TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commission »

“Commission”

« Commission » La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

PARTIE 1MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Mise en place

Note marginale :Constitution du ministère

• 3. (1) Est constitué le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, placé sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

• Note marginale :Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  (2) Les mentions « Ressources humaines et Développement des compétences Canada » et « Human Resources and Skills Development Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions que la présente loi ou toute autre loi confère au ministre valent mention, respectivement, du « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » et du « Department of Human Resources and Skills Development ».

• Note marginale :Ministre

  (3) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Note marginale :Sous-ministre

• 4. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

• Note marginale :Sous-ministres délégués

  (2) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un ou plusieurs sous-ministres délégués des Ressources humaines et du Développement des compétences, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou à tout autre titre, les attributions que celui-ci leur confère.

• Note marginale :Sous-ministre du Travail

  (3) Le gouverneur en conseil peut désigner comme sous-ministre du Travail le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou l’un des sous-ministres délégués.

Attributions du ministre

Note marginale :Attributions

• 5. (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux.

• Note marginale :Exercice des attributions

  (2) Ces attributions sont exercées en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d’améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration.

Note marginale :Pouvoirs

6. Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre peut :

• a) sous réserve de la Loi sur la statistique, collecter, analyser, interpréter, publier et diffuser de l’information sur les ressources humaines et le développement des compétences;

• b) collaborer avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant les ressources humaines et le développement des compétences.

Note marginale :Programmes

7. Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.

Services entre ministères

Note marginale :Prestation et réception de services

• 8. (1) Le ministère et la Commission peuvent fournir des services au ministère du Développement social et en recevoir de celui-ci.

• Note marginale :Sommes à recouvrer

  (2) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le ministre peut fixer la somme ou le mode de calcul de la somme à recouvrer pour les services que le ministère ou la Commission fournissent au ministère du Développement social. La somme ne peut excéder le coût des services fournis.

• Note marginale :Utilisation

  (3) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le ministère peut dépenser à ses fins les sommes perçues.

Comités

Note marginale :Comités

• 9. (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Indemnités

  (3) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Dispositions générales

Note marginale :Accords

10. En vue de faciliter la formulation, la coordination et l’application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure un accord avec une province, un organisme public provincial, une institution financière ou toute personne ou tout organisme de son choix.

Note marginale :Délégation

11. Le ministre peut déléguer ses attributions, à titre individuel ou collectif, au ministre du Travail, à la Commission ou à toute autre personne ou à tout autre organisme qu’il désigne.

Note marginale :Serments et déclarations

12. Toute personne ou tout membre d’une catégorie de personnes employée par le ministère et autorisée par le sous-ministre, de même que toute autre personne ou tout autre membre d’une catégorie de personnes autorisée par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions et à des fins liées ou accessoires à cet exercice, faire prêter des serments et recevoir des déclarations sous serment, solennelles ou autres. À cet effet, ces personnes disposent des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

Note marginale :Facturation des services et installations

• 13. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

• Note marginale :Plafonnement

  (2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations.

Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages

14. Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Note marginale :Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

• 15. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l’attribution d’autorisations réglementaires par lui-même, le ministère, la Commission ou tout autre organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

• Note marginale :Plafonnement

  (2) Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’ensemble, une somme suffisante pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées pour elle par la fourniture des procédés réglementaires ou l’attribution des autorisations réglementaires.

Note marginale :Publication

• 16. (1) Dans les trente jours suivant la date de fixation d’un prix dans le cadre des articles 13 à 15, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Renvoi en comité

  (2) Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 13 à 15 pour que ceux-ci fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.

Note marginale :Pouvoir de prendre des règlements

17. Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 13 à 15.

PARTIE 2MINISTRE DU TRAVAIL

Note marginale :Ministre du Travail

• 18. (1) Il peut être nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre du Travail.

• Note marginale :Attributions

  (2) Les attributions du ministre du Travail s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au travail et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et sont exercées en vue de promouvoir la sécurité, la santé, l’équité, la stabilité, la productivité et la coopération en milieu de travail.

• Note marginale :Absence d’un ministre du Travail

  (3) S’il n’est pas nommé de ministre du Travail en application du paragraphe (1) :

  • a) le ministre exerce les attributions de celui-ci;

  • b) la mention de celui-ci dans les lois fédérales ainsi que dans leurs textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre.

• Note marginale :Utilisation des services et installations du ministère

  (4) Le ministre du Travail fait usage des services et installations du ministère et peut déléguer ses attributions à des fonctionnaires du ministère.

Note marginale :Programmes

19. Le ministre du Travail peut, dans le cadre des attributions que lui confère le paragraphe 18(2), concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent à la promotion de la sécurité, de la santé, de l’équité, de la stabilité, de la productivité et de la coopération en milieu de travail et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.

PARTIE 3COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

Maintien de la Commission

Note marginale :Commission

• 20. (1) La Commission de l’assurance-emploi du Canada est maintenue. Elle est composée de quatre commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Commissaires

  (2) Les quatre commissaires sont les suivants : le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui est le président de la Commission, un sous-ministre délégué, qui en est le vice-président, une personne nommée après consultation des organisations ouvrières et une autre nommée après consultation des organisations patronales.

• Note marginale :Assurance-emploi Canada

  (3) Les mentions « Assurance-emploi Canada » et « Employment Insurance Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions prévues à l’article 24 valent mention, respectivement, de la « Commission de l’assurance-emploi du Canada » et de la « Canada Employment Insurance Commission ».

Note marginale :Mandat, traitement et conditions d’exercice de la fonction

• 21. (1) Les commissaires, à l’exception du président et du vice-président :

  • a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part;

  • b) peuvent recevoir un nouveau mandat;

  • c) reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;

  • d) sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;

  • e) se consacrent exclusivement à leurs fonctions de commissaire et ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec celles-ci.

• Note marginale :Suppléance

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire autre que le président ou le vice-président ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du commissaire.

Note marginale :Président

• 22. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; il en contrôle les activités et en préside les réunions.

• Note marginale :Vice-président

  (2) Le vice-président exerce, sous l’autorité du président, les attributions que celui-ci lui assigne.

• Note marginale :Suppléance du président

  (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

• Note marginale :Suppléance du vice-président

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste ou lorsque le vice-président remplace le président en application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du vice-président.

Note marginale :Vote

23. Le vice-président n’a voix délibérative dans les réunions que s’il remplace ou représente le président.

Attributions de la Commission

Note marginale :Attributions

• 24. (1) La Commission exerce les attributions qui lui sont conférées :

  • a) par le ministre ou en application d’une loi fédérale, en ce qui concerne l’assurance-emploi, les services de placement et la création, la mise en oeuvre et l’optimisation des moyens humains au Canada;

  • b) en toute autre matière, aux termes d’un décret ou en application d’une loi fédérale.

• Note marginale :Accords avec d’autres pays

  (2) Malgré toute autre loi fédérale, la Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donnée par décret, conclure avec des gouvernements étrangers des accords de réciprocité concernant les matières visées au paragraphe (1).

• Note marginale :Instructions

  (3) Pour l’exercice de ses attributions, la Commission se conforme aux instructions qui lui sont données par le ministre à cet égard.

Note marginale :Règles

• 25. (1) La Commission peut établir des règles régissant la convocation de ses réunions et la conduite de ses activités en général.

• Note marginale :Procès-verbal

  (2) La Commission doit tenir procès-verbal de toutes ses réunions officielles.

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

• 26. (1) La Commission est dotée de la personnalité morale; elle est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

• Note marginale :Contrats

  (2) La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des contrats en son propre nom ou au nom de Sa Majesté.

Structure et fonctionnement

Note marginale :Siège

• 27. (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou en tout autre lieu au Canada désigné par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Résidence des commissaires

  (2) Les commissaires résident dans la région de la capitale nationale, dans le lieu désigné par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe (1) ou à une distance raisonnable de cette région ou de ce lieu.

Note marginale :Personnel

• 28. (1) Le personnel nécessaire à la bonne marche de la Commission est fourni par le ministère.

• Note marginale :Représentants

  (2) La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun en certains endroits, s’assurer par contrat les services de représentants locaux.

• Note marginale :Délégation

  (3) La Commission peut déléguer ses attributions — qu’elles lui soient propres ou déjà déléguées —, à titre individuel ou collectif, à toute personne ou à tout organisme qu’elle désigne.

Vérification

Note marginale :Vérification

29. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte d’assurance-emploi créé par l’article 71 de la Loi sur l’assurance-emploi et en fait rapport au ministre.

PARTIE 4PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Note marginale :Définitions

• 30. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « fonctionnaire public »

  “public officer”

  « fonctionnaire public » Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement.

  « institution fédérale »

  “federal institution”

  « institution fédérale » Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  « mise en oeuvre »

  “administration”

  « mise en oeuvre » S’agissant de programmes, sont assimilées à la mise en oeuvre la conception, l’élaboration et l’évaluation.

  « programme »

  “program”

  « programme » Sauf au paragraphe (2), s’entend de tout programme dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre ou de la Commission; y sont assimilées les lois, orientations ou activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou de l’autre.

  « renseignements »

  “information”

  « renseignements » S’entend de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le passage figurant entre les alinéas i) et j) de la définition étant réputé être ainsi libellé : « toutefois, il demeure entendu que, pour l’application de la présente partie, les renseignements ne comprennent pas les renseignements concernant : ».

• Note marginale :Précision

  (2) Pour l’application de la présente partie, toute mention du ministre vaut mention du ministre du Travail pour ce qui est des programmes, des lois, des orientations ou des activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de lui.

• Note marginale :Exclusion

  (3) La présente partie ne s’applique pas aux renseignements rendus accessibles en vertu du paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi.

Note marginale :Objet

31. La présente partie édicte les règles de protection et d’accessibilité des renseignements obtenus par le ministre ou la Commission dans le cadre d’un programme ou tirés de tels renseignements sous son régime; elle prévoit également des principes relatifs à l’utilisation de renseignements à des fins de recherche.

Note marginale :Protection des renseignements

32. Les renseignements sont protégés et ne peuvent être rendus accessibles que si la présente partie l’autorise.

Note marginale :Particulier

• 33. (1) Sur demande écrite adressée au ministre par le particulier, les renseignements peuvent être rendus accessibles à celui-ci sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de cette loi.

• Note marginale :Particuliers, représentants et parlementaires fédéraux

  (2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles, aux conditions que le ministre estime indiquées et sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, à un particulier ou à son représentant ou au parlementaire fédéral qui les demande au nom du particulier, dans la mesure où ils sont liés à la présentation d’une demande par le particulier, au versement de prestations à celui-ci, à une autre forme d’aide dans le cadre d’un programme ou à une autre question qui concerne le particulier en vertu de ce programme.

Note marginale :Mise en oeuvre d’un programme

• 34. (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à quiconque pour la mise en oeuvre ou l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés.

• Note marginale :Au sein du ministère

  (2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à la Commission ou à tout fonctionnaire public du ministère pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’un programme.

Note marginale :Ministère du Développement social

• 35. (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles au ministre du Développement social ou à tout fonctionnaire public de ce ministère pour la mise en oeuvre ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’un programme au sens de l’article 24 de la Loi sur le ministère du Développement social.

• Note marginale :Autres institutions fédérales

  (2) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales visées par règlement, être rendus accessibles à tout ministre ou fonctionnaire public de toute autre institution fédérale visée par règlement aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution.

• Note marginale :Accès à d’autres personnes

  (3) Les renseignements obtenus dans le cadre du paragraphe (2) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution fédérale.

Note marginale :Communication aux provinces

• 36. (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles — pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales ou d’une loi provinciale — au gouvernement d’une province ou à un organisme public créé sous le régime d’une loi provinciale, si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement ou l’organisme.

• Note marginale :Communication à des pays étrangers, organisations internationales, etc.

  (2) Les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi, être rendus accessibles à un État étranger, à une organisation internationale d’États ou de gouvernements ou à l’un de leurs organismes si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et cet État, cette organisation internationale ou cet organisme.

• Note marginale :Accès à d’autres personnes

  (3) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées aux paragraphes (1) ou (2) et aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement, l’État, l’organisme ou l’organisation internationale, selon le cas.

Note marginale :Intérêt public

• 37. (1) Par dérogation aux articles 33 à 36, les renseignements peuvent toujours être rendus accessibles si le ministre estime que l’intérêt du public à la communication justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que la communication profiterait nettement au particulier visé par les renseignements.

• Note marginale :Avis au Commissaire à la protection de la vie privée

  (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), le ministre donne un préavis écrit de la communication des renseignements au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant le particulier concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire.

Note marginale :Travaux de recherche ou de statistique

38. Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme, y compris ceux visés aux paragraphes 35(2) ou (3) ou à l’article 36, pour des travaux de recherche ou de statistique si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le ministre estime que les travaux de recherche ou de statistique sont conformes aux principes énoncés aux alinéas 39(1)a) à e);

• b) le ministre estime que les fins auxquelles les renseignements sont rendus accessibles ne peuvent être normalement atteintes que si ceux-ci sont donnés sous une forme qui permette d’identifier le particulier qu’ils concernent;

• c) les renseignements sont rendus accessibles aux conditions fixées dans un accord conclu entre le ministre et la personne ou l’organisme en question dans lequel la personne ou l’organisme s’engagent notamment auprès du ministre à s’abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l’identification d’un particulier.

Note marginale :Utilisation de renseignements à des fins de recherche

• 39. (1) L’utilisation de renseignements par le ministre et les fonctionnaires publics du ministère à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse des politiques s’inspire des principes suivants :

  • a) l’objet de l’évaluation, de la recherche ou de l’analyse est conforme aux attributions du ministre;

  • b) l’utilisation satisfait aux exigences des accords en vertu desquels les renseignements ont été obtenus;

  • c) les résultats ne peuvent être rendus accessibles qu’en conformité avec la présente partie et les accords en vertu desquels les renseignements ont été obtenus;

  • d) l’évaluation, la recherche ou l’analyse seraient difficiles ou même impossibles sans l’utilisation des renseignements;

  • e) l’évaluation, la recherche ou l’analyse sont dans l’intérêt du public.

• Note marginale :Utilisation

  (2) Le fonctionnaire public ne peut, sauf s’il a été autorisé par le ministre, utiliser à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse des politiques des renseignements qui permettent l’identification d’un particulier.

• Note marginale :Restriction

  (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) ne peuvent pas être utilisés à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Note marginale :Dépositions en justice

40. Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé du ministre, des membres de la Commission ni d’un fonctionnaire public de déposer en justice au sujet des renseignements protégés au titre de l’article 32 ni de produire des déclarations écrites ou autres documents contenant ces renseignements, sauf si le ministre l’estime indiqué ou s’il s’agit d’une procédure se rapportant directement à la mise en oeuvre ou à l’exécution d’un programme.

Note marginale :Accords pour l’obtention de renseignements

41. Le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements pour la mise en oeuvre ou l’exécution de programmes, conclure des accords avec des institutions fédérales, des gouvernements provinciaux, des organismes publics créés sous le régime d’une loi provinciale, des États étrangers, des organisations internationales d’États ou de gouvernements ou l’un de leurs organismes ou encore avec tout autre organisme ou toute autre personne.

Note marginale :Infractions

• 42. (1) Commet une infraction quiconque sciemment rend accessibles, utilise ou permet qu’on utilise des renseignements protégés par la présente partie contrairement à celle-ci, aux conditions visées au paragraphe 33(2) ou aux articles 35, 36 ou 38, ou à tout accord visé à ces dispositions.

• Note marginale :Peines : particuliers

  (2) Le particulier qui commet l’infraction visée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

• Note marginale :Peines : personnes ou organismes

  (3) Toute autre personne ou tout organisme qui commet l’infraction visée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $.

Note marginale :Règlements

43. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) désigner tout particulier ou toute catégorie de particuliers pour l’application de la définition de « fonctionnaire public » au paragraphe 30(1);

• b) préciser, pour l’application du paragraphe 35(2), les institutions fédérales à qui les renseignements visés à ce paragraphe peuvent être rendus accessibles et les lois ou activités fédérales ou provinciales pour la mise en oeuvre ou l’exécution desquelles ils peuvent l’être.

PARTIE 5SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

Définitions

Note marginale :Définition de « subvention pour l’épargne-études »

• 44. (1) Pour l’application de la présente partie, « subvention pour l’épargne-études » s’entend de la subvention versée ou à verser aux termes du paragraphe 46(1).

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire :

  • a) les termes de la présente partie qui sont définis pour l’application de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’entendent au sens de cet article;

  • b) les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Objet

Note marginale :Objet

45. La présente partie a pour objet d’encourager les particuliers, par l’octroi d’une aide financière, à financer les études postsecondaires des enfants en se constituant, dès le premier âge de ceux-ci, de l’épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.

Versements

Note marginale :Autorisation de verser des subventions pour l’épargne-études

• 46. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, le ministre peut, sur demande qui lui est adressée en la forme et selon les modalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études une subvention au profit de la fiducie, au titre des cotisations que versent au régime en 1998 ou au cours d’une année postérieure des souscripteurs du régime à l’égard d’un bénéficiaire âgé de moins de dix-sept ans à la fin de l’année précédente. Cette subvention est versée selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec le fiduciaire et ne peut excéder la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) 20 % des cotisations versées au cours de l’année;

  • b) la somme applicable suivante :

    • (i) 400 $ pour 1998,

    • (ii) 800 $ pour les années postérieures.

• Note marginale :Conditions

  (2) La subvention pour l’épargne-études ne peut être versée au titre d’une cotisation versée à l’égard d’un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire est fourni au ministre;

  • b) le bénéficiaire réside au Canada au moment du versement de la cotisation.

• Note marginale :Intérêts

  (3) Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subvention pour l’épargne-études des intérêts calculés selon les modalités réglementaires.

Dispositions générales

Note marginale :Recouvrement des paiements et des intérêts

47. La somme à rembourser au ministre aux termes de la présente partie ou d’une convention conclue sous son régime, et les intérêts exigibles afférents, constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

Note marginale :Règlements

48. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie et notamment :

• a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• b) prévoir les conditions à remplir par un régime enregistré d’épargne-études et par des personnes relativement au régime avant qu’une subvention pour l’épargne-études puisse être versée relativement au régime;

• c) établir le mode de calcul de la subvention pour l’épargne-études qui peut être versée au titre de cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études;

• d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités applicables au versement d’une subvention pour l’épargne-études et fixer les obligations — à inclure dans les conventions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention;

• e) préciser les circonstances dans lesquelles tout ou partie de la somme versée aux termes de la présente partie est à rembourser au ministre;

• f) établir, aux fins de calcul de la somme à rembourser aux termes de la présente partie relativement à des subventions pour l’épargne-études, le mode de calcul de la partie éventuelle d’un paiement d’aide aux études effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études.

PARTIE 6DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

Note marginale :Ministre, sous-ministre et sous-ministre délégué

• 49. (1) Les personnes occupant, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, les charges de ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences sont, à compter de cette entrée en vigueur, réputées avoir été nommées, en vertu de la présente loi, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences, respectivement.

• Note marginale :Ministre du Travail

  (2) La personne occupant, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre du Travail est, à compter de cette entrée en vigueur, réputée avoir été nommée ministre du Travail en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Fonctionnaires

  (3) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Note marginale :Président de la Commission

• 50. (1) La personne agissant à titre de président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article devient président de la Commission à compter de cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Vice-président de la Commission

  (2) La personne agissant à titre de vice-président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article devient vice-président de la Commission à compter de cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Autres commissaires

  (3) Le membre de la Commission de l’assurance-emploi du Canada nommé après consultation des organisations ouvrières et celui nommé après consultation des organisations patronales qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont maintenus en poste jusqu’à la fin du mandat pour lequel ils ont été nommés.

Note marginale :Transfert d’attributions

51. Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre, au sous-ministre délégué ou à un fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont, à compter de cette entrée en vigueur, conférées au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre ou au sous-ministre délégué ou au fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre, sous-ministre ou sous-ministre délégué, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Transfert de crédits

52. Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Note marginale :Absence d’un ministre du Travail

• 53. (1) S’il n’est pas nommé de ministre du Travail en application du paragraphe 18(1), les attributions qui lui ont été conférées au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, dans les domaines relevant des attributions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aux termes de la présente loi, sont exercées par celui-ci, à moins que le gouverneur en conseil n’en charge par décret un autre ministre.

• Note marginale :Absence d’un sous-ministre du Travail

  (2) S’il n’est pas désigné de sous-ministre du Travail en application du paragraphe 4(3), les attributions qui lui ont été conférées en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, dans les domaines relevant des attributions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aux termes de la présente loi, sont exercées par le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, à moins que le gouverneur en conseil n’en charge par décret un autre sous-ministre.

Note marginale :Aide financière aux étudiants

54. L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.

Note marginale :Allocations aux anciens employés

55. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de faire des versements périodiques aux termes des accords conclus en vertu de l’article 33 de cette loi avant l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

56. L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

Note marginale :Épargne-études

57. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte à la validité des accords conclus par le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de l’article 33.5 de cette loi.

Modifications corrélatives et connexes

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :1996, ch. 11, art. 44

58. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

59. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-423

60. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 21, art. 73

61. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

62. L’article 144 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

63. L’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est abrogé.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1996, ch. 23, al. 189e)

64. Les articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi sont abrogés.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1996, ch. 11, art. 55

65. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

66. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-419, 420

67. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

68. L’alinéa 60x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• 69. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « cotisation »

  “contribution”

  « cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences verse au régime en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

• (2) L’alinéa c.1) de la définition de « fiducie », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c.1) le remboursement de sommes en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

• (3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement ne dépasse pas 5 000 $ ou tout autre montant supérieur que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier;

• (4) L’alinéa 146.1(12.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

• (5) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ancienne loi

    (14) La mention :

    • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

    • b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier.

70. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 71. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vii.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,

• (2) Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou du ministère du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de la politique concernant cette loi ou un tel programme,

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :1996, ch. 11, art. 78

72. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

73. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-422

74. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :1996, ch. 11, art. 82

75. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

76. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

Note marginale :2001, ch. 20, art. 29

77. L’alinéa 4(2)z.2) de la Loi sur les traitements est remplacé par ce qui suit :

DORS/95-329Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :DORS/2000-290, art. 23; DORS/2004-120, art. 8

78. L’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Nouvelle terminologie

Note marginale :Terminologie : ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

79. Dans les passages ci-après, « ministère du Développement des ressources humaines » est remplacé par « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

• a) dans le Code canadien du travail :

  • (i) le paragraphe 70.1(1),

  • (ii) la définition de « directeur régio­nal » à l’article 166;

• b) le paragraphe 28(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

• c) l’alinéa 107(5)i) de la Loi sur les douanes;

• d) l’alinéa 46(2)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

• e) dans la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs :

  • (i) le paragraphe 28(2),

  • (ii) le paragraphe 28(5).

Note marginale :Terminologie : ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

80. Dans les passages ci-après, « ministre du Développement des ressources humaines » est remplacé par « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

• a) dans la Loi d’exécution du budget de 1998 :

  • (i) la définition de « ministres » au paragraphe 2(1),

  • (ii) le paragraphe 38(2);

• b) le paragraphe 212(2) du Code canadien du travail;

• c) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

• d) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

• e) l’article 3 de la Loi relative aux rentes sur l’État;

• f) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • (i) le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii),

  • (ii) le sous-alinéa a)(ii) de la définition d’« établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1);

• g) la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;

• h) dans la Loi sur l’assistance-chômage :

  • (i) la définition de « Ministre » à l’article 2,

  • (ii) l’article 6.

Note marginale :Terminologie : Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

81. Dans les passages ci-après de la Loi de l’impôt sur le revenu, « Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines » est remplacé par « Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » :

• a) le sous-alinéa 110(1)g)(i);

• b) la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1).

Dispositions de coordination

Note marginale :2003, ch. 22

• 82. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, « public service of Canada » est remplacé par « federal public administration » dans les passages ci-après de la version anglaise de la présente loi :

  • a) le paragraphe 49(2);

  • b) les articles 51 et 52.

• (2) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de l’autre loi ou à celle de l’article 21 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 21(1)d) de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) are deemed to be persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act; and

Note marginale :Projet de loi C-5

• 83. (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-5­, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi canadienne sur l’épargne-études (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) À l’entrée en vigueur de la partie 4 de la présente loi, l’article 11 de l’autre loi est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 61 de la présente loi, celui-ci est abrogé.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 61 de la présente loi est antérieure à celle de l’article 15 de l’autre loi, celui-ci est abrogé.

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi est antérieure ou concomitante à celle de la partie 4 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cette partie 4, l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Loi canadienne sur l’épargne-études

    Canada Education Savings Act

  ainsi que de la mention « article 11 » en regard de ce titre de loi.

• (6) Si l’entrée en vigueur de la partie 4 de la présente loi est antérieure à celle de l’article 16 de l’autre loi, celui-ci est abrogé.

• (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 84 de la présente loi est antérieure ou concomitante à celle de l’article 19 de l’autre loi, celui-ci est abrogé.

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’autre loi est antérieure ou concomitante à celle de la partie 5 de la présente loi, cette partie 5 est abrogée.

• (9) Si l’entrée en vigueur de la partie 5 de la présente loi est antérieure à celle de l’article 5 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 5, la partie 5 de la présente loi est abrogée.

• (10) Si l’entrée en vigueur de la partie 5 de la présente loi est antérieure à celle de l’article 14 de l’autre loi, celui-ci est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conventions

  14. Toute convention conclue en vertu de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences qui est en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi est réputée avoir été conclue sous le régime de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin.

• (11) Si la sanction royale de l’autre loi est antérieure ou concomitante à celle de la présente loi, les articles 68 et 69 et le paragraphe 71(1) de la présente loi sont abrogés; toutefois si, à l’entrée en vigueur de la partie 5 de la présente loi, l’article 1 de l’autre loi n’est pas en vigueur, l’alinéa 146.1(14)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de ces parties, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de ces parties ou d’une condition ou obligation imposée par ces parties, dans leur version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

• (12) Si l’entrée en vigueur de la partie 5 de la présente loi est antérieure à la sanction royale de l’autre loi, le paragraphe 146.1(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu est, à la date de cette sanction, remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ancienne loi

    (14) La mention :

    • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de ces parties, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de ces parties ou d’une condition ou obligation imposée par ces parties, dans leur version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

    • b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines, le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier.

• (13) Si l’entrée en vigueur de la partie 5 de la présente loi est antérieure à celle du paragraphe 2(1) de l’autre loi, la définition de « subvention pour l’épargne-études », à ce paragraphe 2(1), est remplacée par ce qui suit :

  « subvention pour l’épargne-études »

  “CES grant”

  « subvention pour l’épargne-études » Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 5 de la présente loi ou de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, dans leur version antérieure à leur abrogation.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

84. La Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, chapitre 11 des Lois du Canada (1996), est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

85. La présente loi, à l’exception des articles 82 et 83, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 70 de la Loi sur le ministère du Développement social.