TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord »

“Agreement”

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

« accord connexe »

“related agreement”

« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants :

• a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

• b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010.

« Commission mixte »

“Joint Commission”

« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 21.01 de l’Accord.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« texte législatif fédéral »

“federal law”

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

Note marginale :Interprétation compatible

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.

Note marginale :Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Note marginale :Interprétation

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

OBJET

Note marginale :Objet

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :

• a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

• b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Panama et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans les deux pays;

• c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Panama;

• d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Panama;

• e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;

• f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République du Panama en matière d’environnement;

• g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République du Panama dans le domaine du travail;

• h) promouvoir le développement durable.

DROIT DE POURSUITE

Note marginale :Droits et obligations fondés sur la partie 1

• 8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou sur les décrets d’application de celle-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

• Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord ou les accords connexes

  (2) Sous réserve de la section C du chapitre 9 de l’Accord et de la partie 3 et de l’annexe 3 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

PARTIE 1MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approbation

Note marginale :Approbation

9. L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Dispositions institutionnelles et administratives

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission mixte

10. Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission mixte.

Note marginale :Paiement des frais

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission mixte ou en son nom.

Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts

Note marginale :Pouvoirs du ministre

• 12. (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités ou groupes de travail visés au paragraphe 6 de l’article 21.01 de l’Accord;

  • b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’article 22.08 de l’Accord;

  • c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article 22.08.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre de l’Environnement

  (2) Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer les représentants du Canada au comité visé à l’article 17 de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

  • b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 11 de l’annexe I de cet accord;

  • c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail

  (3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail ou groupes d’experts visés à l’article 7 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010;

  • b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 4 de l’annexe 2 de cet accord;

  • c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.

Note marginale :Soutien administratif

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 22 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu de ce chapitre.

Note marginale :Paiement des frais

14. Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux;

• b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts.

Décrets

Note marginale :Décret : article 22.13 de l’Accord

• 15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 22.13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

  • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

  • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci;

  • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République du Panama ou à des marchandises de celle-ci;

  • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Durée d’application

  (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2MODIFICATIONS CONNEXES

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

• 16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

  • Définition de « tarif du Panama »

    (2.2) Dans la présente loi, « tarif du Panama » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.

• Note marginale :2010, ch. 4, par. 16(2)

  (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Marchandises importées de certains pays

    (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

    • Chili
    • Colombie
    • Costa Rica
    • État de l’AELÉ
    • Panama
    • pays ALÉNA
    • Pérou

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.013, de ce qui suit :

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.03, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 19

19. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.08), de ce qui suit :

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.8), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.8), de ce qui suit :

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

23. La définition de « Code », à l’article 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial, est remplacée par ce qui suit :

24. Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

25. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

27. Dans les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, la mention de l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial est remplacée par la mention de l’annexe 1 :

• a) dans le Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe :

  • (i) le sous-alinéa 4g)(i) de l’annexe I,

  • (ii) le sous-alinéa 4g)(i) de l’annexe II;

• b) dans les Règles des Cours fédérales :

  • (i) le paragraphe 324(1),

  • (ii) la définition de « convention d’arbitrage » à l’article 326,

  • (iii) l’alinéa d) de la définition de « jugement étranger » à l’article 326,

  • (iv) l’alinéa 1d) de la formule 327.

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :2009, ch. 16, par. 25(3)

28. Les alinéas a) à d) de la définition de « partie compétente », à l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 16, art. 30; 2010, ch. 4, art. 24

29. L’annexe de la même loi est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :1997, ch. 36, par. 147(1); 2001, ch. 28, par. 26(2); 2009, ch. 6, par. 23(2), ch. 16, par. 31(2); 2010, ch. 4, par. 25(2)

• 30. (1) Les définitions de « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP » et « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.

• Note marginale :2010, ch. 4, par. 25(1)

  (2) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « accord de libre-échange »

  “free trade agreement”

  « accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

  « partenaire de libre-échange »

  “free trade partner”

  « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « ALÉCPA »

  “CPAFTA”

  « ALÉCPA » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

  « Panama »

  “Panama”

  « Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

  « traitement tarifaire préférentiel »

  “preferential tariff treatment”

  « traitement tarifaire préférentiel » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe.

• Note marginale :1997, ch. 14, par. 35(4); 2001, ch. 28, par. 26(3); 2009, ch. 6, par. 23(3), ch. 16, par. 31(3) et al. 56(10)a); 2010, ch. 4, par. 25(3)

  (4) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1988, ch. 65, art. 69

31. L’alinéa 35.1(4)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 36, art. 162

32. Le paragraphe 42.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 26

33. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 27

34. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 28

35. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, par. 108(1); 1997, ch. 14, par. 47(1); 2001, ch. 28, art. 30; 2009, ch. 6, art. 29, ch. 16, art. 35 et par. 56(13); 2010, ch. 4, art. 29

36. Les paragraphes 164(1.1) à (1.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

37. Les annexes I à IV de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

1997, ch. 36Tarif des douanes

38. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 31

39. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 32

40. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 34

41. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.4, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 36

43. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 37

44. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 38

45. Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.4, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 40

47. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 41

48. Les alinéas 133j) et j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 49. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TPA » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPA », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 4 et 5 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la men­tion « S/O » après l’abréviation « TPA » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi;

  • e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TPA », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie » par « importés d’un pays mentionné ci-après »;

  • b) par adjonction, à la fin de cette Dénomination, de ce qui suit :

    Pays :

    • Chili
    • Colombie
    • Costa Rica
    • États-Unis
    • Mexique
    • Panama
    • Pérou

• (3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par remplacement du passage commençant par « Tout ce qui précède, » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté dans un pays mentionné ci-après pour être réparé ou modifié dans ce pays. »;

  • b) par adjonction, avant la note 1, de ce qui suit :

    Pays :

    • Chili
    • Colombie
    • Costa Rica
    • États-Unis
    • Islande
    • Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI
    • Liechtenstein
    • Mexique
    • Norvège
    • Panama
    • Pérou
    • Suisse

• (4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

  • a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie » par « Échantillons commerciaux importés d’un pays mentionné ci-après »;

  • b) par remplacement, à l’alinéa i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine, péruvienne ou colombienne » par « en monnaie canadienne ou du pays en cause »;

  • c) par adjonction, à la fin de cette Dénomination, de ce qui suit :

    Pays :

    • Chili
    • Colombie
    • Costa Rica
    • États-Unis
    • Mexique
    • Panama
    • Pérou

• (5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  Marchandises, quel que soit leur pays d’origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, autres que les marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00, réadmises au Canada après avoir été exportées dans un pays mentionné ci-après pour être réparées ou modifiées dans ce pays.

  Pays :

  • Chili
  • Colombie
  • Costa Rica
  • États-Unis
  • Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI
  • Mexique
  • Panama
  • Pérou

2005, ch. 34Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Note marginale :2009, ch. 16, art. 51; 2010, ch. 4, art. 43

50. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

L.R., ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation

51. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 45

52. La définition de « cause principale », au paragraphe 4.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 4, art. 46

53. Le paragraphe 5(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de l’annexe figurant à l’annexe 7 de la présente loi.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

55. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.6, de ce qui suit :

56. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe VI, de l’annexe VII figurant à l’annexe 8 de la présente loi.

L.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes

57. L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

58. Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de l’annexe figurant à l’annexe 9 de la présente loi.

PARTIE 3DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-13 et Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

60. Si le projet de loi C-13, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (appelé « première loi » au présent article) reçoit la sanction royale et si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « deuxième loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et reçoit la sanction royale, dès le premier jour où la disposition de la première loi, celle de la deuxième loi et celle de la présente loi mentionnées à l’un des paragraphes 63(2) à (4) sont toutes en vigueur, les effets produits par ce paragraphe l’emportent sur les effets incompatibles qui seraient produits le même jour par l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

• a) les paragraphes 44(4) à (6) de la deuxième loi;

• b) les paragraphes 61(4), (5) et (12) de la présente loi;

• c) les paragraphes 62(40) à (42) de la présente loi.

Note marginale :Projet de loi C-13

• 61. (1) Les paragraphes (2) à (29) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 39 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 111 de l’autre loi, cet article 111 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 111 de l’autre loi et celle de l’article 39 de la présente loi sont concomitantes, cet article 111 est réputé être entré en vigueur avant cet article 39.

• (4) Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 55(1),

    • (ii) l’article 60,

    • (iii) le paragraphe 63(1),

    • (iv) le paragraphe 69(2),

    • (v) le paragraphe 70(2),

    • (vi) le paragraphe 71(2),

    • (vii) le paragraphe 71.01(1),

    • (viii) le paragraphe 71.1(2),

    • (ix) le paragraphe 71.41(1),

    • (x) le paragraphe 71.5(1),

    • (xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

• (5) Dès le premier jour où l’article 116 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Abréviations

  27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

  « NPF »

  “MFN”

  « NPF » Tarif de la nation la plus favorisée.

  « TACI »

  “CIAT”

  « TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël.

  « TAU »

  “AUT”

  « TAU » Tarif de l’Australie.

  « TC »

  “CT”

  « TC » Tarif du Chili.

  « TCOL »

  “COLT”

  « TCOL » Tarif de la Colombie.

  « TCR »

  “CRT”

  « TCR » Tarif du Costa Rica.

  « TÉU »

  “UST”

  « TÉU » Tarif des États-Unis.

  « TI »

  “IT”

  « TI » Tarif de l’Islande.

  « TM »

  “MT”

  « TM » Tarif du Mexique.

  « TMÉU »

  “MUST”

  « TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.

  « TN »

  “NT”

  « TN » Tarif de la Norvège.

  « TNZ »

  “NZT”

  « TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.

  « TP »

  “PT”

  « TP » Tarif du Pérou.

  « TPA »

  “PAT”

  « TPA » Tarif du Panama.

  « TPAC »

  “CCCT”

  « TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.

  « TPG »

  “GPT”

  « TPG » Tarif de préférence général.

  « TPMD »

  “LDCT”

  « TPMD » Tarif des pays les moins développés.

  « TSL »

  “SLT”

  « TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein.

• (6) Si l’article 43 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 124 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 124, la définition de « cause principale » à l’article 54 du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 124 de l’autre loi et celle de l’article 43 de la présente loi sont concomitantes, cet article 124 est réputé être entré en vigueur avant cet article 43.

• (8) Si l’article 44 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 126 de l’autre loi, cet article 126 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (9) Si l’entrée en vigueur de l’article 126 de l’autre loi et celle de l’article 44 de la présente loi sont concomitantes, cet article 126 est réputé être entré en vigueur avant cet article 44.

• (10) Si l’article 45 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 127 de l’autre loi, cet article 127 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (11) Si l’entrée en vigueur de l’article 127 de l’autre loi et celle de l’article 45 de la présente loi sont concomitantes, cet article 127 est réputé être entré en vigueur avant cet article 45.

• (12) Dès le premier jour où l’article 129 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Marchandises en transit

  79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • a) le paragraphe 53(2);

  • b) le paragraphe 55(1);

  • c) l’article 60;

  • d) le paragraphe 63(1);

  • e) le paragraphe 69(2);

  • f) le paragraphe 70(2);

  • g) le paragraphe 71.01(1);

  • h) le paragraphe 71.1(2);

  • i) le paragraphe 71.41(1);

  • j) le paragraphe 71.5(1).

• (13) Si l’article 48 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 134 de l’autre loi, cet article 134 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (14) Si l’entrée en vigueur de l’article 134 de l’autre loi et celle de l’article 48 de la présente loi sont concomitantes, cet article 134 est réputé être entré en vigueur avant cet article 48.

• (15) Dès le premier jour où l’article 137 de l’autre loi et le paragraphe 49(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TPA » en regard de « Panama ».

• (16) Si le paragraphe 138(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(3) de la présente loi, ce paragraphe 49(3) est remplacé par ce qui suit :

  • (3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (17) Si le paragraphe 49(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 138(1) de l’autre loi, ce paragraphe 138(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (18) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 138(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 138(1), le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.

• (19) Si le paragraphe 138(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(4) de la présente loi, ce paragraphe 49(4) est remplacé par ce qui suit :

  • (4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (20) Si le paragraphe 49(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 138(2) de l’autre loi, ce paragraphe 138(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (21) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 138(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 138(2), le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

• (22) Si le paragraphe 49(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 138(3) de l’autre loi, ce paragraphe 138(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (23) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 138(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 138(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(5).

• (24) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(2) de la présente loi, ce paragraphe 49(2) est abrogé.

• (25) Si l’entrée en vigueur de l’article 140 de l’autre loi et celle du paragraphe 49(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 140.

• (26) Si le paragraphe 49(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 143 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 143, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 143 sont modifiées :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : En fr. »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : En fr. (A) ».

• (27) Si l’entrée en vigueur de l’article 143 de l’autre loi et celle du paragraphe 49(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 143 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(1).

• (28) Si le paragraphe 49(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 146 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 146, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 146 sont modifiées :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : En fr. »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : En fr. (A) ».

• (29) Si l’entrée en vigueur de l’article 146 de l’autre loi et celle du paragraphe 49(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 146 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(1).

Note marginale :Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

• 62. (1) Les paragraphes (2) à (60) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et reçoit la sanction royale.

• (2) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 16(2) de la présente loi, ce paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :

  • (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (3) Si le paragraphe 16(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, cet article 16 est remplacé par ce qui suit :

  • 16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :

    • Définition de « tarif de la Jordanie »

      (4.3) Dans la présente loi, « tarif de la Jordanie » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

  • (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi et celle du paragraphe 16(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 16 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 16(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

• (5) Si l’article 18 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 19 de la présente loi, cet article 19 est abrogé.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’autre loi et celle de l’article 19 de la présente loi sont concomitantes, cet article 19 est réputé être entré en vigueur avant cet article 18.

• (7) Si l’article 22 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 28 de la présente loi, cet article 28 est abrogé.

• (8) Si l’article 28 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 22 de l’autre loi, cet article 22 est abrogé.

• (9) Si l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’autre loi et celle de l’article 28 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 28, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

• (10) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est remplacé par ce qui suit :

  29. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

• (11) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

  23. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

• (12) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 23 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29, le paragraphe (10) s’appliquant en conséquence.

• (13) Si l’article 24 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 est remplacé par ce qui suit :

  30. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « ALÉCPA »

  “CPAFTA”

  « ALÉCPA » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

  « Panama »

  “Panama”

  « Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

• (14) Si l’article 30 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet article 24 est remplacé par ce qui suit :

  24. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « ALÉCJ »

  “CJFTA”

  « ALÉCJ » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.

  « Jordanie »

  “Jordan”

  « Jordanie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

• (15) Si l’entrée en vigueur de l’article 24 de l’autre loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30, le paragraphe (13) s’appliquant en conséquence.

• (16) Si l’article 25 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 31 de la présente loi, cet article 31 est abrogé.

• (17) Si l’article 31 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, cet article 25 est abrogé.

• (18) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 31 de la présente loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31, le paragraphe (16) s’appliquant en conséquence.

• (19) Si l’article 26 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 32 de la présente loi, cet article 32 est abrogé.

• (20) Si l’article 32 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 26 de l’autre loi, cet article 26 est abrogé.

• (21) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’autre loi et celle de l’article 32 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant cet article 32, le paragraphe (19) s’appliquant en conséquence.

• (22) Si l’article 27 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 33 de la présente loi, cet article 33 est abrogé.

• (23) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 27 de l’autre loi, cet article 27 est abrogé.

• (24) Si l’entrée en vigueur de l’article 27 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 27 est réputé être entré en vigueur avant cet article 33, le paragraphe (22) s’appliquant en conséquence.

• (25) Si l’article 28 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi, cet article 34 est abrogé.

• (26) Si l’article 34 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 28 de l’autre loi, cet article 28 est abrogé.

• (27) Si l’entrée en vigueur de l’article 28 de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes, cet article 28 est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

• (28) Si l’article 29 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, cet article 35 est abrogé.

• (29) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, cet article 29 est abrogé.

• (30) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (28) s’appliquant en conséquence.

• (31) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, cet article 36 est abrogé.

• (32) Si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

• (33) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (31) s’appliquant en conséquence.

• (34) Si l’article 31 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 37 de la présente loi, cet article 37 est remplacé par ce qui suit :

  • 37. (1) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « ALÉCPA » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif du Panama visés au Tarif des douanes», dans la colonne 3, en regard de ce pays.

  • (2) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCPA » ainsi que de « Article 4.01 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • (3) La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 5.02 de l’ALÉCPA » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

  • (4) La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « ALÉCPA » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

  • (5) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCPA » ainsi que de « Chapitre quatre » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

• (35) Si l’article 37 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est remplacé par ce qui suit :

  • 31. (1) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif de la Jordanie visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

  • (2) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Article 5-11 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • (3) La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 6-2 de l’ALÉCJ » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

  • (4) La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

  • (5) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Chapitre 5 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

• (36) Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de l’autre loi et celle de l’article 37 de la présente loi sont concomitantes, cet article 31 est réputé être entré en vigueur avant cet article 37, le paragraphe (34) s’appliquant en conséquence.

• (37) Si l’article 33 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 39 de la présente loi, cet article 39 est remplacé par ce qui suit :

  39. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (38) Si l’article 39 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 33 de l’autre loi, cet article 33 est remplacé par ce qui suit :

  33. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

• (39) Si l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’autre loi et celle de l’article 39 de la présente loi sont concomitantes, cet article 33 est réputé être entré en vigueur avant cet article 39, le paragraphe (37) s’appliquant en conséquence.

• (40) Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 55(1),

    • (ii) l’article 60,

    • (iii) le paragraphe 63(1),

    • (iv) le paragraphe 69(2),

    • (v) le paragraphe 70(2),

    • (vi) le paragraphe 71(2),

    • (vii) le paragraphe 71.01(1),

    • (viii) le paragraphe 71.1(2),

    • (ix) le paragraphe 71.41(1),

    • (x) le paragraphe 71.5(1),

    • (xi) le paragraphe 71.6(1),

    • (xii) le paragraphe 72(1),

    • (xiii) le paragraphe 75(1),

    • (xiv) le paragraphe 76(1),

    • (xv) le paragraphe 76.1(1),

    • (xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

• (41) Dès le premier jour où l’article 35 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Abréviations

  27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

  « TACI »

  “CIAT”

  « TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël.

  « TAU »

  “AUT”

  « TAU » Tarif de l’Australie.

  « TC »

  “CT”

  « TC » Tarif du Chili.

  « TCOL »

  “COLT”

  « TCOL » Tarif de la Colombie.

  « TCR »

  “CRT”

  « TCR » Tarif du Costa Rica.

  « TÉU »

  “UST”

  « TÉU » Tarif des États-Unis.

  « TI »

  “IT”

  « TI » Tarif de l’Islande.

  « TJ »

  “JT”

  « TJ » Tarif de la Jordanie.

  « TM »

  “MT”

  « TM » Tarif du Mexique.

  « TMÉU »

  “MUST”

  « TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.

  « TN »

  “NT”

  « TN » Tarif de la Norvège.

  « TNZ »

  “NZT”

  « TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.

  « TP »

  “PT”

  « TP » Tarif du Pérou.

  « TPA »

  “PAT”

  « TPA » Tarif du Panama.

  « TPAC »

  “CCCT”

  « TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.

  « TPG »

  “GPT”

  « TPG » Tarif de préférence général.

  « TPMD »

  “LDCT”

  « TPMD » Tarif des pays les moins développés.

  « TSL »

  “SLT”

  « TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein.

• (42) Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Marchandises en transit

  79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • a) le paragraphe 53(2);

  • b) le paragraphe 55(1);

  • c) l’article 60;

  • d) le paragraphe 63(1);

  • e) le paragraphe 69(2);

  • f) le paragraphe 70(2);

  • g) le paragraphe 71.01(1);

  • h) le paragraphe 71.1(2);

  • i) le paragraphe 71.41(1);

  • j) le paragraphe 71.5(1);

  • k) le paragraphe 71.6(1);

  • l) le paragraphe 72(1);

  • m) le paragraphe 75(1);

  • n) le paragraphe 76(1);

  • o) le paragraphe 76.1(1).

• (43) Si l’article 39 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 48 de la présente loi, cet article 48 est remplacé par ce qui suit :

  • 48. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (44) Si l’article 48 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 39 de l’autre loi, cet article 39 est remplacé par ce qui suit :

  • 39. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

• (45) Si l’entrée en vigueur de l’article 39 de l’autre loi et celle de l’article 48 de la présente loi sont concomitantes, cet article 39 est réputé être entré en vigueur avant cet article 48, le paragraphe (43) s’appliquant en conséquence.

• (46) Si le paragraphe 40(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(3) de la présente loi, ce paragraphe 49(3) est remplacé par ce qui suit :

  • (3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (47) Si le paragraphe 49(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(2) de l’autre loi, ce paragraphe 40(2) est remplacé par ce qui suit :

  • (2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

• (48) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(3), le paragraphe (46) s’appliquant en conséquence.

• (49) Si le paragraphe 40(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(5) de la présente loi, ce paragraphe 49(5) est remplacé par ce qui suit :

  • (5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

• (50) Si le paragraphe 49(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, ce paragraphe 40(3) est remplacé par ce qui suit :

  • (3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

• (51) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(5), le paragraphe (49) s’appliquant en conséquence.

• (52) Si l’article 41 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 50 de la présente loi, cet article 50 est remplacé par ce qui suit :

  50. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

• (53) Si l’article 50 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 41 de l’autre loi, cet article 41 est remplacé par ce qui suit :

  41. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

• (54) Si l’entrée en vigueur de l’article 41 de l’autre loi et celle de l’article 50 de la présente loi sont concomitantes, cet article 41 est réputé être entré en vigueur avant cet article 50, le paragraphe (52) s’appliquant en conséquence.

• (55) Si l’article 42 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 55 de la présente loi, cet article 55 est abrogé.

• (56) Si l’article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 42 de l’autre loi, cet article 42 est abrogé.

• (57) Si l’entrée en vigueur de l’article 42 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 42 est réputé être entré en vigueur avant cet article 55, le paragraphe (55) s’appliquant en conséquence.

• (58) Si l’article 43 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 56 de la présente loi, cet article 56 est remplacé par ce qui suit :

  56. L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

• (59) Si l’article 56 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 43 de l’autre loi, cet article 43 est remplacé par ce qui suit :

  43. L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.

• (60) Si l’entrée en vigueur de l’article 43 de l’autre loi et celle de l’article 56 de la présente loi sont concomitantes, cet article 43 est réputé être entré en vigueur avant cet article 56, le paragraphe (58) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :Projet de loi C-13 et Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie

• 63. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent si le projet de loi C-13, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (appelé « première loi » au présent article) reçoit la sanction royale et si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « deuxième loi » au présent article) est déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et reçoit la sanction royale.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de la première loi, l’article 34 de la deuxième loi et l’article 40 de la présente loi sont tous en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 55(1),

    • (ii) l’article 60,

    • (iii) le paragraphe 63(1),

    • (iv) le paragraphe 69(2),

    • (v) le paragraphe 70(2),

    • (vi) le paragraphe 71(2),

    • (vii) le paragraphe 71.01(1),

    • (viii) le paragraphe 71.1(2),

    • (ix) le paragraphe 71.41(1),

    • (x) le paragraphe 71.5(1),

    • (xi) le paragraphe 71.6(1),

    • (xii) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

• (3) Dès le premier jour où l’article 116 de la première loi, l’article 35 de la deuxième loi et l’article 41 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Abréviations

  27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

  « NPF »

  “MFN”

  « NPF » Tarif de la nation la plus favorisée.

  « TACI »

  “CIAT”

  « TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël.

  « TAU »

  “AUT”

  « TAU » Tarif de l’Australie.

  « TC »

  “CT”

  « TC » Tarif du Chili.

  « TCOL »

  “COLT”

  « TCOL » Tarif de la Colombie.

  « TCR »

  “CRT”

  « TCR » Tarif du Costa Rica.

  « TÉU »

  “UST”

  « TÉU » Tarif des États-Unis.

  « TI »

  “IT”

  « TI » Tarif de l’Islande.

  « TJ »

  “JT”

  « TJ » Tarif de la Jordanie.

  « TM »

  “MT”

  « TM » Tarif du Mexique.

  « TMÉU »

  “MUST”

  « TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.

  « TN »

  “NT”

  « TN » Tarif de la Norvège.

  « TNZ »

  “NZT”

  « TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.

  « TP »

  “PT”

  « TP » Tarif du Pérou.

  « TPA »

  “PAT”

  « TPA » Tarif du Panama.

  « TPAC »

  “CCCT”

  « TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.

  « TPG »

  “GPT”

  « TPG » Tarif de préférence général.

  « TPMD »

  “LDCT”

  « TPMD » Tarif des pays les moins développés.

  « TSL »

  “SLT”

  « TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein.

• (4) Dès le premier jour où l’article 129 de la première loi, l’article 38 de la deuxième loi et l’article 47 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Marchandises en transit

  79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

  • a) le paragraphe 53(2);

  • b) le paragraphe 55(1);

  • c) l’article 60;

  • d) le paragraphe 63(1);

  • e) le paragraphe 69(2);

  • f) le paragraphe 70(2);

  • g) le paragraphe 71.01(1);

  • h) le paragraphe 71.1(2);

  • i) le paragraphe 71.41(1);

  • j) le paragraphe 71.5(1);

  • k) le paragraphe 71.6(1).

• (5) Si le paragraphe 138(1) de la première loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(2) de la deuxième loi et le paragraphe 49(3) de la présente loi, les paragraphes 62(46) à (48) de la présente loi sont réputés ne pas avoir produit leurs effets.

• (6) Si les effets produits par l’un des paragraphes 44(2), (7), (11) et (13) de la deuxième loi et ceux produits respectivement par l’un des paragraphes 61(2), (13), (17) et (22) de la présente loi sont concomitants, ce paragraphe de la présente loi est réputé ne pas avoir produit ses effets.

Note marginale :DORS/2011-191

• 64. (1) Au présent article, « décret » s’entend du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012), DORS/2011-191.

• (2) Si l’article 1 du décret entre en vigueur avant le paragraphe 49(1) de la présente loi :

  • a) l’annexe 4 de la présente loi est modifiée par suppression des n^os tarifaires 0209.00.21, 0209.00.22, 0209.00.24, 0401.30.20, 0407.00.12 et 0407.00.19;

  • b) l’annexe 5 de la présente loi est modifiée par suppression des n^os tarifaires 0209.00.23, 0401.30.10, 0407.00.11, 0407.00.18 et 2403.10.00 et des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 du décret et celle du paragraphe 49(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 1.

• (4) Si l’article 5 du décret entre en vigueur avant le paragraphe 49(1) de la présente loi :

  • a) l’annexe 4 de la présente loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des n^os tarifaires 0209.90.10, 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12;

  • b) l’annexe 5 de la présente loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 10 de la présente loi et des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (5) Si le paragraphe 49(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 5 du décret, à la date d’entrée en vigueur de cet article 5, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 5 sont modifiées :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPA : »;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TPA » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPA » en regard de tous les n^os tarifaires à l’exception des n^os tarifaires 0209.90.10, 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12 et des n^os tarifaires figurant à l’annexe 10 de la présente loi;

  • d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TPA » en regard des n^os tarifaires 0209.90.10, 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12;

  • e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TPA », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 10 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 du décret et celle du paragraphe 49(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 5 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(1), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

65. La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.