Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Or — importation

• 3.11 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de l’annexe 9, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) aux marchandises qui transitent par la Russie en provenance d’un pays tiers;

  • b) aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

• Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)

  (3) Le paragraphe (1) prend effet trente jours après son entrée en vigueur.