Note marginale :2012, ch. 19

• 36. (1) Pour l’application du présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

• (2) Dès le premier jour où l’article 687 de l’autre loi et le paragraphe 26(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 56(1)a.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 26(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Parents de victimes d’actes criminels

    a.3) les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année dans le cadre d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement à des enfants décédés ou disparus par suite d’une infraction, avérée ou probable, prévue au Code criminel;

• (3) Dès le premier jour où l’article 687 de l’autre loi et l’article 29 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 241(4)d)(x.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par l’article 29 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (x.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement à des enfants décédés ou disparus par suite d’une infraction, avérée ou probable, prévue au Code criminel,

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

• 37. (1) Le paragraphe 2(1) et l’article 5 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :1^er janvier 2013 ou date de sanction

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe 2(2) et les articles 6, 8 et 9 entrent en vigueur le 1^er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret avant le 1^er janvier 2013

  (3) Le paragraphe 2(2) et les articles 6, 8 et 9 entrent en vigueur à la date fixée par décret si le gouverneur en conseil fixe la date avant le 1^er janvier 2013.

• Note marginale :Décret

  (4) Les articles 13, 14, 17 à 20 et 22 à 25 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (5) Les articles 15, 16 et 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret.