59. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-423

60. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 21, art. 73

61. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

62. L’article 144 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

63. L’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est abrogé.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1996, ch. 23, al. 189e)

64. Les articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi sont abrogés.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1996, ch. 11, art. 55

65. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

66. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-419, 420

67. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

68. L’alinéa 60x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• 69. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « cotisation »

  “contribution”

  « cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences verse au régime en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

• (2) L’alinéa c.1) de la définition de « fiducie », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c.1) le remboursement de sommes en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

• (3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement ne dépasse pas 5 000 $ ou tout autre montant supérieur que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier;

• (4) L’alinéa 146.1(12.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

• (5) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ancienne loi

    (14) La mention :

    • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

    • b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier.

70. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 71. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vii.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,

• (2) Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou du ministère du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de la politique concernant cette loi ou un tel programme,

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :1996, ch. 11, art. 78

72. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

73. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-422

74. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :1996, ch. 11, art. 82

75. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

76. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :