Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (L.C. 2005, ch. 34)

Abrogation

Note marginale :Abrogation

84. La Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, chapitre 11 des Lois du Canada (1996), est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

85. La présente loi, à l’exception des articles 82 et 83, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 70 de la Loi sur le ministère du Développement social.