Loi no 2 d’exécution du budget de 2004 (L.C. 2005, ch. 19)
Texte complet :
Sanctionnée le 2005-05-13
Disposition de coordination
Note marginale :Projet de loi C-23
65. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et d’entrée en vigueur de son article 81 à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date, l’alinéa c) de la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 25(1) de la présente loi, est remplacé, à cette date, par ce qui suit :
c) ni une somme que l’étudiant reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou d’un programme visé par règlement.
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