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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-58)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-11-10 Versions antérieures

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-03-17

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-282 2014-03-17

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

dispositif de communication

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) les calculateurs;

  • b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;

  • c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;

  • d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;

  • e) les moniteurs;

  • f) les imprimantes;

  • g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;

  • h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;

  • i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;

  • j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;

  • k) les caméras numériques et les cartes mémoire;

  • l) les récepteurs de télévision et de radio;

  • m) les dispositifs d’enregistrement;

  • n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);

  • o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)

Russie

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

technologie

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

Liste

Note marginale :Annexe 1

 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie;

  • b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;

  • c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

  • d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et g);

  • e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • f) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

Note marginale :Annexes 2 et 3

 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

  • a) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) une entité appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte;

  • e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

  • Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

    (1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.

  • (1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]

  • Note marginale :Non-application

    (2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

Note marginale :Nouveau financement par actions

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

  • DORS/2014-184, art. 5
  • DORS/2014-316, art. 2

Note marginale :Exploration ou production de pétrole

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :

    • a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;

    • b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;

    • c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.

  • Note marginale :Actes interdits

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-application

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.

  • DORS/2014-316, art. 3

Note marginale :Navires

 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

Note marginale :Hydrocarbures

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Marchandises réglementées

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.

  • Note marginale :Technologies réglementées

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.

  • Note marginale :Non-application — marchandises

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;

    • c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;

    • e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;

    • f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;

    • g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;

    • h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :

      • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,

      • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;

    • i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;

    • l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

  • Note marginale :Non-application — technologies

    (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).

  • (5) [Abrogé, DORS/2022-102, art. 2]

Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.

  • Note marginale :Assurance en cours

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Marchandises de luxe — exportation

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

  • Note marginale :Marchandises de luxe — importation

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

  • Note marginale :Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)

    (5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.

Note marginale :Marchandises — fabrication d’armes

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;

    • c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;

    • e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;

    • f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;

    • g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;

    • h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :

      • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,

      • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;

    • i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;

    • l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

  • Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)

    (3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.

Note marginale :Services

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve un service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à la partie 2 de cette annexe.

  • Note marginale :Contrats en cours — articles 1 à 28

    (2) Dans le cas d’un service qui est visé à l’un des articles 1 à 28 de la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard d’une industrie visée à l’un des articles 8 à 15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

  • Note marginale :Contrats en cours — articles 29 et 30

    (3) Dans le cas d’un service qui est visé aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit écoulé soixante jours depuis l’entrée en vigueur du présent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

Note marginale :Or — importation

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 9, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchandises qui transitent par la Russie en provenance d’un pays tiers;

    • b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

  • Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)

    (3) Le paragraphe (1) prend effet trente jours après son entrée en vigueur.

Note marginale :Non-application

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) tout paiement fait par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne désignée sur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;

  • b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;

  • c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

  • d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

  • e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;

  • f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • g) toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom sur la liste établie à cette annexe, le fait de faire valoir ou de réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.11, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification

 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :

  • a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

  • a.1) la Banque du Canada;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

  • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

  • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

  • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication

  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

    • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

    • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Demande de radiation

  •  (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Décision

    (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

  • Note marginale :Avis

    (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Note marginale :Demande d’attestation

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.

  • Note marginale :Attestation

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • DORS/2014-184, art. 11

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes

PARTIE 1

Particuliers

  • 1 
    Sergey Yur’yevich GLAZ’YEV
  • 2 
    Andrei KLISHAS
  • 3 
    Valentina Ivanovna MATVIYENKO
  • 4 
    Yelena Borisovna MIZULINA
  • 5 
    Dmitry Olegovich ROGOZIN
  • 6 
    Leonid Eduardovich SLUTSKIY
  • 7 
    Vladislav Yur’yevich SURKOV
  • 8 
    Viktor Alekseevich OZEROV
  • 9 
    Vladimir Michailovich DZHABAROV
  • 10 
    Nikolai Ivanovich RYZHKOV
  • 11 
    Evgeni Viktorovich BUSHMIN
  • 12 
    Aleksandr Borisovich TOTOONOV
  • 13 
    Oleg Evgenevich PANTELEEV
  • 14 
    Sergei Mikhailovich MIRONOV
  • 15 
    Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
  • 16 
    Aleksandr Viktorovich VITKO
  • 17 
    Anatoliy Alekseevich SIDOROV
  • 18 
    Aleksandr GALKIN
  • 19 
    Arkadii Viktorovich BAHKIN
  • 20 
    Andrei Alexandrovich FURSENKO
  • 21 
    Alexei GROMOV
  • 22 
    Vitalii Nikitich IGNATENKO
  • 23 
    Sergei IVANOV (né le 31 janvier 1953)
  • 24 
    Victor Petrovich IVANOV
  • 25 
    Vladimir Igorevich KOHZIN
  • 26 
    Yuri Valentinovich KOVALCHUK
  • 27 
    Mikhail Vitalevich MARGELOV
  • 28 
    Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
  • 29 
    Vladimir PLIGIN
  • 30 
    Igor Dmitrievich SERGUN
  • 31 
    Gennady TIMCHENKO
  • 32 
    Yury Viktorovich USHAKOV
  • 33 
    Vyaecheslav VOLODIN
  • 34 
    Dmitry KOZAK
  • 35 
    Aleksey PUSHKOV
  • 36 
    Alexander Mikhailovich BABAKOV
  • 37 
    Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
  • 38 
    Evgeniy Alexsevevich MOROV
  • 39 
    Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
  • 40 
    Arkady ROTENBERG
  • 41 
    Boris ROTENBERG (né le 3 janvier 1957)
  • 42 
    Valery Vasilevich GERASIMOV
  • 43 
    Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
  • 44 
    Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
  • 45 
    Sergei Ivanovich NEVEROV
  • 46 
    Oleg Genrikhovich SAVELYEV
  • 47 
    Ludmila Ivanovna SHVETSOVA
  • 48 
    Vladimir SHAMANOV
  • 49 
    Sergei Orestovoch BESEDA
  • 50 
    [Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
  • 51 
    Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV
  • 52 
    Mikhail Efimovich FRADKOV
  • 53 
    Boris Vyacheslavovich GRYZLOV
  • 54 
    Ramzan Akhmadovitch KADYROV
  • 55 
    Vladimir Georgyevich KULISHOV
  • 56 
    Rashid Gumarovich NURGALIEV
  • 57 
    Nikolai Platonovich PATRUSHEV
  • 58 
    Igor SHCHEGOLEV
  • 59 
    Alexander Nikolayevich TKACHYOV
  • 60 
    Valerii Yuriovych TRAVKIN
  • 61 
    Nikolay Terentievich SHAMALOV
  • 62 
    Konstantin Valerevich MALOFEEV
  • 63 
    Dmitry Vitalievich BULGAKOV (né en 1954)
  • 64 
    Yuriy Eduardovich SADOVENKO
  • 65 
    Nikolai Vasilyevich BOGDANOVSKIY
  • 66 
    Oleg Leonidovich SALYUKOV
  • 67 
    Leonid Ivanovich KALASHNIKOV
  • 68 
    Igor Vladimirovich LEBEDEV
  • 69 
    Oleg Vladimirovich LEBEDEV
  • 70 
    Nikolai Vladimirovich LEVICHEV
  • 71 
    Ivan Ivanovich MELNIKOV
  • 72 
    Vladimir Stepanovich NIKITIN
  • 73 
    Andrei Nikolaevich RODKIN
  • 74 
    Vladimir Abdualiyevich VASILYEV
  • 75 
    Viktor Petrovich VODOLATSKY
  • 76 
    Yuri Leonidovich VOROBYOV
  • 77 
    Svetlana Sergeevna ZHUROVA
  • 78 
    Anatoly ANTONOV
  • 79 
    Sergey CHEMEZOV
  • 80 
    Andrei KARTAPOLOV
  • 81 
    Dmitry KISELYOV
  • 82 
    Iosif KOBZON
  • 83 
    Valery KULIKOV
  • 84 
    Aleksey NAUMETS
  • 85 
    Alexander NOSATOV
  • 86 
    Valery RASHKIN
  • 87 
    Igor TURCHENYUK
  • 88 
    Alexander ZALDOSTANOV
  • 89 
    Aleksandr DUGIN
  • 90 
    Pavel KANISHCHEV
  • 91 
    Andrey KOVALENKO
  • 92 
    Eduard IOFFE
  • 93 
    Aleksander OMELCHENKO
  • 94 
    Andrey (Andrei) Igorevich AKIMOV (né le 22 septembre 1953)
  • 95 
    Andrey (Andrei) Vladimirovich CHEREZOV (né le 12 octobre 1967)
  • 96 
    Alexey (Alexei, Aleksei) Gennadyevich DYUMIN (né le 28 août 1972)
  • 97 
    Sergey (Sergei) Aleksandrovich FURSENKO (né le 11 mars 1954)
  • 98 
    Oleg Markovich GOVORUN (né le 15 janvier 1969)
  • 99 
    Evgeny (Yevgeny, Yevgeni, Evgeni, Evgeniy) Petrovich GRABCHAK (né le 18 juillet 1981)
  • 100 
    Konstantin Iosifovich KOSACHEV (né le 17 septembre 1962)
  • 101 
    Andrey (Andrei) Leonidovich KOSTIN (né le 21 septembre 1956)
  • 102 
    Igor Arkadyevich ROTENBERG (né le 9 mai 1973)
  • 103 
    Igor Ivanovich SECHIN (né le 7 septembre 1960)
  • 104 
    Vladimir Vasilyevich USTINOV (né le 25 février 1953)
  • 105 
    Timur Samirovich VALIULIN (né le 20 décembre 1962)
  • 106 
    Vladimir Ivanovich YAKUNIN (né le 30 juin 1948)
  • 107 
    Aleksandr (Alexander) Aleksandrovich (Alexandrovich) ZHAROV (né le 11 août 1964)
  • 108 
    [Abrogé, DORS/2022-98, art. 2]
  • 109 
    Gennady (Gennadiy) Nikolayevich (Nikolaevich) MEDVEDEV (né le 14 septembre 1959)
  • 110 
    Sergey (Sergei) Nikolayevich (Nikolaevich) STANKEVICH (né le 27 janvier 1963)
  • 111 
    Andrey (Andrei) Borisovich SHEIN (né le 10 juin 1971)
  • 112 
    Aleksey (Aleksei, Oleksii) Mikhailovich SALYAEV (SALYAYEV, SALIAIEV) (né le 4 décembre 1975)
  • 113 
    Andrey (Andrei, Andrii) Olegovich SHIPITSYN (né le 25 décembre 1969)
  • 114 
    Ruslan Aleksandrovich ROMASHKIN (né le 15 juin 1976)
  • 115 
    Sergey (Sergei, Serhii) Alekseyevich SHCHERBAKOV (SHERBAKOV)
  • 116 
    Vladimir Vladimirovich YERYGIN (ERYGIN) (né le 25 novembre 1955)
  • 117 
    Aleksandr (Alexander) Vladimirovich DVORNIKOV (né le 22 août 1961)
  • 118 
    Andrey (Andrei) Vyacheslavovich YUDIN (né le 2 avril 1962)
  • 119 
    Aleksandr Nikolaevich GANOV
  • 120 
    Leonid Kronidovich RYZHENKIN
  • 121 
    Khizri Magomedovich ABAKAROV
  • 122 
    Mikhail Yurievich AVDEEV
  • 123 
    Bekhan Vakhaevich AGAEV
  • 124 
    Rakhim Azizboevich AZIMOV
  • 125 
    Elvira Rinatovna AITKULOVA
  • 126 
    Anatoly Gennadievich AKSAKOV
  • 127 
    Alexander Sergeevich AKSYONENKO
  • 128 
    Nikolai Nikolaevich ALEKSEENKO
  • 129 
    Andrey Anatolievich ALEKHIN
  • 130 
    Sergey Viktorovich ALTUKHOV
  • 131 
    Andrey Gennadievich ALSHEVSKIH
  • 132 
    Olga Nikolaevna AMELCHENKOVA
  • 133 
    Petr Revoldovich AMMOSOV
  • 134 
    Igor Alexandrovich ANANSKIH
  • 135 
    Andrey Anatolievich ANIKEEV
  • 136 
    Grigory Viktorovich ANIKEEV
  • 137 
    Igor Alexandrovich ANTROPENKO
  • 138 
    Olga Nikolaevna ANUFRIEVA
  • 139 
    Nikolay Vasilievich AREFIEV
  • 140 
    Valentina Nikolaevna ARTAMONOVA
  • 141 
    Alena Igorevna ARSHINOVA
  • 142 
    Yury Vyacheslavovich AFONIN
  • 143 
    Rinat Zaydulaevich AYUPOV
  • 144 
    Leonid Ivanovich BABASHOV
  • 145 
    Ivan Nikolaevich BABICH
  • 146 
    Timofey Timofeevich BAZHENOV
  • 147 
    Zarif Zakirovich BAIGUSKAROV
  • 148 
    Bekhan Abdulkhamidovich BARAKHOEV
  • 149 
    Anton Alexandrovich BASANSKY
  • 150 
    Rima Akberdinovna BATALOVA
  • 151 
    Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
  • 152 
    Vitaly Viktorovich BAKHMETIEV
  • 153 
    Badma Nikolaevich BASHANKAEV
  • 154 
    Dmitry Anatolievich BELIK
  • 155 
    Vadim Vladimirovich BELOUSOV
  • 156 
    Irina Viktorovna BELYKH
  • 157 
    Svetlana Viktorovna BESSARAB
  • 158 
    Daniil Vladimirovich BESSARABOV
  • 159 
    Evgeny Ivanovich BESSONOV
  • 160 
    Sergey Yurievich BIDONKO
  • 161 
    Anatoly Zhamalovich BIFOV
  • 162 
    Artem Alexandrovich BICHAEV
  • 163 
    Vladimir Nikolaevich BLOTSKY
  • 164 
    Irek Borisovich BOGUSLAVSKY
  • 165 
    Elena Veniaminovna BONDARENKO
  • 166 
    Alexander Alexandrovich BORISOV
  • 167 
    Alexander Yurievich BORODAY
  • 168 
    Nikolay Ivanovich BORTSOV
  • 169 
    Sergei Mikhailovich BOYARSKY
  • 170 
    Nikolay Gavrilovich BRYKIN
  • 171 
    Nikolai Robertovich BUDUEV
  • 172 
    Vadim Evgenievich BULAVINOV
  • 173 
    Sergei Vladimirovich BURLAKOV
  • 174 
    Nikolai Petrovich BURLYAEV
  • 175 
    Vladimir Vladimirovich BURMATOV
  • 176 
    Maria Valerievna BUTINA
  • 177 
    Tatyana Viktorovna BUTSKAYA
  • 178 
    Ernest Abdulovich VALEEV
  • 179 
    Oleg Dorianovich VALENCHUK
  • 180 
    Nikolai Sergeevich VALUEV
  • 181 
    Nikolay Ivanovich VASILIEV
  • 182 
    Maria Viktorovna VASILKOVA
  • 183 
    Anatoly Alexandrovich VASSERMAN
  • 184 
    Alexey Borisovich VELLER
  • 185 
    Sergey Alekseevich VEREMEENKO
  • 186 
    Vasily Maksimovich VLASOV
  • 187 
    [Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
  • 188 
    Roman Mikhailovich VODIANOV
  • 189 
    Ilia Svetoslavovich VOLFSON
  • 190 
    Andrey Viktorovich VOROBYOV
  • 191 
    Anatoly Vladimirovich VORONOVSKY
  • 192 
    Anatoly Borisovich VIBORNY
  • 193 
    Sergey Anatolievich GAVRILOV
  • 194 
    Abdulkhakim Kutbudinovich GADZHIEV
  • 195 
    Murad Stanislavovich GADZHIEV
  • 196 
    Ruslan Gadzhievich GADZHIEV
  • 197 
    Oleg Vladimirovich GARIN
  • 198 
    Valery Karlovich GARTUNG
  • 199 
    Dzhamaladin Nabievich GASANOV
  • 200 
    Zaur Dalhatovich GEKKIEV
  • 201 
    Olga Mikhailovna GERMANOVA
  • 202 
    Anton Alexandrovich GETTA
  • 203 
    Dinar Zagitovich GILMUTDINOV
  • 204 
    Ildar Irekovich GILMUTDINOV
  • 205 
    Andrey Petrovich GIMBATOV
  • 206 
    Boris Mikhailovich GLADKIKH
  • 207 
    Anzhelika Egorovna GLAZKOVA
  • 208 
    Alexey Borisovich GOVYRIN
  • 209 
    Oleg Alexandrovich GOLIKOV
  • 210 
    Nikolai Alexandrovich GONCHAROV
  • 211 
    Anton Vadimovich GORELKIN
  • 212 
    Andrey Yurievich GOROKHOV
  • 213 
    Yury Innokentievich GRIGORIEV
  • 214 
    Andrey Viktorovich GURULEV
  • 215 
    Dmitry Gennadievich GUSEV
  • 216 
    Galina Innokentievna DANCHIKOVA
  • 217 
    Mikhail Gennadievich DELYAGIN
  • 218 
    Ivan Ivanovich DEMCHENKO
  • 219 
    Victor Efimovich DERYABKIN
  • 220 
    Viktor Viktorovich DZYUBA
  • 221 
    Alexey Nikolaevich DIDENKO
  • 222 
    Oleg Dmitrievich DIMOV
  • 223 
    Ahmed Shamkhanovich DOGAEV
  • 224 
    Nikolai Alexandrovich DOLUDA
  • 225 
    Andrey Nikolaevich DOROSHENKO
  • 226 
    Maria Vladimirovna DROBOT
  • 227 
    Yulia Nikolaevna DROZHZHINA
  • 228 
    Alexander Sergeevich DROZDOV
  • 229 
    Tatyana Ivanovna DYAKONOVA
  • 230 
    Elena Alexandrovna EVTYUKHOVA
  • 231 
    Nikolay Nikolaevich EZERSKY
  • 232 
    Alexey Petrovich EZUBOV
  • 233 
    Vitaly Borisovich EFIMOV
  • 234 
    Alexey Alexandrovich ZHURAVLEV
  • 235 
    [Abrogé, DORS/2022-84, art. 1]
  • 236 
    Konstantin Yurievich ZAKHAROV
  • 237 
    Viktor Vladislavovich ZUBAREV
  • 238 
    Gennady Andreevich ZYUGANOV
  • 239 
    Oleg Ivanovich IVANINSKY
  • 240 
    Vladimir Valerievich IVANOV
  • 241 
    Maxim Anatolievich IVANOV
  • 242 
    Maxim Evgenievich IVANOV
  • 243 
    Nikolai Nikolaevich IVANOV
  • 244 
    Boris Viktorovich IVANYUZHENKOV
  • 245 
    Irina Valentinovna IVENSKIKH
  • 246 
    Leonid Grigorievich IVLEV
  • 247 
    Viktor Alexandrovich IGNATOV
  • 248 
    Igor Nikolaevich IGOSHIN
  • 249 
    Vladimir Alekseevich ILINYKH
  • 250 
    Alexander Vladimirovich ILTYAKOV
  • 251 
    Andrey Konstantinovich ISAEV
  • 252 
    Vladimir Pavlovich ISAKOV
  • 253 
    Dmitry Viktorovich ISLAMOV
  • 254 
    Sergey Vladimirovich KABYSHEV
  • 255 
    Dmitry Mikhailovich KADENKOV
  • 256 
    Viktor Alekseevich KAZAKOV
  • 257 
    Sergei Ivanovich KAZANKOV
  • 258 
    [Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
  • 259 
    Rustam Galiullovich KALIMULLIN
  • 260 
    Georgy Petrovich KAMNEV
  • 261 
    Alexey Valerianovich KANAEV
  • 262 
    Timur Borisovich KANOKOV
  • 263 
    Sergey Genrikhovich KARGINOV
  • 264 
    Georgy Alexandrovich KARLOV
  • 265 
    Anatoly Evgenievich KARPOV
  • 266 
    Andrey Valerievich KARTAPOLOV
  • 267 
    Igor Yurievich KASTYUKEVICH
  • 268 
    Pavel Rurikovich KACHKAEV
  • 269 
    Vladimir Ivanovich KASHIN
  • 270 
    Ivan Ivanovich KVITKA
  • 271 
    Viktor Borisovich KIDYAEV
  • 272 
    Mikhail Vladimirovich KIZEEV
  • 273 
    Mikhail Sergeevich KISELEV
  • 274 
    Mikhail Leonidovich KISLYAKOV
  • 275 
    Alexander Borisovich KOGAN
  • 276 
    Alfiya Gumarovna KOGOGINA
  • 277 
    Alexander Nikolaevich KOZLOVSKY
  • 278 
    Andrei Ivanovich KOLESNIK
  • 279 
    Oleg Alekseevich KOLESNIKOV
  • 280 
    Nikolay Vasilievich KOLOMEYTSEV
  • 281 
    Sergey Vladimirovich KOLUNOV
  • 282 
    Boris Olegovich KOMOTSKY
  • 283 
    Vladimir Mikhailovich KONONOV
  • 284 
    Alexey Viktorovich KORNIENKO
  • 285 
    Olga Vladimirovna KOROBOVA
  • 286 
    Natalya Vasilievna KOSTENKO
  • 287 
    Sergey Nikolaevich KOTKIN
  • 288 
    Vladimir Alekseevich KOSHELEV
  • 289 
    Denis Borisovich KRAVCHENKO
  • 290 
    Anton Alekseevich KRASNOSHTANOV
  • 291 
    Sergey Vladimirovich KRIVONOSOV
  • 292 
    Andrey Anatolievich KUZNETSOV
  • 293 
    Dmitry Vadimovich KUZNETSOV
  • 294 
    Mikhail Vladimirovich KUZMIN
  • 295 
    Vadim Valentinovich KUMIN
  • 296 
    Alexey Vladimirovich KURINNY
  • 297 
    Tatyana Alekseevna KUSAIKO
  • 298 
    Vitaly Vasilievich KUSHNAREV
  • 299 
    Alexey Fedorovich LAVRINENKO
  • 300 
    Dmitry Viktorovich LAMEIKIN
  • 301 
    Yana Valerievna LANTRATOVA
  • 302 
    Evgeny Viktorovich LEBEDEV
  • 303 
    Oleg Alexandrovich LEBEDEV
  • 304 
    Sergey Georgievich LEVCHENKO
  • 305 
    Sergey Dmitrievich LEONOV
  • 306 
    Anatoly Fedorovich LESUN
  • 307 
    Ruslan Abdulvakhievich LECHKHADZHIEV
  • 308 
    Anatoly Ivanovich LISITSYN
  • 309 
    Sergey Fyodorovich LISOVSKY
  • 310 
    Vitaly Viktorovich LIKHACHEV
  • 311 
    Tatyana Georgievna LOBACH
  • 312 
    Vyacheslav Yurievich LOGINOV
  • 313 
    Ivan Ivanovich LOOR
  • 314 
    Dmitry Nikolaevich LOTSMANOV
  • 315 
    Andrei Konstantinovich LUGOVOY
  • 316 
    Roman Valerievich LYUBARSKY
  • 317 
    Roman Mikhailovich LYABIKHOV
  • 318 
    Alexander Georgievich MAZHUGA
  • 319 
    Denis Vasilievich MAIDANOV
  • 320 
    Vyacheslav Serafimovich MAKAROV
  • 321 
    Zurab Gayozovich MAKIEV
  • 322 
    Alexander Alexandrovich MAKSIMOV
  • 323 
    Rafael Mirkhatimovich MARDANSHIN
  • 324 
    Andrey Pavlovich MARKOV
  • 325 
    Evgeny Vladimirovich MARKOV
  • 326 
    Vyacheslav Mikhailovich MARKHAEV
  • 327 
    Mikhail Nikolaevich MATVEEV
  • 328 
    [Abrogé, DORS/2022-48, art. 2]
  • 329 
    Aidar Raisovich METSHIN
  • 330 
    Vitaly Valentinovich MILONOV
  • 331 
    [Abrogé, DORS/2022-213, art. 1]
  • 332 
    Sergey Ivanovich MOROZOV
  • 333 
    Ivan Mikhailovich MUSATOV
  • 334 
    Natalya Vasilievna NAZAROVA
  • 335 
    Yuri Aisovich NAPSO
  • 336 
    Stanislav Alexandrovich NAUMOV
  • 337 
    Anton Igorevich NEMKIN
  • 338 
    Nikolai Petrovich NIKOLAEV
  • 339 
    Vyacheslav Alekseevich NIKONOV
  • 340 
    Oleg Anatolievich NILOV
  • 341 
    Yaroslav Evgenievich NILOV
  • 342 
    Evgeny Olegovich NIFANTIEV
  • 343 
    Dmitry Georgievich NOVIKOV
  • 344 
    Nurbagand Magomedovich NURBAGANDOV
  • 345 
    Sergey Pavlovich OBUKHOV
  • 346 
    Yulia Vasilievna OGLOBLINA
  • 347 
    Leonid Anatolievich OGUL
  • 348 
    Natalya Alekseevna ORLOVA
  • 349 
    Nikolay Ivanovich OSADCHY
  • 350 
    Nina Alexandrovna OSTANINA
  • 351 
    Boris Romanovich PAYKIN
  • 352 
    Kaplan Mugdinovich PANESH
  • 353 
    Gennady Olegovich PANIN
  • 354 
    Nikolay Vasilievich PANKOV
  • 355 
    Sergey Mikhailovich PANTELEEV
  • 356 
    Irina Alexandrovna PANKINA
  • 357 
    Denis Andreevich PARFENOV
  • 358 
    Evgeny Alekseevich PERVYSHOV
  • 359 
    Vyacheslav Anatolievich PETROV
  • 360 
    Sergey Valerievich PETROV
  • 361 
    Yury Alexandrovich PETROV
  • 362 
    Nikolay Yurievich PETRUNIN
  • 363 
    Valentina Nikolaevna PIVNENKO
  • 364 
    Olga Vasilievna PILIPENKO
  • 365 
    Dmitry Yurievich PIROG
  • 366 
    Vladimir Nikolaevich PLOTNIKOV
  • 367 
    Dmitry Viktorovich POGORELY
  • 368 
    Natalia Vladimirovna POLUYANOVA
  • 369 
    Arkady Nikolaevich PONOMAREV
  • 370 
    Evgeny Georgievich POPOV
  • 371 
    Alexander Sergeevich PROKOPIEV
  • 372 
    Artyom Vyacheslavovich PROKOFIEV
  • 373 
    Maria Nikolaevna PRUSAKOVA
  • 374 
    Roman Viktorovich PTITSYN
  • 375 
    Valery Fyodorovich RASHKIN
  • 376 
    Vladislav Matusovich REZNIK
  • 377 
    Alexander Alexandrovich REMEZKOV
  • 378 
    Vladimir Iosifovich RESIN
  • 379 
    Victoria Sergeevna RODINA
  • 380 
    Irina Konstantinovna RODNINA
  • 381 
    Roman Yurievich ROMANENKO
  • 382 
    Mikhail Valentinovich ROMANOV
  • 383 
    Igor Nikolaevich RUDENSKY
  • 384 
    Alexander Grigorievich RUMYANTSEV
  • 385 
    Nikita Gennadievich RUMYANTSEV
  • 386 
    Zhanna Anatolyevna RYABTSEVA
  • 387 
    Dmitry Ivanovich SAVELIEV
  • 388 
    Oleg Vladimirovich SAVCHENKO
  • 389 
    Alla Leonidovna SALAEVA
  • 390 
    Vladimir Igorevich SAMOKISH
  • 391 
    Alexander Mikhailovich SAMOKUTYAEV
  • 392 
    Shamsail Yunusovich SARALIEV
  • 393 
    Yulia Vladimirovna SARANOVA
  • 394 
    Aidyn Nikolaevich SARYGLAR
  • 395 
    Arkady Nikolaevich SVISTUNOV
  • 396 
    Dmitry Alexandrovich SVISHCHEV
  • 397 
    Valery Sergeevich SELEZNEV
  • 398 
    Viktor Valentinovich SELIVERSTOV
  • 399 
    Gennady Yurievich SEMIGIN
  • 400 
    Vladimir Borisovich SENIN
  • 401 
    Leonid Yakovlevich SIMANOVSKY
  • 402 
    Pavel Vladimirovich SIMIGIN
  • 403 
    Yury Petrovich SINELSHCHIKOV
  • 404 
    Vladimir Vladimirovich SIPYAGIN
  • 405 
    Alexey Vladimirovich SITNIKOV
  • 406 
    Alexander Anatolievich SKACHKOV
  • 407 
    Gennady Ivanovich SKLYAR
  • 408 
    Andrei Vladimirovich SKOCH
  • 409 
    Valery Stepanovich SKRUG
  • 410 
    [Abrogé, DORS/2022-213, art. 1]
  • 411 
    Viktor Vladimirovich SMIRNOV
  • 412 
    Oleg Nikolaevich SMOLIN
  • 413 
    Viktor Ivanovich SOBOLEV
  • 414 
    Sergei Mikhailovich SOKOL
  • 415 
    Sergey Anatolievich SOLOVYOV
  • 416 
    Alexander Yurievich SPIRIDONOV
  • 417 
    Mikhail Evgenievich STARSHINOV
  • 418 
    Ekaterina Petrovna STENYAKINA
  • 419 
    Renat Ismailovich SULEIMANOV
  • 420 
    Ivan Konstantinovich SUKHAREV
  • 421 
    Artur Borisovich TAYMAZOV
  • 422 
    Kazbek Kutsukovich TAYSAEV
  • 423 
    Mikhail Vasilievich TARASENKO
  • 424 
    Muslim Barisovich TATRIEV
  • 425 
    Sergey Yurievich TEN
  • 426 
    Alexander Vasilievich TERENTIEV
  • 427 
    Mikhail Borisovich TERENTIEV
  • 428 
    Roman Igorevich TERYUSHKOV
  • 429 
    Alexander Pavlovich TETERDINKO
  • 430 
    Petr Olegovich TOLSTOY
  • 431 
    Andrey Fyodorovich TRIFONOV
  • 432 
    Fedot Semyonovich TUMUSOV
  • 433 
    Artyom Viktorovich TUROV
  • 434 
    Larisa Nikolaevna TUTOVA
  • 435 
    Rimma Amirovna UTYASHEVA
  • 436 
    Oksana Nikolaevna FADINA
  • 437 
    Airat Zakievich FARRAKHOV
  • 438 
    Evgeny Alekseevich FEDOROV
  • 439 
    Pavel Mikhailovich FEDYAEV
  • 440 
    Vyacheslav Alexandrovich FETISOV
  • 441 
    Irina Anatolievna FILATOVA
  • 442 
    Vyacheslav Vasilievich FOMICHEV
  • 443 
    Tamara Ivanovna FROLOVA
  • 444 
    Biysultan Sultanbievich KHAMZAEV
  • 445 
    Nikolai Mikhailovich KHARITONOV
  • 446 
    Ekaterina Vladimirovna KHARCHENKO
  • 447 
    Murat Ruslanovich KHASANOV
  • 448 
    Galina Petrovna KHOVANSKAYA
  • 449 
    Nikolai Grigorievich TSED
  • 450 
    Elena Moiseevna TSUNAEVA
  • 451 
    Nikita Yurievich CHAPLIN
  • 452 
    Sergey Vladimirovich CHEPIKOV
  • 453 
    Boris Alexandrovich CHERNYSHOV
  • 454 
    Alexey Yurievich CHERNYAK
  • 455 
    Sergey Viktorovich CHIZHOV
  • 456 
    Vladimir Anatolievich SHAMANOV
  • 457 
    Sergey Alexandrovich SHARGUNOV
  • 458 
    Yury Nikolaevich SHVYTKIN
  • 459 
    Mikhail Sergeevich SHEREMET
  • 460 
    Anton Vladimirovich SHIPULIN
  • 461 
    Nadezhda Vasilievna SHKOLKINA
  • 462 
    Igor Nikolaevich SHUBIN
  • 463 
    Vadim Nikolaevich SHUVALOV
  • 464 
    Adalbi Lyulevich SHKHAGOSHEV
  • 465 
    Mikhail Viktorovich SHCHAPOV
  • 466 
    Nikolai Mikhailovich SHCHEGLOV
  • 467 
    Alexander Vladimirovich SHCHERBAKOV
  • 468 
    Alexander Andreevich YUSHCHENKO
  • 469 
    Azat Ferdinandovich YAGAFAROV
  • 470 
    Alexander Vladimirovich YAKUBOVSKY
  • 471 
    Sergey Vasilievich YAKHNYUK
  • 472 
    Yevgeny Viktorovich PRIGOZHIN (né le 1er juin 1961)
  • 473 
    Lyubov Valentinova PRIGOZHINA
  • 474 
    Polina Evgenievna PRIGOZHINA (née le 15 août 1992)
  • 475 
    Pavel Evgenyevich PRIGOZHIN (né en 1998)
  • 476 
    Kirill Alexandrovich DMITRIEV (né le 12 avril 1975)
  • 477 
    Andrey Sergeevich PUCHKOV (né en 1977)
  • 478 
    Yuri Alekseyevich SOLOVYOV (né en 1970)
  • 479 
    Herman Oskarovich GREF (né en 1964)
  • 480 
    Aleksandr Aleksandrovich VEDYAKHIN (né en 1977)
  • 481 
    Lev Aronovich KHASIS (né en 1966)
  • 482 
    Ivan Igorevich SECHIN (né en 1989)
  • 483 
    Andrey Nikolaevich PATRUSHEV (né en 1981)
  • 484 
    Sergei Sergeivich IVANOV (né en 1980)
  • 485 
    Denis Aleksandrovich BORTNIKOV (né en 1974)
  • 486 
    Vladimir KIRIYENKO (né le 27 mai 1983)
  • 487 
    Liliya Arkadyevna ROTENBERG (née en 1978)
  • 488 
    Pavel Arkadyevich ROTENBERG (né le 29 février 2000)
  • 489 
    Boris Borisovich ROTENBERG (né le 19 mai 1986)
  • 490 
    Roman Borisovich ROTENBERG (né en 1981)
  • 491 
    Nikolai Petrovich TOKAREV (né en 1950)
  • 492 
    Dmitriy UTKIN (né en 1970)
  • 493 
    Karina ROTENBERG (née le 24 novembre 1978)
  • 494 
    Stanislav Sergeevich CHEMEZOV
  • 495 
    Ekaterina Sergeevna IGNATOVA (née en 1968)
  • 496 
    Anastasiya Mikhailovna IGNATOVA (née en 1988)
  • 497 
    Galina TOKAREVA (née le 24 septembre 1951)
  • 498 
    Maya Nikolaevna BOLOTOVA
  • 499 
    Galina ULYUTINA
  • 500 
    Igor SHUVALOV (né le 4 janvier 1967)
  • 501 
    Petr Mikhailovich FRADKOV (né le 7 février 1978)
  • 502 
    Yury Borisovich SLYUSAR (né le 20 juillet 1974)
  • 503 
    Vladimir Vladimirovich PUTIN (né en 1952)
  • 504 
    Sergei Kuzhugetovich SHOIGU (né en 1955)
  • 505 
    Sergei Viktorovich LAVROV (né en 1950)
  • 506 
    Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (né en 1965)
  • 507 
    Anton Germanovich SILUANOV (né en 1963)
  • 508 
    Anton Eduardovich VAINO (né en 1972)
  • 509 
    Mikhail Vladimirovich MISHUSTIN (né en 1966)
  • 510 
    Vladimir Alexandrovich KOLOKOLTSEV (né en 1961)
  • 511 
    Alexander Dmitryevich BEGLOV (né en 1956)
  • 512 
    Dmitry Anatolyevich MEDVEDEV (né en 1965)
  • 513 
    Yury Yakovlevich CHAIKA (né en 1951)
  • 514 
    Alexander Vladimirovich GUTSAN (né en 1960)
  • 515 
    Igor Anatolyevich KOMAROV (né en 1964)
  • 516 
    Anatoly Anatolyevich SERYSHEV (né en 1965)
  • 517 
    Sergei Semyonovich SOBYANIN (né en 1958)
  • 518 
    Yury Petrovich TRUTNEV (né en 1956)
  • 519 
    Vladimir Vladimirovich YAKUSHEV (né en 1968)
  • 520 
    Vladimir Ivanovich BULAVIN (né en 1953)
  • 521 
    Zeljko RUNJE (né en 1954)
  • 522 
    Didier CASIMIRO (né en 1966)
  • 523 
    Ilgam KUCHUKOV (né en 1970)
  • 524 
    Dina Rinatovna MALIKOVA (née en 1975)
  • 525 
    Valentin Gennadyevich MAMAEV (né en 1976)
  • 526 
    Andrey Aleksandrovich POLYAKOV (né en 1976)
  • 527 
    Khasan Kureyshevich TATRIEV (né en 1963)
  • 528 
    Alexey Borisovich MILLER (né le 31 janvier 1962)
  • 529 
    Irina Nikolayevna MILYUTINA (née en 1973)
  • 530 
    Oleg Yevgenyevich AKSYUTIN (né le 5 mai 1967)
  • 531 
    Mikhail Albertovich MURASHKO (né en 1967)
  • 532 
    Dmitry Nikolayevich PATRUSHEV (né en 1977)
  • 533 
    Vladimir Rudolfovich SOLOVYOV (né en 1963)
  • 534 
    Margarita Simonovna SIMONYAN (née en 1980)
  • 535 
    Oleg Vladimirovich DERIPASKA (né en 1968)
  • 536 
    Pavel Vladimirovich KRASHENINNIKOV (né en 1964)
  • 537 
    Victor Evdokimovich GAVRILOV
  • 538 
    Dmitry IVANOV
  • 539 
    Konstantin Lvovich ERNST (né en 1961)
  • 540 
    Dmitry Sergeyevich PESKOV (né en 1967)
  • 541 
    Roman Arkadyevich ABRAMOVICH (né en 1966)
  • 542 
    Ella Aleksandrovna PAMFILOVA (née en 1953)
  • 543 
    Alisher Burkhanovich USMANOV (né en 1953)
  • 544 
    Elena Evgenievna MOROZOVA
  • 545 
    Igor Vladimirovich YANCHUK (né le 12 juillet 1980)
  • 546 
    Dmitry Yuryevich GRIGORENKO (né en 1978)
  • 547 
    Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV (né en 1979)
  • 548 
    Nikolai Anatolyevich YEVMENOV (né en 1962)
  • 549 
    Vladimir Lvovich KASATONOV (né en 1962)
  • 550 
    Igor Vladimirovich OSIPOV (né en 1973)
  • 551 
    Sergei Vladimirovich SUROVIKIN (né en 1966)
  • 552 
    Sergey Vladimirovich DRONOV (né en 1962)
  • 553 
    Sergey Mikhailovich PINCHUK (né en 1971)
  • 554 
    Arkadiy Yurevich ROMANOV (né en 1973)
  • 555 
    Andrei Olgertovich VOLOZHINSKY (né en 1960)
  • 556 
    Mikhail Yevgenyevich MIZINTSEV (né en 1962)
  • 557 
    Igor Yevgenyevich KONASHENKOV (né en 1966)
  • 558 
    Aleksandr Petrovich CHUPRIYAN (né en 1958)
  • 559 
    Dmitry Viktorovich KOCHNEV (né en 1964)
  • 560 
    Sergei Borisovich KOROLYOV (né en 1962)
  • 561 
    Alexander Konstantinovich AKIMOV (né le 10 novembre 1954)
  • 562 
    Anatoly Dmitriyevich ARTAMONOV (né le 5 mai 1952)
  • 563 
    Elena Osipovna AVDEEVA (née le 19 juillet 1968)
  • 564 
    Ivan Nikolayevich ABRAMOV (né le 16 juin 1978)
  • 565 
    Mikhail Alexandrovich AFANASOV (né le 15 juin 1953)
  • 566 
    Mohmad Isayevich AKHMADOV (né le 17 avril 1972)
  • 567 
    Oleg Alexandrovich ALEKSEEV (né le 21 décembre 1967)
  • 568 
    Sergei Petrovich ARENIN (né le 29 août 1958)
  • 569 
    Yelena Vladimirovna AFANASEVA (née le 27 mars 1975)
  • 570 
    Yuri Viktorovich ARKHAROV (né le 13 juin 1977)
  • 571 
    Alexander Davydovich BASHKIN (né le 10 juin 1962)
  • 572 
    Alexander Yuryevich BRYKSIN (né le 20 janvier 1967)
  • 573 
    Andrey Alexanderovich BAZILEVSKY (né le 24 février 1967)
  • 574 
    Mikhail Vladimirovich BELOUSOV (né le 11 octobre 1953)
  • 575 
    Mukharbek Ojbertovich BARAKHOYEV (né le 4 janvier 1971)
  • 576 
    Sergei Vladimirovich BEREZKIN (né le 23 juin 1955)
  • 577 
    Sergei Vyacheslavovich BEZDENEZHNYKH (né le 25 août 1979)
  • 578 
    Sergei Fateevich BRILKA (né le 11 mars 1954)
  • 579 
    Viktor Nikolayevich BONDAREV (né le 7 décembre 1959)
  • 580 
    Vladimir Andreevich BEKETOV (né le 29 mars 1949)
  • 581 
    Yegor Afanasyevich BORISOV (né le 15 août 1954)
  • 582 
    Yelena Vasilyevna BIBIKOVA (née le 23 septembre 1956)
  • 583 
    Andrey Vladimirovich CHERNYSHEV (né le 10 juillet 1970)
  • 584 
    Alexander Vladimirovich DVOINYKH (né le 19 janvier 1984)
  • 585 
    Konstantin Konstantinovich DOLGOV (né le 12 août 1968)
  • 586 
    Vadim Yevgenyevich DENGIN (né le 23 septembre 1980)
  • 587 
    Gennady Yegorovich EMELYANOV (né le 1er janvier 1957)
  • 588 
    Olga Nikolayevna EPIFANOVA (née le 19 août 1966)
  • 589 
    Arsen Suleimanovich FADZAYEV (né le 5 septembre 1962)
  • 590 
    Nikolai Vasilyevich FYODOROV (né le 9 mai 1958)
  • 591 
    Yury Viktorovich FEDOROV (né le 1er janvier 1972)
  • 592 
    Airat Minerasokhovich GIBATDINOV (né le 16 janvier 1986)
  • 593 
    Alexander Vladislavovich GUSAKOVSKY (né le 25 août 1970)
  • 594 
    Denis Vladimirovich GUSEV (né le 26 décembre 1976)
  • 595 
    Dmitry Yurievich GORITSKY (né le 28 octobre 1970)
  • 596 
    Lilia Salavatovna GUMEROVA (née le 16 décembre 1972)
  • 597 
    Lyubov Nikolayevna GLEBOVA (née le 7 mars 1960)
  • 598 
    Rimma Fedorovna GALUSHINA (née le 30 mai 1963)
  • 599 
    Sergei Vasilyevich GORNYAKOV (né le 5 janvier 1966)
  • 600 
    Suleiman Sadulayevich GEREMEYEV (né le 20 janvier 1971)
  • 601 
    Svetlana Petrovna GORYACHEVA (née le 3 juin 1947)
  • 602 
    Tatyana Anatolyevna GIGEL (née le 27 février 1960)
  • 603 
    Vladimir Philippovich GORODETSKIY (né le 11 juillet 1948)
  • 604 
    Eduard Vladimirovich ISAKOV (né le 4 octobre 1973)
  • 605 
    Sergey Pavlovich IVANOV (né le 19 avril 1952)
  • 606 
    Vasily Nikolayevich IKONNIKOV (né le 26 avril 1961)
  • 607 
    Aleksey Nikolayevich KONDRATENKO (né le 16 décembre 1969)
  • 608 
    Alexander Alexandrovich KARELIN (né le 19 septembre 1967)
  • 609 
    Alexander Bogdanovich KARLIN (né le 29 octobre 1951)
  • 610 
    Andrey Igorevich KISLOV (né le 29 août 1958)
  • 611 
    Andrey Arkadyevich KLIMOV (né le 9 novembre 1954)
  • 612 
    Andrey Viktorovich KUTEPOV (né le 6 avril 1971)
  • 613 
    Arsen Bashirovich KANOKOV (né le 22 février 1957)
  • 614 
    Belan Bagaudinovich KHAMCHIEV (né le 7 décembre 1960)
  • 615 
    Dmitry Gennadyevich KUZMIN (né le 28 juin 1975)
  • 616 
    Galina Nikolayevna KARELOVA (née le 29 juin 1950)
  • 617 
    Grigory Borisovich KARASIN (né le 23 août 1949)
  • 618 
    Irina Andreevna KOZHANOVA (née le 6 juillet 1987)
  • 619 
    Krym Oliyevich KAZANOKOV (né le 19 juillet 1962)
  • 620 
    Maxim Gennadyevich KAVDZHARADZE (né le 10 juin 1969)
  • 621 
    Murat Krym-Gerievich KHAPSIROKOV (né le 26 janvier 1978)
  • 622 
    Natalia Vladimirovna KOSYKHINA (née le 7 août 1972)
  • 623 
    Nikolai Fedorovich KONDRATYUK (né le 11 juillet 1957)
  • 624 
    Nina Germanovna KULIKOVSKIH (née le 5 février 1961)
  • 625 
    Oksana Vladimirovna KHLYAKINA (née le 28 novembre 1969)
  • 626 
    Olga Nikolaevna KHOKHLOVA (née le 18 novembre 1957)
  • 627 
    Olga Fedorovna KOVITIDI (née le 7 mai 1962)
  • 628 
    Sergei Ivanovich KISLYAK (né le 7 septembre 1950)
  • 629 
    Sergey Viktorovich KALASHNIK (né le 31 mars 1978)
  • 630 
    Sergey Nikolayevich KOLBIN (né le 29 octobre 1969)
  • 631 
    Suleiman Abusaidovich KERIMOV (né le 12 mars 1966)
  • 632 
    Viktor Melkhiorovich KRESS (né le 16 novembre 1948)
  • 633 
    Vladimir Igorevich KOZHIN (né le 28 février 1959)
  • 634 
    Vladimir Kazimirovich KRAVCHENKO (né le 12 juin 1964)
  • 635 
    Vladimir Igorevich KRUGLY (né le 27 mai 1955)
  • 636 
    Grigory Petrovich LEDKOV (né le 26 mars 1969)
  • 637 
    Sergei Nikolayevich LUKIN (né le 7 juillet 1954)
  • 638 
    Vladimir Albertovich LEBEDEV (né le 23 avril 1962)
  • 639 
    Yulia Vikotrovna LAZUTKINA (née le 11 mars 1981)
  • 640 
    Alexei Petrovich MAYOROV (né le 29 décembre 1961)
  • 641 
    Farit Mubarakshevich MUKHAMETSHIN (né le 31 janvier 1947)
  • 642 
    Igor Nikolayevich MOROZOV (né le 10 décembre 1956)
  • 643 
    Sergei Petrovich MIKHAILOV (né le 22 mai 1965)
  • 644 
    Sergei Gerasimovich MITIN (né le 14 juin 1951)
  • 645 
    Sergey Alexanderovich MARTYNOV (né le 22 août 1959)
  • 646 
    Sergey Nikolayevich MURATOV (né le 13 janvier 1964)
  • 647 
    Taimuraz Dzambekovich MAMSUROV (né le 13 avril 1954)
  • 648 
    Alexander Vladimirovich NAROLIN (né le 27 juin 1972)
  • 649 
    Alexander Nikolayevich NEKRASOV (né le 20 juin 1963)
  • 650 
    Alexander Valeryevich NIKITIN (né le 26 avril 1976)
  • 651 
    Alexander Vyacheslavovich NOVIUKHOV (né le 5 octobre 1975)
  • 652 
    Boris Alexandrovich NEVZOROV (né le 21 septembre 1955)
  • 653 
    Lyudmila Borisovna NARUSOVA (née le 2 mai 1951)
  • 654 
    Viktor Feodosyevich NOVOZHILOV (né le 16 février 1965)
  • 655 
    Vyacheslav Vladimirovich NAGOVITSYN (né le 2 mars 1956)
  • 656 
    Alexei Maratovich ORLOV (né le 9 octobre 1961)
  • 657 
    Anna Ivanovna OTKE (née le 21 décembre 1974)
  • 658 
    Dina Ivanovna OYUN (née le 25 juin 1963)
  • 659 
    Gennady Ivanovich ORDENOV (né le 4 septembre 1957)
  • 660 
    Alexander Yuryevich PRONYUSHKIN (né le 31 juillet 1987)
  • 661 
    Dmitry Sergeyevich PERMINOV (né le 3 avril 1979)
  • 662 
    Elena Vladimirovna PISAREVA (née le 20 janvier 1967)
  • 663 
    Igor Vladimirovich PANCHENKO (né le 18 mai 1963)
  • 664 
    Irina Aleksandrovna PETINA (née le 31 août 1972)
  • 665 
    Margarita Nikolayevna PAVLOVA (née le 22 janvier 1979)
  • 666 
    Sergey Nikolayevich PERMINOV (né le 16 septembre 1968)
  • 667 
    Valery Andreevich PONOMAREV (né le 17 août 1959)
  • 668 
    Vladimir Vladimirovich POLETAYEV (né le 23 mai 1975)
  • 669 
    Yelena Alekseevna PERMINOVA (née le 5 décembre 1960)
  • 670 
    Alexander Vasilyevich RAKITIN (né le 17 mai 1958)
  • 671 
    Eduard Ergartovich ROSSEL (né le 8 octobre 1937)
  • 672 
    Grigoriy Alekseevich RAPOTA (né le 5 février 1944)
  • 673 
    Irina Valeryevna RUKAVISHNIKOVA (née le 3 février 1973)
  • 674 
    Sergey Nikolayevich RYABUKHIN (né le 13 novembre 1954)
  • 675 
    Akhmat Anzorovich SALPAGAROV (né le 13 janvier 1962)
  • 676 
    Alexander Alexandrovich SAVIN (né le 28 janvier 1962)
  • 677 
    Alexei Vladimirovich SINITSYN (né le 13 janvier 1976)
  • 678 
    Anatoly Ivanovich SHIROKOV (né le 29 décembre 1967)
  • 679 
    Andrei Anatolyevich SHEVCHENKO (né le 29 mai 1965)
  • 680 
    Artem Gennadyevich SHEIKIN (né le 25 mars 1980)
  • 681 
    Dmitry Vladimirovich SAVELYEV (né le 3 août 1968)
  • 682 
    Elena Borisovna SHUMILOVA (née le 1er avril 1978)
  • 683 
    Evgeny Stepanovich SAVCHENKO (né le 8 avril 1950)
  • 684 
    Galina Nikolayevna SOLODUN (née le 26 janvier 1968)
  • 685 
    Inna Yuryevna SVYATENKO (née le 6 septembre 1967)
  • 686 
    Lenar Rinatovich SAFIN (né le 11 février 1969)
  • 687 
    Lyudmila Nikolayevna SKAKOVSKAYA (née le 13 novembre 1961)
  • 688 
    Nikolai Petrovich SEMISOTOV (né le 2 décembre 1968)
  • 689 
    Tatiana Anatolyevna SAKHAROVA (née le 16 juin 1973)
  • 690 
    Valery Vladimirovich SEMYONOV (né le 16 septembre 1960)
  • 691 
    Andrei Anatolyevich TURCHAK (né le 20 décembre 1975)
  • 692 
    Lyudmila Zaumovna TALABAYEVA (née le 6 juin 1957)
  • 693 
    Oleg Polikarpovich TKACH (né le 23 septembre 1967)
  • 694 
    Oleg Vladimirovich TSEPKIN (né le 15 septembre 1965)
  • 695 
    Pavel Vladimirovich TARAKANOV (né le 21 juin 1982)
  • 696 
    Peter Nikolayevich TULTAEV (né le 1er janvier 1961)
  • 697 
    Vyacheslav Stepanovich TIMCHENKO (né le 20 novembre 1955)
  • 698 
    Iliyas Magomed-Salamovich UMAKHANOV (né le 27 mars 1957)
  • 699 
    Mukharby Magomedovich ULBASHEV (né le 15 mai 1960)
  • 700 
    Valery Petrovich USATYUK (né le 14 juillet 1948)
  • 701 
    Alexander Alexandrovich VAINBERG (né le 2 février 1961)
  • 702 
    Alexander Georgiyevich VARFOLOMEEV (né le 4 juin 1965)
  • 703 
    Alexander Gennadyevich VYSOKINSKY (né le 24 septembre 1973)
  • 704 
    Dmitry Yuryevich VASILENKO (né le 11 mai 1969)
  • 705 
    Nikolay Nikolayevich VLADIMIROV (né le 18 janvier 1979)
  • 706 
    Valery Nikolayevich VASILYEV (né le 17 juillet 1965)
  • 707 
    Yuri Konstantinovich VALYAEV (né le 18 avril 1959)
  • 708 
    Alexander Georgievich YAROSHUK (né le 15 novembre 1965)
  • 709 
    Andrei Nikolayevich YEPISHIN (né le 29 octobre 1967)
  • 710 
    Andrey Vladimirovich YATSKIN (né le 25 avril 1969)
  • 711 
    Gennady Vladimirovich YAGUBOV (né le 17 avril 1968)
  • 712 
    Irek Ishmukhametovich YALALOV (né le 27 janvier 1961)
  • 713 
    Alexander Arkadyevich ZHUKOV (né le 29 décembre 1974)
  • 714 
    Anastasia Gennadyevna ZHUKOVA (née le 8 novembre 1974)
  • 715 
    Bair Bayaskhalanovich ZHAMSUYEV (né le 29 janvier 1959)
  • 716 
    Igor Dmitriyevich ZUBAREV (né le 20 juillet 1966)
  • 717 
    Nikolai Andreevich ZHURAVLEV (né le 1er septembre 1976)
  • 718 
    Olga Sergeevna ZABRALOVA (née le 30 mars 1980)
  • 719 
    Victor Victorovich ZOBNEV (né le 7 juin 1964)
  • 720 
    Yelena Gennadyevna ZLENKO (née le 20 juin 1967)
  • 721 
    Vladimir Olegovich POTANIN (né le 3 janvier 1961)
  • 722 
    Viktor Felixovich VEKSELBERG (né le 14 avril 1957)
  • 723 
    Kirill Nikolayevich SHAMALOV (né le 22 mars 1982)
  • 724 
    Igor Olegovich KOSTYUKOV (né le 21 février 1961)
  • 725 
    Dmitry Alexandrovich PUMPYANSKY (né le 22 mars 1964)
  • 726 
    Galina Evgenyevna PUMPYANSKAYA (née le 10 février 1966)
  • 727 
    Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH (né le 6 avril 1967)
  • 728 
    Leonid Viktorovich MIKHELSON (né le 11 août 1955)
  • 729 
    Alexander Semenovich VINOKUROV (né le 12 octobre 1982)
  • 730 
    Petr Olegovich AVEN (né le 16 mars 1955)
  • 731 
    Oleg Viktorovich BOYKO (né le 28 septembre 1964)
  • 732 
    Mikhail Maratovich FRIDMAN (né le 21 avril 1964)
  • 733 
    Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV (né en 1958)
  • 734 
    Igor Viktorovich MAKAROV (né le 5 avril 1962)
  • 735 
    Elvira Sakhipzadovna NABIULLINA (née le 29 octobre 1963)
  • 736 
    Sergey ROLDUGIN (né le 28 septembre 1951)
  • 737 
    Alexander TORSHIN (né le 27 novembre 1953)
  • 738 
    German Borisovich KHAN (né le 24 octobre 1961)
  • 739 
    Alexander PONOMARENKO (né le 27 octobre 1964)
  • 740 
    Katerina Vladimirovna TIKHONOVA (née le 31 août 1986)
  • 741 
    Maria Vladimirovna VORONTSOVA (née le 28 avril 1985)
  • 742 
    Maria Aleksandrovna LAVROVA (née le 4 avril 1950)
  • 743 
    Yekaterina Sergeyevna VINOKUROVA (née en 1982)
  • 744 
    Vagit Yusufovich ALEKPEROV
  • 745 
    Alexander Dmitrievich PUMPYANSKY (né le 16 mai 1987)
  • 746 
    Sergey Alexandrovich KULIKOV (né le 9 avril 1976)
  • 747 
    Andrey Andreevich GURYEV (né le 7 mars 1982)
  • 748 
    Dmitri Alekseevich LEBEDEV (né le 30 mars 1968)
  • 749 
    Viktor Filippovich RASHNIKOV (né le 3 octobre 1948)
  • 750 
    Alexey Viktorovich KUZMICHEV (né le 15 octobre 1962)
  • 751 
    Aleksandr Aleksandrovich MIKHEEV (né le 18 novembre 1961)
  • 752 
    Alexander Nikolayevich SHOKHIN (né le 25 décembre 1951)
  • 753 
    Marina Vladimirovna SECHINA (née en 1962)
  • 754 
    Daria Aleksandrovna DUGINA (née en 1992)
  • 755 
    Artur Aleksandrovich DUGIN (né en 1985)
  • 756 
    Pavel Alekseevich EZUBOV (né le 8 décembre 1975)
  • 757 
    Sergei Vladimirovich MATVIYENKO (né en 1973)
  • 758 
    Olga Konstantinovna DERGUNOVA (née en 1965)
  • 759 
    Valery Vacilyevich LUKYANENKO (né en 1955)
  • 760 
    Anatoly Yurievich PECHATNIKOV (né en 1969)
  • 761 
    Olga GOLODETS (née le 1er juin 1962)
  • 762 
    Bella Ilyinichna ZLATKIS (née en 1948)
  • 763 
    Stanislav Konstantinovich KUZNETSOV (né le 25 juillet 1962)
  • 764 
    Boris Viktorovich OBNOSOV (né le 26 janvier 1953)
  • 765 
    Andrey Sergeyevich IVANAYEV (né le 19 janvier 1972)
  • 766 
    Igor Yurievich KOROTCHENKO (né en 1960)
  • 767 
    Andrey Ivanovich SYCHEVOY (né en 1969)
  • 768 
    Tatiana Viktorovna SHEVTSOVA (née en 1969)
  • 769 
    Maria Vladimirovna KITAYEVA (née en 1986)
  • 770 
    Rossiyana Vladimirovna MARKOVSKAYA (née en 1991)
  • 771 
    Andrey Nikolaevich SERDYUKOV (né en 1962)
  • 772 
    Valery Ivanovich FLYUSTIKOV
  • 773 
    Timur Vadimovich IVANOV (né en 1975)
  • 774 
    Aleksander Pavlovich LAPIN (né le 1er janvier 1964)
  • 775 
    Ruslan Khadzhismelovich TSALIKOV (né le 31 juillet 1956)
  • 776 
    Gennady Valeryevich ZHIDKO (né le 12 septembre 1965)
  • 777 
    Sergey Analolievich KOGOGIN (né en 1957)
  • 778 
    Dmitry Evgenevich SHUGAEV (né le 11 août 1965)
  • 779 
    Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV (né en 1982)
  • 780 
    Yunus-Bek Bamatgireyevich YEVKUROV (né en 1963)
  • 781 
    Sharip Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1980)
  • 782 
    Alimbek Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1974)
  • 783 
    Amkhad Sultanovich DELIMKHANOV
  • 784 
    Oleg Valentinovich BELOZYOROV (né le 26 septembre 1969)
  • 785 
    Grigory Viktorovich BEREZKIN (né le 9 août 1966)
  • 786 
    Elena Petrovna TIMCHENKO (née le 21 décembre 1955)
  • 787 
    Farkhad AKHMEDOV (né le 15 septembre 1955)
  • 788 
    Igor Albertovich KESAEV (né en 1966)
  • 789 
    David Lvovich DAVIDOVICH (né le 29 août 1962)
  • 790 
    Andrey Valerievich RYUMIN (né le 12 juin 1980)
  • 791 
    Dmitry Arkadievich MAZEPIN (né le 18 avril 1968)
  • 792 
    Nikita Dmitryevich MAZEPIN (né le 2 mars 1999)
  • 793 
    Ksenia Gennadevna FRANK (née en 1985)
  • 794 
    Gleb Sergeevich FRANK (né le 10 décembre 1982)
  • 795 
    Natalya BROWNING (née le 11 novembre 1978)
  • 796 
    [Abrogé, DORS/2022-170, art. 1]
  • 797 
    Julia Alexandrovna MATVIYENKO
  • 798 
    Alina Maratovna KABAEVA (née en 1983)
  • 799 
    Olga AYZIMAN (née en 1967)
  • 800 
    Elena Aleksandrovna GEORGIEVA (née en 1977)
  • 801 
    Larisa Mikhailovna FRIDMAN (née en 1993)
  • 802 
    Ekaterina FRIDMAN (née en 1996)
  • 803 
    Andrei KOZITSYN (né le 9 juin 1960)
  • 804 
    Mikhail Lvovich KUCHMENT (né en 1973)
  • 805 
    Milana KOROLEVA (née en 1977)
  • 806 
    Anatoly Alexandrovich BRAVERMAN (né en 1985)
  • 807 
    Inna Yakovlevna BRAVERMAN (née en 1963)
  • 808 
    Alexander Arnoldovich BRAVERMAN (né en 1954)
  • 809 
    Mikhail Nikolaevich ROSSEEV (né en 1975)
  • 810 
    Vadim KULIK (né en 1972)
  • 811 
    Natalia Germanovna DIRKS
  • 812 
    Maxim Dmitryevich KONDRATENKO (né en 1973)
  • 813 
    Erkin Rakhmatovich NOROV (né en 1954)
  • 814 
    Svyatoslav OSTROVSKY (né le 9 mars 1979)
  • 815 
    Dmitry PIANOV
  • 816 
    Sergey Alexandrovich MALTSEV (né le 28 février 1973)
  • 817 
    Kirill Alexandrovich TSAREV (né le 25 septembre 1978)
  • 818 
    Natalya Andreevna ALYMOVA (née le 26 février 1979)
  • 819 
    Alexandra Yurievna BURIKO (née le 6 juin 1977)
  • 820 
    Alexander Yevgenievich LEBEDEV (né en 1959)
  • 821 
    Aleksei Viktorovich PIMANOV (né le 9 février 1962)
  • 822 
    Andrei Vitalyevich ILYASHENKO (né le 19 janvier 1972)
  • 823 
    Armen Sumbatovich GASPARYAN (né le 4 juillet 1975)
  • 824 
    Artyom Grigoryevich SHEYNIN (né le 26 janvier 1966)
  • 825 
    Dmitry Yevgenevich KULIKOV (né le 18 novembre 1967)
  • 826 
    Maksut Igorevich SHADAYEV (né le 11 novembre 1979)
  • 827 
    Vladimir Nikolayevich SUNGORKIN (né le 16 juin 1954)
  • 828 
    Oleg Borisovich DOBRODEEV (né le 28 octobre 1959)
  • 829 
    Sergey Vladimirovich MIKHAILOV (né en mars 1971)
  • 830 
    Tigran Edmondovich KEOSAYAN (né en 1966)
  • 831 
    Olga Vladimirovna SKABEYEVA (née le 11 décembre 1984)
  • 832 
    Modest Alexeyevich KOLEROV (né en 1963)
  • 833 
    Roman Georgievich BABAYAN (né le 7 décembre 1967)
  • 834 
    Yevgeniy Nikolaevich PRILEPIN (né en 1975)
  • 835 
    Anton Vyacheslavovich KRASOVSKY (né en 1975)
  • 836 
    Arkady Viktorovich MAMONTOV (né en 1962)
  • 837 
    Alexey Lvovich NIKOLOV (né en 1957)
  • 838 
    Anton Sergeyevich ANISIMOV
  • 839 
    Maria Vladimirovna ZAKHAROVA (née en 1975)
  • 840 
    Irina Vladimirovna VOLK (née en 1977)
  • 841 
    Adam Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1969)
  • 842 
    Mikhail Eduardovich OSEEVSKY (né en 1960)
  • 843 
    Mikhail Igorevich POLUBOYARINOV (né en 1966)
  • 844 
    Sergei Alexandrovich MARKOV (né en 1958)
  • 845 
    Sergey Alexandrovich PAHOMOV (né le 5 août 1975)
  • 846 
    Denis Gennadievich POPOV (né le 12 janvier 1972)
  • 847 
    Vladimir Mikhailovich GUNDYAYEV (né le 20 novembre 1946)
  • 848 
    Tigran Oganesovich KHUDAVERDYAN (né le 28 décembre 1981)
  • 849 
    Andrei Yurievich LIPOV (né en 1969)
  • 850 
    Vladimir Viktorovich LOGUNOV (né le 1er novembre 1982)
  • 851 
    Oleg Aleksandrovich TERLYAKOV (né le 5 mars 1979)
  • 852 
    Vadim Alekseevich SUBBOTIN (né le 29 mars 1983)
  • 853 
    Milosh Eduardovich VAGNER (né en 1979)
  • 854 
    Petr AKOPOV (né en 1968)
  • 855 
    Ekaterina Sergeevna ANDREEVA
  • 856 
    Andrei Boevich KURBANOV (né le 7 janvier 1970)
  • 857 
    Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV (né le 19 novembre 1978)
  • 858 
    Aleksandr Viktorovich VINS (né le 24 janvier 1969)
  • 859 
    Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV (né le 14 janvier 1978)
  • 860 
    Sergei Aleksandrovich VETROV (né le 25 septembre 1982)
  • 861 
    Ruslan Ovsepovich MITIAEV (né le 30 octobre 1978)
  • 862 
    Andrei Nikolaevich ERMISHKO (né le 5 novembre 1972)
  • 863 
    Maksim Alekseevich PLATONENKOV (né le 1er mars 1980)
  • 864 
    Vladimir Viktorovich MATAFONOV (né le 5 septembre 1979)
  • 865 
    Dmitrii Ivanovich LVOV (né le 15 août 1975)
  • 866 
    Evgenii Valerievich LADYZHENSKII (né le 1er janvier 1977)
  • 867 
    Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN (né le 19 septembre 1976)
  • 868 
    Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN (né le 12 septembre 1977)
  • 869 
    Denis Nikolaevich DEEV (né le 30 juillet 1977)
  • 870 
    Oleg Yurievich BUKHVALOV (né le 20 mai 1979)
  • 871 
    Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO (né le 27 décembre 1976)
  • 872 
    Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV (né le 15 mars 1976)
  • 873 
    Roman Vladimirovich NADEZHDIN (né le 21 juillet 1977)
  • 874 
    Viktor Vladimirovich FILIPPOV (né le 27 octobre 1972)
  • 875 
    Faik Sameddin ogly MAMEDOV (né le 24 novembre 1978)
  • 876 
    Igor Evgenievich FEDOTOV (né le 12 septembre 1980)
  • 877 
    German Nikolaevich KULEMIN (né le 29 mars 1982)
  • 878 
    Roman Victorovich BURDO (né le 26 novembre 1980)
  • 879 
    Dmitry Arkadyevich KOZLOV (né le 10 novembre 1978)
  • 880 
    Ivan Alexandrovich KURKIN (né le 17 janvier 1982)
  • 881 
    Dmitry Yulianovich IONOV (né le 7 mars 1965)
  • 882 
    Alexander Vladimirovich KOPYLOV (né le 29 septembre 1980)
  • 883 
    Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV (né le 10 août 1980)
  • 884 
    Stanislav Igorevich MAKAROV (né le 16 août 1982)
  • 885 
    Andrey Nikolaevich IVANOV (né le 26 février 1981)
  • 886 
    Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN (né le 19 janvier 1973)
  • 887 
    Aleksey Vladimirovich PRYSEV (né le 25 novembre 1975)
  • 888 
    Sergey Viktorovich RUDENKO (né le 7 octobre 1975)
  • 889 
    Olga Aleksandrovna KHAMENOK (née le 14 décembre 1981)
  • 890 
    Dmitriy Gennadievich LEVIN (né le 25 octobre 1982)
  • 891 
    Dmitriy Alekseevich GONCHAR (né le 31 janvier 1970)
  • 892 
    Sergey Sergeevich ZORIN (né le 25 octobre 1982)
  • 893 
    Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV (né le 8 mai 1981)
  • 894 
    Stepan Viktorovich GRIGOROV (né le 26 mars 1979)
  • 895 
    Sergey Viktorovich MOSALEV (né le 19 janvier 1978)
  • 896 
    Valentin Pavlovich LUTSAK (né le 4 mai 1979)
  • 897 
    Sergey Nikolaevich BORISENKO (né le 15 mars 1978)
  • 898 
    Aleksandr Semyonovich SANCHIK (né en 1966)
  • 899 
    Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO (né le 29 juillet 1962)
  • 900 
    Vitaly Pavlovich KHOTSENKO (né le 18 mars 1986)
  • 901 
    Vladislav Vyacheslavovich KUZNETSOV
  • 902 
    Alexander Viktorovich MOOR (né le 6 janvier 1974)
  • 903 
    Alexander Vasilievich BOGOMAZ (né le 23 février 1961)
  • 904 
    Roman Vladimirovich STAROVOIT (né le 20 janvier 1972)
  • 905 
    Gleb Sergeyevich NIKITIN (né le 24 août 1977)
  • 906 
    Yevgeny Vladmirovich KUYVASHEV (né le 16 mars 1971)
  • 907 
    Alexei Leonidovich TEKSLER (né le 19 janvier 1973)
  • 908 
    Dmitry Igorevich AZAROV (né le 9 août 1970)
  • 909 
    Radiy Faritovich KHABIROV (né le 20 mars 1964)
  • 910 
    Oleg Alekseyevich NIKOLAYEV (né le 10 décembre 1969)
  • 911 
    Alexander Viktorovich USS (né le 3 novembre 1954)
  • 912 
    Andrei Alexandrovich TRAVNIKOV (né le 1er février 1971)
  • 913 
    Roman Viktorovich BUSARGIN (né le 29 juillet 1981)
  • 914 
    Alexander Aleksandrovich AVDEEV (né le 12 août 1975)
  • 915 
    Denis Vladimirovich PASLER (né le 29 octobre 1978)
  • 916 
    Andrei Ivanovich BOCHAROV (né le 14 octobre 1969)
  • 917 
    Alexander Yurievich DROZDENKO (né le 1er novembre 1964)
  • 918 
    Maxim Borisovich EGOROV (né le 23 mai 1977)
  • 919 
    Oleg Aleksandrovich KUVSHINNIKOV (né le 2 février 1965)
  • 920 
    Vladimir Viktorovich UYBA (né le 4 octobre 1958)
  • 921 
    Vladislav Valeryevich SHAPSHA (né le 20 septembre 1972)
  • 922 
    Vladimir Vladimirovich VLADIMIROV (né le 14 octobre 1975)
  • 923 
    Aisen Sergeyevich NIKOLAYEV (né le 22 janvier 1972)
  • 924 
    Aleksandr Viktorovich GUSEV (né le 27 juillet 1963)
  • 925 
    Vasily Aleksandrovich ORLOV (né le 14 avril 1975)
  • 926 
    Dmitry Andreyevich ARTYUKHOV (né le 17 février 1988)
  • 927 
    Igor Georgiyevich ARTAMONOV (né le 14 mars 1967)
  • 928 
    Viktor Petrovich TOMENKO (né le 12 mai 1971)
  • 929 
    Maria Alekseevna LVOVA-BELOVA (née le 25 octobre 1984)
  • 930 
    Vladimir Vladimirovich ARTYAKOV (né le 30 juillet 1959)
  • 931 
    Sergey Anatolyevich TSYB (né le 29 avril 1968)
  • 932 
    Nikolai Anatolevich VOLOBUEV (né le 24 février 1952)
  • 933 
    Igor Nikolaevich ZAVIYALOV (né le 19 janvier 1960)
  • 934 
    Aleksander Yuryevich NAZAROV (né le 13 juillet 1969)
  • 935 
    Dmitry Yuryevich LELIKOV (né le 9 mai 1968)
  • 936 
    Maksim Vladimirovich VYBORNYKH (né le 9 mai 1979)
  • 937 
    Oleg Nikolaevich EVTUSHENKO (né le 9 novembre 1975)
  • 938 
    Anatoly Eduardovich SERDYUKOV (né le 8 janvier 1962)
  • 939 
    Victor Nikolayevich KIRYANOV (né le 29 décembre 1952)
  • 940 
    Vladimir Zalmanovich LITVIN (né le 30 mars 1953)
  • 941 
    Yury Nikolayevich KOPTEV (né le 13 mars 1940)
  • 942 
    Natalya Vladimirovna BORISOVA (née le 19 août 1968)
  • 943 
    Elena Oduliovna SIERRA (née le 26 décembre 1960)
  • 944 
    Pavel Mikhaylovich OSIN (né le 14 mai 1978)
  • 945 
    Vasily Yuryevich BROVKO (né le 6 février 1987)
  • 946 
    Natalya Ivanovna SMIRNOVA (née le 15 juin 1972)
  • 947 
    Aleksandr Nikolaevich POPOV (né le 30 juin 1987)
  • 948 
    Nikolay Valentinovich ANDRIANOV (né le 18 octobre 1959)
  • 949 
    Dmitriy Vladimirovich ARTYAKOV (né le 14 mars 1983)
  • 950 
    Tatiana Vladimirovna ARTYAKOVA (née le 23 décembre 1960)
  • 951 
    Sergey Anatolevich SERDYUKOV (né le 23 juin 1986)
  • 952 
    Natalya Anatolevna SERDYUKOVA (née en 2003)
  • 953 
    Evgeniya Nikolaevna VASILEVA (née le 20 février 1979)
  • 954 
    Alan Valeryevich LUSHNIKOV (né le 10 août 1976)
  • 955 
    Yan Valentinovich NOVIKOV (né le 3 octobre 1959)
  • 956 
    Sergey Viktorovich PITIKOV
  • 957 
    Alexander Vladimirovich DENISOV (né le 16 mai 1952)
  • 958 
    Alexander Vladimirovich SMIRNOV (né le 7 octobre 1963)
  • 959 
    Alexander Viktorovich KOCHKIN
  • 960 
    Vladimir Stepanovich ALEKSEEV (né le 24 avril 1961)
  • 961 
    Tina KANDELAKI (née le 10 novembre 1975)
  • 962 
    Melaniya Andreyevna KONDRAKHINA (née le 11 janvier 2000)
  • 963 
    Leontiy Andreyevich KONDRAKHIN (né en 2001)
  • 964 
    Sergei BEZRUKOV (né le 18 octobre 1973)
  • 965 
    Vladimir Lvovich MASHKOV (né le 27 novembre 1963)
  • 966 
    Vladimir MEDINSKY (né le 18 juillet 1970)
  • 967 
    Pavel GUSEV (né le 4 avril 1949)
  • 968 
    Naila Vagif Kyzy ASKER-ZADE (née le 13 décembre 1987)
  • 969 
    Kirill Alekseevich KLEIMYONOV (né le 20 septembre 1972)
  • 970 
    Andrei Olegovich KONDRASHOV (né le 30 juin 1973)
  • 971 
    Vladimir Vladimirovich KORNILOV (né le 13 juillet 1968)
  • 972 
    Sergei Alexandrovich MIKHEEV (né le 28 mai 1967)
  • 973 
    Anatoly Alexandrovich KUZICHEV (né le 15 mai 1969)
  • 974 
    Olesya Alexandrovna LOSEVA (née le 5 août 1980)
  • 975 
    Mikhail Vladimirovich LEONTYEV (né le 12 octobre 1958)
  • 976 
    Nikolay Dmitrievich CHINDYAYKIN (né le 8 mars 1947)
  • 977 
    Andrei Stanislavovich DOBROV (né le 28 février 1969)
  • 978 
    Aleksander Petrovich GAMOV (né le 12 avril 1954)
  • 979 
    Aleksey KAZAKOV
  • 980 
    Vladimir Petrovich KOZIN (né le 29 mai 1948)
  • 981 
    Irina Vladimirovna LOSIK (née le 15 juillet 1980)
  • 982 
    Rustem Maksovich KLUPOV (né le 27 octobre 1963)
  • 983 
    Nikita Sergeyevich DANYUK (née le 1er juillet 1990)
  • 984 
    Aleksandr Igorevich KOTS (né le 3 septembre 1978)
  • 985 
    Maksim Sergeyevich GRIGORIEV (né le 18 août 1975)
  • 986 
    Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV (né le 3 novembre 1963)
  • 987 
    Victoria Vitalyevna NIKIFOROVA (née en 1971)
  • 988 
    Aelita Leonidovna MAMAKOVA (née le 1er novembre 1988)
  • 989 
    Maria Eduardovna SITTEL (née le 9 novembre 1975)
  • 990 
    Dmitry Viкtorovich GUBERNIEV (né le 6 octobre 1974)
  • 991 
    Dmitry Anatolyevich PEVTSOV (né le 8 juillet 1963)
  • 992 
    Victor Anatolyevich POLYAKOV (né le 26 avril 1953)
  • 993 
    Alexey Gennadievich NECHAYEV (né le 30 août 1966)
  • 994 
    Aleksandr Yakovlevich SHKOLNIK (né le 25 mars 1964)
  • 995 
    Alexander Sergeyevich CHEMEZOV (né en 1985)
  • 996 
    Sergey Sergeevich CHEMEZOV (né le 7 mai 2002)
  • 997 
    Kirill Mikhailovich KOVALCHUK (né en 1968)
  • 998 
    Mikhail Valentinovich KOVALCHUK (né le 21 septembre 1946)
  • 999 
    Boris Yurievich KOVALCHUK (né le 1er décembre 1977)
  • 1000 
    Kira Valentinovna KOVALCHUK (née le 18 mai 1971)
  • 1001 
    Stepan Kirillovich KOVALCHUK (né le 3 mai 1994)
  • 1002 
    Tatyana Aleksandrovna KOVALCHUK (née le 8 février 1968)
  • 1003 
    Tatiana Aleksandrovna NAVKA (née le 13 avril 1975)
  • 1004 
    Nikolay Dmitrievich PESKOV (né le 3 février 1990)
  • 1005 
    Elizaveta Dmitrievna PESKOVA (née le 9 janvier 1998)
  • 1006 
    Olga Viktorovna SHUVALOVA (née le 27 mars 1966)
  • 1007 
    Evgeny Igorevich SHUVALOV (né le 6 mai 1993)
  • 1008 
    Maria Igorevna SHUVALOVA (née le 4 août 1998)
  • 1009 
    Vladimir Nikolaevich KNYAGININ (né le 20 janvier 1961)
  • 1010 
    Kirill Konstantinovich MALOFEYEV (né le 4 octobre 1995)
  • 1011 
    Violetta Kirovna PRIGOZHINA (née le 12 janvier 1939)
  • 1012 
    Vladimir Aleksandrovich DMITRIEV (né le 25 août 1953)
  • 1013 
    Famil Kamil SADYGOV (né le 3 mars 1968)
  • 1014 
    Vyacheslav Aleksandrovich TYURIN (né le 4 janvier 1960)
  • 1015 
    Anatolii Anatolyevich GAVRILENKO (né le 7 septembre 1972)
  • 1016 
    Natalya Vladislavovna PUZYRNIKOVA (née le 11 avril 1979)
  • 1017 
    Aleksei Valeryevich POPOVICH (né le 12 septembre 1987)
  • 1018 
    Irina Aleksandrovna KAPLUNNIK (née en 1969)
  • 1019 
    Denis Valentinovich KAMYSHEV (né en 1975)
  • 1020 
    Vladimir Nikolaevich VINOKUROV (né le 8 mars 1959)
  • 1021 
    Tigran Garikovich KHACHATUROV (né le 7 février 1979)
  • 1022 
    Alexander Mikhailovich STEPANOV (né le 22 juillet 1970)
  • 1023 
    Alexander Ivanovich SOBOL (né le 22 juillet 1969)
  • 1024 
    Vladimir Markovich RYSKIN (né le 13 septembre 1961)
  • 1025 
    Igor Valeryevich RUSANOV (né en avril 1970)
  • 1026 
    Aleksander Yuryevich MURANOV (né le 14 juin 1958)
  • 1027 
    Aleksei Anatolyevich MATVEEV (né en 1963)
  • 1028 
    Viktor Alekseyevich KOMANOV (né le 5 août 1973)
  • 1029 
    Dmitrii Vladimirovich ZAUERS (né le 21 août 1979)
  • 1030 
    Ilya Vladimirovich YELISEYEV (né le 19 décembre 1965)
  • 1031 
    Elena Adolfovna BORISENKO (née le 21 avril 1978)
  • 1032 
    Aleksei Petrovich BELOUS (né le 1er janvier 1962)
  • 1033 
    Yuriy Garunovich GAZARYAN (né le 23 juillet 1974)
  • 1034 
    Yurii Nikolayevich SHAMALOV (né le 10 juin 1970)
  • 1035 
    Mikhail Leonidovich SEREDA (né le 9 mai 1970)
  • 1036 
    Elizaveta Olegovna DANILOVA (née le 16 novembre 1984)
  • 1037 
    Timur Igorevich MAKSIMOV (né le 9 janvier 1986)
  • 1038 
    Viktor Alekseevich ZUBKOV (né le 15 septembre 1941)
  • 1039 
    Musa Jusupovich BAZHAEV (né le 11 mai 1966)
  • 1040 
    Vitaly Anatolyevich MARKELOV (né le 5 août 1963)
  • 1041 
    Nikolay Grigorievich SHULGINOV (né le 18 mai 1951)
  • 1042 
    Vladimir Alexandrovich MAU (né le 29 décembre 1959)
  • 1043 
    Viktor Georgievich MARTYNOV (né le 25 août 1953)
  • 1044 
    Alexander Valentinovich NOVAK (né le 23 août 1971)
  • 1045 
    Denis Valentinovich MANTUROV (né le 23 février 1969)
  • 1046 
    Denis Vladimirovich FEDOROV (né le 12 juillet 1978)
  • 1047 
    Yuri Stanislavovich NOSOV (né le 26 avril 1963)
  • 1048 
    Gennady Nikolaevich SUKHOV (né le 14 octobre 1961)
  • 1049 
    Sergei Nikolaevich MENSHIKOV (né le 7 juillet 1968)
  • 1050 
    Sergey Fedorovich KHOMYAKOV (né le 10 janvier 1953)
  • 1051 
    Elena Vladimirovna MIKHAILOVA (née le 28 avril 1977)
  • 1052 
    Aleksandr Sergeevich IVANNIKOV (né le 16 février 1966)
  • 1053 
    Irina Yurievna KOROBKINA (née en 1976)
  • 1054 
    Konstantin Valeryevich KHOMENKO
  • 1055 
    Yuriy Viktorovich NAUMOV
  • 1056 
    Vasiliy Vladimirovich SAVCHENKO
  • 1057 
    Alla Evgenyevna FILATOVA (née en 1967)
  • 1058 
    Dmitriy Evgenyevich ZABOROVSKIY (né en 1970)
  • 1059 
    Andrey Petrovich SAMSONENKO
  • 1060 
    Dmitriy Vladimirovich BULGAKOV
  • 1061 
    Vyacheslav Aleksandrovich MIKHALENKO (né le 18 octobre 1965)
  • 1062 
    Alexander Aleksandrovich FROLOV
  • 1063 
    Igor Igorevich SHATALOV
  • 1064 
    Vitaly Yuryevich KHATKOV (né le 24 août 1969)
  • 1065 
    Svetlana Vladimirovna ANTONOVA (née le 6 janvier 1974)
  • 1066 
    Kirill Yurievich POLOUS (né le 17 septembre 1984)
  • 1067 
    Sergey Ivanovich KUZNETS (né le 5 février 1970)
  • 1068 
    Aleksandr Pavlovich DUSHKO (né le 22 juin 1964)
  • 1069 
    Anton DEMCHENKO
  • 1070 
    Elena Borisovna KASYAN (née le 3 mai 1961)
  • 1071 
    Vladimir Ivanovich ALISOV (né le 23 juin 1960)
  • 1072 
    Sergei Vladimirovich KUPRIYANOV (né le 17 octobre 1974)

PARTIE 1.1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

  • 1 
    Aleksandr Vasilyevich BORTNIKOV (né le 15 novembre 1951)
  • 2 
    Aleksandr Petrovich KALASHNIKOV (né le 27 janvier 1964)
  • 3 
    Sergey Vladilenovich KIRIYENKO (né le 26 juillet 1962)
  • 4 
    Igor Viktorovich KRASNOV (né le 24 décembre 1975)
  • 5 
    Aleksey Yurievich KRIVORUCHKO (né le 17 juillet 1975)
  • 6 
    Sergey Ivanovich MENYAILO (né le 22 août 1960)
  • 7 
    Pavel Anatolyevich POPOV (né le 1er janvier 1957)
  • 8 
    Andrey Veniaminovich YARIN (né le 13 février 1970)
  • 9 
    Viktor Vasilyevich ZOLOTOV (né le 27 janvier 1954)
  • 10 
    Elena Anatolievna LENSKAYA (née le 22 janvier 1979)
  • 11 
    Diana Igorevna MISHCHENKO (née le 12 mai 1977)
  • 12 
    Ilya Pavlovich KOZLOV (né le 17 octobre 1973)
  • 13 
    Andrei Andreevich ZADACHIN (né le 22 août 1990)
  • 14 
    Mikhail Alekseevich SMIRNOV
  • 15 
    Danila Yurievich MIKHEEV
  • 16 
    Andrei Gennadievich SEDYSHEV (né le 11 février 1977)
  • 17 
    Vera Nikolaevna CHERVONOVA (née le 3 septembre 1964)
  • 18 
    Oleg Viktorovich ALYPOV (né le 7 mars 1981)
  • 19 
    Alexander Georgievich FEDORINOV
  • 20 
    Alexander SAMOFAL (né le 23 août 1981)
  • 21 
    Roman Mikhailovich MEZENTSEV (né le 17 novembre 1983)
  • 22 
    Konstantin Borisovich KUDRYAVTSEV (né le 28 avril 1980)
  • 23 
    Valery SUKHAREV (né en 1956)
  • 24 
    Leonid Alekseevich SAGALAKOV (né le 2 août 1969)
  • 25 
    Roman Saakovich SAAKYAN
  • 26 
    Vladimir Mikhailovich BOGDANOV (né le 17 juillet 1958)
  • 27 
    Stanislav Valentinovich MAKSHAKOV (né le 26 mars 1966)
  • 28 
    Alexey ALEXANDROV (né le 16 juin 1981)
  • 29 
    Ivan Vladimirovich OSIPOV (né le 21 août 1978)
  • 30 
    Vladimir Alexandrovich PANYAEV (né le 25 novembre 1980)
  • 31 
    Aleksei Semyonovich SEDOV (né le 26 août 1954)
  • 32 
    Kirill Yuryevich VASILIEV (né le 22 février 1973)

PARTIE 2

Entités

  • 1 
    Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
  • 2 et 3 
    [Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]
  • 4 
    Aquanika
  • 5 
    Avia Group LLC
  • 6 
    Avia Group Nord LLC
  • 7 
    CJSC Zest
  • 8 
    InvestCapitalBank
  • 9 
    JSB Sobinbank
  • 10 
    Sakhatrans LLC
  • 11 
    SMP Bank
  • 12 
    Stroygazmontazh
  • 13 
    Stroytransgaz Group
  • 14 
    Stroytransgaz Holding
  • 15 
    Stroytransgaz LLC
  • 16 
    Stroytransgaz OJSC
  • 17 
    Stroytransgaz-M LLC
  • 18 
    The Limited Liability Company Investment Company Abros
  • 19 
    Volga Group
  • 20 
    Almaz-Antey
  • 21 
    Federal State Unitary Enterprise State Research and Production Enterprise Bazalt
  • 22 
    JSC Concern Sozvezdie
  • 23 
    JSC MIC NPO Mashinostroyenia
  • 24 
    Kalashnikov Concern
  • 25 
    KBP Instrument Design Bureau
  • 26 
    Radio-Electronic Technologies
  • 27 
    United Shipbuilding Corporation
  • 28 
    Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)
  • 29 
    Russian National Commercial Bank
  • 30 
    OJSC Dolgoprudny Research Production Enterprise (DNPP)
  • 31 
    JSC Kalinin Machine-Building Plant (MZiK)
  • 32 
    Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)
  • 33 
    Institute of Instrument Design (NIIP)
  • 34 
    Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)
  • 35 
    Public Movement « Novorossiya »
  • 36 
    Eurasian Youth Union
  • 37 
    JSC Sirius
  • 38 
    JSC Tula Arms Plant
  • 39 
    [Abrogé, DORS/2019-71, art. 2]
  • 40 
    Marshall Capital Fund
  • 41 
    Night Wolves Motorcycle Club
  • 42 
    OAO JSC Chemcomposite
  • 43 
    OAO Wysokototschnye Kompletski
  • 44 
    OJSC Stankoinstrument
  • 45 
    OPK Oboronprom
  • 46 
    Inresbank LLC
  • 47 
    JSCB Mosoblbank OJSC
  • 48 
    OAO Volgogradneftemash
  • 49 
    Izhevsky Mekhanichesky Zavod JSC
  • 50 
    JSC SPA Izhmash
  • 51 
    JSC Technopromexport
  • 52 
    Technodinamica Holding, JSC
  • 53 
    JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
  • 54 
    Ruselectronics, JSC
  • 55 
    Shvabe Holding, JSC
  • 56 
    AO Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg
  • 57 
    PJSC Mostotrest
  • 58 
    Stroygazmontazh Most OOO
  • 59 
    VAD AO
  • 60 
    CJSC Interavtomatika (aussi connu sous le nom de ZAO Interavtomatika (IA))
  • 61 
    LLC Foreign Economic Association Technopromexport
  • 62 
    PJSC Power Machines
  • 63 
    Oboronlogistika OOO
  • 64 
    Sukhoi Aviation JSC
  • 65 
    JSC Russian Aircraft Corporation MiG
  • 66 
    Tupolev CJSC (aussi connu sous le nom de PJSC Tupolev)
  • 67 
    Stroygazmontazh LLC
  • 68 
    Ugolnye Tekhnologii OOO
  • 69 
    Gaz-Alyans OOO (aussi connu sous le nom de Gas Alliance)
  • 70 
    JSC Lenpromtransproyekt
  • 71 
    JSC « The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate »
  • 72 
    VEB
  • 73 
    Promsvyazbank PJSC
  • 74 
    Sberbank
  • 75 
    VTB
  • 76 
    Russian Direct Investment Fund
  • 77 
    Eximbank of Russia
  • 78 
    Bank Otkritie Financial Corporation PJSC
  • 79 
    Novikombank JSCB
  • 80 
    Cetelem Bank
  • 81 
    Alfa-Bank
  • 82 
    Transkapitalbank PJSC
  • 83 
    Ural Bank for Reconstruction and Development
  • 84 
    Genbank
  • 85 
    Black Sea Bank for Development and Reconstruction
  • 86 
    Rostec
  • 87 
    Sovcombank
  • 88 
    Wagner
  • 89 
    Rostelecom
  • 90 
    RusHydro
  • 91 
    Alrosa
  • 92 
    Sovcomflot
  • 93 
    Russian Railways
  • 94 
    Gazprombank
  • 95 
    Gazprom
  • 96 
    Gazpromneft
  • 97 
    Transneft
  • 98 
    Russian Agricultural Bank
  • 99 
    Tactical Missiles Corporation
  • 100 
    United Aircraft Corporation
  • 101 
    Central Bank of the Russian Federation
  • 102 
    National Wealth Fund of the Russian Federation
  • 103 
    Ministry of Finance of the Russian Federation
  • 104 
    Admiralty Shipyard JSC
  • 105 
    Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI
  • 106 
    Communication Center of the Ministry of Defense
  • 107 
    Federal Research Center Boreskov Institute of Catalysis
  • 108 
    Federal State Budgetary Enterprise of the Administration of the President of Russia
  • 109 
    Federal State Budgetary Institution « Special Flight Detachment “Russia” »
  • 110 
    Federal State Unitary Enterprise Dukhov Automatics Research Institute
  • 111 
    Foreign Intelligence Service
  • 112 
    Forensic Center of Nizhniy Novgorod Region Main Directorate of the Ministry of Interior Affairs
  • 113 
    Irkut Corporation
  • 114 
    Irkut Research and Production Corporation PJSC
  • 115 
    Scientific Research Institute of Computing Machinery JSC
  • 116 
    Central Research Institute of Machine Building JSC
  • 117 
    Kazan Helicopter Plant Repair Service JSC
  • 118 
    Kazan Helicopter Plant PJSC
  • 119 
    Rocket and Space Centre – Progress JSC
  • 120 
    Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant
  • 121 
    Ministry of Defence of the Russian Federation
  • 122 
    NPO High Precision Systems JSC
  • 123 
    NPO Splav JSC
  • 124 
    Beriev Aircraft Company PJSC
  • 125 
    POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh JSC
  • 126 
    Promtech-Dubna JSC
  • 127 
    Radiotechnical and Information Systems Concern
  • 128 
    Rapart Services LLC
  • 129 
    Rosoboronexport JSC
  • 130 
    Rostekh – Azimuth
  • 131 
    Russian Helicopters JSC
  • 132 
    Sukhoi Civil Aircraft
  • 133 
    UEC-Saturn
  • 134 
    United Engine Corporation
  • 135 
    United Instrument Manufacturing Corporation
  • 136 
    Kronshtadt
  • 137 
    Special Technology Centre LLC
  • 138 
    RSB Group
  • 139 
    Radioavionica JSC
  • 140 
    Izmash Unmanned Systems
  • 141 
    NPP Istok
  • 142 
    Kurganmashzavod PJSC
  • 143 
    Kvant JSC
  • 144 
    Central Research Institute of Automation and Hydraulics
  • 145 
    Machine Building Design Bureau (Kolomna)
  • 146 
    Design Bureau of Special Machine Building
  • 147 
    Salavat Chemical Plant
  • 148 
    FNPTs Titan-Barrikady JSC
  • 149 
    Avangard JSC
  • 150 
    Moscow Institute of Physics and Technology
  • 151 
    Integral SPB
  • 152 
    Forss Technology Ltd.
  • 153 
    Baikal Electronics JSC
  • 154 
    Cheboksary Electrical Equipment Plant
  • 155 
    Central Research and Development Institute Tsiklon
  • 156 
    Crocus Nano Electronics
  • 157 
    Dalzavod Ship Repair Centre JSC
  • 158 
    Kranark LLC
  • 159 
    Zvezda PJSC
  • 160 
    MPI Volna LLC
  • 161 
    GosNIIkhimanalit JSC
  • 162 
    Russian Scientific Research Institute « Elektrostandart » JSC
  • 163 
    MCST JSC
  • 164 
    N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering JSC
  • 165 
    Shipyard Vympel JSC
  • 166 
    Pella-Mash LLC
  • 167 
    MIASS Machine Building Plant JSC
  • 168 
    Svetlovskoye Predpriyatiye Era JSC
  • 169 
    Zelenodolsk Shipyard JSC
  • 170 
    Military Industrial Company LLC
  • 171 
    Rosgvardia
  • 172 
    UEC Klimov JSC
  • 173 
    KAMAZ PTC
  • 174 
    Management Company of the Russian Direct Investment Fund JSC
  • 175 
    RVC Management Company LLC
  • 176 
    Russian Agricultural Bank JSC
  • 177 
    Investtradebank JSC
  • 178 
    Channel One Russia JSC
  • 179 
    Television Station Russia-1
  • 180 
    NTV Broadcasting Company JSC
  • 181 
    Russotrudnichestvo
  • 182 
    TASS
  • 183 
    The All-Russia State Television and Radio Broadcasting Company (VGTRK)
  • 184 
    Gazprom Media
  • 185 
    National Media Group
  • 186 
    Rossiya-24 TV Channel
  • 187 
    Smotrim
  • 188 
    Vesti.Ru
  • 189 
    RT
  • 190 
    Sputnik
  • 191 
    Pskov Distance Communication Plant
  • 192 
    Radiozavod JSC
  • 193 
    Razryad JSC
  • 194 
    Research Production Association Mars
  • 195 
    Ryazan Radio-Plant
  • 196 
    Scientific Production Center Vigstar JSC
  • 197 
    Scientific Production Enterprise « Radiosviaz »
  • 198 
    Scientific Research Institute Ferrite-Domen
  • 199 
    Scientific Research Institute of Communication Management Systems
  • 200 
    Scientific-Production Enterprise Volna
  • 201 
    Novosibirsk Semiconductor Devices Plant Vostok JSC
  • 202 
    Electronic Computing Technology Scientific Research Centre JSC
  • 203 
    Elektrosignal JSC
  • 204 
    « Salute » JSC
  • 205 
    State Machine Building Design Bureau « Vympel » By Name I.I. Toropov JSC
  • 206 
    Tactical Missiles Corporation, « Uralelement » JSC
  • 207 
    Tactical Missiles Corporation, « Plant Dagdiesel » JSC
  • 208 
    Tactical Missiles Corporation, PA Strela JSC
  • 209 
    Plant Kulakov JSC
  • 210 
    Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo JSC
  • 211 
    Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo-service JSC
  • 212 
    Tactical Missiles Corporation, Saratov Radio Instrument Plant JSC
  • 213 
    Tactical Missiles Corporation, Severny Press JSC
  • 214 
    Tactical Missiles Corporation, « Research Centre for Automated Design » JSC
  • 215 
    Tactical Missiles Corporation, KB Mashinostroeniya
  • 216 
    Tactical Missiles Corporation, NPO Electromechanics
  • 217 
    Tactical Missiles Corporation, NPO Lightning
  • 218 
    Tactical Missiles Corporation, « MBDB “ISKRA” » PJSC
  • 219 
    Raduga Design Bureau
  • 220 
    Tactical Missiles Corporation, « Central Design Bureau of Automation »
  • 221 
    Tactical Missiles Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
  • 222 
    AO GNPP « Region »
  • 223 
    Tactical Missiles Corporation, AO TMKB « Soyuz »
  • 224 
    Tactical Missiles Corporation, Azov Optomechanical Plant
  • 225 
    Concern « MPO – Gidropribor »
  • 226 
    Tactical Missiles Corporation, « Krasny Gidropress » JSC
  • 227 
    Concern Granit-Electron JSC
  • 228 
    Tactical Missiles Corporation, Elektrotyaga JSC
  • 229 
    Tactical Missiles Corporation, GosNIIMash JSC
  • 230 
    Tactical Missiles Corporation, RKB Globus
  • 231 
    Tactical Missiles Corporation, Smolensk Aviation Plant
  • 232 
    Ural Design Bureau « Detal »
  • 233 
    Tactical Missiles Corporation, Zvezda-Strela LLC
  • 234 
    Tambov Plant (TZ) « October »
  • 235 
    Engineering Centre Moselectronproekt
  • 236 
    Ship Maintenance Centre « Zvezdochka » JSC
  • 237 
    REGNUM News Agency
  • 238 
    Roskomnadzor
  • 239 
    Scientific-Production Enterprise Salyut JSC
  • 240 
    Scientific-Production Enterprise Almaz JSC
  • 241 
    Gorizont JSC
  • 242 
    Mashinostroitel Perm Factory
  • 243 
    Ural Research Institute of Composite Materials
  • 244 
    Scientific-Production Enterprise Kant
  • 245 
    Scientific-Production Enterprise Svyaz
  • 246 
    Scientific-Research Institute Argon
  • 247 
    Scientific-Research Institute and Factory Platan
  • 248 
    Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC
  • 249 
    Special Design and Technical Bureau for Relay Technology
  • 250 
    United Shipbuilding Corporation Production Association Northern Machine Building Enterprise
  • 251 
    Concern Morinformsystem-Agat
  • 252 
    Research and Design Institute Morteplotekhnika JSC
  • 253 
    Petrovsky Electromechanical Plant Molot JSC
  • 254 
    Temp-Avia Arzamas Research and Production Association JSC
  • 255 
    TRV Engineering
  • 256 
    Concern Avtomatika
  • 257 
    TV Zvezda
  • 258 
    Infrastucture Molzhaninovo LLC
  • 259 
    Sibuglemet Group LLC
  • 260 
    Transoil LLC
  • 261 
    Lukoil PJSC
  • 262 
    NNK JSC
  • 263 
    Gas Industry Insurance Company SOGAZ

ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités

  • 1 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 2 
    [Abrogé, DORS/2022-27, art. 9]
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 4 
    Bank of Moscow
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 5]

ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités

  • 1 
    OAO Novatek
  • 2 
    Rosneft
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]
  • 5 
    OJSC Surgutneftegas
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2022-29, art. 6]

ANNEXE 3.1

[Abrogée, DORS/2022-31, art. 7]

ANNEXE 4(paragraphe 3.3(1))Marchandises

Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
1Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont en acier inoxydable et sans soudure730411
2Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en acier inoxydable ou en fonte730419
3Tiges de forage pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en acier ou en fer, sauf celles en fonte730422 et 730423
4Tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont sans soudure et en fer ou en acier, sauf ceux en fonte730429
5Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer730511, 730512 et 730519
6Cuvelages pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm et en acier ou en fer730520
7Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et en acier ou en fer, sauf les tubes et tuyaux en fonte730611 et 730619
8Cuvelages et tubes de production pour l’extraction du pétrole ou du gaz qui sont soudés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et faits à partir de produits laminés plats en acier ou en fer, sauf les cuvelages et tubes de production730621 et 730629
9Outils de forage du roc ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés, en cermets, en diamant ou en agglomérés de diamant820713 et 820719
10Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs, les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression et les pompes à béton841350
11Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, sauf les pompes avec dispositifs mesureurs et les pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression841360
12Élévateurs à liquides et leurs pièces, sauf les pompes841382 et 841392
13Machines de sondage ou de forage pour le forage de la terre ou l’extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques, et leurs parties, sauf les machines à creuser les tunnels et l’outillage pour emploi à la main843049 et 843143
14Pièces de machines ou d’appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention843139
15

Pièces destinées aux machines ou appareils suivants :

  • a) bigues, grues, blondins ou autres machines ou appareils de levage;

  • b) bouteurs, niveleuses, décapeuses, pelles-mécaniques ou pilonneuses autopropulsés;

  • c) machines de terrassement, de nivellement, de décapage, d’excavation ou d’extraction

8431
16Pièces de machines de sondage ou de forage autopropulsées ou hydrauliques843143
17Derricks automobiles pour le sondage ou le forage870520
18Plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles890520
19Quais flottants, pontons-grues, bateaux-pompes et bateaux-phares, sauf les bateaux-dragueurs890590
  • DORS/2014-316, art. 6

ANNEXE 5(paragraphe 3.5(1))Marchandises

Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
1Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux2709
2Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles2710
3Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux2711

ANNEXE 5.1(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

  • Interprétation

    1 Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.

  • Non-application

    2 La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.

Marchandises et technologies

Colonne 1
ArticleMarchandises et technologies
1Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiquesNote de Marchandises et technologies1, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifsNote de Marchandises et technologies2 qubits ou les systèmes radars quantiques.
2

Systèmes de réfrigération cryogéniquesNote de Marchandises et technologies3 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit :

  • a) tubes à impulsions;

  • b) cryostats;

  • c) vases de Dewar;

  • d) systèmes de traitement des gaz;

  • e) compresseurs;

  • f) unités de contrôle.

3

Équipement à ultravideNote de Marchandises et technologies4, comme suit :

  • a) pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter;

  • b) manomètres à ultravide.

4Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.
5

Équipement de fabrication, comme suit :

  • a) équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit :

    • (i) systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons,

    • (ii) systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser;

  • b) équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique;

  • c) équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.

6Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).
7

Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit :

  • a) microscopes électroniques à balayage;

  • b) microscopes à balayage Auger;

  • c) microscopes électroniques à transmission;

  • d) microscopes à forces atomiques;

  • e) microscopes à balayage à forces atomiques;

  • f) équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes :

    • (i) spectroscopie photoélectronique par rayons X,

    • (ii) spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie,

    • (iii) système de diffraction des électrons rétrodiffusés,

    • (iv) spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.

8Équipement de décapsulationNote de Marchandises et technologies5 pour les dispositifs à semi-conducteurs.
9Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.
10Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
11Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.

ANNEXE 6(paragraphes 3.8(1) et (3))

PARTIE 1

Marchandises de luxe — exportation

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 1 Marchandises de luxe — exportationa
1Bières de malt220300
2Vins mousseux de raisins frais220410
3Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220421
4Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres220422
5Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres220429
6Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool220430
7Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220510
8Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres220590
9Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques220600
10Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus220710
11Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin220820
12Whiskies220830
13Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre220840
14Gin et genièvre220850
15Vodka220860
16Liqueurs et cordiaux220870
17Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs220890
18Tabac, non équeuté/effeuillé240110
19Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé240120
20Déchets de tabac240130
21Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac240210
22Cigarettes contenant du tabac240220
23Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac240290
24Tabac pour pipe à eau240311
25Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau240319
26Tabac homogénéisés reconstitué240391
27Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.240399
28Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué240411
29Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué240412
30Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine240419
31Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale240491
32Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée240492
33Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée240499
34Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons330290
35Parfums et eaux de toilette330300
36Produits de maquillage pour les lèvres330410
37Produits de maquillage pour les yeux330420
38Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes330491
39Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste330499
40Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses330790
41Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle391690
42Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques392620
43Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques392640
44Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation392690
45Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420211
46Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles420212
47Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles420219
48Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420221
49Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles420222
50Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420229
51Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420231
52Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles420232
53Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420239
54Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420291
55Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420299
56Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers420340
57Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes430110
58Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué430130
59Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes430160
60Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes430180
61Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie430190
62Pelleteries de visons tannées ou apprêtées430211
63Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées430219
64Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés430220
65Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés430230
66Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries430310
67Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement430390
68Pelleteries factices et articles en pelleteries factices430400
69Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux442011
70Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux442019
71Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires490700
72Cocons de vers à soie propres au dévidage.500100
73Soie grège (non moulinée)500200
74Déchets de soie500300
75Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.500400
76Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.500500
77Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).500600
78Tissus de bourrette500710
79Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette500720
80Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste500790
81Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²560394
82Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins570110
83Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins570190
84Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main570210
85Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés570220
86Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins570231
87Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570232
88Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570239
89Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins570241
90Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570242
91Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570249
92Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés570250
93Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins570291
94Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570292
95Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570299
96Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins570310
97Gazon de nylon ou d’autres polyamides570321
98Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides570329
99Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides570331
100Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides570339
101Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles570390
102Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²570410
103Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²570420
104Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²570490
105Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre570500
106Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées580500
107Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc580639
108Revêtements muraux en matières textiles.590500
109Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles611030
110Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton611211
111Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques611212
112Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques611219
113Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie611220
114Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques611231
115Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611239
116Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques611241
117Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611249
118Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie620610
119Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie621111
120Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie621112
121Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie621120
122Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton621390
123Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie621410
124Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie621510
125Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins630120
126Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton630130
127Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques630140
128Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques630190
129Tentes, de fibres synthétiques630622
130Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques630629
131Voiles630630
132Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques630690
133Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles630720
134Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail630800
135Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou640192
136Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640212
137Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges640219
138Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville640299
139Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640312
140Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges640319
141Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil640320
142Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal640340
143Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640351
144Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640359
145Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640391
146Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640399
147Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires640411
148Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles640420
149Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste640510
150Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies650610
151Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique650699
152Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés670100
153Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine691110
154Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine691190
155Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine691310
156Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine691390
157Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation)691410
158Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine691490
159Verres à boire à pied, en cristal au plomb701322
160Verres à boire sans pied, en cristal au plomb701333
161Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb701341
162Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb701391
163Perles fines710110
164Perles de culture brutes710121
165Perles de culture travaillées710122
166Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis710210
167Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies710310
168Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées710391
169Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes710399
170Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis710421
171Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies710429
172Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491
173Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux710499
174Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre710691
175Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710692
176Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre710812
177Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710813
178Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711311
179Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711319
180Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711320
181Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux711419
182Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711420
183Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis711590
184Ouvrages en perles fines ou de culture711610
185Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées711620
186Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires711719
187Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal711810
188Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal711890
189Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale732690
190Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés830621
191Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés830629
192Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord840721
193Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord840729
194Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux840810
195Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation840991
196Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres)841229
197Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques841290
198Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran847130
199Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires870310
200Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3870321
201Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3870322
202Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3870323
203Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3870324
204Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3870331
205Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3870332
206Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3870333
207Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870340
208Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870350
209Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870360
210Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870370
211Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion870380
212Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste870390
213Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur870600
214Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines870710
215Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³871120
216Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³871130
217Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³871140
218Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³871150
219Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion871160
220Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars871190
221Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs871410
222Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible902000
223Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique910111
224Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique910119
225Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux)910121
226Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique910129
227Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement910191
228Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement910199
229Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911110
230Parties de boîtes de montres911190
231Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911310
232Pianos à queue920120
233Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire960110
234Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières960190
235Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;960200
236Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques960330
237Stylos à plume et autres stylos960830
238Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette961620
239Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge970121
240Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge970122
241Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge970129
242Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins970191
243Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins970192
244Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins970199
245Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge970210
246Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins970290
247Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge970310
248Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins970390
249Timbres-poste et timbres fiscaux970400
250Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique970510
251Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties970521
252Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties970522
253Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction970529
254Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge970531
255Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins970539
256Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge970610
257Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge970690

PARTIE 2

Marchandises de luxe — importation

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 2 Marchandises de luxe — importationa
1Poissons vivants0301
2Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)0302
3Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)0303
4Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés0304
5Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage0305
6Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure0306
7Caviar160431
8Succédanés de caviar160432
9Bières de malt220300
10Vins mousseux de raisins frais220410
11Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220421
12Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres220422
13Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres220429
14Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool220430
15Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220510
16Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres220590
17Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques220600
18Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus220710
19Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin220820
20Whiskies220830
21Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre220840
22Gin et genièvre220850
23Vodka220860
24Liqueurs220870
25Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs220890
26Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491

ANNEXE 7(paragraphe 3.9(1))

Marchandises — fabrication d’armes

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Marchandises — fabrication d’armesa
1Minerais de tungstène et leurs concentrés2611
2Bore; tellure2804.50
3Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires3005
4Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux3403
5Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel3815.11
6Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux3815.12
7Aluminium et ouvrages en aluminium76
8Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris8101
9Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris8103
10Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris8106
11Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris8108
12Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres8112.41
13Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.49
14Niobium (columbium) : déchets et débris8112.92.21
15Niobium (columbium) : poudres8112.92.40
16Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.99.50
17Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8408
18Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8409
19Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8412
20Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages8413.11
21Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression8413.30
22Pompes à béton8413.40
23Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément8415
24Grues à tour8426.20
25Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage8427
26Robots industriels8428.70
27Bulldozers et bouteurs d’angle8429.10
28Chargeurs à pelle frontale8429.51
29Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°8429.52
30Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux8430.10
31Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés8430.31
32Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés8430.39
33Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées8430.41
34Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées8430.49
35Machines de bourrage ou de compactage8430.61
36Mélangeur à béton ou à mortier8474.31
37Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs8479.50
38Roulements à billes ou à rouleaux8482
39Machines et équipements électriques et leurs pièces85
40Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)).8701
41Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares8704
42Camions-grues8705.10
43Derricks de forage mobiles8705.20
44Bétonnières8705.40
45Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs8705.90
46Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises)8708
47Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties8710
48Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs)8714.10
49Aéronefs sans pilote8806.00
50Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage)8807
51Navires, bateaux et structures flottantes89
52Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge9006
53Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son9007
54Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue9018
55Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique9019.20
56Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement9022
57Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz9026
58Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils9031
59Thermostat9032.10
60Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités9402

ANNEXE 8(article 3.10)

PARTIE 1

Services

Colonne 1Colonne 2
ArticleServicesCatégorie de la CPCNote de PARTIE 1 Services1
1Travaux de construction51
2Commerce de détail de carburants pour automobiles613
3Ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d’œuvre, matériaux de construction et produits chimiques à usage industriel ou technique62113
4Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés62271
5Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois63297
6Services de réparation d’articles personnels et domestiques633
7Autres services d’hébergement non classifiés ailleurs64199
8Transports de pétrole et de gaz naturel7131
9Services de transport par eau — Transports de marchandises7212
10Services de transport par eau — Services de poussage et de remorquage7214
11Services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz7422
12Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs831
13Services informatiques et services connexes84
14Services de recherche-développement85
15Services comptables, d’audit et de tenue de livres862
16Services d’études de marché et de sondages864
17Services de conseil en gestion865
18Services connexes aux services de consultations en matière de gestion866
19Services d’architecture8671
20Services d’ingénierie8672
21Services intégrés d’ingénierie8673
22Services connexes de consultations scientifiques et techniques8675
23Services d’essais et d’analyses techniques8676
24Services de publicité871
25Services annexes aux industries extractives883
26Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel886
27Services annexes à la distribution d’énergie887
28Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement94
29Services annexes aux industries manufacturières, à l’exception de la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel884
30Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel885

PARTIE 2

Industries

Colonne 1Colonne 2
ArticleIndustriesDivision de la CITINote de PARTIE 2 Industries2
1Extraction de charbon et de lignite05
2Extraction de pétrole brut et de gaz naturel06
3Extraction de minerais métalliques07
4Autres activités extractives08
5Activités annexes de l’extraction09
6Cokéfaction et fabrication de produits pétroliers raffinés19
7Fabrication de produits chimiques20
8Fabrication de produits métallurgiques de base24
9Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel25
10Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques26
11Fabrication de matériel électrique27
12Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs28
13Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques29
14Fabrication d’autres matériels de transport30
15Transports terrestres, transport par conduites49
  • Retour à la référence de la note de bas de page 2division de la CITI Division établie dans le document intitulé Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4, publié par l’Organisation des Nations Unies en 2009.

ANNEXE 9(paragraphe 3.11(1))

Or — importation

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Or — importationa
1Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, en poudre710811
2Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre710812
3Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710813
4Or (à usage monétaire) sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre710820
5Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711319
6Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux711419

DISPOSITIONS CONNEXES

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