Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1) et (2)

• 133. (1) Le paragraphe 524(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Traitement national

    (3) Le ministre ne donne l’autorisation que s’il est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une banque étrangère d’un non-membre de l’OMC, les banques régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (2) L’alinéa 524(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la principale activité du demandeur consiste à fournir :

    • (i) soit des services financiers,

    • (ii) soit des services qui seraient autorisés par la présente loi s’ils étaient fournis par une banque au Canada.

134. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 524, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

135. L’article 526 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

• 136. (1) Les alinéas 529(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • f) dans le cas de la banque étrangère autorisée qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), exercer ses activités au Canada sans devoir déposer des éléments d’actif d’une valeur minimale de cinq millions de dollars conformément aux sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) si la banque étrangère autorisée continue de détenir un intérêt de groupe financier dans une banque qui est la filiale d’une banque étrangère ou dans une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et si le ministre a agréé une demande de liquidation et de dissolution volontaires à leur égard conformément à l’article 344 de la présente loi ou à l’article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas;

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (2) Le paragraphe 529(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (5) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet de l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) applicable à la banque étrangère autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque étrangère autorisée, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique d’acquitter les éléments de passif visés par l’autorisation à l’expiration de ce délai; dans les cas visés à l’alinéa (1)f), il ne peut délivrer d’autorisation qui serait valable plus de sept ans après l’ordonnance d’agrément.

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

137. L’alinéa 530(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

138. Le sous-alinéa 534(3)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

• 139. (1) Le passage du paragraphe 539(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Additional activities

  • 539. (1) In addition, an authorized foreign bank may, in Canada,

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (2) L’alinéa 539(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fournir des services informatiques relatifs à des activités bancaires prévus par règlement;

  • b.1) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, exercer les activités suivantes :

    • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information principalement de nature financière ou économique ou relative aux activités d’une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou aux activités d’une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08, ou encore précisée par arrêté du ministre,

    • (ii) la prestation de services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement ou de mise sur pied de systèmes de gestion de l’information,

    • (iii) la conception, le développement ou la commercialisation de logiciels,

    • (iv) accessoirement à toute activité visée aux sous-alinéas (i) à (iii) qu’elle exerce, la conception, le développement, la fabrication ou la vente de matériel informatique indispensable à la prestation de services d’information liés à l’activité commerciale des institutions financières ou de services financiers;

  • b.2) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou portails d’information qui sont utilisés :

    • (i) soit pour la fourniture d’information principalement de nature financière ou économique,

    • (ii) soit pour la fourniture d’information relative aux activités d’une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou aux activités d’une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08,

    • (iii) soit à une fin réglementaire ou dans des circonstances réglementaires;

  • b.3) fournir des services spéciaux de gestion commerciale, ou des services de consultation, prévus par règlement;

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (3) Le paragraphe 539(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir ce que la banque étrangère autorisée peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)b.1) à b.3);

    • b) assortir de conditions cet exercice et la prestation des services financiers visés à l’alinéa 538(2)a) qui sont des services de planification financière ou des services visés à l’alinéa 538(2)c);

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée peut être exemptée de l’obligation d’obtenir au préalable l’agrément du ministre pour exercer une activité visée aux alinéas (1)b.1) ou b.2).

140. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 539, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

• 141. (1) Les alinéas 540(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts;

  • c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.

• Note marginale :1999, ch. 28, par. 35(1)

  (2) Le sous-alinéa 540(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit d’une banque étrangère qui est ou est réputée faire l’objet d’un arrêté de désignation dans le cadre de l’article 508,

• (3) Le paragraphe 540(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) régir les circonstances dans lesquelles les banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) peuvent faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts et les modalités auxquelles elles peuvent le faire;