Loi sur la révision du système financier (L.C. 2012, ch. 5)

Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

• 138. (1) Les paragraphes 489.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt

    (2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

  • Note marginale :Communication de la déclaration

    (3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

  (2) L’alinéa 489.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

  (3) Les alinéas 489.1(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);

  • d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

139. L’alinéa 489.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 235(3)

• 140. (1) Le paragraphe 495(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• Note marginale :2007, ch. 6, par. 235(5)

  (2) Le paragraphe 495(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (3) Le paragraphe 495(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A 

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B 

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C 

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (4) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (7.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (7)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 285

141. L’alinéa 542.061(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 549, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 298

143. Le paragraphe 570.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 265

144. L’alinéa 581(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 266(A)

145. L’article 582 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 307

146. Le paragraphe 599(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(3)

• 147. (1) L’alinéa 601(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(3)

  (2) L’alinéa 601(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (3) Le paragraphe 601(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (4) Les alinéas 601(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (5) Les alinéas 601(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.