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Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 27)

Sanctionnée le 2001-11-01

Abrogations

Note marginale :Abrogations

 Les lois suivantes sont abrogées :

  • a) la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985);

  • b) la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et d’autres lois en conséquence, chapitre 49 des Lois du Canada (1992);

  • c) la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, chapitre 15 des Lois du Canada (1995);

  • d) la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration, chapitre 22 des Lois du Canada (1997).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
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