Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge

• 38.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

  • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;

  • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

  • c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

  • d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

  • e) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 7]

• (2) Le montant de la bourse est, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 200 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 200 $;

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;

  C

  le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 4.

• (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 280 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 280 $;

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 8 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;

  C

  le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 8 de l’annexe 4.

• 38.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

  • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;

  • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

  • c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre des paragraphes 38(3) ou (4);

  • d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

  • e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

  • f) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 8]

• (2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

  • a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

  • b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

    • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :

      (A– (B × C)) × D

      où :

      A

      représente 40 $,

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

      C

      le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,

      D

      le nombre de semaines d’étude;

    • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :

      (A– (B × C)) × D

      où :

      A

      représente 60 $,

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

      C

      le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,

      D

      le nombre de semaines d’étude;

  • c) 1 920 $.

• (3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, le moindre des montants suivants :

  • a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

  • b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

    • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 56 $ par semaine d’étude :

      (A – (B × C)) × D

      où :

      A

      représente 56 $,

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 9 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

      C

      le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 9 de l’annexe 4,

      D

      le nombre de semaines d’étude;

    • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 84 $ par semaine d’étude :

      (A – (B × C)) × D

      où :

      A

      représente 84 $,

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 10 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

      C

      le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 10 de l’annexe 4,

      D

      le nombre de semaines d’étude;

  • c) 2 688 $.

38.3 [Abrogé, DORS/2005-47, art. 1]

39 [Abrogé, DORS/98-402, art. 9]

40 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 11]

Bourse pour étudiants ayant une invalidité

• 40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à tout étudiant admissible qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui :

  • a) [Abrogé, DORS/2022-131, art. 8]

  • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

  • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

• (2) Pour obtenir la bourse, l’étudiant admissible joint à sa demande de prêt tout document qui démontre son invalidité permanente ou son invalidité persistante ou prolongée.

• (3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.

• (4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, de 2 800 $.

Bourse pour étudiants à temps plein

• 40.02 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à l’étudiant admissible qui :

  • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur;

  • a.1) sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (1.5), remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé public ou privé à but non lucratif ou y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;

  • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

  • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

• (1.1) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein, à l’exception de l’étudiant admissible à qui ou à l’égard duquel un certificat d’admissibilité a été délivré par l’autorité compétente de la Colombie-Britannique ou du Manitoba, est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si cet établissement offre un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans, qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire et qui vise à mener à l’une des professions suivantes :

  • a) infirmier;

  • b) hygiéniste dentaire;

  • c) éducateur de la petite enfance;

  • d) technicien ambulancier paramédical.

• (1.2) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif — ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein — et à qui ou à l’égard duquel un certificat d’admissibilité a été délivré par l’autorité compétente de la Colombie-Britannique ou du Manitoba est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si ce programme vise à mener à l’une des professions suivantes :

  • a) infirmier;

  • b) hygiéniste dentaire;

  • c) éducateur de la petite enfance;

  • d) technicien ambulancier paramédical.

• (1.3) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2027 et pour chacune des années de prêt suivantes, un établissement agréé privé à but lucratif ou une province participante peuvent présenter au ministre une demande d’exception à la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) à l’égard d’un programme d’études spécifique offert par un établissement agréé privé à but lucratif spécifique. Cette demande doit être présentée au plus tard le 15 octobre de l’année de prêt précédant l’année de prêt visée par la demande.

• (1.4) Le ministre accorde l’exception si au moins deux des conditions suivantes sont remplies :

  • a) le ministre détermine qu’il existe une demande sur le marché du travail pour la profession visée par le programme d’études à l’égard duquel la demande a été présentée;

  • b) la profession visée par le programme d’études est réglementée par la province où se situe l’établissement agréé privé à but lucratif offrant ce programme d’études;

  • c) la province où se situe l’établissement agréé ne s’oppose pas à cette exception.

• (1.5) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2027 et pour chacune des années de prêt suivantes, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif — ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein — est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si le ministre a accordé, pour l’année de prêt applicable, l’exception à la condition pour ce programme d’études offert par cet établissement agréé.

• (2) Le montant maximal de la bourse équivaut, pour chaque mois d’études, au moindre de 375 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 375 $;

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;

  C

  le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 6 de l’annexe 4.

• (2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, le montant maximal de la bourse est, pour chaque mois d’études, le moindre de 525 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 525 $;

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 11 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;

  C

  le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 11 de l’annexe 4.

• (3) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 9]

• (4) et (5) [Abrogés, DORS/2018-31, art. 9]

• 40.021 (1) À compter de 2018, les seuils de revenu annuel visés à la colonne 2 du tableau 1, du tableau 2, du tableau 3, du tableau 4, du tableau 5 et du tableau 6 de l’annexe 4 sont rajustés le 1^er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près et s’appliquent à l’année de prêt en cours.

• (1.1) [Abrogé, DORS/2023-157, art. 8]

• (2) Si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente, aucun rajustement n’est effectué et ces seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

• (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.