Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-12-14
ANNEXE 8(article 56)
ANNEXE VII(article 89.7)
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
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