Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 (L.C. 2003, ch. 15)

• 20. (1) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

  • c.2) prévoyant des circonstances pour l’application des alinéas 10(5.1)c) et 23.1(6)c);

• (2) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa g), de ce qui suit :

  • f.2) prévoyant des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 23.1(1)d);

  • f.3) définissant et déterminant ce qui constitue des soins ou du soutien pour l’application de l’alinéa 23.1(2)b);

  • f.4) prévoyant des catégories de spécialistes de la santé pour l’application du paragraphe 23.1(3) et les circonstances dans lesquelles un spécialiste de la santé peut délivrer le certificat visé au paragraphe 23.1(2);

  • f.5) prévoyant une période plus courte pour l’application du paragraphe 23.1(5) et un nombre de semaines pour l’application du paragraphe 12(4.3);

  • f.6) prévoyant des exigences pour l’application de l’alinéa 23.1(7)c);

  • f.7) prévoyant les règles relatives au partage des semaines de prestations pour l’application du paragraphe 23.1(9);

Note marginale :2001, ch. 5, art. 10

21. L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 22. (1) Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Réduction de la cotisation patronale : régimes d’assurance-salaire

  • 69. (1) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales payables à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

• (2) Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Régimes provinciaux

    (2) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ils auraient droit.

• (3) L’article 69 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Définition

    (6) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de soins à donner aux membres de la famille s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées aux termes de l’article 23.1.

DORS/96-445Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

Note marginale :DORS/2001-74

• 23. (1) Le paragraphe 8(11.1) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) est remplacé par ce qui suit :

  • (11.1) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés aux paragraphes (17) et (18), la période de prestations établie au profit d’un pêcheur est prolongée d’une semaine pour chaque semaine à l’égard de laquelle il remplit les conditions d’admissibilité prévues pour les prestations spéciales aux articles 21, 22, 23 ou 23.1 de la Loi, jusqu’à un maximum de cinquante-deux semaines.

• Note marginale :2002, ch. 9, par. 16(1)

  (2) Les paragraphes 8(11.3) à (11.5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (11.3) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17), si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)a) à c) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • (11.31) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17), si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)b) à d) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • (11.32) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17) si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues aux alinéas 12(3)a), b) et d) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • (11.33) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés au paragraphe (17) si, au cours de la période de prestations établie au profit d’un pêcheur, aucune prestation ne lui a été versée aux termes du paragraphe (12) et des prestations pour toutes les raisons prévues au paragraphe 12(3) de la Loi lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.

  • (11.4) Sous réserve du paragraphe (11.5), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (11.1) à (11.33) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  • (11.5) À défaut de prolongation au titre de l’un des paragraphes (11.1) ou (11.2), aucune prolongation ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de :

    • a) soixante-sept semaines, dans le cas d’une prolongation au titre du paragraphe (11.3);

    • b) cinquante-huit semaines, dans le cas d’une prolongation au titre des paragraphes (11.31) ou (11.32);

    • c) soixante-treize semaines, dans le cas d’une prolongation au titre du paragraphe (11.33).

• Note marginale :2002, ch. 9, par. 16(2)

  (3) Le paragraphe 8(14) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (14) Aucune période de prestations établie conformément aux paragraphes (1) ou (6) ne peut être prolongée au-delà de la date fixée selon l’un des paragraphes (11) à (11.33).

• Note marginale :2002, ch. 9, par. 16(3)

  (4) Le paragraphe 8(17.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (17.1) Pour l’application du paragraphe (17), le paragraphe 12(5) de la Loi s’interprète comme si les renvois qu’il y est fait aux paragraphes 10(13) à (13.3) de la Loi étaient des renvois aux paragraphes suivants :

    • a) le paragraphe (11.3), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13) de la Loi;

    • b) le paragraphe (11.31), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.1) de la Loi;

    • c) le paragraphe (11.32), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.2) de la Loi;

    • d) le paragraphe (11.33), dans le cas d’un renvoi au paragraphe 10(13.3) de la Loi.

• 24. (1) Le paragraphe 12(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), les articles 22 à 23.1 de la Loi s’appliquent au versement de prestations spéciales aux termes du présent article.

• (2) L’alinéa 12(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit admissible au bénéfice des prestations au titre de l’un des articles 22 à 23.1 de la Loi.

Dispositions transitoires

• 25. (1) Les articles 15 à 20 et 22 s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui :

  • a) soit commence le 4 janvier 2004 ou après cette date;

  • b) soit n’a pas pris fin avant le 4 janvier 2004, mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

• (2) Les articles 23 et 24 s’appliquent à l’égard d’un pêcheur relativement à toute période de prestations qui :

  • a) soit commence le 4 janvier 2004 ou après cette date;

  • b) soit n’a pas pris fin avant le 4 janvier 2004, mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

Modifications connexes

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Note marginale :1993, ch. 42, art. 26

26. L’intertitre « Réaffectation, congé de maternité et congé parental » suivant l’intertitre « Section VII » de la partie III du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 206.2, de ce qui suit :