Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Acier et aluminium — importation

• 3.14 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 11, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.