TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la révision du système financier.

PARTIE 11991, ch. 46LOI SUR LES BANQUES

Note marginale :2001, ch. 9, par. 35(7)

• 2. (1) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :

  « disposition visant les consommateurs »

  “consumer provision”

  « disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

• Note marginale :2001, ch. 9, par. 35(5)

  (2) Le passage de la définition de « banque étrangère » suivant l’alinéa g), à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  Sont exclues de la présente définition les filiales des banques figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, sauf si le ministre prend la décision d’exclure une ou plusieurs de ces banques de l’application du paragraphe 378(1).

Note marginale :2007, ch. 6, art. 4

3. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. Le paragraphe 60(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 63; 2007, ch. 6, al. 132a)

5. Le paragraphe 138(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 67; 2007, ch. 6, al. 132b)

6. Le paragraphe 156.09(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 73; 2007, ch. 6, al. 132c)

7. Le paragraphe 168(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 84; 2007, ch. 6, al. 132d)

8. Le passage du paragraphe 223(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 54, art. 57

• 9. (1) Le paragraphe 273(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mise en circulation

  • 273. (1) Quiconque, y compris une banque, met en circulation les valeurs mobilières d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).

• Note marginale :2005, ch. 54, art. 57

  (2) Le passage du paragraphe 273(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, notamment des règlements :

    • a) concernant l’information qui doit être communiquée par une telle banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273, de ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 54, art. 57

11. Le paragraphe 274(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

• 12. (1) Le paragraphe 374(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions

  • 374. (1) Il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

  (2) Le paragraphe 374(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — banque à participation multiple

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

  (3) Le passage du paragraphe 374(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — société de portefeuille bancaire à participation multiple

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars dans les cas suivants :

    • a) elle contrôlait la banque, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint le montant de douze milliards de dollars et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

  (4) Le passage du paragraphe 374(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — sociétés de portefeuille d’assurances et certaines institutions

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-après qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

  (5) Le paragraphe 374(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — autres entités

    (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple visée au paragraphe (2), ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple visée au paragraphe (3), qui contrôle la banque.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

  (6) Le passage du paragraphe 374(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — autres entités

    (6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132f)

13. Le paragraphe 374.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132g)

14. Le paragraphe 375(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132h)

15. Le passage du paragraphe 376(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132i)

16. Le passage du paragraphe 376.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132j)

17. L’article 376.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132j)

18. L’article 376.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132k)

19. Le paragraphe 377(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 20

20. L’article 377.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 20

• 21. (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Banques de l’ancienne annexe I avec capitaux propres inférieurs à 5 milliards

  • 378. (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.

• Note marginale :2007, ch. 6, art. 20

  (2) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande d’exemption

    (3) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars si le ministre le décide.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132l)

22. L’article 380 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132m)

23. Le paragraphe 382(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132n)

24. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132o) et 133a)

• 25. (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligation en matière de détention publique

  • 385. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132o) et 133a)

  (2) L’alinéa 385(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132p)

26. L’article 385.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132q) et 133b)

27. L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132r)

28. Le paragraphe 393(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132s)

29. Le paragraphe 393.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132t)

30. Le passage du paragraphe 394(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132u)

31. L’alinéa 396(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98

32. Le paragraphe 401.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 98

33. Le paragraphe 401.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 24

• 34. (1) Le passage du paragraphe 413.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de la banque

  • 413.1 (1) La banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :

• Note marginale :2007, ch. 6, art. 24

  (2) Le paragraphe 413.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis publics

    (2) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, conformément aux règlements, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.

• Note marginale :2001, ch. 9, par. 103(2)

  (3) L’alinéa 413.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) prévoir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (1) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir;

Note marginale :2009, ch. 2, art. 270

35. L’alinéa 418.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36. Le paragraphe 425(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

37. Le paragraphe 426(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38. Les paragraphes 428(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39. Le passage de l’alinéa 443a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

40. Les articles 446 et 447 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 49

41. Le paragraphe 450(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 50(2)

• 42. (1) L’alinéa 452(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 50(2)

  (2) L’alinéa 452(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 50(3)

  (3) Le paragraphe 452(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (1.1) La banque fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 50(3)

  (4) Les alinéas 452(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 50(3)

  (5) Les alinéas 452(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :1997, ch. 15, art. 51

43. Les articles 452.1 et 453 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 51

• 44. (1) L’alinéa 454a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 452;

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 51

  (2) L’alinéa 454f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 449.1 à 453;

Note marginale :2001, ch. 9, par. 122(1)

45. Le paragraphe 456(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 123

• 46. (1) Le passage du paragraphe 458.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Chèques du gouvernement

  • 458.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque membre est tenue, dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire de personnes physiques, d’encaisser un chèque ou autre effet pour le compte d’un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 123

  (2) L’alinéa 458.1(2)d) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 271

• 47. (1) Le passage de l’article 458.3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements : portée des activités de la banque

  458.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment :

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 271

  (2) L’alinéa 458.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

Note marginale :2001, ch. 9, par. 124(2); 2007, ch. 6, art. 35

48. Les paragraphes 459.1(4.1) et (4.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

49. Les alinéas 459.2(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

• 50. (1) Les paragraphes 459.3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt

    (2) La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

  • Note marginale :Communication de la déclaration

    (3) La banque communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

  (2) L’alinéa 459.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

  (3) Les alinéas 459.3(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);

  • d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.

Note marginale :2007, ch. 6, art. 37

• 51. (1) Le sous-alinéa 459.4a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

  (2) L’alinéa 459.4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;

Note marginale :2001, ch. 9, art. 125

52. L’article 459.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 40(3)

• 53. (1) Le paragraphe 468(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (2) Le paragraphe 468(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la banque a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (3) L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

• 54. (1) L’article 507 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Définition de « banque étrangère »

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, « banque étrangère » s’entend d’une banque étrangère au sens de l’article 2, compte non tenu du passage suivant l’alinéa g) de cette définition.

• (2) Le paragraphe 507(15) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.

• (3) Le paragraphe 507(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.

Note marginale :2007, ch. 6, par. 59(3)

55. Le paragraphe 522.08(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56. L’article 522.09 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

57. L’article 522.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

58. Le paragraphe 522.21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

59. Le paragraphe 522.211(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

60. Le passage du paragraphe 540(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 85

• 61. (1) Le passage du paragraphe 545(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de la banque étrangère autorisée

    (4) La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :

• Note marginale :2007, ch. 6, art. 85

  (2) Le paragraphe 545(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis publics

    (5) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, de la façon prévue par règlement, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (3) L’alinéa 545(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) prévoir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (4) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir;

Note marginale :2009, ch. 2, art. 273

62. L’alinéa 552(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

63. Le passage de l’alinéa 562a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

64. Les articles 565 et 566 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(4)

65. Le paragraphe 568(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(6)

• 66. (1) L’alinéa 570(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(6)

  (2) L’alinéa 570(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(7)

  (3) Le paragraphe 570(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (1.1) La banque étrangère autorisée fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(7)

  (4) Les alinéas 570(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(7)

  (5) Les alinéas 570(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(8)

67. Les articles 570.1 et 571 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(8)

• 68. (1) L’alinéa 572a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque étrangère autorisée à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 570;

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(8)

  (2) L’alinéa 572f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;

Note marginale :2001, ch. 9, par. 157(1)

69. Le paragraphe 574(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 274

• 70. (1) Le passage de l’article 575.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements : portée des activités de la banque étrangère autorisée

  575.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque étrangère autorisée ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment :

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 274

  (2) L’alinéa 575.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

Note marginale :2001, ch. 9, par. 158(2); 2007, ch. 6, art. 92

71. Les paragraphes 576.1(4.1) et (4.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 93

• 72. (1) Le sous-alinéa 576.2a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 159

  (2) L’alinéa 576.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;

73. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 576.2, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

74. L’alinéa 613(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 634, de ce qui suit :

76. L’alinéa 643(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 105

77. L’article 670 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132v)

78. Le paragraphe 727(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132w)

79. Le paragraphe 756(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132x)

80. Le passage du paragraphe 803(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132y)

81. L’article 876 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z)

82. Le paragraphe 877(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.1)

83. Le paragraphe 878(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.2)

84. Le passage du paragraphe 879(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.3)

85. Le passage du paragraphe 879.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.4)

86. Les articles 880 et 881 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.5)

87. Le paragraphe 882(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, art. 119 et al. 132z.6)

88. Les articles 883 et 884 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.7)

89. L’article 888 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.8)

90. Le paragraphe 890(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.9)

91. Le paragraphe 891(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.10) et 133c)

• 92. (1) Le passage du paragraphe 893(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligation en matière de détention publique

  • 893. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.11) et 133c)

  (2) L’alinéa 893(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en société de portefeuille bancaire, trois ans après cette date;

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.12)

93. L’article 894 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.13) et 133d)

94. L’article 896 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.14)

95. Le paragraphe 902(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.15)

96. Le paragraphe 903(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.16)

97. Le passage du paragraphe 904(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.17)

98. L’alinéa 906(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

99. Le paragraphe 913(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

100. Le paragraphe 914(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 122(3)

• 101. (1) Le paragraphe 930(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (2) Le paragraphe 930(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents, qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (3) L’article 930 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 973.06, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 127

• 103. (1) L’alinéa 976.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les alinéas 468(5)b.1), c), d) et d.1);

• Note marginale :2007, ch. 6, art. 127

  (2) L’alinéa 976.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) les alinéas 930(5)b.1), c), d) et d.1).

PARTIE 21991, ch. 48LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Note marginale :2001, ch. 9, par. 248(3)

104. La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 138

105. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 307

106. Le passage de l’alinéa 376(1)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 277

107. L’alinéa 382.2(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

• 108. (1) Le passage de l’alinéa 385.09a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (2) L’alinéa 385.09b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

109. Les articles 385.11 et 385.12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

110. Le paragraphe 385.16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

• 111. (1) L’alinéa 385.18(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (2) L’alinéa 385.18(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (3) Le paragraphe 385.18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (4) Les alinéas 385.18(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (5) Les alinéas 385.18(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

112. Les articles 385.19 et 385.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

• 113. (1) L’alinéa 385.21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une association de détail à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 385.18;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

  (2) L’alinéa 385.21f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

114. Le paragraphe 385.24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 278

115. L’alinéa 385.252b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

116. Les alinéas 385.27(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 313

117. L’alinéa 385.28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 173(3)

• 118. (1) Le paragraphe 390(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (2) Le paragraphe 390(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)h), si :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)h) dont l’association a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de l’association figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)h) au cours des douze mois précédents;

• (3) L’article 390 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

119. L’alinéa 437(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 459.8, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 184

121. Le paragraphe 461.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 31991, ch. 47LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Note marginale :2001, ch. 9, par. 345(5)

122. La définition de « disposition visant les consommateurs », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 189

123. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124. Le paragraphe 64(3) de la même loi est abrogé.

125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76.1, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 239(1)

126. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

127. Le paragraphe 428(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128. L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 223

• 129. (1) L’alinéa 461a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le pourcentage calculé conformément aux règlements;

• (2) L’article 461 de la même loi devient le paragraphe 461(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le mode de calcul du pourcentage pour l’application de l’alinéa (1)a).

Note marginale :2005, ch. 54, art. 297

130. Le paragraphe 464.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 283

131. L’alinéa 469.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 256

132. Le paragraphe 480(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 257(2)

• 133. (1) L’alinéa 482(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 257(2)

  (2) L’alinéa 482(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 257(3)

  (3) Le paragraphe 482(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 257(3)

  (4) Les alinéas 482(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 257(3)

  (5) Les alinéas 482(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :1997, ch. 15, art. 258; 2007, ch. 6, art. 229(A)

134. Les articles 482.1 à 484 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 259

• 135. (1) L’alinéa 485a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 482;

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 259

  (2) L’alinéa 485g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484;

Note marginale :2001, ch. 9, par. 424(1)

136. Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 284

137. L’alinéa 488.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

• 138. (1) Les paragraphes 489.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt

    (2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

  • Note marginale :Communication de la déclaration

    (3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

  (2) L’alinéa 489.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

  (3) Les alinéas 489.1(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);

  • d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 425

139. L’alinéa 489.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 235(3)

• 140. (1) Le paragraphe 495(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• Note marginale :2007, ch. 6, par. 235(5)

  (2) Le paragraphe 495(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (3) Le paragraphe 495(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (4) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (7.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (7)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 285

141. L’alinéa 542.061(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

142. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 549, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 298

143. Le paragraphe 570.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 265

144. L’alinéa 581(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 266(A)

145. L’article 582 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 307

146. Le paragraphe 599(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(3)

• 147. (1) L’alinéa 601(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(3)

  (2) L’alinéa 601(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (3) Le paragraphe 601(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (4) Les alinéas 601(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 308(4)

  (5) Les alinéas 601(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :1997, ch. 15, art. 309; 2007, ch. 6, art. 279

148. Les articles 601.1 à 602 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 310

• 149. (1) L’alinéa 603a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société étrangère à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 601;

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 310

  (2) L’alinéa 603g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 598.1 à 602;

Note marginale :2007, ch. 6, art. 282

150. Le paragraphe 605(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 286

151. L’alinéa 606.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 445

152. L’alinéa 607.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 670, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 310

154. L’article 707 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

155. Le paragraphe 923(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

156. Le paragraphe 954(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157. L’article 955 de la même loi devient le paragraphe 955(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 326(3)

• 158. (1) Le paragraphe 971(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (2) Le paragraphe 971(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société de portefeuille d’assurances a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (3) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

159. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1016.6, de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

160. L’alinéa 1019(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 332

• 161. (1) L’alinéa 1019.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les alinéas 495(7)b.1), c), d) et d.1);

• Note marginale :2007, ch. 6, art. 332

  (2) L’alinéa 1019.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) les alinéas 971(5)b.1), c), d) et d.1).

PARTIE 41991, ch. 45LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Note marginale :2001, ch. 9, par. 478(3)

162. La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 338

163. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164. Le paragraphe 63(3) de la même loi est abrogé.

165. Le paragraphe 396(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166. L’article 399 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 290

167. L’alinéa 418.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168. Le passage de l’alinéa 429a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

169. Les articles 432 et 433 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 379

170. Le paragraphe 436(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, par. 380(2)

• 171. (1) L’alinéa 438(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 380(2)

  (2) L’alinéa 438(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 380(3)

  (3) Le paragraphe 438(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

    (1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 380(3)

  (4) Les alinéas 438(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 380(3)

  (5) Les alinéas 438(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

  • e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Note marginale :1997, ch. 15, art. 381

172. Les articles 438.1 et 439 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 381

• 173. (1) L’alinéa 440a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 438;

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 381

  (2) L’alinéa 440f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 435.1 à 439;

Note marginale :2001, ch. 9, par. 547(1)

174. Le paragraphe 442(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 291

175. L’alinéa 443.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 548

176. Les alinéas 444.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 548

• 177. (1) Les paragraphes 444.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt

    (2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

  • Note marginale :Communication de la déclaration

    (3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 548

  (2) L’alinéa 444.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 548

  (3) Les alinéas 444.2(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);

  • d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 548

178. L’alinéa 444.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 371(4)

• 179. (1) Le paragraphe 453(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

    • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

      • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

      • (ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)d.1),

      • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• (2) Le paragraphe 453(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;

• (3) L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

    • a) la stabilité du système financier canadien;

    • b) l’intérêt du système financier canadien.

180. L’alinéa 505(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

181. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 527.8, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 384

182. Le paragraphe 529.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 5MODIFICATION D’AUTRES LOIS

L.R., ch. B-2Loi sur la Banque du Canada

Note marginale :2007, ch. 6, art. 394

• 183. (1) Le paragraphe 22(1.3) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prescription applicable à un paiement retourné

    (1.21) Les actions visant un paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, pour lequel un versement a été effectué à la Banque au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date applicable visée par le paragraphe 14(2.9) de cette loi.

  • Note marginale :Limite de responsabilité de la Banque

    (1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet, la créance ou le paiement retourné se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement.

• Note marginale :1991, ch. 46, art. 582

  (2) Le paragraphe 22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-responsabilité : paiement retourné

    (2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).

  • Note marginale :Versement au receveur général

    (3) La Banque remet au receveur général le montant de la dette, de l’effet, de la créance ou du paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.21), sans intérêt, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de quarante ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à ceux-ci.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397

184. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), par. 47(2)

• 185. (1) La définition de receiver, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est remplacée par ce qui suit :

  “receiver”

  « séquestre »

  receiver includes a receiver-manager and a sequestrator;

• (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « paiement retourné »

  “returned payment”

  « paiement retourné » Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle.

Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

• 186. (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  A

  représente un montant de 15 000 000 000 $;

• Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

  (2) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  D

  le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.

• Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

  (3) Le paragraphe 10.1(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pas de modification

    (3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.

187. L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, par. 26(1)

• 188. (1) L’alinéa 14(2.1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) l’institution fédérale membre est visée par le décret pris en application du paragraphe 39.13(1).

• (2) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Obligation de reporter le dépôt

    (2.91) Dans le calcul du paiement de la Société à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts, le dépôt — exception faite des intérêts afférents — doit être reporté dans les registres de l’institution membre conformément au processus habituel de report des opérations à la date applicable visée au paragraphe (2.9).

• Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), par. 52(2)

  (3) Le paragraphe 14(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Subrogation : paiement retourné

    (4.01) Dans les cas d’un paiement retourné, la Société est subrogée dans les droits du déposant, à compter d’un an après la date applicable visée au paragraphe (2.9), jusqu’à concurrence du montant du paiement retourné. Elle peut, pour faire valoir ces droits, ester en justice sous son propre nom ou celui du déposant.

  • Note marginale :Priorité

    (4.1) Lorsque la Société est subrogée dans les droits du déposant en vertu des paragraphes (4) ou (4.01) à l’égard d’un dépôt détenu par une institution membre qui fait l’objet d’une liquidation, la Société prend rang :

    • a) également avec le déposant à l’égard de son dépôt, si le paiement a eu lieu conformément aux paragraphes (2) ou (2.1), notamment dans le cas d’un paiement retourné;

    • b) également avec le déposant à l’égard des intérêts courus et à payer en rapport avec son dépôt après la date à laquelle est rendue l’ordonnance de liquidation, si le paiement comprend des intérêts payés conformément au paragraphe (2.4).

189. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, art. 404

190. L’alinéa 17(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, art. 27

• 191. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fixation et recouvrement des primes

  • 21. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Société perçoit, auprès de chaque institution membre, pour chaque exercice comptable des primes la prime annuelle fixée par règlement administratif.

• (2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) fixer la prime annuelle minimale ou prévoir la méthode pour ce faire.

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 27

  (3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Primes annuelles

    (4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

Note marginale :1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207

192. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62

193. Le passage du paragraphe 30(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

194. Le paragraphe 33(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 416(2)

195. Le paragraphe 34(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196. L’article 39.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 244

• 197. (1) L’alinéa 39.131(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soustraire l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, l’institution-relais, toute filiale de celles-ci ou toute autre personne à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 244

  (2) L’alinéa 39.131(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique à l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, à l’institution-relais, à toute filiale de celles-ci ou à toute autre personne que selon les modalités et dans la mesure prévues par le décret, et adapter ces dispositions à cette application.

Note marginale :2009, ch. 2, par. 245(1)

198. L’alinéa 39.15(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 246

199. L’article 39.151 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, art. 41

200. Le passage du paragraphe 39.17(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 251

201. L’article 39.372 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 2, art. 251

• 202. (1) L’alinéa 39.3723(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soustraire, généralement ou par catégorie, les institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, les institutions-relais, les filiales de l’une ou l’autre de ces institutions ou toutes autres personnes, à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 251

  (2) L’alinéa 39.3723(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique aux institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, aux institutions-relais, aux filiales de l’une ou l’autre de ces institutions — ou à toute catégorie de telles institutions ou de telles filiales — ou à toutes autres personnes que selon les modalités et dans la mesure prévues par le règlement, et adapter ces dispositions à cette application.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 214

203. L’article 45.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

204. Aux paragraphes 3(1), (2) et (4) de l’annexe de la version anglaise de la même loi, « his » est remplacé par « their ».

205. Au paragraphe 3(2) de l’annexe de la version anglaise de la même loi, « he » est remplacé par « the beneficiary ».

206. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « his » est remplacé par « his or her » :

• a) le paragraphe 5(5);

• b) le paragraphe 6(2);

• c) le paragraphe 44(2).

L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :2001, ch. 9, par. 227(2)

207. Les alinéas 9(3)a) et b) de la Loi canadienne sur les paiements sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 6, par. 429(4)(F)

208. Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

209. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134Loi sur les liquidations et les restructurations

Note marginale :1996, ch. 6, art. 161

• 210. (1) L’alinéa 161(1)a) de la Loi sur les liquidations et les restructurations est remplacé par ce qui suit :

  • a) les frais de liquidation;

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 161; 1997, ch. 15, art. 411; 2007, ch. 6, art. 445

  (2) Les paragraphes 161(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Société d’assurance-vie : réclamation d’un porteur

    (2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.

  • Note marginale :Société d’assurance-vie : réclamation d’un créancier

    (2.1) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées aux paragraphes (1) et (2) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ces paragraphes aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.

  • Note marginale :Intérêt

    (3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), l’intérêt afférent fait partie de la réclamation qui découle de la police selon les termes de celle-ci.

  • Note marginale :Autres réclamations

    (4) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(ii) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Dettes subordonnées

    (5) Il est satisfait aux réclamations des détenteurs de titres secondaires d’une société — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances — et d’autres titres de créance dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur si l’actif de la société est plus que suffisant pour couvrir les réclamations visées aux paragraphes (2), (2.1) et (4).

  • Note marginale :Priorité des réclamations des assurés dans les sociétés étrangères

    (6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 161

  (3) Le passage du paragraphe 161(8) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Priorité de la société étrangère

    (8) Les réclamations à l’encontre d’une société étrangère autorisée à garantir des risques au Canada dans la branche d’assurance-vie et dans les branches d’assurance autres que l’assurance accidents et maladie, la protection de crédit ou les autres produits approuvés sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :

    • a) les frais de liquidation et les réclamations des créanciers privilégiés sont payés sur l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées aux alinéas b) et c) ainsi que sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable;

    • b) les réclamations découlant de polices d’assurance-vie et de polices d’assurance accidents et maladie, de protection de crédit ou d’autres produits approuvés sont acquittées en premier lieu sur l’actif au Canada gardé à l’égard de ces polices; en deuxième lieu, sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable et, en troisième lieu, sur le reliquat de l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées à l’alinéa c) et de l’actif sous le contrôle de l’agent principal qui subsiste après avoir désintéressé les créanciers des alinéas a) et c);

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 161

  (4) Le paragraphe 161(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Priorité quant aux dépenses

    (9) Il est entendu que les frais, les réclamations et les dépenses visés aux paragraphes (6) et (8) sont payés dans l’ordre de priorité prescrit au paragraphe (1).

Note marginale :1996, ch. 6, art. 161

211. L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

212. La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

1996, ch. 6, ann.Loi sur la compensation et le règlement des paiements

• 213. (1) Le passage de l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements précédant la définition de Bank est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Definitions

  2. The following definitions apply in this Act.

• (2) La définition de « système de compensation et de règlement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « système de compensation et de règlement »

  “clearing and settlement system”

  « système de compensation et de règlement » Système ou arrangement visant le règlement ou la compensation des obligations monétaires, des ordres de paiement et de toute autre communication afférente à un paiement comportant au moins trois établissements participants, dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de la chambre de compensation, utilisant le dollar canadien pour au moins une partie de ses opérations, et donnant lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte des parties détenu à la banque. Y est assimilé le système ou l’arrangement pour le règlement ou la compensation des valeurs mobilières, des opérations utilisant des devises étrangères, des instruments dérivés ou toutes autres opérations pour lesquelles le système ou l’arrangement pratique le règlement ou la compensation des obligations de paiement découlant de ces opérations.

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « participant canadien »

  “Canadian participant”

  « participant canadien » Établissement participant qui est constitué en société ou établi sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

214. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 215. (1) L’alinéa 18(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) à des fins liées à la réglementation, à une agence ou à un organisme gouvernemental chargés de réglementer, selon le cas :

    • (i) des institutions financières au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,

    • (ii) des entités qui fournissent des services de compensation ou de règlement relatifs à des opérations en valeurs mobilières ou à des contrats financiers admissibles;

• (2) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Si elle est convaincue que les renseignements relatifs à un système de compensation et de règlement désigné au titre du paragraphe 4(1) seront considérés comme confidentiels par le destinataire, la banque peut toutefois les communiquer, à des fins liées à la réglementation, à une agence ou à un organisme gouvernemental chargés de réglementer des systèmes ou des ententes visant la compensation ou le règlement des paiements ou des messages de paiement.

216. Le paragraphe 22(3) de la même loi est abrogé.

2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :2009, ch. 2, art. 280

• 217. (1) L’alinéa a) de la définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Les alinéas 157(2)e) et f), l’article 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;

• (2) L’alinéa a) de la définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.2 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;

• (3) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a);

• (4) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b);

• (5) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c);

• (6) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d);

Note marginale :2010, ch. 12, art. 1854

• 218. (1) Le paragraphe 17(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Caractère confidentiel des renseignements

  • 17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).

• Note marginale :2010 , ch. 12, art. 1841

  (2) Le paragraphe 17(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Confidentialité des renseignements — exploitants de réseaux de cartes de paiement

    (3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).

Note marginale :2010, ch. 12, par. 1843(2)

219. Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, art. 1857

221. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 6DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

Note marginale :Paragraphes 217(1) et (2)

222. Dès le premier jour où les paragraphes 217(1) et (2) sont tous deux en vigueur, l’alinéa a) de la définition de « disposition de consommateur », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12

• 223. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 1894(8) de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, la définition de « membre », à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :

  « membre »

  “member”

  « membre » Par rapport à une coopérative de crédit fédérale, personne qui est membre de la coopérative en application du paragraphe 47.04(2).

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 1950(3) de l’autre loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 138(1.1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Nombre de voix possibles

    (1.1) La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer quels actionnaires ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.

• (4) Dès le premier jour où l’article 1995 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, l’alinéa 216.14(1)d) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • d) régir, aux fins de la proposition de transformation en banque ayant des actions ordinaires, la valeur de la coopérative de crédit fédérale, celle de ses parts sociales et celle de toute action, s’il y a lieu, qu’elle a émise, et autoriser le surintendant à fixer la date à prendre en compte pour l’estimation de ces valeurs;

• (5) Si l’article 2057 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est remplacé par ce qui suit :

  17. Le paragraphe 376.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt substantiel

  • 376.1 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 2057 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2057.

• (7) Si l’article 2058 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18 de la présente loi, cet article 18 est remplacé par ce qui suit :

  18. Le paragraphe 376.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt substantiel

  • 376.2 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle la banque.

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 2058 de l’autre loi et celle de l’article 18 de la présente loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2058.

• (9) Si l’article 2060 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 20, l’article 377.1 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — coopérative de crédit fédérale

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui acquiert le contrôle d’une coopérative de crédit fédérale.

• (10) Si l’entrée en vigueur de l’article 2060 de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2060.

• (11) Si l’article 2062 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :

  22. Le paragraphe 380(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exemption

  • 380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.

• (12) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2062 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2062, le paragraphe 380(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exemption

  • 380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.

• (13) Si l’entrée en vigueur de l’article 2062 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2062, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

• (14) Dès le premier jour où le paragraphe 2069(2) de l’autre loi et l’article 31 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 396(2)a) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale;

• (15) Dès le premier jour où le paragraphe 2071(2) de l’autre loi et l’article 32 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 401.2(2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), la banque peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières ou son registre des membres le transfert ou l’émission de ses actions ou de ses parts sociales à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions ou les parts sociales sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.

• (16) Si l’article 2072 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 33 de la présente loi, cet article 33 est remplacé par ce qui suit :

  33. Le paragraphe 401.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.

• (17) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2072 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2072, le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.

• (18) Si l’entrée en vigueur de l’article 2072 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 33 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2072, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.

• (19) Dès le premier jour où l’article 2079 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur :

  • a) le sous-alinéa 487(2)a)(i) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

    • (i) conformément aux dispositions prévoyant la conversion d’autres parts sociales ou de valeurs mobilières émises et en circulation en actions de cette catégorie ou en parts sociales,

  • b) le sous-alinéa 487(2)a)(iv) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

    • (iv) conformément aux modalités d’une fusion ou d’une conversion réalisée dans le cadre de la partie VI,

• (20) Si l’article 2104 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 203 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 203, le paragraphe 45.2(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Confidentialité

  • 45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.

• (21) Si l’article 203 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2104 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2104, l’article 45.2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Confidentialité

  • 45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.

  • Note marginale :Renseignements provenant du surintendant

    (2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :

    • a) une agence ou un organisme public qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • b) une autre agence ou un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

    • c) tout assureur-dépôts ou association d’indemnisation, pour l’accomplissement de leurs fonctions.

• (22) Si l’entrée en vigueur de l’article 2104 de l’autre loi et celle de l’article 203 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2104 est réputé être entré en vigueur avant cet article 203, le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2010, ch. 25

• 224. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.

• (2) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 149 de l’autre loi, cet article 149 est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 149 de l’autre loi et celle de l’article 52 de la présente loi sont concomitantes, cet article 149 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52.

• (4) Dès le premier jour où l’article 160 de l’autre loi et l’article 218 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Caractère confidentiel des renseignements

  • 17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 225. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3, 77, 105, 123, 154, 163 et 222 à 224, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 9 à 11 et 207 et le paragraphe 217(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle du paragraphe 1894(8) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010).