Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

NUMÉRO DE LA FORMULE	TITRE	PAGE
19	Déclaration sous serment	4428
20	Réquisition	4429
21(1)a)	Avis d’appel — procédure générale	4430
21(1)b)	Renvoi sous le régime de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, selon le cas	4431
21(1)c)	Renvoi sous le régime de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ou selon le cas	4432
21(1)d)	Avis d’appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet (biens culturels)
21(1)e)	Avis d’appel formé contre la décision confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible
21(1)f)	Avis d’appel de la suspension du pouvoir d’un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels
45	Réplique	4433
52	Demande de précisions
61.1	Avis de question constitutionnelle
65	Avis de requête	4434
80	Avis d’examen des documents	4435
81	Liste de documents (communication partielle)	4436
82(3)	Liste de documents (communication intégrale)	4437
82(4)A	Déclaration sous serment de documents (personne physique)	4438
82(4)B	Déclaration sous serment de documents (personne morale ou Agence du revenu du Canada)	4439
103(1)	Avis de convocation à un interrogatoire	4440
103(4)	Subpoena (interrogatoire hors cour)	4441
112(2)a)	Commission rogatoire	4442
112(2)b) — DEMANDE	Lettre rogatoire	4445
112(2)b)A — ORDONNANCE	Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire	4446
113	Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit	4447
114	Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit	4448
123	Demande commune de fixation des temps et lieu de l’audience	4449
130	Demande d’aveux	4451
131	Réponse à la demande d’aveux	4452
141(1)	Subpoena (pour témoigner à l’audience)	4453
141(7)	Mandat d’arrestation (témoin défaillant)	4455
142	Ordonnance de comparution d’un détenu	4456
145(2)	Certificat relatif au Code de conduite des témoins experts
146.1	Acceptation d’être lié par la décision finale
155	Avis de convocation pour la taxation des dépens	4457
156	Avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation	4458
158	Certificat de taxation des dépens	4459
166.1	Offre de consignation à la Cour

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je soussigné, (nom et prénoms du déposant), de/du (ville, municipalité, etc.) de , dans le/la (province, territoire, etc.) de , (indiquer si le déposant est une partie ou l’avocat, le dirigeant, l’administrateur, le membre ou l’employé d’une partie), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1 (Indiquer les faits, sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans le/la (ville, municipalité, etc.) de dans le/la (province, territoire, etc.) de , le (date).

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

RÉQUISITION

AU GREFFIER à (lieu)

JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une directive, renvoyer à la directive dans la réquisition et joindre une copie de la directive. Si une déclaration sous serment ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y renvoyer dans la réquisition et le joindre).

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL

• a) Dans le cas d’un particulier, indiquer son adresse complète et dans le cas d’une personne morale, indiquer l’adresse complète de son établissement principal dans la province où l’appel est interjeté;

• b) Indiquer la ou les cotisations visées par l’appel : inclure la date de chaque cotisation et, si l’appel est interjeté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, inclure l’année ou les années d’imposition ou, si l’appel est interjeté en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, inclure la période s’y rapportant;

• c) Énumérer les faits pertinents qui servent de fondement à l’appel;

• d) Préciser les points en litige;

• e) Mentionner les dispositions législatives sur lesquelles l’appel est fondé;

• f) Énoncer les moyens sur lesquels l’appelant entend se fonder;

• g) Indiquer les conclusions recherchées;

• h) La date de l’avis.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

AFFAIRE INTÉRESSANT un accord prévoyant le renvoi d’une question à la Cour sous le régime de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, selon le cas.

• a) Si le contribuable est un particulier, indiquer son adresse complète; s’il s’agit d’une personne morale, indiquer l’adresse complète de son établissement principal dans la province ou le territoire où le renvoi est engagé;

• b) Indiquer la ou les cotisations visées par le renvoi;

• c) Énumérer les faits essentiels qui donnent lieu au renvoi;

• d) Préciser la question de droit, la question de fait ou la question de droit et de fait sur lesquelles les parties s’entendent pour qu’elles soient soumises à la Cour;

• e) Indiquer dans des paragraphes distincts la décision que Sa Majesté et le contribuable cherchent à obtenir;

• f) Mentionner dans des paragraphes distincts les dispositions législatives invoquées par Sa Majesté et par le contribuable;

• g) Date du renvoi.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

AFFAIRE INTÉRESSANT une demande présentée par le ministre du Revenu national sous le régime de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, selon le cas.

• a) Les nom et adresse des contribuables qui devraient être liés par la décision prononcée sur la question. Si le contribuable est un particulier, indiquer son adresse complète; s’il s’agit d’une personne morale, indiquer l’adresse complète de son établissement principal dans la province ou le territoire où le renvoi est engagé;

• b) Indiquer les cotisations émises ou projetées à l’égard desquelles une décision est demandée;

• c) Préciser la question de droit, la question de fait ou la question de droit et de fait à l’égard desquelles la décision est demandée;

• d) Indiquer les faits et les moyens sur lesquels se fonde le ministre et sur lesquels il a fondé ou entend fonder les cotisations d’impôt ou de taxe payables par chacun des contribuables nommés dans la demande;

• e) Mentionner les dispositions législatives invoquées par la requérante;

• f) Date du renvoi.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL

• a) Dans le cas d’un particulier, indiquer son adresse complète et, dans le cas d’une personne morale, indiquer l’adresse complète de son établissement principal dans la province où l’appel est formé;

• b) Citer le texte du certificat délivré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels qui fixe ou fixe de nouveau la juste valeur marchande de l’objet en cause;

• c) Préciser les allégations de l’appelant concernant la juste valeur marchande de l’objet;

• d) Énumérer les faits pertinents qui servent de fondement à l’appel;

• e) Préciser les points en litige;

• f) Énoncer les moyens sur lesquels l’appelant entend se fonder;

• g) Indiquer les conclusions recherchées;

• h) Indiquer la date de l’avis.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL

• a) Dans le cas d’un particulier, indiquer son adresse complète et, dans le cas d’une personne morale, indiquer l’adresse complète de son établissement principal dans la province où l’appel est formé;

• b) Préciser la date de l’attestation délivrée par le ministre de l’Environnement qui confirme ou fixe de nouveau la juste valeur marchande du bien en cause;

• c) Préciser les allégations de l’appelant concernant la juste valeur marchande du bien;

• d) Énumérer les faits pertinents qui servent de fondement à l’appel;

• e) Préciser les points en litige;

• f) Énoncer les moyens sur lesquels l’appelant entend se fonder;

• g) Indiquer les conclusions recherchées;

• h) Indiquer la date de l’avis.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL

• a) Indiquer l’adresse complète de l’établissement principal de l’organisme de bienfaisance enregistré;

• b) Préciser la date de la suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels;

• c) Énumérer les faits pertinents qui servent de fondement à l’appel;

• d) Préciser les points en litige;

• e) Mentionner les dispositions législatives sur lesquelles l’appel est fondé;

• f) Énoncer les motifs sur lesquels l’appelant entend se fonder;

• g) Indiquer les conclusions recherchées;

• h) Indiquer la date de l’avis.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

RÉPLIQUE

• 1 L’appelant reconnaît les allégations faites aux paragraphes  de la réponse à l’avis d’appel.

• 2 L’appelant nie les allégations faites aux paragraphes  de la réponse à l’avis d’appel.

• 3 L’appelant n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes  de la réponse à l’avis d’appel.

• 4 (Indiquer sous forme de paragraphes distincts et numérotés consécutivement chaque allégation de fait sur laquelle s’appuie la réplique.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE PRÉCISIONS

DESTINATAIRE : (Nom et désignation de la partie)

(Nom et désignation de la partie) demande des précisions sur les allégations ci-après contenues dans votre (acte de procédure) :

• 1 

• 2 

• 3 

Si les précisions demandées ne sont pas produites au soussigné dans les trente jours suivant la signification de la présente demande, une demande peut être présentée à la Cour en vue d’une ordonnance prescrivant leur production.

Fait à ce jour de 20

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant ou requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(Nom de la partie) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse). (S’ils sont connus)

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle et annexer les actes de procédure ou autres documents qui se rapportent à l’instance devant la Cour.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

Date :

(Signature) (Nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, de l’appelant ou du requérant, ou de son avocat)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE REQUÊTE

SACHEZ QUE (le requérant ou l’intimée selon le cas) présentera une requête à la Cour le (jour) (date) à (heure), ou le plus tôt possible après cette date, dès que la requête pourra être entendue, à (adresse).

LA REQUÊTE VISE À OBTENIR (décrire les conclusions recherchées visées).

LES MOYENS AU SOUTIEN DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (indiquer les moyens qui seront invoqués, y compris une mention de toute disposition législative ou de toute règle invoquée).

LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE INVOQUÉE seront utilisés à l’audition de la requête : (énumérer les déclarations sous serment ou tout autre élément de preuve documentaire étayant la requête).

NOTEZ que, si la requête est faite à l’égard d’un renvoi sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’intitulé sera le même que celui qui figure dans l’acte introductif d’instance et le corps de l’avis de requête sera modifié en conséquence.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’EXAMEN DES DOCUMENTS

SACHEZ QUE les documents mentionnés dans l’avis de production de documents pourront être examinés et copiés à (lieu) le (date) de (heure de début) à (heure de fin).

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

LISTE DE DOCUMENTS
(COMMUNICATION PARTIELLE)

On trouvera ci-après une liste de documents dont l’appelant (ou l’intimée) connaît actuellement l’existence et qui pourraient être présentés en preuve :

• a) 

  soit pour établir ou aider à établir une allégation de fait dans un acte de procédure déposé dans la présente cause par la partie;
• b) 

  soit pour réfuter ou aider à réfuter une allégation de fait dans un acte de procédure déposé dans la présente cause par une autre partie.

Cette liste étant déposée et signifiée en application de l’article 81.

ANNEXE A

Documents qui se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante. (Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)

ANNEXE B

Documents dont la partie connaît l’existence mais qui ne se trouvent pas en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie. (Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Mentionner le lieu où se trouve actuellement chaque document.)

Date :

(Signature) (de la partie ou d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un employé de la partie ou de l’avocat de la partie inscrit au dossier)

SACHEZ QUE les documents mentionnés dans l’annexe A ci-dessus pourront être examinés et copiés à (lieu) le (date) de à (heure).

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

LISTE DE DOCUMENTS
(COMMUNICATION INTÉGRALE)

On trouvera ci-après une liste de tous les documents qui sont ou ont été en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de l’appelant (ou de l’intimée) et qui sont pertinents à toute question en litige entre les parties à l’appel. Cette liste est déposée et signifiée en application de l’article 82.

ANNEXE A

Documents en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et dont la partie déposante ne s’oppose pas à la production à des fins d’examen. (Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)

ANNEXE B

Documents qui sont ou ont été en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante et dont la partie déposante s’oppose à la production pour le motif qu’ils

(Indiquer motif de l’opposition. Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)

ANNEXE C

Documents qui ont été antérieurement en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de la partie déposante, mais qui ne le sont plus. (Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Indiquer quand et comment la possession, le contrôle ou la garde de chaque document ont été perdus, et mentionner le lieu où ils se trouvent actuellement.)

Date :

(Signature) (de la partie ou d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un employé de la partie ou de l’avocat de la partie inscrit au dossier)

SACHEZ QUE les documents mentionnés dans l’annexe A ci-dessus pourront être examinés et copiés à (lieu) le (date) de à (heure).

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DÉCLARATION SOUS SERMENT DE DOCUMENTS

Je soussigné, (nom et prénom du déposant), de la/du (ville, municipalité, etc.) de , dans le/la (province, territoire, etc.) de , l’appelant (ou la mention appropriée) dans la présente action, DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1 J’ai étudié attentivement mes dossiers et j’ai consulté d’autres personnes pour me mettre au courant de façon à faire la présente déclaration sous serment. Celle-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents pertinents à une question en litige dans la présente instance, et que j’ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde.

• 2 J’ai devant moi une liste de documents intitulée Pièce « A » qui est jointe à la présente déclaration sous serment.

• 3 J’ai énuméré à l’annexe A les documents que j’ai en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je ne m’oppose pas à la production à des fins d’examen.

• 4 J’ai énuméré à l’annexe B les documents que j’ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je m’oppose à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés. J’ai indiqué à l’annexe B les moyens de chaque demande.

• 5 J’ai énuméré à l’annexe C les documents que j’ai eus antérieurement en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde, mais qui ne le sont plus. J’ai indiqué à l’annexe C quand et comment j’en ai perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.

• 6 Je n’ai jamais eu en ma possession, ni sous mon contrôle ni sous ma garde des documents pertinents à une question en litige dans la présente instance, à l’exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.

Déclaré sous serment, (etc.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DÉCLARATION SOUS SERMENT DE DOCUMENTS

Je soussigné, (nom et prénom du déposant), de la/du (ville, municipalité, etc.) de , dans le/la (province, territoire, etc.) de , DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1 Je suis le/la (indiquer le poste qu’occupe le déposant dans la personne morale ou à l’Agence du revenu du Canada) de l’appelant (ou la mention appropriée) dans la présente action.

• 2 J’ai devant moi une liste de documents intitulée Pièce « A » qui est jointe à la présente déclaration sous serment.

• 3 J’ai étudié attentivement les dossiers de la personne morale (ou de l’Agence du revenu du Canada) et j’ai consulté d’autres personnes pour me mettre au courant de façon à faire la présente déclaration sous serment. Celle-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents pertinents à une question en litige dans l’action, et que la personne morale (ou l’Agence du revenu du Canada) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde.

• 4 J’ai énuméré à l’annexe A les documents que la personne morale (ou l’Agence du revenu du Canada) a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle (ou le ministre ) ne s’oppose pas à la production à des fins d’examen.

• 5 J’ai énuméré à l’annexe B les documents que la personne morale (ou l’Agence du revenu du Canada) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle (ou le ministre) ne s’oppose pas à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés. J’ai indiqué à l’annexe B les moyens de chaque demande.

• 6 J’ai énuméré à l’annexe C les documents que la personne morale (ou l’Agence du revenu du Canada) a eus antérieurement en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, mais qui ne le sont plus. J’ai indiqué à l’annexe C quand et comment elle en a perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.

• 7 La personne morale (ou l’Agence du revenu du Canada) n’a jamais eu en sa possession, ni sous son contrôle ni sous sa garde des documents pertinents à une question en litige dans la présente instance, à l’exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.

Déclaré sous serment, (etc.)

(À utiliser seulement dans le cas d’une partie à l’instance, de la personne qui doit subir un interrogatoire préalable ou à la place ou au nom d’une partie, ou d’une personne qui doit être contre-interrogée sur une déclaration sous serment. Dans le cas de l’interrogatoire d’une autre personne, utiliser un subpoena (formule 103(4)).)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE CONVOCATION À UN INTERROGATOIRE

À : (Nom de la personne à interroger)

VOUS ÊTES REQUIS DE VOUS PRÉSENTER POUR ÊTRE INTERROGÉ (sur votre déclaration sous serment du (date), au préalable, au nom (ou à la place) de/du (désigner la partie), etc.) le (jour) (date), à (heure), au bureau de (nom, adresse et numéro de téléphone de l’interrogateur).

(Ajouter, s’il y a lieu)

VOUS ÊTES REQUIS D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les documents mentionnés au paragraphe 85(3) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), de même que les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

ou,

VOUS ÊTES REQUIS D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

SUBPOENA

À : (Nom et adresse de la personne à interroger)

VOUS ÊTES REQUIS DE VOUS PRÉSENTER POUR ÊTRE INTERROGÉ (au préalable, etc.) le (jour) (date), à (heure) et (adresse).

VOUS ÊTES REQUIS D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

L’INDEMNITÉ de présence pour jour(s) est signifiée en même temps que le présent subpoena et calculée conformément au tarif A de l’annexe II des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), comme suit :

Indemnité de présence $ par jour	$
Indemnité de déplacement	$
Indemnité quotidienne de logement et de repas	$
TOTAL	$

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité de présence supplémentaire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À CET INTERROGATOIRE OU N’Y DEMEUREZ PAS JUSQU’À LA FIN, VOUS POURREZ ÊTRE CONTRAINT D’Y ASSISTER À VOS FRAIS ET ÊTRE RECONNU COUPABLE D’OUTRAGE AU TRIBUNAL.

Date :	Délivré par
	Greffier
	Adresse du bureau de la Cour

Le présent subpoena a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être envoyée à l’adresse suivante :

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

COMMISSION

À : (Nom et adresse du commissaire)

VOUS ÊTES NOMMÉ COMMISSAIRE aux fins de recueillir des témoignages relatifs à l’instance en cours devant cette Cour en vertu d’une directive de la Cour rendue le (date), dont une copie est ci-jointe.

VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre les mesures nécessaires en vue de recueillir les témoignages dont il est fait mention dans la directive qui autorise cette commission rogatoire. Vous êtes également autorisé, du consentement des parties, à recueillir le témoignage de tout autre témoin qui peut se trouver en/au (nom de la province, de l’État ou du pays, etc.).

Vous devez faire parvenir à cette Cour la transcription des témoignages, accompagnée de la commission rogatoire, dès qu’elle est prête.

Pour l’exécution de cette commission rogatoire, vous devez suivre les directives ci-jointes de même que les instructions données dans la présente commission.

LA PRÉSENTE COMMISSION ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une directive.

Date :	Délivré par
	Greffier
	Adresse du bureau de la Cour

INSTRUCTIONS AU COMMISSAIRE

• 1 La commission doit être exécutée conformément aux dispositions des articles 101 à 112 et des articles 119 à 122 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), dont une copie est jointe.

• 2 Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter le serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-dessous. Vous pouvez le faire devant la personne autorisée, aux termes de la partie III de la Loi sur la preuve au Canada, dont une copie est jointe, à faire prêter serment ou à recevoir une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle à l’étranger.

  Je soussigné, , jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, selon mes aptitudes et mes connaissances et sans parti pris, le témoignage de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les témoignages et que j’enverrai la transcription à la Cour. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la/le (ville, municipalité, etc.) de , dans (la province, l’État, le pays, etc.) de/du le (date).

(Signature et fonctions de la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle)

• 3 La partie interrogatrice est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins jours et de lui verser une indemnité de présence si l’ordonnance le prescrit.

• 4 Vous devez prendre les mesures nécessaires à la consignation et à la transcription des témoignages. Vous devez faire prêter le serment suivant à la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription de la preuve (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

  Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  L’interrogatoire peut être enregistré sur bande magnétoscopique ou à l’aide de tout autre procédé, si les parties y consentent ou l’ordonnance qui autorise la commission le prévoit.

• 5 Vous devez faire prêter le serment suivant à chacun des témoins dont le témoignage doit être recueilli (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

  Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre témoignage concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

• 6 Si le témoin ne comprend pas la langue ou est sourd ou muet, son témoignage doit être rendu par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :

  Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, au mieux de vos aptitudes et de votre compréhension. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

• 7 Vous devez joindre à la présente commission la transcription des témoignages, les pièces, de même que tout enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétoscopique ou autrement. Vous devez remplir le certificat qui figure ci-dessous et envoyer par courrier la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétoscopique ou autrement, au greffe de la Cour qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, s’il y a lieu, une copie des pièces, jusqu’à ce que la Cour ait décidé l’instance. Vous devez, dès l’envoi par courrier au greffe de la Cour de la présente commission et de la documentation qui l’accompagne, en aviser les parties à l’interrogatoire.

CERTIFICAT DU COMMISSAIRE

Je soussigné, , certifie que :

• 1 

  J’ai fait prêter serment en bonne et due forme à la personne qui a consigné et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est joint aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu (ou j’ai reçu leur affirmation solennelle).
• 2 

  Le témoignage du témoin a été régulièrement recueilli.
• 3 

  Le témoignage a été transcrit fidèlement.

Date :

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

LETTRE ROGATOIRE

À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l’État ou du pays)

UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT CETTE COUR, entre l’appelant et l’intimée.

LA COUR EST D’AVIS que les fins de la justice exigent que le témoin qui réside dans votre ressort y subisse un interrogatoire.

LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉE, pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et aux termes de la commission rogatoire délivrée par cette Cour.

LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une directive rendue le (date).

Date :	Délivré par
	Greffier
	Adresse du bureau de la Cour

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

(Nom du juge)(Jour et date de l’ordonnance)

(Sceau de la Cour) (Intitulé de l’instance)

ORDONNANCE

• 1 LA COUR ORDONNE (donner les précisions des directives données par la Cour conformément à l’article 112).

• 2 LA COUR ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire aux fins de recueillir le témoignage du témoin (nom du témoin) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) (si l’ordonnance est rendue conformément aux articles 119 à 122, ajouter : et, du consentement des parties, de tout autre témoin qui peut s’y trouver) qui peut servir lors de l’audience (ou de l’interrogatoire préalable, etc.).

• 3 LA COUR ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de/du (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire afin de contraindre le témoin (ou les témoins) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

QUESTIONNAIRE RELATIF À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et signifiée dans les trente jours de la signification du présent questionnaire.

(Si un nouveau questionnaire est signifié aux termes de l’article 116, remplacer par :)

Le/la (désigner la partie interrogatrice) exige que le/la (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) réponde à ce questionnaire au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par ces règles et signifiée dans les trente jours de la signification du présent questionnaire.

• 1 (Numéroter chaque question. S’il s’agit d’un nouveau questionnaire visé à l’article 116, numéroter les questions consécutivement à la suite de la dernière question du questionnaire précédent.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

Je soussigné, (nom et prénom du déposant), de la/du (ville, municipalité, etc.) de , dans le/la (province, territoire, etc.) de , en ma qualité de (préciser en quelle qualité le déposant fait la déclaration sous serment), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses suivantes au questionnaire du (date) et déposé par le/la (identifier la partie interrogatrice) sont vraies au mieux de ma connaissance directe et de ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements :

• 1 (Numéroter chaque réponse pour qu’elle corresponde à la question. Si le déposant refuse de répondre à une question, mentionner : Je refuse de répondre à cette question pour le motif qu’elle est étrangère aux questions en litige ou que les renseignements recherchés sont privilégiés parce que (préciser) (ou la mention appropriée.)

Déclaré sous serment, (etc.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE COMMUNE

Les parties déclarent par les présentes que cet appel est prêt pour audience et demandent conjointement au greffier de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

• a) l’audience devrait avoir lieu à ;

• b) les dates qui conviennent le mieux pour l’audience sont, dans l’ordre de préférence :

  • (i) 

  • (ii) 

  • (iii) 

• c) l’audience ne durera pas plus de jours;

• d) il y aura environ témoins et documents pour l’appelant et témoins et documents pour l’intimée;

• e) l’appelant citera experts comme témoins, et l’intimée citera experts comme témoins;

• f) la preuve et les débats seront présentés

  • (i) en langue , ou

  • (ii) en partie en anglais et en partie en français.

  [Veuillez supprimer le sous-alinéa (i) ou le sous-alinéa (ii).]

Les personnes auxquelles on peut s’adresser pour savoir si d’autres dates ou lieux conviennent ou sont acceptables pour l’audience sont les suivantes :

• a) pour l’appelant que l’on peut atteindre par téléphone au numéro à ;

• b) pour l’intimée que l’on peut atteindre par téléphone au numéro à .

Fait à ce jour de 20

(Notez qu’il est recommandé de consulter le greffier à l’égard des dates disponibles avant de présenter cette demande.)

FORMULE 125[Abrogée, DORS/93-96, art. 18]

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE D’AVEUX

VOUS ÊTES PRIÉ, aux fins de l’instance uniquement, DE RECONNAÎTRE la véracité des faits suivants : (Indiquer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement.)

VOUS ÊTES PRIÉ, aux fins de l’instance uniquement, DE RECONNAÎTRE l’authenticité des documents suivants : (Numéroter chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Préciser si le document constitue l’original ou une copie et, s’il s’agit de la copie d’une lettre, d’un télégramme, d’une télécommunication ou d’une télécopie, préciser la nature du document.)

Une copie de chacun des documents susmentionnés est jointe à la présente demande. (S’il n’est pas pratique de joindre une copie ou si la partie en a déjà une en sa possession, préciser les documents qui ne sont pas joints et donner les motifs à l’appui.)

VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse à la demande d’aveux selon la formule 131, DANS LES QUINZE JOURS de la signification de la présente demande. À défaut de ce faire, vous serez réputé, aux fins de l’instance uniquement, reconnaître la véracité des faits et l’authenticité des documents susmentionnés.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

RÉPONSE À LA DEMANDE D’AVEUX

En réponse à votre demande d’aveux du (date), le/la (désigner la partie qui répond à la demande) :

• 1 

  Reconnaît la véracité des faits portant les numéros
• 2 

  Reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros
• 3 

  Nie la véracité des faits portant les numéros
• 4 

  Nie l’authenticité des documents portant les numéros
• 5 

  Refuse de reconnaître la véracité des faits portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des faits.)
• 6 

  Refuse de reconnaître l’authenticité des documents portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des documents.)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

SUBPOENA

À : (Nom et adresse du témoin)

VOUS ÊTES REQUIS DE VOUS PRÉSENTER DEVANT LA COUR afin d’y témoigner lors de l’instruction de la présente instance le (jour) (date), à (heure) à (adresse) et d’y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.

VOUS ÊTES REQUIS D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’instruction les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

L’INDEMNITÉ de présence pour jour(s) est signifiée en même temps que le présent subpoena et calculée conformément au tarif A de l’annexe II des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), comme suit :

Indemnité de présence $ par jour	$
Indemnité de déplacement	$
Indemnité quotidienne de logement et de repas	$
TOTAL	$

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité de présence supplémentaire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS OU NE DEMEUREZ PAS PRÉSENT COMME LE REQUIERT LE PRÉSENT SUBPOENA, UN MANDAT D’ARRESTATION PEUT ÊTRE DÉCERNÉ CONTRE VOUS.

Date :	Délivré par
	Greffier
	Adresse du bureau de la Cour

Le présent subpoena a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être envoyée à l’adresse suivante :

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

(Nom du juge)(Jour et date)

MANDAT D’ARRESTATION

AU : (shérif, agent de la paix ou autre fonctionnaire de la Cour)

ATTENDU QUE le témoin (nom), de/du (adresse), a reçu signification d’un subpoena pour témoigner lors de l’instruction de la présente instance et que l’indemnité de présence appropriée lui a été versée ou offerte,

ET ATTENDU QUE le témoin ne s’est pas conformé au subpoena et que je suis convaincu que son témoignage est essentiel à la présente instance,

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom du témoin) devant la Cour afin qu’il témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut pas être amené sans délai devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il y soit admis et détenu jusqu’à ce qu’il soit amené devant la Cour.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

(Nom du juge)(Jour et date)

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN DÉTENU

AUX DIRECTEURS DE (nom de l’établissement correctionnel) ET À TOUS LES AGENTS DE LA PAIX

ATTENDU QUE le témoignage du témoin (nom), qui est détenu, est essentiel à la présente instance,

LA COUR ORDONNE que le témoin (nom) soit amené devant elle le (jour) (date) à (heure), à (adresse) afin d’y témoigner au nom de (désigner la partie) et que le témoin soit ensuite retourné et réadmis immédiatement à l’établissement correctionnel ou à l’établissement d’où il a été amené.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE CONDUITE DES TÉMOINS EXPERTS

Je soussigné(e), (nom), témoin expert désigné(e) par l’(partie) atteste avoir pris connaissance du Code de conduite régissant les témoins experts, établi à l’annexe III des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accepte de m’y conformer.

Fait à ce jour de 20

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ PAR LA DÉCISION FINALE DANS UNE CAUSE TYPE

La partie (nom et désignation de la partie) accepte d’être liée par la décision finale concernant la cause type ou les causes types en tout (préciser) ou en partie (préciser), une décision finale étant définie comme étant une décision dont on ne peut plus faire appel.

Fait à ce jour de 20

Si l’appelant est représenté par un avocat, l’avocat et l’appelant signent la présente formule. Si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, la présente formule est signée seulement par l’appelant.

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE CONVOCATION POUR LA TAXATION DES DÉPENS AUX PARTIES

J’AI OBTENU UNE CONVOCATION POUR le (jour) (date), à (heure), à (adresse), en vue de taxer les dépens de/du (désigner la partie), dont une copie du mémoire de frais est jointe au présent avis.

Date :		Officier taxateur
DESTINATAIRE :	(Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE REMISE D’UN MÉMOIRE DE FRAIS AUX FINS DE LA TAXATION

AUX PARTIES

À la demande de/du (désigner la partie qui a obtenu l’avis d’une convocation), J’AI ADRESSÉ UN AVIS DE CONVOCATION pour le (jour) (date), à (heure), à (adresse), en vue de la taxation des dépens de/du (désigner la partie qui a droit aux dépens et indiquer les dépens devant être taxés.)

À : (désigner la partie qui a droit aux dépens)

VOUS ÊTES REQUIS de déposer votre mémoire de frais à mon bureau et de faire signifier ce mémoire à chaque partie intéressée à la taxation au moins sept jours avant la date indiquée ci-dessus.

Date :		Officier taxateur
DESTINATAIRE :	(Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS

Je CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de/du (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l’ordonnance ou préciser l’article ou la disposition législative), et J’ACCORDE LA SOMME DE  $.

Date :

Officier taxateur

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR

(À présenter au greffe en triple exemplaire, avec le chèque ou autre effet pour la consignation en question.)

En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque (ou autre effet) ci-joint, au montant de $, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici quel est le but ou l’objet de la consignation).

Fait à ce jour d, 20.

Il est accusé réception du chèque ou autre effet mentionné ci-dessus au bureau du greffe de , ce jour d, 20

(Si le greffe n’est pas convaincu que la consignation est en bonne forme ou en règle, il doit, si la demande lui en est faite, donner des reçus distincts pour l’effet et pour le document exposant l’offre.)