Note marginale :2010, ch. 12, par. 1843(2)

219. Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, art. 1857

221. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 6DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

Note marginale :Paragraphes 217(1) et (2)

222. Dès le premier jour où les paragraphes 217(1) et (2) sont tous deux en vigueur, l’alinéa a) de la définition de « disposition de consommateur », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12

• 223. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 1894(8) de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, la définition de « membre », à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :

  « membre »

  “member”

  « membre » Par rapport à une coopérative de crédit fédérale, personne qui est membre de la coopérative en application du paragraphe 47.04(2).

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 1950(3) de l’autre loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 138(1.1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nombre de voix possibles

    (1.1) La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer quels actionnaires ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.

• (4) Dès le premier jour où l’article 1995 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, l’alinéa 216.14(1)d) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • d) régir, aux fins de la proposition de transformation en banque ayant des actions ordinaires, la valeur de la coopérative de crédit fédérale, celle de ses parts sociales et celle de toute action, s’il y a lieu, qu’elle a émise, et autoriser le surintendant à fixer la date à prendre en compte pour l’estimation de ces valeurs;

• (5) Si l’article 2057 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est remplacé par ce qui suit :

  17. Le paragraphe 376.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt substantiel

  • 376.1 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 2057 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2057.

• (7) Si l’article 2058 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18 de la présente loi, cet article 18 est remplacé par ce qui suit :

  18. Le paragraphe 376.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt substantiel

  • 376.2 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle la banque.

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 2058 de l’autre loi et celle de l’article 18 de la présente loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2058.

• (9) Si l’article 2060 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 20, l’article 377.1 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — coopérative de crédit fédérale

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui acquiert le contrôle d’une coopérative de crédit fédérale.

• (10) Si l’entrée en vigueur de l’article 2060 de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2060.

• (11) Si l’article 2062 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :

  22. Le paragraphe 380(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exemption

  • 380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.

• (12) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2062 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2062, le paragraphe 380(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exemption

  • 380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.

• (13) Si l’entrée en vigueur de l’article 2062 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2062, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

• (14) Dès le premier jour où le paragraphe 2069(2) de l’autre loi et l’article 31 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 396(2)a) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale;

• (15) Dès le premier jour où le paragraphe 2071(2) de l’autre loi et l’article 32 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 401.2(2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), la banque peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières ou son registre des membres le transfert ou l’émission de ses actions ou de ses parts sociales à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions ou les parts sociales sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.

• (16) Si l’article 2072 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 33 de la présente loi, cet article 33 est remplacé par ce qui suit :

  33. Le paragraphe 401.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.

• (17) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2072 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2072, le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.

• (18) Si l’entrée en vigueur de l’article 2072 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 33 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2072, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.

• (19) Dès le premier jour où l’article 2079 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur :

  • a) le sous-alinéa 487(2)a)(i) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

    • (i) conformément aux dispositions prévoyant la conversion d’autres parts sociales ou de valeurs mobilières émises et en circulation en actions de cette catégorie ou en parts sociales,

  • b) le sous-alinéa 487(2)a)(iv) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

    • (iv) conformément aux modalités d’une fusion ou d’une conversion réalisée dans le cadre de la partie VI,

• (20) Si l’article 2104 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 203 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 203, le paragraphe 45.2(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Confidentialité

  • 45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.

• (21) Si l’article 203 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2104 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2104, l’article 45.2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Confidentialité

  • 45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.

  • Note marginale :Renseignements provenant du surintendant

    (2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :

    • a) une agence ou un organisme public qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • b) une autre agence ou un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • c) tout assureur-dépôts ou association d’indemnisation, pour l’accomplissement de leurs fonctions.

• (22) Si l’entrée en vigueur de l’article 2104 de l’autre loi et celle de l’article 203 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2104 est réputé être entré en vigueur avant cet article 203, le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.