà donné

    (2) L’entreprise n’est pas tenue de donner l’avis si, relativement au même défaut :

    • a) un avis de défaut a déjà été donné par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé les matériels;

    • b) un avis de non-conformité a déjà été donné en application de l’article 10.1.

  • Note marginale :Avis subséquent

    (2.1) S’il estime, compte tenu notamment de la nature du défaut, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.

  • Note marginale :Propriétaire inconnu

    (3) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise d’identifier le propriétaire actuel des matériels, prévoir que celui-ci soit avisé de toute autre manière jugée acceptable par le ministre ou exempter l’entreprise de l’obligation d’aviser le propriétaire actuel.

  • Note marginale :Pourvoir d’ordonner

    (4) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de donner, de la manière qui y est précisée, un avis de défaut s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4.1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des paragraphes (2.1) ou (4).

• (2) Les paragraphes 10(6) et (7) de la même loi sont abrogés.

222. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

• 223. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  • 11. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

    • a) régir toute question concernant la tenue de dossiers et la communication de renseignements au ministre;

    • b) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• (2) Les paragraphes 11(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent incorporer par renvoi soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives :

    • a) tout ou partie d’un document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre;

    • b) tout ou partie d’un document technique ou explicatif, notamment des spécifications, des classifications, des illustrations, des graphiques, des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation ou de rendement, produit par le ministre.

  • Note marginale :Ni enregistrement ni publication

    (4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les textes réglementaires du seul fait de leur incorporation.

224. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

225. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

226. L’alinéa 15(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :